Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation
颁布于 1931-08-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Fribourg
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- expropriation, alternative dispute settlement, court/tribunal, enforcement/compliance
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
76.61 Arrêté du 29 août 1931 relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la circulaire adressée par le Département fédéral de justice et police aux cantons, en date du 11 juin 1931 ; Vu les articles 15 et 95 à 100 de la loi fédérale sur l’expropriation, du 20 juin 1930 ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1902 attribuant aux juges de paix la connaissance des difficultés prévues à l’article 44 de la loi fédérale du 24 juin sur les installations électriques ; Vu l’arrêté du 20 janvier 1873 concernant le paiement des indemnités d’expropriation pour le chemin de fer ; Sur la proposition des Directions des travaux publics, de la justice et des finances, Arrête : Art. 1 Le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires). Art. 2 ... Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois. 1