Arrêté fédéral concernant l'agrandissement de l'Etablissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la création d'une sous-station en Valais

Arrêté fédéral concernant l'agrandissement de l'Etablissement fédéral 426.121 d'essais viticoles et arboricoles de Lausannne par la création d'une sous-station en Valais du 19 décembre 1946 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juillet 19461); vu la loi fédérale du 22 décembre 18932) concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, arrête: Article premier Sous réserve d'une participation financière équivalente du canton, un crédit de 450 000 francs est ouvert pour agrandir l'Etablissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne3) par la création d'une sous-station en Valais. Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention conclue le 16 février 19464) entre la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique et le gouvernement du canton du Valais au sujet de la création d'une sous-station en Valais. Art. 3 1 Le présent arrêté, n'étant pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur. 2 Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à son exécution. RS 9 422 1) FF 1946 II 961 2) [RS 9 3. RS 910.1 art. 122 al. 2 let. a]. A cette loi correspond actuellement la loi du 3 oct. 1951 sur l'agriculture (RS 910.1). 3) Actuellement Station fédérale de recherches agronomiques de Changins (art. 3 ch. 1 de l'O du 25 juin 1975 sur la recherche agronomique – RS 426.10). 4) Voir l'annexe au présent AF. 1 426.121 Science et recherche Annexe Convention entre la Confédération suisse et l'Etat du Valais au sujet de la création de la sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais La Confédération suisse, vu l'importance économique de l'arboriculture fruitière en Valais; vu l'extension prise ces dernières années dans le canton par cette branche de l'agriculture; vu les problèmes scientifiques et pratiques qu'elle soulève par suite des conditions climatiques et pédologiques spéciales de la vallée du Rhône; vu l'impossibilité matérielle pour la Station fédérale d'essais viticoles et arboricoles, dans son cadre actuel, de résoudre ces problèmes; afin d'assurer l'assistance nécessaire au développement rationnel de l'arboriculture fruitière dans ce canton, décide: de créer une sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais, désignée ci après par sous-station. Vu les avantages particuliers dont bénéficieront, à l'avenir, par suite de l'activité de cette sous-station, tant les producteurs valaisans que le canton du Valais lui-même, l'Etat du Valais s'engage à participer aux frais d'installation de la sous-station fédérale d'arboriculture aux conditions fixées par la présente convention. Article premier Objet La sous-station a pour objet principal de résoudre les problèmes scientifiques et pratiques susceptibles d'assurer en Valais la meilleure rentabilité des cultures arbo ricoles et cultures spéciales. Art. 2 Composition La sous-station se compose d'un domaine expérimental comprenant: a. Des plantations arboricoles et cultures spéciales; b. Les constructions nécessaires: 1. A abriter les services administratifs; 2. A assurer l'exploitation du domaine; 2 426.121Sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais 3. A loger le chef de cultures et son remplaçant, ainsi que temporairement quelques ouvriers. Art. 3 Direction générale La sous-station d'arboriculture en Valais est rattachée à la Station fédérale d'essais viticoles et arboricoles, à Lausanne, qui en assume la direction administrative et scientifique générale. Elle comprend comme personnel: un technicien scientifique qui dans la règle a le titre d'adjoint au directeur, ainsi que le personnel auxiliaire nécessaire. Le technicien scientifique a la responsabilité de la bonne marche de la sous-station dans les limites de ses compétences fixées par un cahier des charges. Il dépend directement du directeur du siège central. Art. 4 Conduite des travaux La sous-station fédérale d'arboriculture en Valais exécute les recherches et essais conformément à un programme fixé par la direction et admis par la Commission de surveillance des établissements fédéraux. Pour ces travaux, il sera fait appel à la collaboration du personnel scientifique et technique attaché au siège central. Pour l'étude de problèmes spéciaux, la station de Lausanne pourra faire appel à la collaboration scientifique d'une personne particulièrement compétente d'un autre établissement fédéral d'essais ou de l'Ecole polytechnique fédérale. Art. 5 Ouvriers La sous-station d'arboriculture disposera d'un chef de cultures chargé de l'exécution des travaux pratiques et habitant sur le domaine. Il sera secondé par un personnel ouvrier résidant en Valais. Art. 6 Personnel de bureau Les travaux de bureau seront confiés à un ou plusieurs aides de bureau résidant en Valais. Art. 7 Plantations arboricoles 1. Une parcelle d'une superficie initiale d'environ 12 ha. sera réservée aux plantations. 