Arrêté concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse
颁布于 2000-08-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Fribourg
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- meat, food safety and quality, hygiene/sanitary procedures, agricultural commodities, enforcement/compliance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
910.61 1 Arrêté du 17 août 2000 concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, notamment l’article 178 ; Vu l’ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse ; Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales et de la Direction de l’intérieur et de l’agriculture, Arrête : Art. 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e, est chargé de l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Art. 2 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.