Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo 2016

1. Le Domaine forestier de l’Etat n’est pas encore défini. Il s’ensuit dans certaines zones forestières quelques malentendus entre les usagers, notamment avec la pertinente question des superpositions d'usage (exploitation forestière, minière, agricole et autres).

2. Le droit coutumier tel qu’exercé par les populations locales, se heurte souvent au droit écrit moderne. L'analphabétisme, les contraintes fiscales et administratives d’immatriculation, sont autant d'obstacle pour parvenir à inscrire les droits fonciers coutumier dans le registre officiel des hypothèques. Par ailleurs, il arrive souvent que les populations locales ne reconnaissent pas la valeur du droit écrit moderne. Cela constitue sans nul doute une source de conflit et entraîne un risque de non participation des habitants des milieux ruraux aux actions de la REDD+. A cela s’ajoute les faibles moyens alloués aux agents de contrôle de l’Etat pour faire respecter la loi et garantir le droit de propriété aux citoyens.

3. La clarification du statut juridique des actifs carbones, afin de sécuriser et ainsi faciliter la réalisation de transactions en réponse à une demande qui pourrait émaner d’acteurs tant gouvernementaux que privés. 3«L’Etat veille à l’amélioration des conditions de vie et du niveau d’éducation, d’instruction, d’emploi et de santé des populations autochtones comme objectifs prioritaires des cahiers de charges des entreprises privées ou publiques qui exploitent les ressources existant sur les terres occupées ou utilisées traditionnellement par les populations dites autochtones » (art.40) ; « Les populations autochtones ont le droit aux bénéfices résultant de l’utilisation et de l’exploitation commerciales de leurs terres et de leurs ressources naturelles » (art. 41). 21 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.1.7- Dispositions liées au droit carbone du projet de loi portant régime forestier En vertu du Code Forestier révisé (pour adoption officielle en 2016), la REDD+ est une politique de gestion forestière reconnue de la République et l'État assume la tâche d'élaborer les mesures appropriées pour encourager les paiements en faveur des « services environnementaux » de la REDD+ (Article 178, CF 2016). Le code révisé comprend des dispositions tant sur les « crédits de carbone » que sur les « droits de carbone ». Toute personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, peut « générer des crédits de carbone », étant entendu que les acteurs autres que l’État doivent être expressément autorisés en tant que « promoteur de projets » (promoteur de projets) afin d'être éligibles à la génération d’un crédit de carbone (Article 179, CF 2016). L'État génère des crédits de carbone par défaut, à savoir sans autorisation spécifique, tant pour le Domaine Forestier Permanent que pour le Domaine Forestier Non Permanent (ibid.). Cependant, les classifications effectuées pour le Domaine Forestier Permanent, ont une incidence sur la propriété des crédits de carbone en question : Le gouvernement central dispose d’un droit direct aux crédits de carbone générés par le Forêts du Domaine Privé de l’État ; les communautés disposent d’un droit direct aux crédits de carbone générés par les forêts qui leur appartiennent ; et les entités publiques concernées disposent d’un droit direct aux crédits de carbone générés par les Forêts du Domaine Privé des Personnes Publiques (Article 180, CF 2016).1 Comme démontré au Chapitre 4.4.2, il est à noter que le Code Forestier de 2016 ajoute aux types de forêts au sein du Domaine Forestier Permanent les ci-après dénommées « forêts communautaires » (« forêts communautaires ») en tant que catégorie distincte des « forêts des communautés locales » (« forêts des collectivités locales »). Les forêts communautaires sont instituées dans le cadre des séries de développement communautaire en vertu d'une concession (Article 28, CF 2016). Les forêts des communautés locales, en revanche, conservent leur définition du Code Forestier de 2000 : elles ne sont pas liées à une concession ; au contraire, elles sont instituées par un décret indépendant du Conseil des Ministres (Article 24, CF 2016). À ce jour, aucun décret de cette nature n’a été adopté. Ainsi, avec l'adoption du nouveau Code Forestier, le domaine forestier communautaire de l’État dans les concessions va immédiatement acquérir le statut de « forêts communautaires » ; les « forêts des communautés locales » verront le jour seulement avec l'élaboration de la future loi d'application. Aux fins de la génération des crédits de carbone, à la fois les forêts communautaires et les forêts des communautés locales deviendront titulaires de crédits directs. Si les promoteurs de projets (tierce partie) ont été autorisés à mettre en œuvre un projet, ils vont devenir copropriétaires des crédits de carbone concernés ainsi que les principaux propriétaires (Article 180, CF 2016). Indépendamment du droit de propriété aux crédits de carbone particuliers, les titulaires de droits coutumiers (les droits d'usage) sont réputés être « bénéficiaires des droits de carbone » par la loi (ibid.). En revanche, à l’exception d’une mention contraire expressément formulée, les droits accordés en vertu d'une concession ne comprennent pas les droits liés au carbone (Article 181, CF 2016). Les précisions sur la définition exacte des services environnementaux de la REDD+, sur l’autorisation du projet, sur la commercialisation des crédits de carbone et sur le partage des bénéfices seront mises en vigueur par la voie d’un règlement d'application (Article 178.2, Article 179.2, Article 184 et Article 187, CF 2016). Les règlements concernés sont en cours d'élaboration. 22 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.2- Importance des forêts de la République du Congo 1.2.1- Cartographie de l’utilisation des forêts L’important couvert forestier, caractérisé par une richesse biologique et une variété de paysages très remarquables, joue des rôles écologiques et socio-économiques majeurs. La carte n°6 ci-dessous présente les différentes aires protégées du pays. 1.2.1.1- Aires protégées Les aires protégées couvrent une superficie de 4.350.418 hectares du territoire national • 71% de cette superficie (3.087.476 hectares) est constitué de forêt dense Carte n°6 : Les différentes Aires protégées de la République du Congo 23 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.1.5.2- Concessions forestières aménagées durablement Les concessions forestières aménagées durablement couvrent une surperficie de : 5.566.590 hectares • 39,60% des 14.057.235 hectares affectés à la production du bois d’oeuvre • Il s’agit de 15 Concessions Forestières, disposant de Plan d’Aménagement Forestier Durable. 5 concessions forestières couvrant une superficie de 3.065.273 hectares sont certifiées. 4 d'entre elles sont certifiées aux standards FSC avec 2.718.874 hectares. Ce qui représente déjà 55,06% des 5.566.590 des hectares déjà aménagés. La carte n°7 ci-dessous illustre le statut d’attribution des concessions forestières au niveau national. Carte n°7 : Statut des concessions forestières en République du Congo 24 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 On distingue deux grandes zones d'exploitation forestière, l'une dans le Sud du pays (massifs du Mayombe et du Chaillu), où l'on trouve notamment l'Okoumé (Aucoumea klaineana) et le Limba (Terminalia superba), et l'autre tout à fait au Nord, où l'on trouve des essences à bois rouges comme le Sapelli (Entandrophragma cylindricum) et le Sipo (Entandrophragma utile). 1.2.1.3- Contexte social et économique des forêts La population congolaise était estimée à 3.697.490 habitants en 2007 (RGPH). Le tableau n°2 ci-après présente le couvert forestier et la population par Département. Tableau n°2 : Répartition du couvert forestier national et de la population (2007) par Département Superficie Superficie % de ha Densité par totale (ha) forestière (ha) en forêt Départements Hommes Femmes Total pers/km2 Départements à forêts denses, à canopées quasi-fermées Likouala 6 604 400 6 270 801 95% 76 850 77 265 154 115 2.3 Sangha 5 580 000 5 356 800 96% 42 992 42 746 85 738 1.5 Lékoumou 2 095 000 1 954 611 93% 45 877 50 516 96 393 4.6 Département de forêts denses et claires à canopées quasi ouvertes Cuvette 4 825 000 2 858 324 59% 76 373 79 671 156 044 3.2 Cuvette-Ouest 2 660 000 1 991 987 75% 35 538 37 461 72 999 2.7 Niari 2 594 170 2 100 140 81% 112 942 118 329 231 271 8.9 Kouilou 1 365 000 1 183020 87% 46 976 44 979 91 955 6.7 Départements quasi-dépourvus de forêts denses Bouenza 1 226 540 209 286 17% 148 523 160 550 309 073 25.2 Pool 3 395 520 414 751 12% 115 026 121 569 236 595 7.0 Plateaux 3 840 000 815 102 21% 84 446 90 145 174 591 4.5 Brazzaville* 10 000 400 4% 677 599 695 783 1 373 382 1373.3 Pointe-Noire* 4 370 800 18% 358 215 357 119 715 334 164 Total Congo 34 200 000 22 741 271 66% 1 821 357 1 876 133 3 697 490 Source : CNIAF/OSFAC (2012) N.B: (*) Parmi les Départements, Brazzaville et Pointe-Noire sont quasi- totalement lotis. La population de la République du Congo est en croissance permanente. 25 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Les indicateurs démographiques montrent qu’elle doublera entre 2007 et 2030. La tendance à l’accroissement prévoit que la population avoisinera 8 millions d’habitants en 2030, comme l'indique le tableau n°3 ci-après. Tableau n°3 : Evolution de la population congolaise par Département Années Départements 2007 2010 2012 2015 2016 2020 2025 2030 Brazzaville 1373382 1509491 1607644 1766969 1823512 2068366 2421173 2834160 Pointe Noire 715334 786227 837351 920336 949787 1077321 1261082 1476189 Kouilou 91955 101068 107640 118308 122094 138488 162110 189762 Niari 231271 254191 270720 297549 307071 348303 407714 477259 Lékoumou 96393 105946 112835 124018 127986 145172 169934 198920 Bouenza 309075 339706 361795 397650 410375 465479 544877 637818 Pool 236595 260043 276952 304399 314140 356321 417100 488246 Plateaux 174591 191894 204372 224626 231814 262941 307791 360292 Cuvette 156044 171509 182661 200763 207188 235008 275094 322018 Cuvette Ouest 72999 80234 85451 93919 96925 109939 128692 150643 Sangha 85738 94235 100363 110309 113839 129125 151150 176932 Likouala 154115 169389 180403 198282 204627 232103 271694 318037 TOTAL 3697492 4063931 4328184 4757128 4909356 5568565 6518412 7630277 Source : INS/CN-REDD (2014). Ceci correspond à un taux de croissance de 3%/an. Cette tendance à l’augmentation démographique de la République du Congo au cours des prochaines années trouve son explication à travers les flux des migrants venant des pays voisins et aussi des autres pays d’Afrique et du monde. Les bouleversements attendus avec les différents programmes de développement (municipalisation accélérée), mise en route des projets miniers, agro-industrie et autres, bitumage des axes routiers nationaux et départementaux comme l’axe Pointe-Noire et Brazzaville, l’axe Brazzaville-Ouesso, pont rail route entre Kinshasa et Brazzaville), vont engendrer une forte migration des populations en quête d’emplois dans les futures zones de production. Le taux de chômage est de 34% en 2015 pour la tranche d'âge comprise entre 15 et 30 ans (Banque Mondiale, Congo, 2016). L’économie congolaise est fortement basée sur l’exploitation des ressources naturelles. Le bois ne représente plus que 9% des recettes à l'exportation et 2% du PIB. Le pétrole, ressource non renouvelable, contribue à 68% au PIB. La chute du prix de pétrole depuis juillet 2014 a lourdement frappé l’économie congolaise. L’agriculture, qui occupe 40% de la population active, ne contribue qu’à 6% au PIB. La majorité de la population, et surtout la population rurale, reste encore en situation de pauvreté et de forte dépendance à l'exploitation des ressources naturelles pour sa survie. La proportion de la population congolaise vivant en dessous du seuil de pauvreté monétaire est estimée à 36% (Banque Mondiale, Congo, 2016). Face à cette situation, la définition de politiques socio-économiques et de stratégies sectorielles efficaces constitue un défi majeur à relever. Le taux d’investissement public a augmenté de 8,8% du PIB en 2006 à 9,7% en 2010. Cela a représenté 505 milliards de FCFA d’investissement public entre 2008-2010. (cf. PND/DSCERP 2012-2016). Le cadre juridique national accorde une place de choix aux questions relatives au " genre" et aux " populations autochtones". On peut notamment citer : (i) la constitution, (ii) et les lois dédiées à la prise en compte de ces questions. Le processus REDD+ qui est largement participatif et inclusif, y accorde une place de choix, à travers son texte fondateur (décret REDD+). 26 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3- Dynamique de la déforestation et de la dégradation forestière en République du Congo 1.3.1- Définitions de la forêt, de la déforestation et de la dégradation Dans le cadre du processus REDD+, un consensus national a été trouvé en 2014 pour définir la forêt, la déforestation et la dégradation forestière. La Forêt est une terre qui occupe une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à 3 mètres et un couvert arboré de 30%. Cette définition prend en compte les critères de : • 0,5 hectare pour la superficie minimale, • 3 mètres pour la hauteur minimale des arbres et • 30% pour le taux de couverture minimum du houppier. La Déforestation est un processus qui conduit à la diminution totale de la forêt. C'est le passage de "Forêt" à "Non Forêt". La Dégradation forestière est un processus qui conduit à la diminution de la biomasse sans diminution du couvert forestier. C'est le passage du stade de "Forêt" à "Forêt". 27 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3.2- Causes de la déforestation et de la dégradation forestière Les forêts de la République du Congo sont soumises à des pressions diverses qui s’amplifient au fil des années. Les travaux relatifs à l’étude sur la spatialisation et la pondération des causes de la déforestation et la dégradation forestière (BRLI/CN-REDD, 2014) et à la consommation du bois énergie en République du Congo (CN-REDD, 2014), ont permis de faire le point des causes et facteurs sous-jacents actuels, responsables de la déforestation et de la dégradation forestière en République du Congo. Ces travaux confirment les prescriptions des études antérieures sur lesquelles les parties prenantes nationales et les experts internationaux avaient basé leurs analyses pour formuler les documents de planification qui ont sous-tendu et sous-tendent encore le développement économique et social de la République du Congo. D'une manière générale, les départements les plus peuplés sont ceux connaissant des taux de déforestation les plus élevés, du fait surtout de l'agriculture et du bois énergie (facteurs techniques et économiques). À ceci s’ajoutent d’autres facteurs qui sont : • Politiques et stratégiques : faible application des législations, aménagement du territoire en cours, faible appropriation du foncier par les communautés locales et autochtones, contrôle forestier insuffisant ; • Sociaux : faible capacité des communautés locales et faible participation aux processus nationaux, désintérêt au sens commun, manque d’éducation 28 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Schéma n°2: Causes directes et facteurs sous-jacents de la déforestation et de la dégradation des forêts en République du Congo 29 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 30 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3.3- Estimation de la déforestation annuelle en République du Congo (2000-2012) Les travaux conduits par la CN-REDD et le CNIAF en 2015 en matière de quantification du changement d'occupation des terres 2000-2012 ont produit la carte ci-dessous, qui indique une perte moyenne annuelle de 12.113 hectares de forêts (cf tableau n°4 ci-dessous), soit un taux moyen de perte annuelle de 0,052%. Le tableau n°4 ci-dessous, présente une synthèse des pertes globales sur 12 ans (2000 à 2012) et les pertes annuelles par département suivant les produits. Tableau n°4 : Pertes de forêts par Département de 2000 à 2012 Départements Synthèse des pertes par département (ha) FACET GAF GCF CNIAF Kouilou 14.664 19.392 40.321 15.643 Niari 12.706 28.637 33.195 9.815 Bouenza 4.178 7.652 14.154 2.051 Lékoumou 10.478 14.839 21.850 8.604 Pool 26.049 14.470 44.964 10.140 Plateaux 27.307 13.981 29.885 14.689 Cuvette 14.997 4.062 26.598 16.904 Cuvette-Ouest 15.185 5.773 20.642 9.747 Sangha 13.643 -3.156 23.830 13.785 Likouala 30.698 6.803 52.298 43.980 Total 169.903 112.452 307.735 145.356 Pertes annuelles 16,990 11.245 25.645 12.113 Les travaux réalisées par le CNIAF en 2015 dans les Laboratoires de l'Unversité de Maryland aux USA, indiquent des valeurs beaucoup plus importantes de l'ordre de 30.000 hectares par an. L’étude cartographie réalisée par le CNIAF a été utilisée pour la situation de référence des émissions présentées en chapitre 5. 31 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Carte n° 8 : Occupation des sols forestiers et changement d’occupation des sols forestiers de 2000 à 2012 en République du Congo La principale source de données utilisées pour la carte historique du couvert forestier de la République du Congo est le CNIAF. 32 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Les données utilisées sont les images satellites et les cartes forestières. La mosaïque des images utilisée provient: - du projet WELD (World Enabled Landsat Dataset), avec des scènes sous forme HDF, accessibles et téléchargeables gratuitement à partir de http://globalweld.cr.usgs.gov/collections où 28 scènes HDF en projection sinusoïdale couvrant tout le territoire congolais ont été téléchargées; - du produit Global Forest Change 2000–2013 de l’Université du Maryland (Hansen et al. 2013) où 2 scènes (le maillage est de 10 degrés) couvrant le Congo ont été subdivisées pour correspondre à chacune des 28 scènes HDF de WELD ; - de la base de données du Centre National d’Inventaire et d’Aménagement des Ressources forestières et Fauniques (CNIAF), qui avait acquis les images Spots, par l’intermédiaire du projet AFD-ASTRIUM Bassin du Congo4. La carte ainsi produite a été élaborée avec l'appui des sources GAF, FACET et GFC. La société GAF, connue sous le nom officiel de GAF AG, Munich, est une société Allemande qui a agi en tant que prestataire de services au Ministère du Développement Durable et de l’Economie Forestière (MDDEF) en République du Congo, dans le cadre de l’Extension GSE FM REDD (surveillance des forêts). FACET ou Forêts d’Afrique Centrale Evaluées par Télédétection, est un projet de l’OSFAC dont le but est d’évaluer quantitativement la dynamique spatio- temporelle des changements forestiers en Afrique Centrale à travers l’utilisation des données satellites multi- temporelles. Le produit GFC est issu d’une étude globale par télédétection des changements de couvert arboré, menée par l’université du Maryland (Hansen et al, 2013). Le système de projection utilisé pour le travail était la projection sinusoïdale SR-ORG: 6842 (http://spatialreference.org/ref/sr-org/6842/). Cette projection est conforme (elle respecte les superficies) et subit le minimum de déformation en son centre ce qui convient particulièrement pour le Congo. De plus c’est la projection native des images HDF utilisées pour la mosaïque des images Landsat 2010 et le découpage en boites. Les équipes de travail ont suivi plusieurs étapes à savoir : (i) la segmentation multi-temporelle, (ii) l’injection des valeurs des produits dans les polygones, (iii) l’arbre de décision, (iv) l’intégration de la couche des routes issues du produit GAF et (v) l’évaluation de la précision Le produit ci-dessous (carte n°9) présente quelques zones de déforestation, qui ressortent bien dans la zone de Ouesso, la zone de la Sangha avec les pistes d’exploitation forestière et la zone du Kouilou. 4 http://bassinducongo.reddspot.org/ 33 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Zone de Ouesso Pistes d’exploitation dans la Sangha Pertes dans le Kouilou Carte n°9 : Présentation de quelques zones de déforestation (dans les zones de Ouesso, Sangha et Kouilou) La déforestation pourrait connaître une augmentation considérable si le développement socio-économique engagé dans le cadre de l’émergence de l’économie nationale d’ici à 2025 n’intègre pas les principes du développement durable prônés notamment par le mécanisme REDD+. La Stratégie Nationale REDD+ est basée sur un diagnostic des causes directes de la déforestation et de la dégradation forestière et l’analyse à part des causes indirectes de chaque cause directes. Selon l’étude sur la spatialisation et la pondération de la déforestation et de la dégradation des forêts en République du Congo, on compte parmi les principales causes directes de déforestation et de la dégradation forestières : 1. l'expansion de l’agriculture itinérante pratiquée par les petits cultivateurs ; 2. le développement de l’agro-industrie ; 3. la surexploitation non durable des forêts naturelles pour le bois énergie des marchés urbains ; 4. l’exploitation forestière non durable, voire illégale, pour le bois d’œuvre ; 5. le développement minier ; 6. le développement des infrastructures routières et urbaines. 34 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3.4- Cause directe : L'expansion de l’agriculture itinérante Les analyses réalisées à travers les études ayant un lien avec le phénomène de la déforestation en République du Congo, précisent que l’agriculture est la principale cause de la déforestation. L’agriculture pratiquée par les petits cultivateurs est une agriculture de subsistance basée essentiellement sur la culture sur brulis. Elle est faite avec des moyens rudimentaires. Les recensements généraux de la population et de l’habitat effectués en 1974 et 1984, tout comme celui de 2007, ont apporté quelques indications sur la population des actifs agricoles. Tableau n°5 : Effectifs des actifs agricoles en 1984, 2004, et 2010 Désignation 1984 2004 2010 Population totale 1.949.429 3.379.000 4.046.000 Population active agricole 447.000 300.000 265.000 Source : RPGH 2007, DSRP 2008-2010 cité par ESA (2013) Un recensement général est en cours pour apporter les réponses bien précises sur les effectifs des actifs agricoles en 2015. 1.3.5- Causes indirectes liées à l’agriculture itinérante Les causes indirectes liées à l'agriculture sont notamment : - L’accroissement de la population, lié à la croissance démographique, l’immigration et le déplacement des populations (souvent liés à l’insécurité) et les chômeurs à la recherche de revenus ; - La baisse de la fertilité des sols qui exige de nouveaux défrichements -- la baisse est liée au raccourcissement de la période de jachère, la baisse de la matière organique des sols et le non- replacement des éléments nutritifs perdus avec les récoltes ; - L’ouverture des pistes publiques/forestières (départementalisation entre autres) -- le défrichement est liée à l’accès, soit par route, soit par l’eau ; - L’augmentation de la demande en produits agricoles ; - Le système foncier coutumier qui facilite l’accès et le défrichement des forêts ; - Le faible rendement dû aux maladies des plantes (cas du cacao, du manioc, et d’autres cultures d’intérêts socio-économiques majeurs) ; - La faiblesse du contrôle et de la répression 1.3.6- Cause directe : Le développement de l’agro-industrie L’octroi des concessions agroindustrielles a récemment connu une croissance remarquable. 200.000 hectares de concessions agroindustrielles ont été créés entre 1939 et 1980. Après 1980, cette superficie n’a pas changé pendant presque 30 ans. Ensuite, entre 2009 et 2014, environ 500.000 hectares de nouvelles concessions agroindustrielles (palmier à huile, café, cacao, hévéa) ont été octroyés pour une superficie totale de plus de 700.000 ha (Feintreinie 2014). C'est seulement à partir de 2012 que des programmes minimum de plantation ont démarré Il s'agit d'Eco-Oil (majoritairement de la réhabilitation d'ancienne palmeraie) et Atama (environ 5000 ha). Quoique les concessions ne sont pas immédiatement entrée dans la phase de croisière pour la production, il est évident que l’agro-industrie a le potentiel de remplacer les cultures itinérantes comme cause principale de la déforestation en République de Congo. 35 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3.7- Causes indirectes liées au développement de l’agro-industrie - La disponibilité de vastes étendues de terres aptes pour les cultures agroindustrielles dans le pays ; - La demande croissante des produits agro-industriels sur le marché international ; - La quête perpétuelle des sociétés et investisseurs pour de nouvelles plantations agroindustrielles, une demande qui varie en fonction de : l’évolution des cours mondiaux des produits agro-industriels; la variation dans le taux de change ; climat des affaires dans la sous-région ; désenclavement maritime (surtout, l’amélioration du port du Point Noire). - Le fait que la République du Congo cherche à diversifier son économie parce que : 80% des recettes du gouvernement viennent du pétrole (chiffre dans l’étude des moteurs 2014) ; le pétrole est une ressource non-renouvelable qui s’épuise avec le temps ; après la chute du prix du pétrole dès juillet 2014, le prix est tombé de 100 dollars le baril à 30-50 dollars le baril ; il est difficile à planifier et faire des prévisions lorsque le prix futur du pétrole est tellement incertain. - L’établissement des plantations agro-industrielles a un effet de désenclavement des zones riveraines lorsque les infrastructures et les populations s’installent pour y travailler (la municipalisation peut en faire partie) -- exemple de l'ouverture de la route vers le Cameroun dans le nord du Congo - L’accès facile aux terres dans le contexte congolais, surtout avec une faible densité des populations en zone rurale. Plusieurs concessions agroindustrielles sont en cours de réalisation depuis 2012. Ces activités auront un impact considérable sur le couvert forestier. ATAMA PLANTATION a obtenu une concession pour démarrer un programme d’investissement en 180.000 hectares de plantations de palmier à huile, dans les zones forestières de la Sangha et la Cuvette. ECO-OIL ENERGIE a obtenu une concession pour démarrer un programme d’investissement environ 50.000 hectares de plantations de palmier à huile, dans les zones forestières de la Sangha (40.000 hectares), de la Cuvette-Ouest (5.000 hectares) et de la Cuvette (5.000 hectares). Deux initiatives concernant : (i) la production du café et du cacao (nouvellement relancée), et (ii) la production de l’huile de palme, couvriront 50.000 hectares chacune, sur la base du soutien de l’État et de quelques privés dont le groupe CIB-Olam et ENI-Congo. Les industries mettent progressivement en place des : - Programmes de production et de distribution des plants améliorés; - Micro-crédits ; - Autres programmes de commercialisation. 