2. Le terrain prévu à cet effet, situé sur le territoire de la commune de Vétroz au lieu-dit «Praz Pourris», sera acheté à la bourgeoisie de Conthey qui s'est engagée à le céder à la Confédération au prix de 0 fr. 90 le m2. 3. L'aménagement de cette parcelle et les plantations arboricoles ne pouvant s'effec tuer que par étapes (voir plus bas, art. 13), l'Ecole cantonale d'agriculture à Château neuf aura la jouissance de la partie provisoirement non utilisée. Les conditions d'ar rangement seront l'objet d'un contrat séparé à passer entre la sous-station et l'école. Art. 8 Constructions rurales Les constructions rurales seront implantées sur la parcelle réservée aux plantations arboricoles. 3 426.121 Science et recherche Art. 9 Bâtiment administratif 1. Le bâtiment abritant les services administratifs et les locaux pour l'entreposage des fruits sera situé au nord-ouest et à proximité de la halte de Châteauneuf-Conthey de la ligne des chemins de fer fédéraux. 2. Le terrain nécessaire sera acheté à la commune de Conthey, qui s'est engagée à le céder à la Confédération au prix de 1 fr. 10 le m2. Art. 10 Frais d'établissement 1. Les frais d'établissement de la sous-station, devisés initialement à 600 000 francs, incomberont par moitié à la Confédération et au canton du Valais. En cas de dépassement du devis, les dépenses supplémentaires seront supportées sur la même base. 2. Dans les frais d'établissement sont compris: a. Le prix d'achat des terrains mentionnés aux articles 7 et 9; b. Le coût des travaux d'aménagement de la parcelle destinée aux plantations ar boricoles. Ces travaux comprennent: le défoncement du terrain, l'aménagement des chemins, la pose d'une clôture, l'installation et l'équipement d'un système d'arrosage par aspersion, l'installation d'un système fixe pour traitements anti parasitaires, l'amenée d'électricité et l'acquisition des moyens nécessaires au travail du sol, cheptel vif et mort non compris; c. Le coût des constructions rurales meublées et équipées mentionnées à l'article 8 et comprenant: 1. Un bâtiment principal abritant les locaux pour le personnel, un apparte ment, un local pour le triage et l'entreposage des fruits; 2. Un bâtiment annexe abritant les locaux pour entreposer les outils, les ma chines agricoles, un atelier de réparations et un garage; 3. Un bâtiment abritant la centrale pour sulfatage direct et les locaux réservés aux produits antiparasitaires et aux ustensiles et machines pour traite ments; 4. Le coût du bâtiment administratif meublé et équipé, muni d'un laboratoire et possédant les installations nécessaires à la conservation des fruits (fruitier et frigorifique); 5. Le coût de la pose d'une ligne téléphonique du rural au bâtiment adminis tratif et la liaison entre les deux bâtiments principaux. 3. Les travaux seront facturés à la Confédération. L'Etat du Valais lui remboursera sa quote-part au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Art. 11 Frais d'exploitation Les frais annuels d'exploitation seront entièrement à la charge de la Confédération. Art. 12 Frais d'établissement Les travaux d'établissement prévus à l'article 10 seront effectués par étapes, et sous la surveillance de la sous-station. 4 426.121Sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais Art. 13 Achèvement des travaux Le délai d'achèvement est établi provisoirement comme suit: 1er novembre 1946: Défoncement, aménagement des chemins, installation élec trique pour le domaine. 1er mars 1947: Rural et annexe, clôture, arrosage par aspersion. 1er mars 1948: Bâtiment administratif. 1er novembre 1948: Centrale de sulfatage. Art. 14 Dispositions transitoires 1. Afin de faciliter et d'accélérer le développement de la sous-station, l'Etat du Va lais louera à la Confédération les parcelles 4 et 5 du jardin fruitier du domaine de l'Ecole cantonale d'agriculture à Châteauneuf. 2. Les conditions de location feront l'objet d'un contrat séparé. Art. 15 Impôts La sous-station est exonérée de tout impôt cantonal et communal. Ainsi convenu à Sion, le 16 février 1946, sous réserve d'approbation par le Conseil fédéral, entre M. le Dr Feisst, directeur de la Division fédérale de l'agriculture, à Berne, agissant pour la Confédération suisse, et M. le conseiller d'Etat Troillet, chef du Département de l'agriculture du canton du Valais, agissant pour ce canton. 5 426.121 Science et recherche 6