Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux

921.151 Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux du 11.02.2015 (état 20.02.2015) Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale; vu l'article 3 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF); vu les articles 11 et 63 de la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN); vu l'article 39 de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN); vu l'article 3 de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 sep tembre 2011 (LIML); sur la proposition du Département en charge des forêts et du paysage, arrête: Art. 1 Champ d'application 1 Le présent arrêté régit les frais perçus par le Service des forêts et du pay sage (ci-après: le service) pour les prestations en matière de direction gé nérale fournies dans le cadre des projets qu'il subventionne dans les do maines des dangers naturels, de la gestion des forêts, de la protection de la nature et du paysage et des sentiers pédestres. Art. 2 Débiteur 1 Est tenu d'acquitter la totalité des frais le bénéficiaire des subventions (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers). * Tableaux des modifications à la fin du document 1 921.151 Art. 3 Tarif 1 Le montant facturé est calculé en appliquant un taux (unique) de 2 pour cent aux coûts effectifs, reconnus par le service, des travaux et des fourni tures relatifs à l'ouvrage réalisé ou la prestation fournie. Art. 4 Facturation 1 Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation. 2 Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présen tés par une retenue sur la subvention due. Art. 5 Entrée en vigueur 1 Le service veille à l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur im médiatement dès sa publication au Bulletin officiel. 2 921.151 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Source publication 11.02.2015 20.02.2015 Acte législatif première version BO/Abl. 8/2015 3 921.151 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Source publication Acte législatif 11.02.2015 20.02.2015 première version BO/Abl. 8/2015 4