36 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3.8- Cause directe : La surexploitation des forêts pour le bois énergie Les enquêtes de ménage sur la consommation du bois-énergie, réalisées en 2014, indiquent que le bois est encore la principale source d’énergie domestique en République du Congo. La quasi-totalité des ménages congolais utilisent encore le bois énergie comme principal combustible pour la cuisine et le chauffage (Photo 1 et 2). Les impacts négatifs de l’approvisionnement des ménages en bois énergie sont principalement liés à la production de charbon de bois pour les marchés urbains, tandis que la collecte de bois de chauffe en milieu rural n’a habituellement que des effets négligeables sur les forêts concernées. La plupart du charbon de bois vient du défrichement des jachères pour la culture sur brûlis, mais une partie importante vient de la coupe à blanc des forêts naturelles. Aucun système de gestion forestière n’a été développé encore pour la production durable du bois d’énergie comme un des produits des forêts naturelles aménagées. Dans le contexte où les sources d’énergie renouvelable (comme les panneaux solaires) sont toujours au stade d’expérimentation et peu promues, et où l’électricité est encore un produit de luxe et où la problématique d’approvisionnement du gaz et du pétrole lampant se pose encore avec beaucoup d’acquitté, le bois énergie restera encore pour longtemps le combustible le plus utilisé et continuera d’impacter négativement sur la forêt et le sol. La demande en bois-énergie n’est pas foncièrement liée au potentiel ligneux présent dans le Département ou à la préférence du combustible. Elle est surtout liée au mode d’accès souvent gratuit ou moins onéreux du bois de chauffe. Les résultats de l’enquête ménages sur la consommation du bois énergie de 2014 confirment bel et bien que : - Le bois énergie (bois de chauffe et charbon de bois) continue d’être utilisé dans les ménages en République du Congo. Pour toutes les cuissons longues (haricots, saka saka, etc.), les ménages font recours au bois énergie. Le bois de chauffe reste le combustible le plus utilisé par la grande majorité des ménages ruraux. Dans les villes et autres centres semi-urbains, il est d’avantage utilisé par les ménages à revenus moyens et bas (moins de 100.000 FCFA par mois). Le charbon de bois continue à attirer les adeptes pour ses qualités proches du gaz (rapidité de cuisson, salit peu ou pas du tout la marmite, etc.). Certains ménages préfèrent le charbon pour des raisons de sécurité, le gaz étant perçu comme un produit dangereux. - Le gaz, considéré comme le combustible des ménages surtout sensibles au modernisme et à l’innovation. Sa généralisation dans les ménages urbains et ruraux, est limitée par les problèmes d’approvisionnement, avec les fréquentes ruptures de stocks dans les dépôts de vente. Les adeptes de ce combustible ont tous adopté le charbon de bois comme solution de rechange. - Le pétrole, d’avantage utilisé pour l’éclairage, a aussi pris une place de choix dans la cuisine des ménages des localités où le pétrole n’est plus une denrée rare comme dans les zones frontalières qui accèdent facilement au pétrole bon marché en provenance des pays voisins (localités proches du Gabon, comme dans la Cuvette-Ouest). Son insertion reste malheureusement handicapée par les problèmes d’approvisionnement, avec les fréquentes ruptures de stocks dans les dépôts de vente. Les anciens adeptes de ce combustible s’orientent de plus en plus vers le charbon de bois. 37 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 - Les autres énergies : C’est notamment le cas de l’électricité, où les charges sont généralement considérées comme des dépenses onéreuses, surtout pour les consommations destinées à la cuisson des aliments. Les adeptes de ce combustible moderne, sont notamment : (i) les ménages à revenus élevés (plus de 200.000 FCFA par mois), et occasionnellement certains ménages qui bénéficient de la gratuité ou quasi-gratuité de l’électricité (ménages des zones de production énergie hydro-électrique, ménages des camps militaires, etc.). Ces ménages ne sont malheureusement pas nombreux dans le pays. Le lien entre la situation du couvert forestier et le niveau de consommation en bois-énergie a aussi été fait sur la base des cartes n° 10 et n°11 de références ci-dessous. Carte n° 10 : Proportion du couvert végétal par Carte n°11 : Pourcentage de la population adepte du Département bois énergie par département Le rêve des consommateurs de bois de chauffe est de se tourner vers les combustibles moins salissants comme le charbon de bois, le gaz, l’électricité et le solaire. Ce qui sous-entend que l’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat, va augmenter le nombre d’adeptes consommateurs de charbon de bois et de gaz, avec pour chaque type de combustible, sa dose d’impacts positifs et négatifs sur l’homme et l’environnement. Le niveau de consommation du bois-énergie est suffisamment élevé avec une quantité évaluée à 1.486.280 tonnes en 2014. Cette donnée porte sur : - 257.999,97 tonnes de bois de chauffe ; - 1.229.279,94 tonnes de bois, transformés en 153.659,99 tonnes de charbon de bois. Ces données sont cohérentes avec celles publiés par la FAO dans le cadre du FRA 2005 et FRA 2010, et aussi par d’autres études citées en référence dans cette étude, qui indiquent les quantités ci-après : - 941.904 m3, soit 753.523 tonnes de bois-énergie en 1990 ; 38 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 - 1.234.609 m3, soit 987.687 tonnes de bois-énergie en 2000 ; - 1.316.959 m3, soit 1.053.567 tonnes de bois-énergie en 2005 ; - 1.463.312 m3, soit 1.170.649 tonnes de bois-énergie en 2010. Le graphique n°1 ci-après met en exergue : (i) la place du bois de chauffe qui en dépit de sa constance jusqu’en 2000, à amorcé une baisse à partir de 2010, (ii) l’entrée dans la consommation énergétique des ménages du Département des Plateaux, du charbon de bois et des combustibles autres que le gaz et le pétrole. Graphique n°1 : Dynamique de la consommation des combustibles en République du Congo Source: Etude bois-énergie, CN-REDD 2014 1.3.9- Causes indirectes liées à la surexploitation pour le bois énergie - La croissance rapide de la demande urbaine en bois d’énergie liée à la croissance rapide des populations urbaines; - La peur de l'usage du gaz pour cause d'incendie ; - Le faible rendement des meules traditionnelles en terre, ce qui augmente les quantités de bois exigées pour la carbonisation; - La faible puissance des foyers de cuisson augmente la demande de charbon de bois et du bois de chauffe. 1.3.10- Cause directe : L'exploitation forestière non planifiée Bien que le pays mène une politique de gestion durable de ses forêts, basée sur l’aménagement des concessions forestières, on note cependant quelques activités d’exploitation forestière illégales à deux niveaux. Il s’agit, d’une part des coupes en sus des volumes autorisés par les sociétés industrielles, dans les concessions forestières non encore aménagées, et d’autre part, des coupes de bois sans autorisation de l’administration forestière par les exploitants artisanaux. 39 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.3.11- Causes indirectes liées à l'exploitation forestière non planifiée - La demande croissances interne pour le bois ; - L'accès facile à la forêt ; - La disponibilité des tronçonneuses, une technologie disponible et maitrisée par les exploitants artisanaux ; - La pauvreté et chômage qui motivent les gens à exploiter le bois clandestinement ; - L'ouverture de pistes qui sont utilisées pour accéder la forêt et pour extraire les produits en bois scié. L’Observatoire Indépendant (OI-FLEGT) relève quelques pratiques forestières illégales telles que les déclarations frauduleuses des quantités et des qualités des grumes exploitées, le non respect des quotas d’exportation de bois en grumes et le laxisme de l’administration forestière chargée du contrôle des activités forestières. Il existe peu de données fiables sur le secteur exploitation artisanale de bois d’œuvre. Cet abattage informel est principalement orienté vers les marchés intérieurs. En République du Congo, l'exploitation artisanale représente plus de 30% de la production nationale totale (Lescuyer et al. 2012). Le sciage artisanal représenterait à Brazzaville et Pointe Noire, les trois quarts des bois vendus en 2009 (Lescuyer et al. 2011) soit respectivement 26 000 m3 (sur un total de 34 500 m3) et 73 000 m3 (sur 98 000 m3). L’exploitation actuelle semble mettre en cause la pérennité de la ressource puisque les scieurs parcourent des distances importantes pour accéder aux arbres et que ces derniers sont souvent de faible diamètre. Ampolo (2005) indique que les arbres abattus autour de Brazzaville ont tous un diamètre inférieur au diamètre minimum d’exploitabilité, ce qui soulève la question de la durabilité écologique d’une telle exploitation (Lescuyer et al. op. cit.). Le secteur informel approvisionne des marchés qui sont moins sélectifs que les marchés d’exportation ; les opérateurs travaillant à la tronçonneuse utilisent les arbres de manière moins efficace pour produire le bois. Le secteur informel est une source d’emplois locaux directs et indirects plus importante que le secteur formel. Ses avantages sont plus équitablement redistribués au niveau local. Sans une réglementation adéquate, ces segments du secteur forestier ont tendance à surexploiter les zones les plus accessibles, en dépassant les taux de régénération et ainsi dégradant progressivement les forêts situées à proximité des zones densément peuplées (Megevand et al. 2013). L’évaluation de la dégradation forestière nécessite des moyens de suivi par télédétection avec des résolutions plus fines que pour la déforestation et des quantités d’images plus importantes. Il est démontré que la signature spatiale de la dégradation change très rapidement au fil des temps et fait l’objet de confusions du fait des changements saisonniers de la forêt naturelle. C’est à ce titre que le suivi de l’exploitation forestière non durable qui constitue l’une des composantes non moins importante de la dégradation forestière sera assez délicat. La compilation des données d’activités de la composante « dégradation forestière » ne sera possible que pour toutes les activités qui s’exercent légalement. C’est notamment le cas pour l’exploitation forestière industrielle où le suivi des superficies forestières dégradées se fera à travers les superficies délimitées chaque année (assiettes annuelles de coupe ou AAC), pour produire le bois d’oeuvre industriel. Ces données qui sont rendues obligatoire par les textes en vigueur, sont disponibles dans tous les chantiers d’exploitation industrielle de bois d’œuvre, en terme de : - Superficie autorisée à la coupe (cf. autorisation de coupe annuelle et rapports de production) ; - Volumes de bois exploités (cf. documents de chantier), à savoir : le volume fût (volume réellement exploité) et volume bille (volume réellement commercialisé). Le suivi de la superficie de la coupe annuelle, préalablement évaluée (superficie, potentiel ligneux exploitable, etc.), va permettre d’évaluer la part de forêt fragmentée ou remaniée par une utilisation qui inclue la récolte de produits forestiers (bois d’œuvre exploitable) et qui altère la canopée et la structure de la forêt. 40 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Un certain nombre d'infractions et de non suivi des procès-verbaux dressés par le Service Forestier est mis en évidence dans les différents rapports de l'observateur indépendant (OI) concernant les exploitants forestiers5. Il s'agit notamment de documents d'exploitation incomplets, de non-respect des limites des concessions et de non marquage des souches ou de grumes. Ceci traduit en un manque de gouvernance issu de l'insuffisance du personnel de contrôle sur le terrain. 1.3.12- Cause directe : Le développement minier La République du Congo, dotée de ressources minières importantes et d’un très grand potentiel géologique, n’est pour autant pas encore compté parmi les grands producteur de minerais. Ses immenses réserves, confirmées par les études de faisabilité réalisées par les entreprises minières étrangères depuis 2005 (année d’adoption d’un code minier attractif), sont pour le moment inexploitées pour diverses raisons et notamment le manque d’infrastructures de transport et d’énergie. Depuis 2009, le développement du secteur minier est un des axes prioritaire de diversification de l’économie congolaise. Cet intérêt pour ce secteur atone depuis les années 1970 est confirmé par la multiplication des autorisations de prospection et permis de recherche, l’arrivée de grandes entreprises internationales cherchant à développer de grands projets industriels ainsi que le lancement du projet de cartographie minière. Au vu des investissements déjà réalisés par les entreprises dans le secteur minier et des quantités de ressources disponibles, le secteur minier pourrait être amené à tenir une place de toute première importance, si toutefois le prix des matières premières (fer, cuivre, potasse et phosphate) remonte à un niveau satisfaisant et que des solutions de financement des infrastructures de transport et d’énergie sont mises en place. En juin 2016 la plupart des sociétés minières viennent de terminer la phase de recherche géologique ainsi que leurs études de faisabilité identifiant les infrastructures qui devront être construites pour réaliser l’exploitation. Les phases de prospection et d’exploration conduites par les entreprises minières ont abouti à la mise en valeur de gisement techniquement exploitable dans les conditions de marché avant la chute des prix des minerais pour la plupart des projets qui ont débuté entre 2007 et 2009. Les études nécessaires pour ces phases ont coûté des centaines de millions de dollars US et ont concerné de nombreux départements. Les entreprises minières ont également réalisé les études d’impact environnemental et social de leur projet afin d’évaluer et limiter les impacts négatifs des projets sur l'environnement naturel et humain. Ces études d’impact prennent en compte non seulement les infrastructures minières mais aussi toutes les infrastructures devant être réalisées pour le projet minier (transport, évacuation, énergie, etc.). Les société minières ont également conclu avec l’Etat Congolais des conventions d’exploitation minière dont certaines ont été ratifiées en 2016 par le parlement congolais et ont valeur de loi (convention d’exploitation du fer de Nabemba (Congo Iron), convention d’exploitation du fer de Zanaga (MPD Congo) et avenant à la convention d’exploitation de la potasse de Mengo (MPC-MagMinerals)). Ces conventions précisent et stabilisent le cadre fiscal, douanier, comptable, etc. afin de permettre le financement de la phase de construction et de protéger les investisseurs pendant la période d’exploitation. Ainsi le secteur minier congolais est à la croisée de chemins et il faudra non seulement une remontée des cours des minerais mais aussi un véritable partenariat entre les sociétés minières et l’Etat congolais pour permettre la construction des différentes infrastructures et ainsi permettrait l’exploitation minière. 5 http://www.forestsmonitor.org/fr/capacity_building_congo/561494 41 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Les impacts sur la dégradation forestière et le déboisement ne sont pas encore directement visibles car les projets miniers sont au stade de l’exploration ou à la phase de pré-construction des infrastructures. . Les autorisations de prospection et les permis de recherche ne donnent pas lieu à de profonds changements au niveau de l’affectation des sols. On estime que les impacts du développement minier sont les suivants : 1) En phase de prospection ou d’exploration : - La création des voies d’accès et des layons pendant la phase de recherche ; au cours des activités géophysiques au sol par exemple on ouvre des voies de 7 à 8 m de large avec destruction du couvert forestier ; - La création de piste d’accès aux plate-formes de forage ou base-vie ; - La plate-forme de forage qui nécessitent de déboiser certaines zones pour réaliser les forages ; - La mise en place de la base-vie et ses annexes ; - L'installation des populations autour des zones minières (défrichements agricoles, etc). 2) En phase de construction : - Le décapage de la forêt précédant l’exploitation du gisement - L’emprise de toutes les infrastructures nécessaires à l’exploitation minière (mine proprement dite), usine de traitement ou d’enrichissement, infrastructures de transport (chemin de fer ou pipeline selon les projets), routes d’accès, infrastructure énergétiques, infrastructures portuaires, etc. - L'impact accru des populations vers les zones de construction et d’exploitation 3) En phase d’exploitation : - Extension des infrastructures - L'impact très important sur la forêt, avec les plans de relocalisation des populations, création de villes nouvelles dans des zones isolées qui s'installent autour des zones minières (défrichements agricoles, etc) Depuis la publication du nouveau code minier en 2005, une centaine de permis de recherche ont été attribués, dont 32 portent sur des explorations aurifères et 22 sur les minerais de fer. A la date de juin 2016, 13 permis d’exploitation ont été attribué à 11 sociétés : SOREMI ; Magminérals potasses Congo ; Core-Mining ; Congo- Iron ; D.M.C.- EXXARO ; Sintoukola Potash ; Congo –Mining ; MPD Congo ; Luyan des Mines ; Cominco et Sino Congo. Sur les 11 sociétés titulaires d’un permis d’exploitation huit sont membres de la fédération des Mines Solides. La Fédération des Mines Solides du Congo (FedMines) a été créée en 2011 - au sein de l’organisme patronal Unicongo - par quatre sociétés minières et elle est actuellement constituée de huit sociétés minières qui représentent les plus gros projets miniers du Congo. Cette Fédération est l’organe privilégié d’interaction avec le gouvernement, mais aussi d’échange d’informations entre les différents acteurs du secteur. Ella attache une attention particulière à la réussite de l’émergence du secteur des mines solides afin de concrétiser la diversification de l’économie congolaise promue dans le cadre de la politique générale du Président de la République. 42 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Le tableau ci-dessous illustre les principaux projets miniers au Congo : Tableau n°6: Principaux projets miniers en République du Congo : Mise en Projet Etat Ressource Actionnaire principal Nature des production Ressources envisagée Zanaga Etude de faisabilité et 6.800 Mt MPD (Glencore) Fer 30 Mta 68% 2019-2020 convention d’exploitation JORC Mayoko Moussondji Estimation ressources 3.100 Mt Congo Mining Fer 5 Mta SO/YR 2018-2019 Badondo Estimation ressources 2-3.000 Mt Congo Mining Fer DSO 2018 Nabemba Etude de faisabilité et 517 Mt JORC Congo Iron Fer 22 Mta 66%Fe 2020-2021 convention d’exploitation DSO Avima Etude de faisabilité 690 MT DSO Core Mining Fer 35 Mta 2018 1.600 Mt @ 35% 58%Fe DSO Boko Songho & Construction NC Soremi (China Gold Cathodes de 2016 Yanga Koubanza Group & Gerald Cuivre 20.000 ta Group) Hinda Etude préfaisabilité 600 Mt Sintoukola Potash 2 Mta Potasse 2018 Mayoko Etude faisabilité + Convention 685 Mt DMC-Exxaro Fer 2 Mta-10 Mta 2017 d’exploitation Entre Tchivouba et Etude de faisabilité réalisée, 581 Mt Cominco Concentré de 2016-2017 Mboundi dans le en attente de la convention Phosphate 32%, Kouilou minière 4,1 Mtpa Mengo (Proche de en construction 33,2 mt MagMinerals Potasses Potasse 1,2 2018 Pointe-Noire) Congo S.A. (MPC) Millions tpa Près de Zanaga BVAL Ventures Fer 65% Mindouli Mpassa Etude 897 Mt Lulu Mines Fer Déjà en production Source : Fedmines & Unicongo Additionnellement à ces grands projets industriels il convient également de mentionner les projets suivants qui sont d’une moindre ampleur et auront moins d’impact sur la forêt : a: o Allante Ressources, pour l'Or et les substances connexes dans le Département du Niari ; o Alpha Mineral, pour le Fer dans la Cuvette-Ouest ; o Congo Gold, pour l'Or et les substances connexes dans le Département du Kouilou ; o Cotrans Construction Services, pour les Polymétaux dans le Département du Niari ; o Gan Congo, pour le Fer dans le Département de la Lékoumou ; o Guided By Grace Ministries, pour l'Or et les substances connexes dans le Département du Kouilou ; o Maud Congo, pour le Titanium et Colombo dans les Département du Sangha et de la Cuvette-Ouest ; o SONECO SA, pour l'Or et les substances connexes dans le Département de la Lékoumou ; o Exploitation Minière du CONGO, pour l'Or et les substances connexes dans les Départements de la Cuvette-Ouest et de la Sangha ; o Yuan Dong, pour l'Or et les substances connexes dans le Département de la Sangha ; o Société Commerciale et Industrielle, pour le Fer dans le Département du Niari ; o Zhengwei Technique Investment, pour le Chrome dans le Département de la Lékoumou ; o Congo Yuan Wang, pour l'Or et les substances connexes dans le Département de la Sangha. 43 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Le tableau ci-après présente les superficies des zones forestières affectées à chaque société minière dans le cadre de son permis d'exploitation. Tableau n°7: Superficie forestière dans les concessions minières implantées en République du Congo Superficie en zone forestière Références du N° Titre Société Substance Km² Ha Dépt. titre (Décret) 1- Izendi Nord Allante Resources Or/substances connexes 186 18.600 Niari 2013-285 2- Ambambaya Alpha Mineral Fer 671,5 67.150 Cuvette-Ouest 2013-289 3- Léké Alpha Mineral Fer 311,5 31.150 Cuvette-Ouest 2013-290 Kakamoéka- Congo Gold Or/substances connexes 891 Kouilou 2014-198 4- Poumbou 89.100 5- Sounda-banga Congo Gold Or/substances connexes 930 93.000 Kouilou 2014-199 6- Kakamoéka Congo Gold Or/substances connexes 674 67.400 Kouilou 2014-200 7- Moussondji-fer Est Congo Mining Fer 823 82.300 Niari 2013-288 8- Moussondji-fer Congo Mining Fer 767 Niari 2013-284 Ouest 76.700 9- Ngouanga Cotrans Construction Services Polymétaux 672 67.200 Niari 2014-173 10- Ngongo DMC (EXXARO) Fer 228 22.800 Niari 2014-164 11- Dzouila Gan Congo Fer 652 65.200 Lékoumou 2013-414 12- Mapati Gan Congo Fer 889 88.900 Lékoumou 2013-415 13- Malemba Guided By Grace Ministies Or/substances connexes 330 33.000 Kouilou 2013-6761 14- Gola Maud Congo Titanium 1352 135.200 Sangha 2014-171 15- Oloba Maud Congo Colombo-Tantalite 460 46.000 Cuvette-Ouest 2014-172 16- Ngonaka SONECO SA Or/substances connexes 761,5 76.150 Lékoumou 2015-987 17- Badondo Congo Mining Fer 998 99.800 Sangha 2015-984 18- Nabemba Congo Iron Fer Sangha 19- Mayombe-Est Congo Gold Or/substances connexes 772 77.200 Kouilou 2015-106 Etaba 2 Exploitation Minière du Or/substances connexes 522 52.200 Cuvette-Ouest 20- 2015-100 CONGO (EMC) 21- Belle-vue Exploitation Minière du Colombo-Tantalite 476 47.600 Sangha 2015-101 CONGO (EMC) Gatongo-Kounda Exploitation Minière du diamants bruts 1505 150.500 Sangha 22- 2015-104 CONGO (EMC) 23- Yangadou 2 Yuan Dong Or/substances connexes 102 10.200 Sangha 2015-980 Tsinguidi Société Commerciale et Fer 120 12.000 Niari 2015-979 24- Industrielle 25- Moukassi Zhengwei Technique Investment Chrome 550 55.000 Lékoumou 2015-977 26- Ingolo 1 Zhengwei Technique Investment Chrome 1.000 100.000 Lékoumou 2015-978 27- Elen 1 Congo Yuan Wang Or/substances connexes 73,58 7.358 Sangha 2015-983 TOTAL 1.715.808 Source: Direction Générale de la Géologie (Avril 2016) 1.3.13- Causes indirectes liées au développement minier industriel Les sociétés minières sont actuellement au stade de la recherche de financement qui est une étape critique particulièrement dans un contexte international de baisse continue du cours des minerais depuis deux ans. Les montants des financements requis pour la construction des infrastructures nécessaires à la production minière sont particulièrement élevés (de l’ordre de plusieurs milliards de USD) en raison de la localisation de la plupart des gisements miniers, notamment ceux de fer et des polymétaux qui se situent dans des zones enclavées, éloignées des grands centres urbains, des infrastructures existantes, ainsi que de la façade maritime (Lékoumou, Niari, Bouenza, Sangha, etc.). Dès lors pour extraire et transporter les minerais il est nécessaire de construire de nombreuses infrastructures annexes aux infrastructures minières (route, centrale électrique, voie ferrée, pipeline et port en eau profonde). La demande internationale des minerai est cause indirecte principal du développement minier. Cette demande est influencée par des paramètres macro-économiques internationaux ou régionaux : • Les cours mondiaux des minerais (caractérisés par des cycles) 44 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 • Le climat des affaires dans la sous-région et en République du Congo • Le désenclavement maritime - La compétitivité du port autonome de Pointe-Noire (PAPN) a été renforcée grâce aux travaux de modernisation et la création d’un futur port minéralier dans le Kouilou 1.3.14- L’exploitation minière artisanale L’exploitation artisanale reste en grande partie informels car les différents acteurs sont souvent non déclarés ou ne respectent pas suffisamment la législation minière. Le projet de code minier contient des dispositions relatives à la promotion et à la règlementation de l’exploitation artisanale dont la règlementation connaît une plus grande rationalisation avec notamment l’organisation de la profession d’orpailleur, la création de couloirs d’orpaillage, la définition des modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptoirs d’achat de métaux précieux et le renforcement du dispositif de surveillance et de contrôle. Il est important que le Ministère des Mines et de la Géologie continue de structurer ce secteur pour permettre les conditions d’évolution de certains projets artisanaux à une phase industrielle le cas échéant, pour l’amélioration des intérêts des populations, le renforcement des mesures de protection de l’environnement, le contrôle et la surveillance des opérations minières pour une plus grande transparence et le renforcement de la protection des droits humains qui vont dans le sens de la pratique internationale. L’artisanat minier est représenté par l’exploitation de l’or, du diamant et des matériaux de construction qui mobilisent actuellement environ 5484 artisans au niveau national et s’opère fréquemment en milieu forestier. La cause indirecte principale de l’exploitation minière artisanale est la recherche des revenus, surtout associé à la pauvreté et le chômage. L’impact sur la forêt est lié à la déforestation pour les activités minières directes, par l’ouverture des campements et par le défrichement pour la culture sur brûlis associée. 