Arrêté limitant la navigation sur la Versoix et dans l'étang des Crénées pour la protection des intérêts piscicoles et de la faune (AVersoix)
颁布于 1981-10-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Vaud
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- inland fisheries, navigation, freshwater fishes, seasons, fishery management and conservation, aquatic animals, wild fauna
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文本
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ARRÊTÉ 747.25.1 limitant la navigation sur la Versoix et dans l'étang des Crénées pour la protection des intérêts piscicoles et de la faune (AVersoix) du 9 octobre 1981 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 56 de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche A vu l'article 16 de la loi du 30 mai 1973 sur la faune B arrête Art. 1 1 Pendant le période d'ouverture de la pêche, la circulation des embarcations sur la Versoix n'est autorisée que les jours impairs. Art. 2 1 Du 1er mars au 15 septembre, toute navigation et tout stationnement d'embarcation sont interdits sur l'étang des Crénées (territoire de la commune de Mies). Art. 3 1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Adopté le 09.10.1981, entrée en vigueur le 09.10.1981 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)