Arrêté fédéral relatif à la création d'une station fédérale d'essais viticoles dans la Suisse romande et à la construction de nouveaux bâtiments destinés à cette station et à l'Etablissement fédéral de chimie agricole, à Lausanne
颁布于 1915-06-17 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- 关键词
- institution, research, governance, subsidy/incentive, sub-national agreement, viticulture/oenological practices
- 类别
- agriculture
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文本
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Arrêté fédéral relatif à la création d'une station fédérale d'essais viticoles 426.12 dans la Suisse romande et à la construction de nouveaux bâtiments destinés à cette station et à l'Etablissement fédéral de chimie agricole, à Lausanne du 17 juin 1915 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19141); en application de l'article 4 de la loi fédérale du 22 décembre 18932) concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, arrête: 1. La Confédération établira, sur les terrains qui lui sont cédés gratuitement et en toute propriété par l'Etat de Vaud dans les territoires des communes de Lausanne et de Pully, une station fédérale d'essais viticoles pour la Suisse romande3). 2. ...4) 3. Est approuvée la convention conclue entre la Confédération et l'Etat de Neuchâtel sur l'exploitation de la Station cantonale d'essais viticoles à Auvernier, l'utilisation de celle-ci par la Confédération et la majoration des subsides fédéraux en faveur de cet établissement. 4. Le crédit nécessaire à l'exploitation de ces stations sera inscrit au budget annuel. 5. Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur. 6. Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté à la date qu'il fixera. RO 31 206 et RS 9 417 1) FF 1914 II 480 2) [RS 9 3. RS 910.1 art. 122 al. 2 let. a]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les art. 16 et 17 de la loi du 3 oct. 1951 sur l'agriculture (RS 910.1). 3) Cet établissement comprend actuellement la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins (art. 3 ch. 1 de l'O du 25 juin 1975 sur la recherche agronomique – RS 426.10), une sous-station en Valais (art. 1er de l'AF du 19 déc. 1946 – RS 426.121) et une sous station au Tessin (D du CF du 13 mars 1953, non publiée). 4) Sans objet, les crédits alloués pour la construction et l'aménagement des nouveaux bâtiments étant épuisés. 1 426.12 Science et recherche 2