1.3.15- Cause directe : L’installation des infrastructures diverses La mise en place d’installations des infrastructures diverses (routes, barrages, lignes de transmission…) est aussi responsable des pertes en superficie forestière. Ces installations sont variables en fonction de la région et du nombre de populations présentes dans les départements considérés. Le principal défi pour la majorité des projets miniers au Congo reste la distance à la Côte et l’absence d’infrastructures adaptées (transport, énergie...). La majorité des projets miniers industriels ne sont pas de simples projets miniers mais plutôt des projets intégrés, beaucoup plus complexes dans leur essence que le développement d’une mine seule. En termes d’énergie, alors que la capacité de production actuelle du Congo est de 600 mega Watt (mW), l’ensemble des projets miniers, lorsqu’ils fonctionneront à plein régime, demandera au minimum 500 mW, soit plus de 80% de l’actuelle production électrique du Congo. Comme l’explique la Fédération des Mines, dans un récent rapport, même si la République du Congo a réalisé des investissements significatifs ces dernières années, ils ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des opérateurs miniers. Afin de conduire à bien tous les projets de la diversification il faudrait doubler la production d’électricité au Congo, par l’exploitation du potentiel hydro-électrique ainsi que par l’augmentation de la production de la centrale à gaz de Pointe-Noire. Avant de pouvoir évacuer la future production minière, il sera nécessaire de réhabiliter les voies de chemin de fer ou d’en créer de nouvelles. Diverses options sont examinées, pour privilégier des partenariats public-privés (PPP), sans exclure les programmes purement privés. Dans le cas de MPD Congo, le choix définitif d’un pipeline a été effectué en 2012. Le minerai enrichi arrivera à un terminal minéralier, dans l’enceinte du futur port minéralier actuellement à l’étude par la société CRBC dans le Kouilou, doté d'un quai de près de deux kilomètres de long, pouvant accueillir des navires de plus de 20 m de tirant d’eau. 45 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 DMC Iron et Congo Mining ont signé un accord avec le Chemin de Fer Congo-Océan (CFCO) pour utiliser son réseau. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à réhabiliter la voie ferrée - dite de l’ex-Comilog - entre Mbinda et Dolisie; et à moderniser la ligne entre Dolisie et Pointe Noire. DMC Iron prévoit également d’améliorer les installations existantes du PAPN en le dotant d’un nouveau terminal minéralier, doté d'une unité de traitement de fer. Congo Mining envisage de construire un quai multi usage, de 113 Mds de FCFA (170 M€). Congo Iron étudie la mise en place d'une liaison ferroviaire de 40 km, entre son site de Mbalam et la frontière camerounaise. Congo Iron prévoit de réaliser une ligne de chemin de fer de 500 km entre son site camerounais et le futur port minéralier en eau profonde de Kribi, à la construction duquel elle devrait participer. La construction d’un port minéralier s’impose pour décongestionner le PAPN et permettre l’exploitation des minerais en vrac en vue de leur acheminement vers l’extérieur du pays. Dans cette optique, la société chinoise China Road and Bridge Corporation (CRBC) a présenté, en janvier 2014, une étude de faisabilité du projet de construction d’un port minéralier à Pointe-Noire. En février 2016, un accord de financement a été signé entre les autorités congolaises et la CRBC, ce qui devrait lancer le projet. D’une capacité de chargement et de déchargement estimée à 150 Mt/a, ce port minéralier est prévu pour satisfaire les besoins du trafic des entreprises minières estimés à 46 Mt, soit 40 Mt de fer, 3 Mt de potasse, 4 Mt de phosphate et 3 Mt en poste multifonctions. Le port minéralier disposerait de 31 postes à quais d’une capacité variable entre 1.000 et 50.000 tonnes. Il s’agit aujourd’hui d’un sujet délicat car la construction est loin d’être commencé ou même financé malgré une forte pression de la plupart des compagnies et des représentations de la Chine qui ont fait de l’aménagement du port de Pointe-Noire un chantier majeur de leur politique d’investissement en Afrique Centrale. Un certain nombre d’infrastructure sont également prévues des centrales de dépôt, de stockage et de logistique, une usine de potasse, une fonderie, une raffinerie, une zone commerciale, une centrale électrique d’une capacité de 26.640 Kw. Une nouvelle route ainsi qu’une zone de manutention seraient également construites, avec des raccordements entre la voie maritime, la voie ferrée et la voie routière (RN1). Les principaux projets d’infrastructures (liés aux projets miniers) sont les suivants : Tableau n°8: Principaux projets d’infrastructures liés aux projets miniers Projet Transport Besoin en Electricité Port Zanaga Pipeline, minéroduc 450 MW nouvelle usine Futur port minéralier à Pointe- électrique à PN et ligne à haute Indienne tension Mayoko Moussoudji Chemin de fer CFCO Ligne moyenne tension Futur port minéralier à Pointe- Indienne Badondo Nouveau chemin de fer Ligne moyenne tension Cameroun Cameroun Belinga Nord Chemin de fer Belinga Gabon Ligne moyenne tension Gabon Nabemba Nouveau chemin de fer via le Ligne moyenne tension Cameroun Cameroun en Phase 1 Avima Nouveau chemin de fer via le Ligne moyenne tension Gabon Cameroun en Phase 1 Boko Songho & Yanga Route/CFCO Ligne moyenne tension Port de Pointe-Noire Koubenza Mengo Pipeline 75 MW Futur port minéralier à Pointe- Indienne Dougou Route dédiée entre le site minier 50 MW ligne à haute tension de Nouveau port à Madingo Kayes et l’usine de traitement PN Mayoko Chemin de fer CFCO 65 MW Futur port minéralier à Pointe- Indienne Cominco Exportation par pipeline de 30 MW à Hinda, 6-7 MW à Futur port minéralier à Pointe- P2O5, nouvelle route goudronné Pointe Indienne Indienne entre Hinda et Tchivouba Source : Fedmines & Unicongo 46 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Les populations s’installent dans les hameaux ou villages le long des routes, élargissant les champs, leur exploitation artisanale du bois d’œuvre et leur zone d’influence. Les opérations minières peuvent également faciliter une déforestation non-planifiée, ou indirecte, par des tierces parties qui s’installent dans la zone. Pour appliquer les normes REDD+ un outil pratique et simple est désiré qui pourra renforcer –voir même alléger- les pratiques environnementales des opérateurs. 1.3.16- Causes futures de déforestation et de dégradation des forêts Le taux national de déforestation est faible faisant de la République du Congo un des derniers pays au monde possédant aujourd’hui un patrimoine forestier notable et majoritairement intact. Toutefois, ce taux va sans nul doute connaître une accélération, dans le contexte de la mondialisation économique, propice à l’expansion des secteurs de l’agro-industrie6, de la bioénergie et des industries extractives (secteur minier) au détriment des forêts naturelles. Le développement des infrastructures routières et urbaines constitueront également un facteur favorable à cette accélération de la déforestation future. 6 Si des pl²antations agroindustrielles (plantation de palmier à huile) sont déjà prévues et en cours d’installation dans la Cuvette et dans la Sangha, d’autres plantations industrielles et de nouvelles exploitations minières y sont au stade d’études et d’exploration. 47 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 1.4- Contexte international de la mise en place de REDD+ en République du Congo Bien que la REDD+ soit un concept nouveau, la République du Congo met en œuvre depuis plusieurs années des activités liées à l’atténuation des émissions issues de la déforestation à travers l’aménagement durable des forêts, la conservation de la biodiversité, et la mise en place des plantations forestières. Le pays considère la REDD+ comme une opportunité d’un «nouveau modèle de société, à faible intensité de carbone, qui offre de vastes possibilités et garantit la poursuite d’une forte croissance et un développement durable, sur la base de technologies novatrices et de modes de production, de consommation ainsi que de comportements durables, tout en assurant à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité». (CAB/MEFDDE). C’est à ce titre que le pays a toujours associé sa voix à toutes les négociations internationales sur le climat et la forêt. Il a ratifié la Convention Cadre des Nations Unies pour les Changements Climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement. Il a entre autres actions, élaboré de façon très participative le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE) qui a joué un rôle central dans l’identification de la vulnérabilité du pays face aux résultats du changement climatique. La République du Congo a soutenu les processus de : - Discussions sur le rôle des forêts dans l’atténuation du climat global et l’urgence obligation internationale de soutenir ses programmes de conservation et de gestion durable ; - Soumissions communes avec les pays du Bassin du Congo (dans le cadre de la COMIFAC) et des pays d’Afrique (dans le cadre de l’Union Africaine) ; - Signature des accords de partenariat multilatéral pour la recherche des financements additionnels et durables: c’est notamment le cas de l’accord demeuré non actif, de Durban de Décembre 2011 entre les pays du Bassin du Congo, les pays partenaires et les donateurs internationaux ; - Discussions autour d’un partenariat plus actif entre les gouvernements des pays des trois bassins forestiers tropicaux du monde. Le document de référence du PND 2012-2016 souligne que sur le plan économique, la République du Congo a entrepris des réformes importantes qui lui ont permis de bénéficier d’une importante remise de dette en Janvier 2010, avec « l’atteinte du point d’achèvement au titre de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) » et celle de « l’Initiative pour l’Annulation de la Dette Multilatérale (IADM) ». Le Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC), signé à Brazzaville le 5 Février 2005, a été suivi de faits probant, notamment lors de la 11ème Conférence des Partis (COP 11) à la Convention-Cadre des Nations- Unies sur les Changements Climatiques, tenue en Décembre 2005 à Montréal (Canada),où les pays de la COMIFAC ont opté de travailler ensemble pour développer des positions concertées et communes et peser de tout leur poids dans les négociations. Cette stratégie salutaire a suscité une attention internationale plus soutenue. De 2005 à 2009, les pays de la COMIFAC ont approuvé de façon consensuelle et transmis auprès de l’Organe Subsidiaire du Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements climatiques (CCNUCC) cinq (05) soumissions de vue. Ces soumissions ont porté sur les sujets clés suivants : - Les sources de financement ; - Les questions méthodologiques et techniques ; - Le champ d’application ; - Le scénario de référence ; - L’échelle. Les soumissions de vue de 2007 et 2008, soulignent de façon plus nette la pertinence et la constance de la position des pays de la COMIFAC telles que présentées à Copenhague en Décembre 2009. Dans la soumission de 48 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 vue du 25 Mars 2008 à la 28èmesession du SBSTA(FCCC/SBSTA/2008/MISC.4), les pays de la COMIFAC ont demandé l’inclusion explicite de: - La conservation et la gestion forestière durable dans la REDD+; - L’amélioration des stocks de carbone forestier (plantations forestières, espaces agro-forestiers, etc.). Ce sont ces nouveaux éléments qui ont permis d’établir la REDD+ à Copenhague. Les pays de la COMIFAC y ont réitéré leur intérêt pour des scénarios de référence ajustés et la pertinence des deux niveaux d’échelle dans le cas du Bassin du Congo. Ils font état de leurs besoins en matière de renforcement de leurs capacités techniques pour le suivi du couvert forestier et des stocks de carbone. Dans cette soumission, ils réaffirment leur volonté pour : - Le marché carbone qui est un des instruments qui demeure capable de pérenniser les ressources financières pour la REDD+ ; - La création d’un fonds de stabilisation nécessaire pour rémunérer les services environnementaux des forets sur pied ; - L’aboutissement des questions méthodologiques et techniques en débat ; - L’inclusion explicite de la gestion forestière durable qui, loin de constituer un facteur de dégradation, se présente pour les pays du Bassin du Congo comme une forme de préservation. A ce titre, les émissions évitées et l’augmentation des stocks de carbone dans les forêts en croissance obtenus via les aménagements durables devraient être prises en compte ; - Le scénario de référence ajusté en fonction des circonstances nationales. Les pays devront se prononcer sur le choix des facteurs à prendre en compte pour ajuster les scénarios de référence ; - L’approche sous nationale qui permet d’acquérir l’expérience nécessaire pour évoluer progressivement vers une approche nationale. En 2014, la République du Congo et les autres pays membres de la COMIFAC, ont formulé une soumission sur les « directives méthodologiques des avantages non liés au carbone ». Dans cette soumission, les pays membres de la COMIFAC reconnaissent les progrès importants réalisés à Varsovie et saluent l'invitation faite par l’Organe subsidiaire pour le conseil scientifique et technologique (OSCST/SBSTA) en vue de soumettre les vues des parties sur les directives méthodologiques des bénéfices non liés au carbone. Les pays membres de la COMIFAC, qui disposent d’une stratégie commune pour le développement et la mise en œuvre des programmes de conservation et de gestion durable des écosystèmes forestiers traduite dans leur Plan de Convergence, réaffirment leur vision sur le rôle des activités de la REDD+ dans la promotion du développement socio-économique, la réduction de la pauvreté, les bénéfices liés à la biodiversité, la résilience des écosystèmes, ainsi que le renforcement des liens avec l’adaptation au changement climatique. 49 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Chapitre 2 : Vision et ambitions de la République du Congo dans le cadre du processus REDD+ 2.1- Vision de la République du Congo en matière de REDD+ La vision de la République du Congo pour son émergence est présentée dans le Document de Stratégie pour la Croissance, l’Emploi et la Réduction de la Pauvreté (DSCERP) 2012-2016 et, composante du dans Plan National de Développement (PND) 2012-2016, qui constitue une sorte de « boussole commune» destinée à orienter les actions du Gouvernement et des autres parties prenantes vers l’objectif central d’une « croissance accélérée, créatrice d’emplois et réductrice de la pauvreté », bien à la mesure des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), des aspirations des populations, ainsi que des ambitions du Gouvernement pour la modernisation et l’Emergence du Congo. Il s’agit dans le cadre de cette vision de tout mettre en œuvre pour : - Accélérer la modernisation de l’économie et de la société congolaise pour une prospérité accrue et partagée ; - Amorcer l’émergence progressive du Congo dans l’économie globale. De nombreux travaux réalisés à l’échelle nationale (inventaires forestiers et fauniques, prospections minières, études écologiques, etc.), ont démontré que la République du Congo qui regorge d’immenses richesses naturelles, compte encore une partie de sa population qui vit en dessous du seuil de pauvreté (36%). Comment s’assurer que la nécessaire exploitation des ressources naturelles va pouvoir être réalisée de la façon la plus durable possible et permet une transformation de la base économique du pays vers une économie sobre en carbone et préservant les forêts, afin de permettre au pays d’atteindre l’émergence ? La stratégie nationale REDD+, qui se justifie aussi comme «une réponse à cette interrogation majeure », tire sa subsistance du de Stratégie pour la Croissance, l’Emploi et la Réduction de la Pauvreté (DSCERP) 2012-2016 qui, loin de se limiter aux domaines traditionnels de réduction de la pauvreté tels que le secteur social et l’économie, a pris en, la défense et sécurité, les secteurs de production, les infrastructures et les ressources humaines. On note ainsi, la prise en compte plus complète des interdépendances et des complémentarités sectorielles dans le développement compte l’ensemble des grands domaines d’intérêt et d’intervention de l’Etat, comme : la gouvernance politique, administrative et judiciaire du pays. La République du Congo, consciente du fait que la disparition de la forêt entraîne l’augmentation du stock de carbone dans l’atmosphère et engendre ainsi le réchauffement de la planète , s’est engagée à mettre en place la REDD+, dans un contexte particulier où le Gouvernement met en œuvre le DSCERP 2012-2016, une composante du PND 2012-2016, qui constituent « de vrais cadres intégrés et fédérateurs des politique et stratégies sectorielles, de synchronisation des programmes d’actions, et d’alignement des budgets sur les programmes d’action et les priorités de la stratégie de développement de la République du Congo. » Pour la République du Congo, la REDD+ est considérée à la fois comme un « outil de développement durable » et « un pilier de l’économie verte ». C’est également un outil privilégié dans l’optique de diversification de l’économie du pays au regard de son potentiel à mobiliser les secteurs d’activité et de développement. Pour ce faire, le pays s’est fixé un objectif en lien avec les différentes politiques et stratégies en vigueur. 50 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Encadré n°4: Vision de la République du Congo pour la REDD+ « A l’horizon 2030, la diversification de l’économie de la République du Congo, obéissant aux normes et principes de conservation et de gestion durable des écosystèmes, de gestion participative et de lutte contre la pauvreté, est effective à travers l’émergence d’une économie verte. Les outils stratégiques et techniques du processus REDD+ sont mis en place et sont opérationnels pour le grand bien de la communauté nationale et internationale». Dans ce sens, la REDD+ en tant qu’outil de développement doit appuyer le pays à atteindre ses objectifs énoncés dans les différentes politiques et stratégies sectorielles. La vision de la REDD+ est en cohérence avec la vision telle qu'énoncée pour le développement durable, l'agriculture, la politique forestière et le Plan de Convergence de la COMIFAC, pour ne citer que ces spécificités. 51 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Les outils stratégiques et techniques de la REDD+ seront fédérateurs des secteurs impactant sur l’état des forêts et mis en place dans un contexte dominé par les demandes de différents acteurs œuvrant dans les secteurs de production. Encadré n°5: Rappel des 8 principes de base qui garantissent la prise en compte des trois volets du développement durable dans la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ de la République du Congo Principe 1 : Se conformer aux normes de la gouvernance démocratique, notamment celles contenues dans les engagements nationaux et les accords multilatéraux Principe 2 : Respecter et protéger les droits des parties prenantes, dans le respect des obligations internationales. Principe 3 : Promouvoir et renforcer les moyens de subsistance durables et la réduction de la pauvreté. Principe 4 : Contribuer à une politique de développement durable sobre en carbone, résiliente au climat et conforme aux stratégies nationales de développement, aux programmes nationaux concernant la forêt et aux engagements pris dans le cadre des conventions et accords internationaux. Principe 5 : Faire de l’utilisation durable des forêts une haute priorité politique pour la REDD+ Principe 6 : Maintenir et améliorer les fonctions multiples de la forêt, notamment pour assurer des avantages tels que la préservation de la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes. Principe 7 : Éviter ou minimiser les effets néfastes sur les services rendus par les écosystèmes non forestiers et la biodiversité. Principe 8 : Promouvoir les mesures incitatives des acteurs qui contribuent à l’atteinte des résultats de la REDD +. 52 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 2.2- Ambitions de la République du Congo en matière de REDD+ Différentes pressions, à la fois directes et indirectes, sont exercées sur les forêts de la République du Congo (cf. chapitre 1-C, les moteurs de la déforestation et de la dégradation forestière). La déforestation pourrait connaître une augmentation considérable si le développement socio-économique engagé dans le cadre de l’émergence de l’économie nationale d’ici à 2025 n’intègre pas les principes du développement durable prônés notamment par le mécanisme REDD+. La moyenne annuelle de déforestation varie selon les sources entre 12.000 hectares et 30.000 hectares. La REDD+ est considérée par la République du Congo comme un outil devant contribuer à la fois à la lutte contre le changement climatique, faire asseoir efficacement les bases d’une économie verte et au développement durable du pays. Pour lutter systématiquement et efficacement contre les causes directes et sous-jacentes de déforestation et de dégradation des forêts, la REDD+ devra ainsi développer une approche multisectorielle élargie à tous les champs de développement. Pour la République du Congo, les parties prenantes nationales consultées lors des focus groupes et des ateliers départementaux, puis au cours des travaux de l’atelier national, ont de façon unanime reconnu que la Stratégie Nationale REDD+, s’inscrit bien dans une vision globale à court, moyen et long terme du développement du pays. La République du Congo, à l’instar des autres pays de la planète, a finalisé et soumis en Septembre 2015, son document d’engagement à l’effort mondial de réduction des émissions des gaz à effet de serre (document intitulé Contribution Prévue Déterminée au niveau National ou CPDN). Cet engagement va aider les organes mondiaux en charge du climat, de maîtriser les émissions à un niveau acceptable qui évite des changements climatiques trop dommageables pour la planète. La République du Congo, qui a décidé de prendre une part active à cette ambition mondiale, gère durablement une superficie importante des forêts, qui constituent un puits de carbone et un réservoir de biodiversité inestimable pour l’ensemble de la communauté internationale. Conformément à la CPDN de la République du Congo: - Le scénario 1 inclut les engagements que le pays a déjà pris en matière de réduction de gaz à effet de serre (plans d’aménagement forestier, réseaux des aires protégées, la directive nationale de réduction du torchage, le développement industriel à faible intensité de carbone, le Cadre de Politique de l’Economie Verte pour le Congo, le plan d’aménagement du territoire, la loi portant code foncier, décisions sur le « green mining » ou « mines vertes » et autres). - Le scénario 2 inclut toutes les approches liées au développement bas carbone. 53 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Encadré n°6: Éléments dans le document de la CPDN validée Le scénario 1 est basé sur les prévisions de croissance économique et sur les engagements déjà pris concernant les émissions de carbone. Le scénario 2 est basé sur les nouveaux engagements internationaux pour la diminution des émissions des gaz à l’effet de serre. Les gaz qui sont pris en compte : - Gaz carbonique ou dioxyde de carbone (CO2) - Méthane (CH4) - Oxyde d’azote (N2O) - Les autres seront intégrés dans les prochaines soumissions (HFC, PFC, SF6, NF3) Les secteurs pris en compte : - Énergie, dont les hydrocarbures - Procédés industriels et traitement des déchets - Mines et cimenterie - Agriculture et élevage - Forêts Les scénarios présentés :

