Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx)
颁布于 1987-06-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Vaud
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- expropriation, alternative dispute settlement, court/tribunal, enforcement/compliance
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文本
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ARRÊTÉ 710.05.1 désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx) du 8 mai 1987 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation A vu l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation B vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires C arrête Art. 1 1 Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière Asont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation B. Art. 2 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Adopté le 08.05.1987, entrée en vigueur le 08.05.1987 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)