Arrêté concernant la pêche à la gambe dans le lac de Morat en 1995

ARRETE du 14 juin 1995 concernant la peche a la gambe dans le lac de Morat en 1995 LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE L\C DE MORAT Vu Ie concordat du 1-1: decembre 1979 sur la peche dans le lac de Morat le reglernent du 17 decembre 1993 d' execution du concordat du 14 decernbre 1979 sur la peche dans le lac de Morat arrete Article premier. - La peche a la gambe est autorisee du 15 aout au 31 decembre 1995 aux titulaires du permis additionnel. Art. 2. - I Une seule gambe par titulaire de perrnis additionnel est autorisee. 2 II est interdit d'utiliser plus de 5 hamecons simples. Les hamecons peuvent etre munis d'un ardillon. :1 Le lest de la gambe ne peut etre fixe qu'a l'extremite de la ligne. 4 Utilises depuis la rive, la gambe peut etre lancee, En revanche, it est interdit de lancer cet engin depuis une embarcation. s Lorsque la peche iJ. la gambe est exercee depuis une embarcation, il ne doit se trouver sur cette derniere aucun engin perrnettant d'accrocher des filets. 6 Lorsque la peche iJ. la gambe est exercee depuis une embarcation, cette derniere doh etre immobile et non ancree. II est interdit d'attacher l'embarcation a une boille ou a un engin de peche, ou de s'en approcher a moins de 50 rn. 7 Les pecheurs ala gambe sont autorises aavoir, sur leur embarcation, des parties d'engins de peche de rechange, ainsi qu'une ancre et une gaffe. Art. 3. - Le present arrete entre en vigueur des sa publication dans les Feuilles officielles des Cantons de Vaud et Fribourg. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCAi'iTONALE DE LA PECHE DAi'JS LE LAC DE MORAT Le president: Urs Schwaller Le secretaire : Paul Demierre 191