1. Un scénario basé sur un taux de croissance économique de 10%/an et conditionné sur les engagements déjà pris par le pays.

2. Un scénario conditionné par les nouveaux engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre Les documents stratégiques sur lesquels la CPDN est basée : - Plan Stratégique Congo Emergent « Chemin d’Avenir » - Plan National de Développement - Stratégie Nationale du Développement Durable - Deux Communications Nationales - Plans opérationnels sectoriels - Textes règlementaires en vigueur Approche inclusive et participative : Acteurs publics et privés en charge de la mise en œuvre des politiques publiques ou de leur stricte application Le gouvernement de la République du Congo a ratifié la Convention Cadre des Nations Unies pour les Changements Climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement. Il a entre autres actions, élaboré de façon très participative le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE) qui a joué un rôle central dans l’identification de la vulnérabilité du pays face aux résultats du changement climatique. La CPDN est basée sur les stratégies et plans existants de la République du Congo, notamment, le Plan National de Développement, le Document de Stratégie pour la Croissance, l’Emploi et la Réduction de la Pauvreté, la Stratégie Nationale et Plan d’Action de mise en œuvre de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques 54 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 et le Cadre de Politique de l’Economie Verte pour le Congo. Par ailleurs, elle intègre les résultats d’une nouvelle analyse et d’une consultation pour promouvoir les plans et stratégies sectoriels, en particulier pour les travaux préparatoires de la CPDN. La CPDN souligne que le processus de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) par la République du Congo passe notamment par : - L'aménagement et la certification des concessions forestières, l'installation dans les concessions de plus de 100.000 ha d’une unité de cogénération recyclant les produits issus de la transformation du bois ; - La réduction du taux de déforestation non planifiée de 20% de son niveau actuel par la mise en œuvre de la REDD+ ; - La généralisation de l’utilisation des foyers améliorés ; - L'amélioration des meules de charbon pour amener le rendement charbon de 15 à 25% ; - La limitation de la déforestation en orientant les plantations de palmier à huile dans les zones de savane ; - La promotion de la transformation plus poussée du bois, pour mieux valoriser la matière première et réduire le niveau des prélèvements des arbres ; - La mise en valeur des savanes pour les productions agricoles destinées au marché local et à l’exportation ; - L'adoption des techniques portant sur l’agroforesterie et l’agro-écologie ; - Le développement de la culture du cacao pour réduire les émissions dues à la déforestation sur la base d'un modèle économique cacao zéro déforestation ; - L'utilisation maximum des énergies renouvelables ; - La création des investissements compatibles avec une économie verte et bas carbone ; - La mise en œuvre « l’initiative « zéro torchage » d’ici à 2030. 55 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 2.3- Financement des éléments de l’ambition et contributions des politiques en vigueur L’ambition ainsi exprimée, ne pourra se concrétiser que si et seulement si les efforts du pays en matière de gouvernance politique, économique , environnementale, sociale et culturelle, sont soutenus par un mécanisme financier susceptible de générer des ressources financières prévisibles, stables et suffisantes. Le pays s’engage dans un processus de mobilisation financière à travers les programmes comme : (i) le programme de réduction des émissions (ER-P) du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier, (ii) le Programme d’Investissement pour la Forêt (FIP), et d’autres. A côté de ces programmes financiers internationaux, vont s’ajouter les appuis financiers du Fonds Vert Climat, des partenaires techniques et financiers, pour servir de « financements initiaux » nécessaires aux investissements dédiés à mettre en œuvre le Plan d’action de la REDD+ en République du Congo. Le montant à mobiliser pour sécuriser la phase 2 ou phase d'investissement de la REDD+ sera prévu par le plan d'investissement. Les efforts sur la REDD+ que va déployer la République du Congo s’inscrivent dans le cadre des politiques et stratégies en vigueur. Les engagements phares portent sur six points principaux :

1. La mise en place d’un aménagement du territoire et d’un zonage communautaire effectifs ;

2. La mise en place d’un cofinancement national du processus REDD+, notamment par le prélèvement pétrolier ;

3. La mise en place de sauvegardes REDD+ pour le secteur minier doublée d’une mise en place d’un offset obligatoire ;

4. L’instauration d’une voie de développement rural durable par le biais d'un accompagnement massif de transferts de gestion ou de cogestion aux communautés locales, en priorité dans les zones de fronts de déforestation ;

5. La création d’un environnement favorable aux activités du secteur privé et des petites et moyennes entreprises alternatives au chômage des populations surtout dépendantes de la forêt ;

