Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)
颁布于 1987-04-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Neuchâtel
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- expropriation, enforcement/compliance
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文本
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710.0 1 1 er avril 1987 Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP) Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 1) ; sur la proposition de son vice-président, arrête: Article premier 2) Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 2 Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XII 333 1) RSN 710 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.