Arrêté concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières (AMines)
颁布于 1897-07-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Vaud
- 主题
- Mineral resources, Water
- 关键词
- inland waters, bed, enforcement/compliance, freshwater pollution, pollution control, minerals, institution, inspection, exploration, authorization/permit, governance
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Art. 1 1 Les commissions exécutives des corrections fluviales sont chargées, dans l'étendue du périmètre des cours d'eau qui les A concernent, de faire observer l'ordonnance de la loi sur les mines du 6 février 1891 , articles 8 et 38, relativement aux dépôts des déblais et matériaux que les concessionnaires de mines et carrières peuvent jeter dans le lit de ces cours d'eau. En outre, ces commissions ont aussi pour mission de veiller à ce que les carrières ouvertes ne provoquent pas d'éboulements de terrains ou de blocs pouvant causer des dégâts aux travaux entrepris sous leur direction, ainsi qu'aux voies de communication, propriétés bâties et non bâties, situées à proximité de ces carrières.
Art. 2 1 En dehors des périmètres prévus à l'article 1er, cette surveillance incombe aux voyers.
Art. 3 1 En cas d'inobservation de la part des concessionnaires des articles précités de ladite loi, les commissions exécutives ou les A voyers doivent faire un rapport au Département des travaux publics , ainsi qu'au préfet, qui statuera conformément aux B dispositions de la loi du 15 février 1892 sur la répression des contraventions en matière administrative .
Art. 4 1 L'arrêté du 17 juin 1893, sur le même objet, est abrogé.