6. Les synergies autour des projets et initiatives de développement durable, mis en œuvre au niveau national (PDARP 2, LISUNGUI, PFDE, PEEDU, CAB, PDSS 2, PDCE, PSTAT, PRAASED, DurQuap, PADE, PPFNC, PAAF et autres (cf. fiche de présentation des projets en annexe 2). Il s’agira de renforcer le processus d’intégration des projets et programmes nationaux autour de l’objectif commun -- le développement durable -- en mettant un accent particulier sur : • l’efficacité économique ; • la solidarité sociale ; • la responsabilité écologique. Schéma n°3: Processus de financement des activités et résultats REDD+ 56 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 57 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Chapitre 3: Politiques et Mesures de Mise en Oeuvre de la REDD+ (Options stratégiques) La REDD+ est considéré par la République du Congo comme un outil devant permettre de participer pleinement à la lutte contre le changement climatique en contribuant en même temps à l’atteinte de l’objectif de développement durable que s’est fixé le pays. Pour y parvenir, la République du Congo a développé une stratégie reposant sur : - Un levier transversal axé principalement sur l’amélioration de certains aspects liés à la gouvernance et la mise en place de politiques et mesures appropriées. Ce levier est considéré comme un levier habilitant incontournable ; et - Un levier programmatique mettant en exergue l’importance des activités sectorielles dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. Les différents piliers d’intervention sont développés dans des options stratégiques, elles-mêmes détaillées en sous options stratégiques et dont la nature des activités à mettre en place est précisée. Ces options seront des réponses concrètes permettant de lutter efficacement contre les différentes causes de déforestation et de dégradation des forêts citées dans le Chapitre 1 et dans le document « Étude de la Spatialisation et de la Pondération des Causes de la Déforestation et de la Dégradation Forestière et Analyse des Options Stratégiques, Proposées par le R-PP de la République Du Congo » (Nov. 2014). Les différentes options stratégiques sont ainsi formulées : Option stratégique 1 : Renforcement de la gouvernance et des financements durables Option stratégique 2 : Gestion durable et valorisation des ressources forestières Option stratégique 3 : Amélioration des systèmes agricoles Option stratégique 4 : Rationalisation de la production et de l’utilisation du bois énergie Option stratégique 5 : Développement d’un secteur minier vert Les options sont reliées aux différentes stratégies et politiques en vigueur, considérés comme des stratégies de référence, notamment celles axées sur : (i) le développement durable de la République du Congo, (ii) le Plan de Convergence de la COMIFAC et (iii) les autres exercices de planification passées et actuelles. 3.1- OPTION STRATEGIQUE 1 : Renforcer la gouvernance et garantir le financement durable pour favoriser l'émergence d'une économie verte L’Option Stratégique 1 vise surtout des barrières à l’achèvement d’une économie verte et un développement durable vis-à-vis leur intersection avec le secteur forêt et les émissions du carbone venant de la déforestation et de la dégradation forestière. Sous option 1.1 (SO1.1) renforce les aspects de gouvernance pour s’attaquer aux barrières juridiques de la REDD+. Sous option 1.2 vise l’élaboration d’un Plan National d’Affectation des Terres. Le PNAT intégrera les politiques et les critères de la Stratégie Nationale REDD+ dans l’affectation des terres pour l’agriculture paysanne, l’agriculture industrielles, les forêts industrielles, les forêts communautaires et les autres affectations des terres. Sous option 1.3 vise le renforcement des droits fonciers pour les populations locales et les indigènes et la facilitation d’accès aux terres par les investisseurs. Sous option 1.4 vise à surmonter des contraintes financières pour la mise en œuvre de la Stratégie REDD+. 58 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Sous option 1.6 vise à appuyer les activités portant sur l'information, l'éducation et le communication pour la mise en œuvre de la Stratégie REDD+. Objectif 1 : Renforcer la gouvernance et garantir les financements durables pour favoriser l'émergence d'une économie verte d'un pays qui considère REDD+ comme un outil de développement durable Activités Sous activités Sous option 1.1 : Renforcement des aspects de la gouvernance Objectif: Développer les bases pour permettre une mise en œuvre effective, durable, transparente et équitable de la REDD+ Finalisation du processus de révision du Élaborer et adopter le nouveau code forestier cadre juridique en cours dans les Élaborer et valider les décrets d’application relatifs au nouveau code forestier secteurs forêts, environnement et mines Élaborer et adopter la nouvelle loi relative à la protection de l’environnement Élaborer et valider les décrets d’application de la nouvelle loi relative à la protection de l'environnement Élaborer et valider les décrets d’application de la loi n° 37-2008 relative à la faune et AP Elaborer et valider le nouveau code minier Élaborer et valider les textes d'application du nouveau Code Minier Élaborer et valider les textes d'application de la Loi sur les Peuples Autochtones Appui à l'opérationnalisation des comités nationaux en charge de Assurer les moyens de fonctionnement des 4 comités nationaux l'aménagement du territoire, du développement durable, du climat et de la REDD+ Mise en place de la politique agricole Élaborer les Termes de Référence Recruter un cabinet d'études Tenir des ateliers de consultation au niveau départementaux et nationaux Sous option 1.2 : Élaboration et mise en place d’un plan national d’affectation des terres Objectif: Renforcer la planification et la sécurisation des terres et ses ressources à l’échelle nationale Mise en place d'un Plan National Élaborer les Termes de Référence d’Affectation des Terres qui définit les Réaliser les études vocations prioritaires du territoire en Tenir des ateliers de consultation sectoriels et départementaux concertation avec l'ensemble des parties prenantes Mise en cohérence des législations Formaliser la tenue des réunions de concertation interministériels sectorielles : Renforcement du cadre Suivre et évaluer la mise en œuvre des résolutions issues des concertations juridique permettant aux investisseurs et aux populations locales et autochtones de sécuriser leurs activités Sous option 1.3 : Amélioration de la gestion du foncier Objectif: Renforcer la planification et la sécurisation des réserves foncières de l’Etat. Assurance du bon fonctionnement d’un identifier les familles propriétaires système foncier stable pour les cartographier les propriétés des familles propriétaires populations locales et autochtones Promotion de l'offre des terrains Rendre effective la viabilisation des terrains viabilisés Facilitation de l’accès à la terre aux populations locales et autochtones et Sécuriser les réserves foncières de l’Etat aux investisseurs (dans le respect des Faciliter l'accès des populations aux terrains viabilisés dispositions foncières nationales) Attribuer es réserves foncières aux investisseurs nationaux et étrangers. Sous option 1.4 : Mise en œuvre des mécanismes de financement durable Objectif: Mettre en oeuvre les mécanismes de financement durables et les PSE pour une gestion durable des forêts Mise en place et opérationnalisation des Opérationnaliser la cellule nationale de gestion du fonds vert Fonds environnementaux (fonds verts et Solliciter l'accréditation aux fonds vert 59 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous activités autres) Opérationnaliser la structure nationale en charge de soumettre les projets et obtenir l'accréditation Mise en place de mécanismes Élaborer les Termes de Référence novateurs de financement (taxes de Conduire des missions de lobbying dans les pays bailleurs de fonds conversion des surfaces, échanges dette/nature etc.) Recherche et mobilisation de Élaborer les Termes de Référence financements bilatéraux et multilatéraux Conduire des missions de lobbying dans les pays bailleurs de fonds Sous option 1.5 : Appui aux activités portant sur l'information, l'éducation et la communication Objectif: Amener les parties prenantes nationales à comprendre et s'approprier le processus REDD+ pour leur prise en compte dans les actions de développement. Renforcement des capacités des parties Sensibiliser des parties prenantes au processus REDD+ prenantes Rendre visible du processus REDD+ Gérer des connaissances des parties prenantes 3.2- OPTION STRATEGIQUE 2 : Gestion durable et valorisation des ressources forestières L’option stratégique 2 vise à : • la surexploitation forestière industrielle et artisanale ; • les coupes artisanales illicites ; • la conversion de forêt en agriculture paysanne et en concessions agro-industrielles ; et • la surexploitation des forêts pour le bois énergie. Elle exploite aussi • les opportunités de séquestration de carbone par l’afforestation, et • le reboisement. L’option vise la conservation des forêts congolaises à travers la gestion durable et à travers le rehaussement de la rentabilité de la gestion forestière. Elle suppose que l’État, en exerçant son pouvoir de déterminer l’avenir de la forêt, aura l’occasion d’affecter les terres forestières à d’autres utilisations comme les concessions agro- industrielles ; et que les populations locales continueront à défricher la forêt pour l’agriculture itinérante sur brûlis. La République du Congo a déjà fait des progrès remarquables dans le développement des systèmes de gestion durable des forêts soumises à l’exploitation industrielle. Sous option 2.1 assure que ces acquis soient généralisés dans le secteur industriel et que la gestion durable soit serait intégrée dans les nouveaux systèmes de gestion communautaire à développer. Sous option 2.2 vise l’augmentation de la rentabilité de la gestion forestière à travers une transformation plus poussée du bois exploité. Ceci servira à diminuer les avantages comparatifs de la conversion permanent de la forêt en concessions agro-industrielles ou vers d’autres utilisations non-forestières de la terre. Sous option 2.3 vise l’amélioration de la conservation des forêts dans les AP à travers l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement, une diminution des coûts de gestion à travers une meilleure implication des populations locales et autochtones , y compris l’expérimentation des formes de cogestion et une meilleure valorisation des AP à travers l’écotourisme. La contrainte principale à la gestion des aires protégées (AP) est l’insuffisance du financement. Pareillement, sous option 2.4 vise l’augmentation de la valeur de la forêt pour les populations locales à travers une meilleure commercialisation des produits forestiers non-ligneux (PFNL). 60 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Sous option 2.5 cible la séquestration de carbone à travers l’afforestation en zone savanicole et le reboisement des forêts dégradées ou détruites. Sous option 2.6 cible la contrainte des capacités insuffisantes de l’administration forestière Objectif 2 : Assurer la gestion durable et la conservation des écosystèmes forestiers dans un processus concerté d'aménagement du territoire Activités Sous activités Sous option 2.1 : Aménagement forestier durable Objectif: Améliorer les connaissances qualitatives et quantitatives des ressources forestières et fauniques du pays Généralisation du processus d'élaboration et de Finaliser les plans d’aménagement de toutes les concessions forestières en 2017 mise en œuvre des plans d'aménagement forestier Mettre en en œuvre tous les plans d’aménagement par les concessionnaires durables forestières Renforcement de la légalité, traçabilité et Obtenir le la certification privée de gestion responsable type FSC ou des certifications promotion de la certification comme FSC de légalité (type OLB , TVLT) par tous les concessionnaires forestiers en 2020 Maintenir ces certificats par les concessionnaires Renforcement du Système d'Informatique pour la Renforcer les capacités de l'administration et des collectivités pour permettre les Vérification de la Légalité et la Traçabilité (SIVLT) contrôles de 1er et 2eme niveau Développer et opérationnaliser le système national informatique de vérification, de la légalité et de la traçabilité (SIVLT) Délivrer les autorisations FLEGT Auditer le du système Développer et opérationnaliser le SIGEF Développement des systèmes de gestion/ Développer des les systèmes pilotes de gestion et cogestion communautaires, surtout cogestion communautaires durables conformes dans les forêts exploitées pour le charbon de bois et par les exploitants artisanaux. aux différentes situations écologiques et Développer les des capacités institutionnelles d’appui à la réplication/adaptation des socioéconomiques systèmes pilotes à l’échelle nationale Appuyer le développement de la gestion et cogestion communautaires sur toutes les zones propices Sous option 2.2: Amélioration des techniques en matière d'exploitation et de transformation du bois Objectif: Valoriser les ressources forestières et promouvoir la transformation plus poussée du bois exploitée Généralisation des pratiques EFIR7 Renforcer les capacités des agents chargés de l’administration forestière Renforcer les des capacités des acteurs des concessions forestières Renforcer des les capacités de la société civile Valorisation plus poussée des produits forestiers Encourager les unités de récupération des déchets forestiers ligneux Appuyer et améliorer les techniques de production de charbon Promouvoir les techniques de production des champignons à partir des déchets de bois Encourager la production des meubles afin de ravitailler le marché local Promouvoir l’utilisation de la sciure du bois dans la combustion domestique (foyers améliorés) et dans l’élevage Produire de l’énergie renouvelable (méthanisation) à partir des déchets de bois Valorisation des déchets forestiers (menuiserie, Promouvoir les centres de formation aux métiers du bois charbonnage, développement de la cogénération, Développer la menuiserie avec les communautés locales en utilisant les déchets de etc.) transformation Promouvoir la cogénération Sous option 2.3: Conservation et utilisation durable de la biodiversité Objectif: Promouvoir la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique 7 (Planification de l’exploitation et situation des grumes ; considération des périmètres ; respect des arbres à protéger ; abattage contrôlé ; récupération maximale du bois dans l’arbre ; débardage, tronçonnage et chargement par méthodes sauves et respectueuses de l’environnement ; traitement sain avec pesticides ; gestion des déchets ; considération des ressources fauniques) 61 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous activités Renforcement du réseau des aires protégées Poursuivre la création et appuyer la gestion des aires protégées Renforcer les capacités du personnel de surveillance (USLAB) et écogardes Renforcer les capacités des parties prenantes dans la Faire approprier la gestion des aires protégées par les Elaborer et finaliser les plans d’aménagement de toutes les AP Mettre en œuvre des plans d'aménagement par tous les gestionnaires des AP Renforcement de la participation des Promouvoir les activités alternatives autour des AP (pisciculture, maraichage, élevage, communautés locales et populations autochtones etc.) dans la gestion des AP Tester le zonage des AP pour la cogestion avec chasse contrôlée, collecte des PFNL, vie traditionnelle des populations autochtones indigènes Promotion et valorisation économique des AP, à Renforcer les capacités des agences promotionnelles des investissements API dans la travers l'écotourisme promotion des ressources fauniques dans les AP auprès des investisseurs Renforcer les infrastructures d'accès et d’accueil dans les Aires Protégées Sous option 2.4: Promotion et valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) Objectif: Améliorer la contribution du secteur forestier au développement économique et au bien-être des populations locales et autochtones Valorisation de la chaîne de valeur des PFNL Domestiquer les PFNL génératrices de revenus significatifs (ex. Gnetum, champignon) (incluant le développement des pratiques de conservation des PFNL) Augmentation des les revenus des populations Développer de l'apiculture locales et autochtones par la valorisation durable Développer de la vannerie des PFNL Développer et/ou Domestiquer la production des PFNL génératrices de revenus significatifs (gnetum, champignon...) Sous option 2.5: Renforcement du stock de carbone forestier Objectif: Mettre en œuvre les programmes nationaux d’afforestation et de reboisement Plantation des essences forestières à haute valeur Appuyer le Service National de Reboisement ajoutée et à croissance rapide Appuyer les populations locales et autochtones Appuyer le secteur privé Restauration des forêts dégradées Appuyer le Service National de Reboisement Appuyer les populations locales et autochtones Appuyer le secteur privé Mise en place des forêts de protection et de Appuyer le Service National de Reboisement récréation Appuyer les populations locales et autochtones Appuyer le secteur privé Sous option 2.6: Renforcement de capacité de l'administration forestière Objectif: Permettre à l’administration forestière d’assurer sa mission régalienne Renforcement des moyens d'intervention des Renforcer les capacités des brigades des eaux et forêts (humaines, techniques, agents chargés d'assurer le contrôle forestier et logistiques) leurs capacités en matière de procédures Renforcer les capacités des directions départementales (humaines, techniques, logistiques) Renforcement des moyens de surveillance, de Renforcer les équipes de terrain de l’Agence Congolaise de la Faune et des Aires contrôle sur le terrain Protégées (ACFAP) (effectif, formation et matériel) Créer les antennes départementales et renforcer les capacités (effectif, formation et matériel) 62 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 3.3- OPTION STRATÉGIQUE 3 : Amélioration des systèmes agricoles Option stratégique 3 s’adresse à la perte de la superficie en forêts due à l’extension de l’agriculture itinérante sur brûlis et à la déforestation par l’ouverture des concessions agroindustrielles. Sous options 3.1, 3.3, 3.4 et 3.5 font partie d’une stratégie de développement agricole classique. Le maintien de la fertilité des sols serait intégré dans toutes les techniques agricoles vulgarisées en sous option 3.1. Les mesures qui visent la minimisation de la perte des forêts sont regroupées en sous option 3.2. L’amélioration de l’agriculture ciblera surtout sur les zones périurbaines et les savanes. (L’intensification agricole est très difficile en zones reculées avec accès difficile.) L’intensification agricole en zone forestière serait toujours accompagnée par les mesures d’assurer la conservation de la forêt, comme la cogestion communautaire de la forêt. La République du Congo est un leader dans l’application des meilleures pratiques environnementales et sociales dans le secteur de la foresterie industrielle et une approche pareille pour le secteur agroindustriel est à développer. Sous option 3.6 cherche à définir un équilibre entre la maximisation des bénéfices socio- économiques et la minimisation des impacts négatifs sur la forêt. Elle inclut l’élaboration des critères à citer dans le PNAT pour l’affectation des terres aux concessions agroindustriels avec l’impact minimum sur la forêt ; le développement des procédures pour l’octroi des concessions agroindustrielles qui minimisent les dégâts dans la forêt ; et les motivations financières pour l’adoption des pratiques qui minimise les impacts sur la forêt. Objectif 3 : Impulser le développement des systèmes agropastoraux durables au bénéfice du plus grand nombre d'actifs agricoles et avec impact minime sur la forêt Activités Sous-activités Sous option 3.1 : Amélioration de la productivité agricole des petits producteurs Objectif: Augmenter la production agricole en vue de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’amélioration des revenus ruraux Développement et utilisation des Développer la filière plantain et banane avec des pratiques culturales durables et pratiques culturales durables et modernes modernes (jachère améliorée, Appuyer la pratique des cultures associées (maïs, patate, igname, l’arachide, riz …) mécanisation, irrigation etc.) Développer la filière manioc avec des pratiques culturales permettant de minimiser les impacts sur la forêt Faciliter l’accès aux intrants agricoles Développement en zones dégradées des Mettre en œuvre le programme national cacao-culture cultures de rente à forte valeur ajoutée (café, Développer l'agroforesterie café cacao, hévéa) Promouvoir et développer la culture de l'hévéa Développement du palmier à huile dans les Promouvoir la culture du palmier à huile pour les petits producteurs en zone savanicole zones savanicoles Intégrer le maintien de la fertilité des sols dans Identifier et vulgariser des techniques de maintien de la matière organique dans les sols. tous les systèmes et pratiques agricoles Identifier et vulgariser des techniques de remplacement des éléments nutritifs des sols. Sous option 3.2 : Minimiser les impacts négatifs du développement agricole Objectif: Minimiser les impacts négatifs du développement agricole sur la forêt et les émissions du carbone Concentrer l’intensification agricole autour des Concentrer l’intensification agricole surtout autour des villes (avec accès facile aux villes et sur les sites éloignés des forêts marchés et transport pour les produits et les intrants) ; Mettre un accent sur l’intensification de l’agriculture dans les savanes Promouvoir des plantations agroforestières à longue durée (10 ans) autour des villes pour : la production agricole ; le maintien de la fertilité des sols ; et la production du charbon de bois 63 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous-activités Accompagner l’intensification agricole en zone Appuyer le zonage participatif des terroirs villageois en zones forestières avec forestière avec des mesures qui augmentent la identification des zones agricoles et forêts communautaires rentabilité et la valeur de la forêt pour les Appuyer la gestion communautaire des forêts aux buts commerciales (production bois populations locales d’œuvre, bois d’énergie, viande de brousse, PFNL) afin de maximiser la rentabilité et compétitivité vis-à-vis l’agriculture Développer la culture de cacao et de café sous couverture forestière partielle avec motivations pour maximiser le couvert forestier (en conformité avec les exigences des cultures) Sous option 3.3 : Amélioration de l’accès des petits producteurs aux microcrédits Objectif: Mettre en place un système de micro-crédit avec l’appui des banques congolaises et des organismes de micro-crédit expérimentés pour améliorer les systèmes de production Sensibilisation des petits producteurs sur les Installer les établissements des microcrédits ou guichets financiers dans les possibilités les structures bancaires et des bassins de production et centre de négoce dans le cadre de la création microcrédits pour l’appui aux PME, PMI et TPE d’une banque communautaire de développement Améliorer les modalités d’accès aux micros financement Faciliter l’accès à l’information relative au financement des activités agricoles Appui des petits producteurs à l’élaboration des Identifier les différents producteurs dossiers de demande de financement et à l’accès à ces financements Renforcer les capacités des petits producteurs dans l’élaboration des dossiers relatifs au financement des activités agricoles Sous option 3.4 : Soutien à l’organisation de la profession agricole Objectif: Soutenir et susciter l’organisation de la profession agricole Organisation des producteurs agricoles en SensIbiliser les acteurs agricoles sur l’importance de s’organiser en groupement pré-coopératif, coopérative, coopérative, pré-coopératif ou groupement d'intérêt économique et groupement d'intérêt économique et social social Identifier les acteurs agricoles et susciter leur regroupement en coopérative, pré-coopératif ou groupement d'intérêt économique et social Formation des acteurs agricoles Identifier les besoins en formation des acteurs agricoles Elaborer les modules de formation Tenir les ateliers de formation Spécialisation des agriculteurs et Organiser les producteurs par spéculation agricole ou autre filière développement des filières agricoles Renforcement et vulgarisation des mesures Renforcer l’application des mesures incitatives fiscalo-douanières pour l'importation des incitatives fiscalo-douanières pour l'importation intrants et matériel agricoles par les producteurs des intrants et matériel agricoles par des Prendre des nouvelles mesures fiscalo-douanières adaptées à la nouvelle donne socio- producteurs économique Sous option 3.5 : Renforcement de la recherche et de la vulgarisation agricoles Objectif: Faciliter l’accès des producteurs aux innovations technologiques Consolidation des moyens d'intervention de la Actualiser les thématiques ayant un lien avec la productivité agricole recherche et des organismes de vulgarisation Mobiliser les moyens financiers conséquents aux programmes de recherche et de agricole vulgarisation agricole Etablir un système d’information, de documentation et de diffusion des innovations scientifiques et techniques Développement de la recherche Etablir la synergie entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée Mobiliser les moyens financiers conséquents aux programmes de recherche Renforcer les capacités des acteurs dans le cadre de la recherche Dynamisation des campagnes de vulgarisation Répertorier les documents des innovations scientifiques et techniques agricoles des innovations agricoles Etablir un agenda de vulgarisation des innovations scientifiques et techniques Faciliter l’accès aux innovations scientifiques et techniques agricoles Renforcement des capacités des institutions de Renforcer les capacités opérationnelles des structures de la recherche agricole (IRA, 64 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous-activités recherche agricole CNES, INRSEN….) Sous option 3.6 : Renforcement des capacités des producteurs agricoles Objectif: Améliorer les capacités techniques et managériales des producteurs Renforcement de la formation professionnelle Élaborer et réaliser des modules de formations sur les spéculations mentionnées en agricole amant par les centres d’appui technique agricole (CNSA, CDTA, CVTA, CVTE, Agri- Congo)" Former les producteurs agricoles sur la base des modules élaborés Formation des producteurs agricoles aux Élaborer et réaliser des modules de formations sur les techniques de domestication des techniques de domestication des plantes plantes Former les producteurs agricoles sur les techniques de domestication des plantes Appui et formation des producteurs agricoles Élaborer les approches d’intervention (TDRs) dans la création et la gestion des champs de Former et appuyer les producteurs agricoles dans la création et la gestion des champs multiplications du matériel végétal (maïs, de multiplications du matériel végétal manioc, haricot, arachide et autres) et des systèmes agroforestiers Appui à l’acquisition et/ou à Identifier les infrastructures et equipments agricoles l’installation des infrastructures et équipements de production agricole Appuyer les petits producteurs agricoles des petits producteurs Formation des acteurs agricoles aux Elaborer et réaliser les modules de formation sur les techniques techniques managériales et petite managériales et petite technologie technologie Former les négociants et autres acteurs Aide à l'élaboration des plans d'affaires pour Elaborer les TDRs et Sélectionner les spécialistes en élaboration des plans d’affaires les producteurs agricoles Elaborer les plans d’affaires Sous option 3.7 Développement de l’agro-industrie Objectif: Promouvoir un développement agroindustriel équilibré entre la maximisation des bénéfices socio-économiques et la minimisation des impacts sur la forêt. Identifier des options les plus harmonieuses en Faire une analyse globale des coûts et bénéfices des options agroindustrielles (en termes des bénéfices socioéconomiques et les termes de revenus et en termes de la séquestration du carbone) et sur l’équitabilité du impacts environnementaux, surtout sur la forêt, partage des coûts et des bénéfices des options agroindustrielles des options agroindustrielles. Faire une analyse globale des impacts environnementaux des options agroindustrielles, surtout sur la forêt et les émissions de carbone afin de définir les approches du développement agroindustriel qui pourraient minimiser des impacts sur la forêt. Sur la base des résultats de ces études, développer des critères pour l’identification des sites propices pour les concessions agroindustrielles. Intégrer ces critères dans l’élaboration du Plan National d’Affectation des Terres (PNAT) Développer des procédures d’octroi des Faire l’analyse d’impacts environnementaux et sociaux spécifique aux sites candidats concessions agroindustrielles basées sur les avant la finalisation de l’octroi d’une concession meilleures normes sociales et Obtenir le « consentement libre, préalable et informé » (CLPE) avant l’octroi des environnementales concessions Assurer que les concessions agroindustrielles soient éloignées des forêts de hautes valeurs, des zones marécageuses et des forêts prioritaires pour la biodiversité Assurer la transparence dans les procédures d’octroi des concessions Orienter l’octroi des concessions agroindustrielles aux sociétés déjà certifiées (ex. RTSO pour le palmier à huile) Limiter l’octroi des concessions de palmier à huile aux zones savanicoles Appliquer les sauvegardes environnementales et sociales (PCI-REDD+) Assurer la protection des forêts de haute valeur qui sont comprises dans les limites des concessions agroindustrielles 65 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 3.4- OPTION STRATEGIQUE 4 : Rationalisation de la production et de l’utilisation du bois énergie et promotion d’autres sources d’énergies propres Option stratégique 4 s’attaque à la surexploitation des forêts pour le bois d’énergie dans les zones d’approvisionnement des centres urbains. Les sous options visent l’augmentation de la production durable du bois d’énergie, la diminution de la demande du bois d’énergie et la promotion d’autres sources d’énergie, y compris l’utilisation des déchets ligneux. Sous option 4.1 vise la vulgarisation des meules améliorées et la diffusion des foyers améliorés, tous les deux dans l’optique de diminuer la demande pour le bois d’énergie. Sous option 4.2 vise l’augmentation de la production du bois d’énergie à travers la mise sous gestion communautaire des forêts dégradées, la création des plantations de bois d’énergie et une meilleure structuration de la filière bois énergie. Sous option 4.3 vise la diminution de la demande du bois d’énergie à travers la promotion des énergies renouvelables alternatives. Sous option 4.4 vise l’utilisation des déchets industriels de bois comme source d’énergie. Objectif 4 : Augmenter la production durable du bois énergie et diminuer la demande par l'amélioration de l'efficacité dans son utilisation et par la promotion d’autres sources d’énergie propre Activités Sous-activités Sous option 4.1: Amélioration de l'offre et promotion des techniques visant une meilleure efficacité énergétique Objectif: Renforcer la filière bois énergie en améliorant l’offre et l’utilisation (bois de chauffe, charbon de bois) Vulgarisation des techniques améliorées de Réaliser l’étude de faisabilité sur la vulgarisation des techniques de carbonisation carbonisation améliorée Créer les unités de production du bois énergie Renforcer et accompagner les producteurs de charbon de bois pour l'utilisation de techniques de carbonisation améliorées Promotion et diffusion des foyers améliorés Réaliser une étude de faisabilité sur la diffusion des foyers améliorés adaptés dans les centres de grandes Appuyer les artisans locaux et les PME à produire et diffuser les foyers améliorés (les concentrations humaines (villes, chefs- lieux des foyers utilisant du bois énergie et du charbon de bois) dans les grandes villes départements et des districts) Sous option 4.2: Développement des plantations à vocation énergétique et l’intégration de la production de bois d’énergie dans la gestion des forêts autour des centres de grande concentration humaine Objectif: Réduire la pression sur les forêts proches des grandes agglomérations (villes, chefs-lieux des départements et districts) Appuyer le zonage participatif des terroirs villageois pour délimiter les forêts Mettre les forêts surexploitées pour le bois communautaires d’énergie sous gestion communautaire Appuyer le développement de la gestion communautaire de ces forêts pour la production du bois d’énergie, bois d’œuvre et les PFNL Organisation de la production du bois de chauffe Réaliser l’étude de faisabilité pour la mise en place des plantations de bois énergie et du charbon de bois, en encourageant les plantations communautaires et individuelles Mettre en place les plantations de bois énergie Organisation des filières liées à la récolte, au Identifier et organiser les différents acteurs évoluant dans les chaînes de valeur du bois stockage, au conditionnement, au transport, à la énergie commercialisation du bois énergie Appuyer les acteurs évoluant dans les chaînes de valeur du bois énergie Sous option 4.3: Développement et incitation à l'utilisation des énergies propres Objectif: Promouvoir les sources d’énergie propre pour réduire les demandes en bois-énergie Promotion et développement de l'énergie Finaliser la mise en place des barrages prévus pour le programme "boulevard hydroélectrique par la construction de barrage et énergétique" micro-barrage Rendre disponible la distribution de proximité de l’énergie 66 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous-activités Réaliser les études de faisabilité pour l’élaboration des projets de promotion et développement de l'énergie propre en marge du programme "boulevard énergétique" Promotion et développement de l'énergie propre Elaborer et réaliser les projets de promotion et développement de l'énergie propre en (solaire, biogaz, etc.) marge du programme "boulevard énergétique" Impliquer les populations concernées à travers la sensibilisation et la vulgarisation Installation d'hydroliennes flottantes au niveau Réaliser l’étude de faisabilité relative à l’installation d’hydroliennes flottantes des villages pour éviter l'usage des générateurs Mettre en place une hydrolienne pilote au Congo pour tester la pertinence de la et du bois de chauffe (exploités non durablement) technologie Sous option 4.4: Recyclage des déchets par la valorisation énergétique de la biomasse ligneuse Objectif: Produire l’énergie par la valorisation des déchets Développement de la cogénération (production Réaliser l’étude de faisabilité relative au développement de la cogénération de l’énergie à partir de la combustion des Appuyer les industriels à installer les unités de cogénération dans leur site de déchets végétaux) production Promotion et développement des unités de Accompagnement des producteurs locaux dans la production améliorée du charbon carbonisation et de fabrique de briquettes à Accompagnement des producteurs locaux dans la production des briquettes proximité des sites industriels 3.5- OPTION STRATEGIQUE 5 : Développement d’un secteur minier qui contribue au développement économique avec minimisation d’impact sur la forêt. Option stratégique 5 s’adresse aux mines comme cause directe de la déforestation et vise la minimisation de l’impact du développement minier sur la forêt. Sous option 5.1 vise la minimisation des zones déboisées par les activités minières au moyen du reboisement dans le cas où cela est possible mais aussi des engagements de biodiversité pris par les sociétés minières (cas de MPD Congo et Congo Iron pour l'appui aux aires protégées) et la protection des autres forêts comprises dans les limites des concessions minières. Sous option 5.2 vise le développement d’un système de responsabilité sociétale des sociétés. Sous option 5.3 vise la création des conditions de durabilité économique, sociale et environnementale dans les zones minières. Sous option 5.4 vise l’adoption des technologies optimales par les sociétés minières pour minimiser l’emprunt écologique de l’exploitation minière. Sous option 5.5 vise la professionnalisation du secteur minier artisanal. Objectif 5 : Promouvoir un secteur minier vert qui contribue au développement économique avec le minimum d’impact sur l’environnement et sur la forêt Activités Sous-activités Sous option 5.1 : Promotion d’une déclaration conjointe sur l’adoption des principes REDD+ par le secteur minier, concernant les phases d’exploration, de développement, d’exploitation et de clôture. Objectif: Adopter les principes REDD+ dans le secteur minier Utiliser les études d’impacts environnementaux Mettre en exergue les principes REDD+ dans les études d’impact environnemental et comme outils pour minimiser les impacts sur les social. forêts Veuiller à la réalisation des études d’impacts environnementaux et sociaux avant l’octroi des permis d’exploitation minière. Concevoir un système de gestion des risques de déforestation et de dégradation axé sur une amélioration continue de la performance environnementale et sociale. 67 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous-activités Suivre et évaluer les études d’impacts environnementales et sociales réalisées pour la Phase d’exploration et pour la phase d’exploitation Limiter la déforestation au minimum requis pour Limiter la déforestation aux aires d’ouverture des mines, de dépôt des déchets les opérations minières miniers, à l’ouverture des routes, des usines et des infrastructures minières, de transport et d’énergie nécessaires. Assurer la protection des autres forêts comprises dans les limites des concessions minières. Développer des directives pour la récupération des produits en bois commercialisables des bois de défriche Reboiser les anciens sites d’exploitation minière Etablir des plans de reboisement pour chaque concession d’exploitation minière et /ou et engagement de biodiversité des engagements de biodiversité par exemple l’appui à la création des parcs nationaux. Développement des outils pratiques pour Assurer le suivi et la mise en œuvre des plans de reboisement appliquer les normes REDD+ Etablir les directives (guide de bonnes pratiques) pour faire appliquer les normes REDD+ Institution d’un système d’incitation pour Accompagner les efforts des entreprises dans l’identification et la mise en œuvre des l’application des activités entraînant des projets de réduction des émissions, éligibles aux financements dédiés à la REDD+ réductions de gaz à effet de serre Sous option 5.2 : Mise en place d’un système de responsabilité sociétale des entreprises minières (RSE) Objectif: Autonomiser les populations riveraines vis-à-vis des activités minières Création d’un fonds spécial pour le Mettre en place des mécanismes visant la création du fonds spécial développement local ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mettre en place un mecanisme de gestion du fond spécial Promotion des activités durables génératrices • Promouvoir des chaînes de valeurs des PFNL des revenus • Promouvoir des pratiques culturales durables et plus modernes pour augmenter la productivité agricole des populations riveraines • Promouvoir des activités agro- sylvo- pastorale • Promouvoir des techniques de carbonisation améliorée • Promouvoir et diffuser les foyers améliorés • Promouvoir des plantations pour le bois énergie • Promouvoir des sources d’énergie propre Sous option 5.3 : Mise en place d’un plan de gestion intégré des zones d’exploitation minière Objectif: Créer les conditions de durabilité économique, sociale et environnementale dans les zones d’exploitation minière Collaboration avec d’autres utilisateurs des terres Opérationnaliser le Comité interministériel de concertation en cas d’usages sur les questions de la biodiversité en générale et superposés dans les écosystèmes naturels la déforestation/ dégradation en particulier Collaborer sur les questions de soutien aux Aires protégées Contrôler l’accès aux zones de haute valeur de conservations Réactualisation du plan national d'aménagement Poursuivre les travaux de la mise à jour du plan national d'aménagement des terres en des terres lien avec les dispositions y relatives de la loi sur l'aménagement du territoire de 2014 Harmonisation du cadastre foncier, forestier, Coordonner la réalisation du cadastre foncier, forestier, minier et hydrocarbure minier et hydrocarbure Sous option 5.4 : Optimisation du choix et des pratiques technologiques des sociétés minières Objectif: Réduire l’empreinte écologique de l’entreprise sur les écosystèmes naturels 68 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Activités Sous-activités Mise en place des pratiques durables de Elaborer un guide de bonnes pratiques sur l’exploitation minière réduction des impacts Veiller à l’application du code minier Sous option 5.5 : Professionnalisation du secteur minier artisanal Objectif: Promouvoir et valoriser la profession du secteur minier artisanal Formalisation de l’activité et renforcement des Elaborer les textes réglementant l’activité minière artisanale capacités des acteurs Elaborer un guide de bonne pratique sur l’exploitation minière artisanale ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Identifier les acteurs ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Former les acteurs aux meilleures techniques d’extraction Faciliter l’accès aux crédits et équipements (EPI,...) 69 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 70 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Chapitre 4 : Cadre de mise en œuvre de la REDD+ en République du Congo: aspects institutionnels, gestion, sauvegardes Le cadre de la mise en œuvre du processus REDD+ en République du Congo définit les éléments suivants : 1. les cadres institutionnel, juridique et politique 2. les modalités de financement du processus REDD+ et la gestion des fonds 3. le mécanisme de partage des bénéfices 4. les sauvegardes environnementales et sociales (PCI REDD+, EESS, CGES et ses instruments) et le système d’information des sauvegardes (SIS) 5. le scénario de référence et le niveau de référence des émissions et des absorptions de la République du Congo 6. le système national de mesure, rapportage et vérification ou SYNA-MRV 7. la stratégie et le plan de communication 4.1- Cadres institutionnel, juridique et politique 4.1.1- Cadre institutionnel Le Décret n°2015-260 du 27 février 2015 traite la création, organisation attributions et fonctionnement des organes de gestion de la mise en œuvre du Processus REDD+ en République du Congo y compris, au niveau national, le Comité National REDD+ (CONA-REDD) et la Coordination Nationale REDD+ (CN-REDD) ; et au niveau décentralisé, les Comités Départementaux REDD+ (CODEPA-REDD). Le CONA-REDD est placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement. Le comité est chargé de : • déterminer la vision et les options stratégiques de la REDD+ ; • soutenir le débat national REDD+ entre les plates-formes des autorités publiques, la société civile et le secteur privé ; • arbitrer les conflits potentiels entre les parties prenantes dans le processus REDD+ ; • approuver le programme de travail et le budget de CN-REDD. La coordination multisectorielle se fait dans le cadre de CONA-REDD qui est composé par neuf représentants des Ministères principalement concernés par la REDD+ dont celui en charge des Forêts, Environnement, Agriculture, Mines, Energie, Plan, Finances, Administration du Territoire, et Reformes Foncières. La Coordination Nationale REDD est l’organe technique de gestion quotidienne du processus REDD+. Elle est placée sous la supervision technique du Ministère de l'Économie Forestière, Développement Durable et de l'Environnement (MEFDDE). Elle est chargée de : • exécuter (directement ou indirectement par sous-traitance) les actions de CONA-REDD ; • maintenir le contact avec les différentes plates-formes nationales et départementales à travers des consultations ; • préparer les sessions du CONA-REDD. Les Comités Départementaux REDD (CODEPA-REDD) Au niveau des départements, 12 CODEPA sont institués. Ils sont placés sous l’autorité des Préfets de Département et Ils sont chargés de : 71 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 • faciliter la mise en œuvre des décisions du Comité National REDD et du processus REDD+ au niveau départemental ; • soutenir le débat national REDD+ entre les plates-formes départementales des pouvoirs publics, la société civile, le secteur privé, les communautés locales et les populations autochtones ; • arbitrer les conflits potentiels entre les parties prenantes en ce qui concerne la REDD+ au niveau départemental ; • formuler des propositions pour le Comité National REDD. Les points focaux et les divers ministères En général, la CN-REDD s’appuie sur un réseau de Points Focaux REDD+ désignés au sein des Ministères ayant un lien avec la REDD+. Au stade actuel du processus REDD+, la coordination multisectorielle est assurée par le Cabinet du Chef de l’État à travers les réunions du Conseil des Ministres, les réunions programmées dans le cadre de la REDD+, les réunions techniques avec les Points Focaux des Ministères et des autres initiatives ayant un lien avec REDD+. D’ailleurs, il y a une implication effective de tous les Ministères concernés dans le processus de développement des différents outils REDD+ à travers des ateliers de consultation et de validation. Plateformes des parties prenantes Au-delà des Points Focaux, le décret n° 2015-260 du 27 février 2015 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes de gestion de la mise en œuvre de REDD+ prévoit la participation au sein du CONA-REDD, quatre plateformes :

