Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
颁布于 2005-06-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Livestock, Food and nutrition, Cultivated plants
- 关键词
- genetically modified organism (GMO), international trade, biotechnology
- 类别
- *, agriculture
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文本
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2005-1572 89 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 17 juin 20051 Les dispositions transitoires de la Constitution2 sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 7 (nouveau)3 7. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles. Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 27 novembre 20054. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5, elle est entrée en vigueur le 27 novembre 2005. 31 janvier 2006 Chancellerie fédérale 1 FF 2005 3823 2 RS 101 3 La présente initiative populaire demande que la disp. trans. soit fixée à l’art. 197, ch. 2, de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en date du 28 nov. 2004, l’A du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation fi nancière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l’art. 197 Cst. contient désormais des dispositions aux ch. 2 à 6. L’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» ne voulant en rien remplacer ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à l’art. 197, ch. 7, Cst. 4 FF 2006 1037 5 RS 161.1 Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF RO 2006 90