Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
颁布于 1979-10-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Fribourg
- 主题
- Energy
- 关键词
- natural gas, oil, transport/storage, inspection, business/industry/corporations, enforcement/compliance
- 类别
- *, energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1 Le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.
Art. 2 Le Service de l’énergie est habilité à fixer les modalités de l’activité de l’organe de contrôle technique d’entente avec celui-ci.
Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets. 1 775.2.12 2