1. Plateforme puissance publique, regroupant, o d’une part, les représentants des Ministères suivants : Forêts, Environnement, Agriculture, Mines, Energie, Plan, Finances, Administration du Territoire, et Reformes Foncières, Santé, Recherche Scientifique et ; o d’autre part les représentants du parlement et du conseil économique et social ;

2. Plateforme secteur privé, regroupant [secteurs mines, agro-industrie, exploitants industriels...] ;

3. Plateforme société civile ;

4. Plateforme des populations autochtones et communauté locales, regroupant les communautés locales, les ethnies des Baaka et autres. De même dans les CODEPA il est prévu la représentation des Directeurs Départementaux des Ministères précités ainsi que les représentants du secteur privé, de la société civile et des populations autochtones. 4.1.2- Cadre juridique et politique La mise en place du cadre politique et juridique de la REDD+ bénéficie du processus de révision des lois sur la protection de l’environnement (loi n°003/91 du 23 Avril 1991), le code forestier (loi n°16-2000 du 20 Novembre 2000) et le code foncier. Ces deux projets de lois consacrent le mécanisme REDD+ en y insérant des dispositions relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ et renvoient entre autres la définition du statut juridique du carbone forestier et du droit carbone. Les textes d’application de ces lois vont régir le dit mécanisme. Ces textes d’application qui sont en cours d’élaboration sont constitués par une série de décrets et d’arrêtés. Au Chapitre 1, plusieurs autres aspects institutionnels, juridiques et politiques qui contribueront à la mise en œuvre de la REDD+ sont décrits en détail. 72 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 4.1.3- Modalités de financement du processus REDD+ et gestion des fonds Sources du financement Une étude réalisée au cours de la phase de préparation de la REDD+ a permis de mieux identifier et comprendre le fonctionnement des différents financements susceptibles d'appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. Les principales sources de financements de ces fonds, ont été catégorisées selon leurs origines en deux grands groupes : domestique et internationale, divisés chacun en deux sous-groupes : public et privé. A ce titre les sources de financements ont été catégorisées selon leurs origines en deux grands groupes : domestique et internationale, divisés chacun en deux sous-groupes : public et privé. La figure ci-dessous repend la nomenclature des sources et types de financements identifiés pour appuyer la mise en œuvre des activités de la stratégie nationale REDD+. Encadré n°7: Sources et types de financements étudiés pour la mise en œuvre des activités REDD+ Financements domestiques Financements internationaux Source Public Public Privé Multilatéraux et bilatéraux Privé Partenariat Public-privé - Aide pour le - Secteur financier - Investissements développement Recettes de l’Etat (banques commerciales, Etrangers Directs microfinance, etc.) (APD) Type (dont budgets annexes et (IED) CAS) - Ressources des - Autres Apports - Les fondations entreprises privés du Secteur Public privées (AASP) Les financements publics domestiques sont les recettes de l’Etat qui peuvent être potentiellement affectées au développement des activités REDD+ (inscrites au budget général de l’Etat). On comptabilise également les comptes d’affectation spéciale (CAS, hors budget) dont les objectifs sont de financer des réalisations en lien avec les activités de la stratégie nationale REDD+. Ils fonctionnent avec des recettes limitées par la loi des finances qui sont utilisées au profit des dépenses autres que la rémunération du personnel. On note que les dons et les prêts internationaux inscrits au budget sont traités dans la partie sur les financements internationaux. Les financements privés domestiques comprennent le secteur financier national dont les banques commerciales, la microfinance, les caisses d’assurances et de retraites, etc. ainsi que le secteur des entreprises privées. Les financements internationaux publics du développement (FPD), répartis en deux catégories (multilatéral et bilatéral), sont l’aide publique pour le développement (APD) et les autres apports du secteur public (AASP). L’APD selon le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se définit comme étant : 73 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 • allouée par des organismes publics (y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics) pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement (PED), • assortie de conditions favorables et d’un élément de libéralité (valeur calculée qui permet de mesurer le degré de concessionnalité d’un prêt) au moins égal à 25 % (sur la base d’un taux d’actualisation de 10 pour cent). L’APD peut se décliner en soutien budgétaire général, soutien aux organisations non gouvernementales (ONG), projets d’investissement, etc. Les AASP sont les autres appuis financiers qui ne répondent pas aux critères de l’APD tels que les financements non concessionnels, les crédits à l’exportation, les participations et autres éléments d’actifs bilatéraux. Ces financements peuvent être attribués directement aux pays par les institutions publiques en charge de la coopération internationale ou par l’intermédiaire de fonds et initiatives spécifiques d’appui au financement des activités de la Stratégie Nationale REDD+. Les financements internationaux privés étudiés sont les Investissements Etrangers Directs (IED) et les financements issus des fondations privées. Les IED se définissent comme étant des mouvements internationaux de capitaux réalisés en vue de créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger et/ou d’exercer une influence significative sur la gestion d'une entreprise étrangère. En tant qu’Etat partie à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques et pays REDD+, la République du Congo entend attirer les financements internationaux dédiés au climat en général et à la REDD+ en particulier. Pour ce faire, le pays s’emploiera à mener un plaidoyer pour acquérir des financements adéquats, suffisants et durables, nécessaire à la mise en œuvre efficiente de la REDD+, auprès : • des pays donateurs qui s’identifient à travers des appuis financiers via les accords bilatéraux et/ou multilatéraux ; • des bailleurs de fonds qui ont établis des mécanismes spécifiques à la REDD+ ou au carbone forestier ; • des acheteurs de crédits de carbone, qui opèrent dans le cadre des marchés volontaires. La mise en route de cette entreprise exaltante passe par le montage du plan d’investissement du processus REDD+, fondé sur la stratégie nationale, objet du présent document. Dans le court terme, la République du Congo s’appuiera sur les agences fiduciaires en place (en lien avec le Ministère des Finances) mais aussi aux modes de gestion des fonds par les institutions qui seront en charge de la mise en œuvre d’activités concrètes, tels que les modalités de gestion des fonds par le système des Nations Unies. 74 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 4.1.4- Mécanisme de partage des avantages et bénéfices REDD+ 4.1.4.1- Bénéfices carbone et non carbone La consolidation de ce chapitre prend en compte l’évolution des négociations internationales sur les bénéfices non carbone qui peuvent apporter des avantages substantielles, pouvant potentiellement améliorer l’assiette financière des bénéfices attendus dans le cadre de la REDD+. La République du Congo entend mettre en place un mécanisme de partage des bénéfices du processus REDD+. Différents bénéfices multiples ont été identifiés à savoir les bénéfices carbone et les bénéfices non carbone présentés dans les tableaux n°9 et n°10 ci-dessous. Tableau n°9 : Bénéficiaires des avantages ou bénéfice carbone Promoteurs de Type de bénéfice projets, Communautés Carbone Bénéfices spécifiques Investisseurs, Gouvernement locales, Secteur privé autochtones Revenus financiers Amélioration ou clarification des droits fonciers pour les X issus de la vente des communautés locales crédits carbone sur le marché Contribution au financement du développement socio- X économique du pays ; volontaire et/ ou obligataire qui Contribution au financement de la mise en œuvre de la X conduisent à REDD+, la surveillance des forêts et autres charges de l’amélioration de la fonctionnement du processus REDD+ ; gouvernance Contribution à la lutte contre la pauvreté et renforcement de la X X forestière cohésion sociale ; Financement des autres politiques sectorielles ; x X développement de l’économie verte ; Financement du développement rural ; X Amélioration des conditions de vie des communautés locales, X populations autochtones et autres groupes vulnérables et marginalisés dans un moyen et long terme Prise en compte de la protection, de la conservation et de la X X gestion durable des forêts dans les politiques nationales de développement Renforcement de l’institutionnalisation de la protection, de la X X conservation et de la gestion durable des forêts en appui à la mise en œuvre des politiques nationales de développement ; Répartition transparente et équitable des bénéfices liés au X X X carbone ; Mise en application des garanties ou des mesures de X X X sauvegarde REDD+ et respect des connaissances et des droits des populations s autochtones. Financements Appui à la création des emplois dans les zones rurales ; provenant des bailleurs de fonds ou Limitation de l'exode rural et de la pauvreté urbaine induite ; X des États (paiements en espèces, prêts, Amélioration de l'accès aux infrastructures de base X ou les allégements (assainissement, éducation, santé), particulièrement pour les fiscaux, don et legs, femmes et les jeunes etc.) qui conduisent à Accès et utilisation durable au bois-énergie à usage X l’amélioration des domestique ; conditions économiques et Amélioration des services fournis par les produits forestiers X sociales non ligneux et de leur contribution dans la sécurité alimentaire Revenus financier Retour sur l’investissement et rente ; X 75 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 issus des Contribution au développement du pays X programmes et projets REDD+ Contribution à la lutte contre les changements climatiques ; X Contribution au développement de l’économie verte ; X Contribution à l’amélioration de la gestion participative des X X X ressources naturelles ; Contribution à la lutte contre la pauvreté en milieu rural X X X Amélioration de l’image de marque de l’entreprise ; X x X - financement du développement rural X Amélioration des conditions de vie des communautés locales, X populations autochtones et autres groupes vulnérables et marginalisés dans un moyen et long terme Revenus financiers Valorisation du rôle de la protection des terres contre les X issus du paiement érosions. des services environnementaux. X qui conduisent à la Protection et valorisation de la biodiversité et des avantages X X Conservation des associés (l’écotourisme, la bio prospection etc.) ; services éco Réduction de la perte de l'habitat des espèces, induite par la X X systémiques déforestation et l'urbanisation ; Préservation du rôle de régulation des flots et des ressources X X en eau des forêts (limitation de l'impact des inondations, préservation de l'humidité, etc.) ; Tableau n°10 : Bénéfices non carbone Monétaire Non-Monétaire • Investissement habilitant (infrastructure de bases, • Aménagement durable (Appui à la mise en place renforcement des capacités des plans simple de gestion); • Investissement (biens et services) effectuée sur la • Protection des sols et conservation de la base des revenus carbone biodiversité; • Amélioration de la gouvernance • augmentation des rendements (productivité); • augmentation des revenus (appui aux AGR, identification des débouches des produits, recettes fiscales • Appui aux AGR, en accordant une attention particulière à la femme rurale dans le cadre de l’approche genre (agriculture de conservation, domestication des produits forestiers non ligneux tel que les gnetums, les marantacées, etc.) ; • Education (construction des infrastructures scolaires) ; • Santé (construction des infrastructures sanitaires et prestations médicales) ; • Développement communautaire et des populations locales. 76 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 4.1.4.2- Bénéficiaires des paiements Les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du mécanisme de partage des bénéfices multiples sont les suivants: - Les investisseurs (secteur privé et autres : sociétés forestières, minières, de plantations industrielles) ; - Les communautés locales, les populations autochtones et les autres groupes vulnérables et marginalisés vivant sur ou autour des massifs forestiers concernés par de projets / programme REDD+, et ceux présent dans d’autres départements du pays ; - L’Etat (Ministère de l’Economie Forestière et du Développement Durable, directions départementales du MEFDD, autres Directions départementale concernés, autorités locales) ; - Les organisations non gouvernementales (ONG). Les principaux bénéficiaires sont principalement : - Les communautés locales, les populations autochtones et les autres groupes vulnérables et marginalisés vivant sur ou autour des massifs forestiers concernés par de projets / programme REDD+, et ceux présent dans d’autres départements du pays ; - Les investisseurs impliqués dans le processus (secteur privé et autres : sociétés forestières, minières, de plantations industrielles) ; - L’Etat. Le succès de la mise en œuvre de la REDD+ dépend entre autres de la mise en place d’un mécanisme transparent et équitable de partage des bénéfices multiples et des co-bénéfices. Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les parties prenantes à contribuer efficacement à la réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts. Cet objectif général se décline en des objectifs spécifiques à savoir : - Assurer la redistribution juste et équitable à l’échelle Nationale des bénéfices générés par le paiement des efforts de réduction des émissions de carbone réalisé par le Pays par des bailleurs de fonds multilatéraux, les revenus des marchés du carbone volontaires et / ou obligatoires; - Favoriser la redistribution juste et équitable des bénéfices issus des projets REDD+ développés sur le territoire national; - Contribuer à la lutte contre les causes de la déforestation par l’incitation au changement de comportement des parties prenantes concernées ayant un impact sur les forêts. La mise en place du mécanisme de partage des bénéfices du processus REDD+ sera basée sur un processus consultatif, transparent et participatif avec les communautés locales, les populations autochtones ainsi que les autres parties prenantes. Une mouture préliminaire du mécanisme de partage de bénéfice est en cours de consolidation Les modalités de partage des bénéfices sont définis à différent échelle (Programme, projets, efforts de réduction nationale issus des financements des bailleurs de fonds/ pays (Don, financement bilatéraux, leg etc.). Le mode de partage des bénéfices multiples proposés est à la fois vertical du fait du transfert des financements du niveau central au niveau local, et horizontal du fait de la redistribution des avantages à l’échelle locale par les organes locaux. Les bénéfices monétaires qui seront partagés à travers le mécanisme de partage des bénéfices représentent l’ensemble des bénéfices monétaires auxquelles on soustrait la part revenant aux investisseurs. Etant donnée la pertinence des bénéfices non carbone et des approches non liées au marché, ainsi que des enjeux liés à cette composante fondamentale de la REDD+, un document de référence est en cours d’élaboration de façon spécifique, pour compléter ces notes indicatives et apporter plus de détails sur les clés de répartition des bénéfices monétaires issus des financements des bailleurs de fonds/ pays (Don, financement bilatéraux, leg etc.) à l’échelle nationale et même à l’échelle sous nationale. 77 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 En tout état de cause, la clé de répartition des bénéfices monétaires tiendra compte de l’ensemble des coûts inhérents au développement et à la mise en œuvre du projet, programme REDD+. Il s’agit notamment des suivants : • Coûts de mise en œuvre du projet (y compris les différentes expertises pour mesurer le carbone, élaborer les scénarii de référence, commercialiser les crédits carbone, etc. ; • Coûts de transaction (négociations pour parvenir à la conclusion des contrats avec les usagers de la ressource) ; • Coûts de vérification (pour garantir la bonne exécution des contrats); • Coûts de certification (pour les programmes et projets REDD+) ; • Autres coûts divers. Ces coûts seront déduits des revenus du Carbone. 4.1.4.3- Gestion des Fonds REDD+ dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de partage des bénéfices de la REDD+ Cependant, dans la perspective où les financements seront concrets, la République du Congo mettra en place un fonds National REDD+ sur la base d’une d’approche participative. L’architecture institutionnelle et juridique de ce fonds, les procédures d’allocation des fonds seront définies conformément aux exigences des principaux bailleurs en matière de gouvernance afin de garantir la crédibilité et la gouvernance dans la gestion des fonds. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement seront définis par décret en Conseil des Ministres. Etant donnée la pertinence des approches possibles et des enjeux liés à cette composante fondamentale de la REDD+, un document de référence portant sur le mécanisme de partage des bénéfices est en cours d’élaboration de façon spécifique, pour compléter ces notes indicatives. 4.1.5- Sauvegardes environnementale et sociales du processus REDD+ en République du Congo La République du Congo a mis en place les Sauvegardes environnementale et sociales nationale du processus REDD+ en République du Congo, appelé autrement «PCI-REDD+ ». Les PCI-REDD+ permettrons à la République du Congo de promouvoir et de respecter les garanties de Cancun dans le cadre de la mise en œuvre du processus REDD+, à savoir : • a) Nécessité de veiller à ce que les activités viennent en complément des objectifs des programmes forestiers nationaux et des conventions et accords internationaux pertinents ou soient compatibles avec ces objectifs; • b) Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté nationales; • c) Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales, et en notant que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; • d) Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales, aux activités visées aux paragraphes 70 et 72 de la présente décision; • e) Mesures qui soient compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités visées au paragraphe 70 de la présente décision ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces 78 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux 10; • f) Mesures visant à prendre en compte les risques d’inversion; • g) Mesures visant à réduire les déplacements d’émissions. Ces sauvegardes sont composées de 8 Principes, 32 Critères et 115 Indicateurs qui seront appliqués et respectés dans la mise en œuvre de la REDD+. Ces principes sont énoncés dans le Chapitre 2 portant sur la Vision et ambitions de la République du Congo dans le cadre du processus REDD+. 79 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 4.1.5.1- Evaluation Environnementale et sociale Stratégique (EESS), Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et ses instruments En sus des sauvegardes environnementales et sociales ou principes critères et indicateurs (PCI-REDD+), la République du Congo réalise l’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) et élabore le Cadre de Gestion Environnementale et sociale du processus REDD+ (CGES) accompagné de ses instruments à savoir : - Le cadre de planification en faveur des populations autochtones ; - Le cadre de lutte antiparasitaire ; - Le cadre de réinstallation involontaire; - Le cadre fonctionnel des mesures à prendre en cas de restriction d’accès aux ressources naturelles; - Le cadre de gestion du patrimoine culturel ; L’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) et le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) comprennent les sauvegardes permettant de répondre aux politiques opérationnelles de la Banque mondiale exigés pour les pays bénéficiant des financements de la Banque mondiale. L’élaboration du EESS, du CGES et des instruments est en train de se dérouler de façon participative et inclusive avec un processus de consultations de deux cibles (le comité départemental REDD et les communautés locales et autochtones) à l’échelle du territoire. Un tableau récapitulatif provisoire des principales préoccupations et demandes sociales et environnementales issues de la première série de consultations des parties prenantes, à prendre en compte dans le cadre de la REDD+, est présenté en annexe. Ces préoccupations portent entre autres sur: - La question des droits des populations autochtones; - Les restrictions d’accès dans les zones des aires protégées; - Les préoccupations liées au régime foncier (par exemple, le droit coutumier à la terre); - Le faible appui des structures phytosanitaires - Le faible accompagnement des communautés locales et populations autochtones dans l’utilisation des pesticides et le traitement des déchets; - Les besoins divers en renforcement des capacités ; - Le conflit homme-faune; - Le risqué potentiel de délocalisation dans le cadre de la mise en œuvre des activités REDD+ ; - L’absence de plans d’aménagement dans les aires protégées et dans une partie des zones attribuées aux concessionnaires forestiers ; - Le besoin d’améliorer la participation des communautés locales et populations autochtones. Il est attendu que le EESS, le CGES et ses instruments soient validés en septembre 2016. Les résultats définitifs seront pris en compte dans la stratégie nationale REDD+. 80 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Encadré n°8: Expérience de la République du Congo sur l’Identification des bénéfices et des Risques de la REDD+ - l’étude EESS pour les PCI Approche de mise en place des PCI-REDD+ de la République du Congo • Mise en place d’un panel technique multi-acteurs pour l’élaboration de l’approche de mise en place des sauvegardes nationales, document des PCI-REDD+ version zéro • Identification des risques, bénéfices issues des activités REDD+ (panel technique multi-acteurs) • Consultations des parties prenantes nationales, sur sauvegardes proposées, risques, bénéfices • Prise en compte des résultats des consultations ; validation PCI-REDD+ à l’échelle Nationale En parallèle, la République du Congo a lancé: • Evaluation Environnementale et Sociale Stratégiques (EESS) - sept. 2014 • Cartographie des bénéfices multiples • Analyse coûts-bénéfices (avril 2015 Les résultats de ces études consolideront la prise en compte des risques et bénéfices socio- économiques et environnementaux dans la hiérarchisation des options stratégiques du processus REDD+ en République du Congo. Les objectifs de l’EESS sont: • Identifier et d’évaluer les risques éventuels et les dommages sociaux et environnementaux résultant de la mise en œuvre du processus REDD+ en République du Congo; • Assurer que REDD+ augmente les valeurs sociales, culturelles, économiques et environnementales en évitant et en atténuant les dommages L’EESS a évalué les impacts potentiels des options stratégiques retenus dans le cadre de la stratégie Nationale REDD+ et a proposé des mesures d’atténuation Prochaines étapes de l’EESS - sur la base des résultats de l’évaluation des options stratégiques obtenus:

