Arrêté concernant l'utilisation du carrelet dans le lac de Morat
颁布于 1996-10-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Vaud
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing gear/fishing method, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
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ARRETE du 7octobre 1996 concernant l'utilisation du carrelet dans Ie lac de Morat LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT Vu: Le concordat du 14 decernbre 1979 sur la peche dans Ie lac de Morat, article 20, arrete Article premier. - 1 L'utilisation d'un seul carrelet (filet carre maintenu iendu par un croisillon), par titulaire de permis de 2"ou de 3" classe, est autorisee a titre d'essai. 2 Le carrelet mesure au maximum 1 m de cote. 3 Le carrelet ne doit pas etre pose it plus de 1 m de profondeur. Art. 2. - Le carrelet ne peut servir qu'a la capture de poissons utilises comme appat et uniquement pour les propres besoins du titulaire dll permis de peche. Art. 3. - Seuis Ies poissons qui n'appartiennent pas aux especes citees it I'article 37, alinea 1 du reglement du 17 decernbre 1993 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur Ia peche dans Ie lac de Morat peuvent ihre captures au moyen du carrelet. Art. 4. - L'essai a lieu durant une periode de deux ans; toutefois, en cas d'abus, Ie present arrete sera abroge. Art. 5. - Le present arrete entre en vigueur Ie 1'" janvier 1997. II est public dans Ies Feuilles officielles des Cantons de Vaud et Fribourg. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT Le president: U. Schwaller Le secretaire : P. Demierre 401