Arrêté concernant l'ouverture d'exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman

ARRETE du 18 avril 1996 concernant l'ouverture d'exploitations de peche professionnelle dans le lac Leman LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN vu les articles 14, 15 et 18 du concordat intercantonal du 4 juin 1984 sur la p(;che dans le lac Leman vu les articles 3 it 8 du reglement du 29 septembro 1995 d'ex('cution d« l'nccord susmenrionne arrete Article premier, - Quatre nouvelles exploitations de peche professionnelle au maximum peuvent etre ouvertes en 1996 dans les eaux suisses du Leman. La repartition par canton se fait comme suit (nombres maximums): Canton de Vaud: 4 exploitations (aucune exploitation pour II's Cantons de Geneve et du Valais). Art. 2. - Les candidatures doivent etre deposees aupres du service competent de la peche du canton concordataire concerne avant le 31 juillet 1996. Art. 3. - Les candidats devront se soumettre a un examen conformernent aux dispositions de I'article 14, alinea 2, lettre I' du concordat intercantonal, organise par les trois cantons concordataires, sous la presidence du Canton de Geneve. Pour pouvoir se presenter a l'examen, ils doivent en outre justifier qu'ils ont • exerce la peche professionnelle dans un lac suisse ou • effectue un stage d'apprentissage de 3 mois au minimum, termine au plus tard Ie 30 septembre 1996, chez un titulaire de permis de peche de Fe classe dans le lac Leman ou chez un titulaire de permis de peche professionnelle equivalent dans un autre lac. Art. 4. - Chaque candidat devra verser avant l'examen un emolument de Fr. 200.-. Ce montant ne pourra en aucun cas etre rembourse apres I'examen. Les personnes n'ayant pas acquitte cette somme ne pourront pas etre admises a l'exarnen. 80 Art. 5. -- Les membres de la commission d'examen prevue it l'article 4 du reglernent d'pxeeution du 29 septembre 1995 du concordat intercantonal sur la peche dans le lac Leman sont designes par II' Service de la protection de la nature et des paysages du Canton de Geneve, d'entr-nte avec II'S services competents des Cantons de Vaud et du Valais, I.es mernbres de cette commission Ill' faisant pas partie des administrations cantonales seront indernnises sur la base de la pratique moyenne des trois cantons concernes. La commission technique fixe ces montants, Art. 6. - Le present arrete est public dans la Feuille officielle des Cantons de Geneve, Vaud et du Valais, qui precedent it une mise au COI1CO\ll'S par la voie de la presse. .vu NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PEOfE DANS LE LAC LEMAN Le prrisident : Claude Haegi (L.S.) Le secretaire : Denis Pattay 81