1. Des consultations à l’échelle nationale seront réalisées

2. Les impacts et mesures d’atténuation seront cartographiés à l’échelle nationale

3. Les outils de EESS sont en cours d’élaboration à savoir : • Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), incluant le plan de gestion PGES • Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI); • Cadre de Politique - Peuples Autochtones (CPPA); • Cadre Fonctionnel - mesures à prendre en cas de réduction d’accès aux ressources naturelles • Cadre de lutte antiparasitaire • Cadre de gestion du patrimoine culturel • Des sommaires modèles d’études d’impact simplifiées pour mener à bien l’identification des petits et moyens projets sous l’égide de la REDD+ • Orientations des études à réaliser par les porteurs de projets financés par le REDD+. 81 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 La mise en œuvre du processus REDD+ en République du Congo devra s’arrimer à cet engagement politique et se fonder sur des sauvegardes environnementales et sociales (les principes, critères, et indicateurs ou PCI REDD+) compatibles à la vision stratégique du pays, et le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) accompagnés de ces instruments. Les sauvegardes environnementales et sociales autrement appelées PCI REDD+ intègrent les fondements suivants : - La bonne gouvernance surtout par rapport aux engagements nationaux et multilatéraux ; - Le respect des droits des populations autochtones et des communautés locales ; - La promotion et le renforcement des moyens de subsistance durables et la réduction de la pauvreté ; - La contribution à la politique de développement durable (avec considération du carbone, du climat, et du bien-être des forêts) ; - La priorisation de l’utilisation durable des forêts dans le contexte de la REDD+; - La gestion durable des aires protégées et la conservation de la biodiversité à travers la maintenance des fonctions multiples et écosystémiques des forêts ; - Une minimisation des effets néfastes sur les écosystèmes non forestiers et sur la biodiversité ; - L’approche d’incitation à la REDD+. Les objectifs spécifiques des PCI REDD+ de la République du Congo sont axés sur : - La réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts sur la base des activités alternatives à la déforestation et la dégradation forestière non planifiées ou illégales, génératrice d’emplois et de revenus significatifs et durables ; - La poursuite des efforts nationaux dans les domaines de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone ; - La contribution à la promotion d‘une économie verte et à la lutte contre la pauvreté ; - Le renforcement de la crédibilité auprès des bailleurs de fonds concernant la prise en compte des questions sociales et environnementales dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des projets REDD+. Ce processus a été mis en place dans un contexte de participation, pleine et effective des parties prenantes. Il prend en compte : - La pertinence des engagements du pays en matière de conservation et de gestion durable de ses écosystèmes forestiers; - Les enjeux du développement durable, de même que de l’économie verte; - Les engagements pris au titre des conventions et accords sous régionaux et internationaux ; - Les questions environnementales et sociales dans la mise en œuvre du processus REDD+ à travers les directives de la CCNUCC, les garanties de CANCUN, les Politiques Opérationnelles de la Banque Mondiale, les orientations ou directives du programme ONU-REDD et les autres standards pertinents qui sont en adéquation avec les politiques nationales en développement économique et sociale. Les PCI REDD+ de la République de Congo seront accompagnés d’un cadre juridique adapté pour leur mise en œuvre. Une analyse des politiques lois et règlement des textes existants en République du Congo a été effectué, et les dispositions permettant de soutenir la mise en œuvre des PCI-REDD+ ont été identifiées. 82 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Schéma n°4: Sauvegardes environnementales et sociales intégrés dans les PCI REDD+ Un document de référence a été élaboré de façon spécifique, pour présenter les Principes, les Critères et les Indicateurs pris en compte par la République du Congo pour clarifier son approche sur les sauvegardes sociales et environnementales adaptées au processus national sur la REDD+. De même, un cadre de gestions environnementales et sociales accompagnés de ses instruments est en cours de consolidation. 4.1.5.2- Approche CLIP dans le cadre du processus REDD+ de la République du Congo L’approche de mise en œuvre du SIS du processus REDD+ se fera en incluant le consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause par les peuples autochtones et par les communautés locales (CLIP). Cependant l’approche reste à finaliser. Le CLIP permettra la participation et la consultation pleine et effective de toutes les parties prenantes et évitera autant que possible les conflits entre parties prenantes autour de l’utilisation des terres et des forêts. (VOIR SECTION CI-DESSOUS). L’article 56 de la constitution du 20 Janvier 2002, stipule que : …, le Président de la République est garant de la continuité de l’Etat, de l’indépendance Nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et des accords internationaux. En 2011, le Président de la République du Congo a promulgué la Loi n° 5-2011 relative à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones. La loi vise à protéger les droits des Babongo, des Baaka et d’autres peuples autochtones dans le pays et consacre de nombreuses dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dont le consentement libre, informé et préalable des communautés ou CLIP. Par ailleurs, La République du Congo a ratifié plusieurs Conventions qui font obligation de promouvoir l’approche CLIP dans la mise en œuvre des activités de développement afin de garantir la participation, y compris, à la prise de décisions liées à la gouvernance des ressources naturelles et veiller à des évaluations indépendantes de l’impact social et sur les droits humains. On distingue entre autres : - La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) ; 83 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 - Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) ; - La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ; - Le Protocole de Nagoya ; - La Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement de1992 ; - L’Accord de Cancun sur la REDD+; - La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; - La Charte des Peuples Autochtones et Tribaux des Forêts Tropicales. À cela s’ajoute les politiques opérationnelles de la Banque Mondiale, à savoir les directives liées aux politiques opérationnelles OP 4.12 relatives à la réinstallation involontaire de personnes. Tous ces instruments juridiques signés et ratifiés amène la République du Congo à appliquer le CLIP dans le cadre de la mise en œuvre du processus REDD+. C’est ainsi, dans le cadre de la mise en place des outils REDD+ parmi lesquels les PCI-REDD+, l’approche CLIP a été intégrée au niveau des principes suivants : Le Principe 2 (Respecter et protéger les droits des parties prenantes, dans le respect des obligations internationales) garantie la promotion de la reconnaissance et de l’exercice des droits des populations autochtones, des communautés locales et des autres groupes vulnérables et marginalisés; l’égalité, l’équité entre les genres ; la mise en application du CLIP ; et le partage des bénéfices issus de la REDD+. Le Principe 3 (Promouvoir et renforcer les moyens de subsistance durables et la réduction de la pauvreté) garantie la promotion de la prise en compte des groupes les plus vulnérables et marginalisés dans le partage équitable des bénéfices issus de la REDD+; de la contribution au bien-être économique et social dans la mise en œuvre des activités REDD+ ainsi que de la valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL). 4.1.5.2- Résolution des conflits liés à la mise en œuvre de la REDD+ Le processus d'Evaluation Environnementale et Sociale des Sauvegardes (EESS) propose des principes et lignes directrices pour le mécanisme de recours et gestion des plaintes. Le développement de procédures formelles de Mécanisme de Recours et Gestion des Plaintes (FGRM) au niveau national est en cours. Bien qu'il reste toujours à définir des procédures précises ainsi qu'un plan de renforcement des capacités adapté, il existe des mécanismes actuellement qui peuvent être exploités (évoqués ci-dessous). L'ER-Programme Sangha-Likouala sera le premier programme à mettre en œuvre les nouvelles lignes directrices nationales. Pour que ce mécanisme soit opérationnel et viable, il veillera notamment à l'opérationnalité de la cartographie et des plans de partages des bénéfices non-carbone et co-bénéfices existants. La mise en œuvre effective du FGRM sera sous la responsabilité de l'unité de gestion de l'ER-P et les agences gouvernementales de mise en œuvre (i.e. CODEPA) tout en procédant à des activités de consultation et de renforcement des capacités. Le FGRM sera testé et le registre national REDD+ fournira une plateforme transparente pour enregistrer et suivre les plaintes. a)- Emission des plaintes Toute personne, organisation ou institution sera capable d'émettre une plainte à propos de l'ER-Programme à travers la procédure proposée qui sera disponible dans le registre REDD+ national. L'émission d'une plainte informera automatiquement les autorités nationales en charge de REDD+, et impliquera également les porteurs de projets ou agences de mise en œuvre. Dans le cas des parties prenantes rurales qui n'ont pas accès à internet (soit la plupart des personnes affectées par les activités du programme), des bureaux pourront être mis en place. Ces bureaux pourront être équipés d'une connexion internet leur permettant de relayer les plaintes au niveau du registre et informer le CODEPA. Les organisations de la société civile serviront de points focaux sur le terrain pour recueillir les plaintes collectives ou individuelles. 84 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 b)- Raisons et types de plaintes Dans le cadre de l'ER-Programme, diverses plaintes pourront survenir. Par exemple, durant la préparation de l'ER-Programme Sangha-Likouala, les parties prenantes locales ont déjà formulé des plaintes au regard du non respect des contrats signés avec les entreprises forestières. (cahier des charges, Fonds de Développement Local (FDL) ,..) pour veiller à la bonne réalisation des investissements prévus dans les séries de développement communautaire (SDC) des concessions certifiées FSC du Nord Congo. En général, les plaintes concernant la préparation du R-PP et de l'ER-Programme sont les mêmes : le non-respect des standards sociaux et environnementaux dans la mise en œuvre des infrastructures. Les mines et barrages représentent l’essentiel des plaintes récurrentes et recours de la part des communautés locales et autochtones lésées (absence de consultation et d’information, manque de transparence, droits sur la terre et les ressources naturelles, insuffisance des moyens d’existence durable, etc.). Ceci a été diagnostiqué lors de la phase de consultation dans les départements de la Sangha et de la Likouala en septembre 2015. Ces consultations ont été tenues dans les villages des deux départements non loin des concessions (agroindustrielles et forestières). Pour répondre à cela, le programme veillera à ce que les communautés locales et populations autochtones soient bien informées sur les mécanismes d’émission des plaintes et notamment sur leurs droits, leurs bénéfices non-carbones associés aux investissements REDD+, les cahiers des charges et les FDL. De plus, le FGRM prendra en charge entre autres les plaintes issues de la mise en œuvre des PCI-REDD+ adapté à la zone du ER- programme et ceux issues du partage de bénéfice. c)- Prévention des plaintes Une plateforme permanente de récolte des avis sur les activités, opérations et gestion du programme est nécessaire pour éviter la prolifération des plaintes qui pourraient se baser sur des informations incomplètes, incorrectes ou manquantes. Pour assurer ce processus de "feedback" une consultation permanente se fera par l'intermédiaire du CODEPA, des représentants des associations recevant les plaintes dans les districts ou des fonctionnaires responsabilisés dans les districts, des bureaux des fédérations des comités de gestion et de développement communautaire8 (CGDC), des représentants des porteurs de projets, des représentants des concessionnaires et des parties prenantes (associations des populations autochtones). La plateforme permanente de concertation se réunira une fois le trimestre. Cette réunion est sous la responsabilité du CODEPA. Ces réunions doivent se tenir de façon rotative dans les différents districts du département. Elles visent à clarifier les droits et les devoirs des parties prenantes dans le processus REDD+. A cette occasion les parties prenantes peuvent faire part de leurs inquiétudes et plaintes au personnel local, soit publiquement soit en privé. d)- Traitement Analyse et Contrôle local des Plaintes Le processus de traitement, analyse et contrôle des plaintes se fera à différents niveaux et selon plusieurs étapes décrites ci-dessous. Les plaintes seront recueillies sur site par la CACOREDD locale / CGDC et ensuite déposées à l'unité de gestion de l'ER-Programme. Cette dernière sera en charge de traiter, analyser et contrôler les plaintes, et procèdera aux étapes cruciales pour le bon fonctionnement du FGRM suivantes :

1. Recevoir et enregistrer les plaintes au niveau local - les parties prenantes victimes peuvent communiquer leurs plaintes au travers de multiples canaux (i.e. téléphone (avec la mise en place d'un numéro gratuit), lettre, email, site internet, réunions, etc.); - une base de données centralisée et appuyée par le bureau / personnel central de l'Unité de gestion du programme est établie et le personnel s'assure que toutes les plaintes émises soient 8 Le comité de gestion et de développement communautaire est un organe de promotion de participation de la communauté de base au développement local. Il a entre autre mission de participer aux côtés du chef du village ou du quartier , à la recherche des solutions aux problèmes de gestion de l’espace ou du quartier notamment dans les domaines foncier, environnemental , éducatif, sanitaire, culturel et à la préservation de la paix. Conformément à l’article 13, les comités de gestion et de développement communautaire peuvent se constituer en fédération l’intérieur d’un département, d’une commune, ou d’un district. 85 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 enregistrées dans la base de données en utilisant un protocole et des moyens d'enregistrement des plaintes communs.

2. Accuser réception et décrire comment le grief sera traité, évaluer l'éligibilité et attribuer la responsabilité organisationnelle pour proposer une réponse (i) L'unité de gestion du programme fourni une communication en temps opportun aux plaignants dans les 3-5 jours suivants la réception (formulaire standard d'une lettre ou un e-mail + nom et le numéro de la conformité) (ii) L'unité de gestion du programme s'assure que les plaintes répondent aux critères d'éligibilité suivants : o la plainte indique que le programme a provoqué un impact économique, social ou environnemental négatif sur le plaignant ou a le potentiel de causer un tel impact; o la plainte spécifie le type d'impact ayant eu lieu ou pouvant avoir lieu et comment le programme a causé / peut causer cet impact; o la plainte indique que les personnes ayant déposé / émis la plaintes sont effectivement celles qui ont été / risquent d'être impactées, ou encore que celles qui ont émis la plainte représentent (à la demande des parties prenantes victimes) les parties prenantes qui sont ou seront victimes des impacts négatifs du programme; o la plainte fournie suffisamment d'informations au personnel du FGRM pour pouvoir répondre aux conditions précédentes. (iii) Les plaintes sont renvoyées directement aux institutions ou individus les plus aptes et habilités à traiter ces dernières suite à une catégorisation simple des plaintes. C'est ainsi que toutes les plaintes (1) ne concernant pas la mise en œuvre du programme de Réduction de Emissions ou (2) qui ne peuvent pas être résolues par le mécanisme ou encore (3) la procédure pour annuler ou interdire les mauvaises pratiques qui génèrent des plaintes, seront relayées aux institutions administratives et judiciaires habilitées pour recevoir et traiter ces dernières. Il en est de même pour toutes plaintes ou mauvaise gestion des contrats obligeant aussi bien le projet lui-même et les communautés locales ou toute autre entité (administrations, etc.).

3. Proposer une réponse et communiquer la réponse proposée Le FGRM génèrera une des trois réponses suivantes : (i) l'action directe pour résoudre la plainte; (ii) une évaluation et un engagement plus approfondis avec le plaignant et d'autres intervenants afin de déterminer conjointement la meilleure façon de régler la plainte et (iii) la plainte n'est pas éligible pour le FGRM , soit parce qu'elle ne répond pas aux critères d'admissibilité de base ou parce qu'un autre mécanisme / entité est plus à même de traiter la plainte. L'unité de gestion du programme communiquera la réponse proposée au plaignant en temps opportun, par écrit en utilisant un langage qui est facilement accessible au plaignant dans les 14 à 21 jours suivant la réception de la plainte.

4. Acceptation de la réponse proposée : médiation interne Lorsqu'il y a accord entre le plaignant et le personnel du FGRM (unité de gestion de l'ER-P) pour aller de l'avant avec l'action proposée, la réponse est mise en œuvre au niveau local. c)- Non-approbation de la réponse proposée : médiation externe Médiateur Le rôle du médiateur est d'aider les différentes parties à arriver à un consensus. Les CODEPA assureront ce rôle de médiateur. Ils regroupent 26 délégués de l’ensemble des parties prenantes à savoir : • La puissance publique avec 10 délégués ; • La société civile avec 8 délégués ; • Les populations autochtones avec 5 délégués ; • Le secteur privé avec 3 délégués. 86 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Parmi les missions des CODEPA–REDD, figure l’arbitrage des conflits potentiels entre les parties prenantes départementales au processus REDD+. Le CODEPA –REDD est investi du pouvoir de régler les plaintes des parties prenantes et sera alors en mesure d'analyser des groupes de plaintes, produire un résumé des rapports avec des recommandations pour l'Unité de gestion du programme et agences d'exécution ainsi que d'effectuer le suivi des mesures prises par le programme. Le CODEPA statue sur les plaintes lorsque le quorum de deux tiers de ses membres est atteint. Toute personne appartenant au processus de mise en œuvre pourra faire appel à l'aide du médiateur. Pour remplir ses fonctions, le CODEPA suivra une session de formation et de renforcement des capacités. Ces activités de renforcement des capacités ont déjà débuté et sont décrites dans le Chapitre 5. Instances judiciaires Dans le cas où aucun consensus n'est trouvé et qu'aucune action pour répondre aux plaintes ne peut être mise en œuvre, il sera alors demandé assistance et recours au CONAREDD. Le CONAREDD statue sur les plaintes lorsque le quorum de deux tiers de ses membres est atteint. S'il ne parvient pas non plus à régler ce consensus il relèguera le dossier aux institutions judiciaires pertinentes. La procédure de règlement de plaintes n’est pas suspensive de toute procédure judicaire. De même, la décision obtenue à l’amiable n’est pas suspensive de toute procédure judiciaire. Suivi de la Mise en œuvre des Décisions A l'heure actuelle, les résolutions ou arbitrages pris à l’issue des plaintes concernant l’exécution des cahiers de charges et des Fonds de Développement Locaux (FDL) sont pris en compte par les deux conseils départementaux de la Sangha et de la Likouala. Les résolutions ou arbitrages pris à l'issue des plaintes et appels seront publiés dans le registre national REDD+. Le suivi de la mise en œuvre des recours et décisions sera effectué en premier lieu par les comités consultatifs locaux notamment le Comité de Gestion de Développement Communautaire mais aussi par l'unité de gestion du programme, et le cas échéant, par les Agences locales décentralisées du MEFDD. Les décisions pour répondre aux plaintes pourront entrainer des sanctions financières ou le retrait d'approbation dans le cas de projets intégrés. Suivi-Évaluation et Contrôle Les structures publiques et décentralisées, les entreprises privées, les organisations non gouvernementales à assurer le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique forestière, en termes de production, de conservation des écosystèmes et des bénéfices sociaux dans la zone de l'ER-P, existent et sont opérationnelles. Un observatoire Indépendant de la REDD+ (OI-REDD) pour le suivi du processus national REDD+ a été prévu. Il sera composé de la société civile et sera également représentatif des minorités 4.1.6- Système d’information sur les Sauvegardes (SIS) Dans le cadre de la prise en compte des recommandations lors des différentes Conférences des parties (16, 17, et 19) particulièrement la décision 71 de la COP 16 (Cancún 2010), qui recommande aux pays ayant adhérés au processus REDD+ dans l’optique d’obtenir un appui adéquat et prévisible, sous forme de ressources financières, technique et technologique, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, de mettre en place, entre autre : - un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la COP 16 (Cancun) sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités REDD+, tout en respectant la souveraineté : 87 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 - La République du Congo met en place un système d’information du les sauvegardes, afin d’informer sur la façon dont les sauvegardes environnementales et sociales (PCI-REDD+) seront respectés pendant la mise en œuvre des activités REDD+ en République du Congo. Un document spécifique est en cours d’élaboration. La surveillance du suivi des Sauvegardes Environnementales et Sociales (SES) procède par les étapes dans le SIS. Le fonctionnement du SIS répond au schéma provisoire suivant : - La collecte des informations sur les PCI vérificateurs (PCIV) au niveau des sources d’information (Registre REDD+, portail Web, etc.) ; - La transmission au niveau de la plateforme des informations sur les sauvegardes ; - L’approbation / validation des informations ; - L’intégration dans le rapport REDD+ ; - La transmission pour la communication Nationale à la CCNUCC. 4.1.6.1- La collecte des données pendant la mise en œuvre des activités REDD+ Au cours de la mise en œuvre des activités REDD+ comme des programmes et projets, la réforme institutionnelle et la mise en œuvre du plan d’investissement de la stratégie REDD+, les PCI-REDD+ seront appliquées et respectées. De ce fait les institutions telles que la CN-REDD, le CODEPA et les ministères concernés collecteront les données des acteurs et sites comme les suivants : - Programmes/ projets REDD+ ; - Aires protégées ; - Structures étatiques décentralisées concernées ; - Points focaux des conventions ; - ONGs œuvrant dans le domaine de la conservation des forêts et de l’Environnement ; - Autres structures impliquées dans la gestion forestière durable (Agriculture, Environnement, Recherche scientifique, Administration du Territoire, Travail, Hydrauliques, Energie, Mines et Hydrocarbure) ; - Organismes de coopération internationale ; - Journal officiel. Une fiche sera mise à disposition pour la collecte des données liées directement aux indicateurs/ vérificateurs des PCI. La collecte et l’analyse des données se feront chaque année en vue d’optimiser la performance du système REDD+. En parallèle, l’Observatoire Indépendant REDD+ (OI-REDD+) mandaté effectuera une collecte de données, un traitement, une analyse et un contrôle de façon indépendante. 4.1.6.2- Observatoire Indépendant REDD+ La société civile dans le cadre de l’observation indépendante a opté pour un observatoire indépendant mandaté. Parmi les axes prioritaires sont le suivi des sauvegardes environnementales et sociales. 4.1.6.3- La préparation des supports de vérification Plusieurs supports de vérification de la mise en application des PCI-REDD+ sont proposés pour servir de preuve : - Liste des différents traités, conventions et recommandations internationaux ratifiés ou acceptés par la République du Congo 88 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 - Supports de publication ou de diffusion auprès de toutes les parties prenantes : Medias (Presse écrite, radio, télévision, …), CD, site web, troupes de théâtre - Listes de présence (preuve de la participation des femmes et des autochtones) - Procès-verbaux - Rapports de formation 4.1.6.4- Le traitement, l’analyse et le contrôle des données Les données collectées sur la mise en application des PCI-REDD+ seront centralisées dans une base de données au niveau de la CN -REDD+, et feront l’objet de traitement et d’analyse. Au terme du traitement et de l’analyse, un rapport sera établi pour faire état des statistiques suivantes : - niveau évoluant de la prise en compte des aspects socio-environnementaux par la République du Congo dans le cadre du processus REDD+ ; - niveau évoluant de la prise en compte des aspects socio-environnementaux par les promoteurs des projets et programmes REDD+ ; - impact des projets et programmes REDD+ dans l’amélioration des conditions de vie des populations (particulièrement les communautés locales et les populations autochtones) - impact des projets et programmes REDD+ dans la préservation de l’environnement ; RAPPEL : l’Observatoire Indépendant REDD+ (OI-REDD+) effectuera une collecte de données, un traitement, une analyse et un contrôle de façon indépendante. 4.1.6.5- La validation des données sur la mise en application des PCI-REDD+ Les rapports d’analyse des données sur la mise en application et le respect des PCI –REDD+ seront transmis de la CN-REDD+ au CONA-REDD pour la validation. Le rapport de l’OI-REDD+ servira de triangulation de l’information sur les données à valider. 4.1.6.6- La communication de l’information Le rapport validé au niveau du CONAREDD sera envoyé : - à la CCNUCC ; - aux différents ministères concernés ; - aux autres canaux de communication. Les informations validées du rapport seront communiquées sur le Registre, le portail Web. La communication sur la mise en application et le respect des PCI-REDD+ à la CCNUCC se fera tous les deux ans par le CONA-REDD. Cependant, ces informations seront incorporées dans le rapport général sur les résultats de l’ensemble du processus REDD+ (MRV, NR et d’autres éléments expliqués en Chapitre 5), pour figurer dans les communications nationales de la République du Congo à la CCNUCC tous les quatre ans. Jusqu’à ce jour, à l’échelle internationale, aucune recommandation ou ligne directrice n’a été formulé sur la composition du résumé d’information ou rapport sur les sauvegardes à transmettre à la CCNUCC. Au fur et à mesure de l’évolution des réflexions, de la capitalisation des consultations départementales et du test des Principes-Critères-Indicateurs Volontaires (PCIV-REDD+), la CN-REDD proposera une structure du rapport d’information sur les sauvegardes (PCI-REDD+) du processus REDD+ en République du Congo. 89 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Schéma n°5: Mode de fonctionnement du SIS 90 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 4.1.7- Un programme de communications REDD+ L’objectif politique de la communication est qu’à l’horizon 2025, la diversification de l’économie de la République du Congo, obéissant aux normes et principes de conservation et de gestion durable des écosystèmes, de gestion participative et de lutte contre la pauvreté, soit effective à travers la REDD+. L’objectif social de la communication est l’appropriation du processus REDD+ par au moins 70% des parties prenantes nationales dans les cinq prochaines années. Dans le long terme, la REDD+ devra guider les réflexes des parties prenantes. Quelques objectifs spécifiques de la communication sont : - Informer et former les groupes cibles sur les enjeux et le rôle du processus REDD+ dans la démarche pour le développement durable et dans la lutte contre la pauvreté ; - Garantir la visibilité des initiatives et activités du pays en matière de REDD+; - Assurer le partage d’informations entre parties prenantes. La communication devra emmener les parties prenantes nationales à comprendre et s'approprier du processus REDD+ pour sa prise en compte dans les actions de développement. Il s’agit de sensibiliser les parties prenantes (les pouvoirs publics, les ministères clés, la société civile à travers notamment CACO-REDD et le secteur privé à travers entre autres UNICONGO), ainsi que les populations locales et autochtones sur les moteurs de la déforestation et de la dégradation forestière. Cette sensibilisation ira de pair avec la présentation des options et sous options retenues pour lutter contre la déforestation et la dégradation forestière. En s’appuyant sur les axes stratégiques du processus REDD+, la stratégie de communication prévoit trois piliers concourant à l’atteinte des objectifs suivants: - La sensibilisation des parties prenantes, - La visibilité des initiatives du Processus REDD+ au niveau national et international, - La gestion des connaissances. La communication se fera à deux niveaux : • Au niveau national à travers le plaidoyer ; la mobilisation sociale ; la communication interpersonnelle ; la communication de masse ; la communication institutionnelle ; la communication événementielle ; le développement des partenariats ; les descentes parlementaires. Cette forme de communication, placée dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, devra permettre un contact permanent entre les décideurs politiques, les partenaires (pour une assise financière et institutionnelle solide) et les populations rurales (pour susciter leur participation active au processus à la suite des activités d’information et de sensibilisation). Elle permettra également de réduire le nombre de conflits / différends potentiels issus principalement du manque d’information et de communication entre les parties prenantes. • Au niveau international par le plaidoyer ; la communication institutionnelle ; la communication de masse ; la communication interpersonnelle. Dans ce cas la communication permettra d’assurer la visibilité des activités du processus REDD+, afin d’obtenir auprès des décideurs politiques et des principaux partenaires, les appuis tant techniques que financiers pour la mise en œuvre du processus REDD+. 91 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Chapitre 5. Le niveau des émissions de référence (NERF) et le Système National de Mesure, Notification et Vérification (SYNA-MNV) en République du Congo 5.1- Scénario de Référence ; Niveau de Référence des Emissions Encadré n°9: Le Niveau de Référence de la REDD+ est la quantité des émissions et des absorptions d’une zone donnée, au cours d’une période bien précise. La construction du Niveau de Référence du processus REDD+ de la République du Congo, s’est faite sur la base d’un scénario de référence historique et ajusté en fonction des circonstances nationales. Les nombreuses consultations organisées avec de multiples acteurs des Ministères, de l’Université Marien Ngouabi (Ecole Nationale Supérieure d’Agronomie et de Foresterie, Faculté des Sciences et Techniques), de la société civile et du secteur privé, ont permis à la République du Congo de finaliser l’élaboration du Niveau des Émissions de Référence pour les Forêts (NERF). L’évaluation de cette composante passe par la revue et le décryptage de l’approche méthodologique et sa conformité avec les directives nationales et internationales établies à cet effet. La République du Congo a suivi les lignes directrices fournies par la CCNUCC à travers les décisions prises lors des Conférences des Parties (COP), notamment : • Les Modalités d’établissement des niveaux d’émission de référence pour les forêts et des niveaux de référence pour les forêts dans la décision 12/CP.17 tenue en 2011 à Durban en Afrique du Sud ; • Les directives sur les niveaux d’émission dans l'annexe de la décision 12/CP.17 tenue en 2011 à Durban en Afrique du Sud ; • Les Recommandations en matière de bonnes pratiques pour l’utilisation des terres, les changements d’affectation des terres et la foresterie (GPG-LULUCF) » du GIEC 2003 ; • Les lignes directrices pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre du GIEC 2006. • De plus, la République du Congo a suivi les principes directeurs de l’Initiative Globale pour l’Observation des Forêts (GFOI 2013). Il ressort clairement que la Décision 1/COP 16 de Cancun au Mexique encourage les pays à définir soit : Un Niveau des Emissions de Référence pour les Forêts (NERF) ; Un Niveau de Référence pour les forêts (NRF) ; Le Niveau des Emissions de Référence pour les Forêts (NERF) ne prend en compte que les Emissions des activités liées à : - la Déforestation Planifiée (DEF-PL) et Non Planifiée (DEF-NOPL) ; - la Dégradation Forestière Planifiée (DEG-PL) et Non Planifiée (DEG-NOPL). Le Niveau de Référence pour le Forêts (NRF) prend en compte les ÉMISSIONS et les ABSORPTIONS : 92 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 - Les émissions des activités liées à : la Déforestation DEF-PL et DEF-NOPL) et la Dégradation Forestière (DEG-PL et DEG-NOPL) ; - Les absorptions des activités liées à : la Gestion Durable des Forêts, la Conservation de la Biodiversité et l’Accroissement des stocks de carbone forestier. La République du Congo présente de façon précise la déforestation planifiée, la déforestation non planifiée, la dégradation forestière planifiées et la dégradation forestière non planifieé, comme indiquées ci-dessous: DÉFORESTATION DÉGRADATION FORESTIÈRE Planifiée DEF-PL : superficies légalement déforestées, DEG-PL: extraction de bois dans les autorisations officielles, y compris pour concessions forestières l’extraction du bois et l’installation des mines et des plantations agro-industrielles Non-planifiée DEF-NOPL: agriculture itinérante sur brûlis DEG-NOPL: extraction de bois-énergie Pour le NERF actuel, la République du Congo a adopté une approche par étapes, comme suggéré dans la décision 12/CP.17, paragraphe 10. Le NERF établi pour l’échelle nationale et en cohérence avec le NERF établi à l’échelle sous nationale, qui prend en compte les Départements de la Sangha et de la Likouala au titre du Programme de Réduction des Emissions (ER-P Sangha Likouala). Carte n°11 : Echelle prise en compte par le NERF Carte n°12 : Echelle prise en compte par le national NERF sous-national 93 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 A ce jour le NERF national et le NERF infranational sont consolidés dans des documents officiels en cours d’analyse au niveau international, c'est-à-dire : (i) la CCNUCC pour le NERF national et le FMT et le TAP du FCPF pour le NERF sous-national. Graphique n°2: Comparaison du NERF national avec les NERF de la Guyana, la Sangha-Likouala et autres La République du Congo a construit son NERF au moyen d’une méthodologie clairement documentée fondée sur une approche graduelle. Ce NERF est constitué de : une moyenne des émissions historiques dues à la déforestation et à la dégradation forestière, déterminée pendant la Phase 1 du calcul ; et un ajustement aux circonstances nationales basé sur le Plan National de Développement, pour la Phase 2 du calcul. 5.1.1- Phase n°1 du calcul du NERF : Détermination des émissions totales historiques liées à la déforestation et à la dégradation forestière Les émissions historiques ont pris en compte : (i) les émissions liées à la déforestation et (ii) les émissions liées à la dégradation forestière. Le calcul des émissions historiques liées à la Déforestation, a pris en compte : • La Déforestation Planifiée (DEF-PL) qui porte sur toutes les superficies légalement déforestée, c'est-à- dire sur la base des autorisations officielles (autorisation de déboisement) ; • La Déforestation Non Planifiée (DEF-NOPL) qui est le fait notamment de l’agriculture itinérante sur brûlis. Se référant aux directives du Groupe Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC), une stratification a été adoptée pour les forêts de la République du Congo. Les résultats de cette stratification, qui sont contenus dans le rapport intitulé : « Carte de changement du couvert forestier en République du Congo pour la période 94 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 2000-2012 » élaborée par le CNIAF en 2015, ont permis de déterminer les émissions de la déforestation historique pour la période allant de 2000 à 2012, prise comme période de référence pour le NERF national. Pour estimer les émissions historiques de la Déforestation, la République du Congo a suivi les recommandations du GIEC et en particulier l’équation ci-après : EmissionsteCO2/an = Données activitésha/an x Facteurs d’émissionsteCO2/ha Le calcul des émissions historiques liées à la Dégradation forestière, a pris en compte : • La Dégradation Forestière Planifiée (DEG-PL), qui porte exclusivement sur l’extraction de bois dans les concessions forestières (cf encadré n°10) ; • La Dégradation Forestière Non Planifiée (DEG-NOPL), qui porte sur l’extraction de bois-énergie (cf encadré n°11). Encadré n°10 : Détermination des émissions historiques liées à la Dégradation Forestière Planifiée (DEG-PL) Etape 1 : Conversion du volume commercialisable en volume total du bois de sciage extrait en utilisant un facteur d’expansion de la biomasse applicable à l’extraction de bois de feuillus ; Etape 2 : Détermination de la biomasse en matière sèche dans le volume du bois extrait ; Etape 3 : Détermination de la quantité de carbone du bois extrait ; Etape 4 : Détermination de la quantité des émissions liées au bois extrait ; Etape 5 : Détermination de la quantité de carbone liée aux dommages consécutifs à l’exploitation forestière (piste de débardage, dégâts, routes forestières, etc.) ; Etape 6 : Détermination de la quantité des émissions liée aux dommages consécutifs à l’exploitation forestière (un facteur différent est appliqué pour l’exploitation conventionnelle et l’exploitation à faible impact) ; Etape 7 : Calculs des Emissions historiques brutes totales (bois extrait + dommages) liées la dégradation forestières planifiée ; Etape 8 : Détermination des absorptions de CO2 liées à la repousse post-récolte ; Etape 9 : Calculs des Emissions historiques brutes nettes liées à la dégradation forestière planifiée. 95 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Encadré n°11: Détermination des émissions historiques liées à la Dégradation Forestière Non Planifiée (DEG-NOPL) Etape 1 : Détermination du volume de bois-énergie issues de coupes exclusives pour le bois- énergie ; Etape 2 : Détermination de la biomasse du bois-énergie coupé exclusivement pour le bois énergie ; Etape 3 : Détermination de la quantité de Carbone du bois-énergie coupé exclusivement pour le bois énergie ; Etape 4 : Détermination de la quantité des Émissions historiques liées à la dégradation forestière non planifiée issue de la collecte de bois-énergie coupé exclusivement pour le bois-énergie. La plupart du bois-énergie provient des coupes liées à la déforestation donc pour ne pas double-compter ces émissions, seule la part de bois-énergie provenant de coupes exclusives de bois-énergie (FBE) sont considérées. 5.1.2- Phase n°2 du calcul du NERF : Ajustement aux circonstances nationales Le niveau des émissions est ensuite ajusté aux circonstances nationales, pour prendre en compte les émissions futures liées à la déforestation et la dégradation planifiées. L’approche méthodologique adoptée pour déterminer l’ajustement sur la base des émissions futures, liées à la déforestation et à la dégradation forestière, s’est appuyée sur la formule ci-après : AJ (E-DEF-PL + E-DEG-PL) = (DA-DEF-PL x FE-DEF-PL) + DA-DEG-PL x FE-DEG-PL Avec : Ajustement pour la prise en compte des émissions futures dues à la déforestation et à la AJ (E-DEF + E-DEG) dégradation (teCO2) E-DEF-PL Emissions Futures de la Déforestation Planifiée entre 2015 et 2020 (teCO2) E-DEG-PL Emissions Futures de la Dégradation Forestière Planifiée entre 2015 et 2020 (teCO2) Données d’activité pour la déforestation planifiée ou la superficie qui selon les prévisions sera DA-DEF-PL convertie en concessions agro-industrielles et minières entre 2015 et 2020 (ha) FE-DEF-PL Facteur d’Émissions de la Déforestation planifiée (teCO2/ha) Données d’Activités pour la dégradation Forestière planifiée ou la superficie des concessions DA-DEG-PL forestières qui n’a pas été exploitées dans la période de référence mais où les activités forestières sont est attendues entre 2015 et 2020 (ha) FE-DEG-PL Facteur d’Émission de la Dégradation planifiée (teCO2/ha) 96 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Le NERF de la République du Congo est bien fondé sur des informations transparentes, complètes et précises, compatibles avec les lignes directrices établies à travers : - Les Modalités d’établissement des niveaux d’émissions de référence pour les forêts et des niveaux de référence pour les forêts dans la décision 12/CP.17 tenue en 2011 à Durban en Afrique du Sud ; - Les directives sur les niveaux d’émissions dans l'annexe de la décision 12/CP.17 tenue en 2011 à Durban en Afrique du Sud ; - Les Recommandations en matière de bonnes pratiques pour l’utilisation des terres, les changements d’affectation des terres et la foresterie (GPG-LULUCF) du GIEC ; - Les lignes directrices pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre du GIEC ; - Les principes directeurs de l’Initiative Globale pour l’Observation des Forêts (GFOI). 5.2- Le Système nationale MNV (SYNA-MNV) de la République du Congo 5.2.1- Éléments du Système MNV de la République du Congo Le Système de Mesure, de Notification et de Vérification (SYNA-MNV ou MRV9 en sigle anglais) est conçu pour assurer le suivi des activités prises en compte par la stratégie nationale REDD+. Il a pour but d’estimer les émissions et les absorptions de GES propres au secteur forestier, ce qui complémente le programme d’aménagement forestier durable de la République du Congo. Le SYNA-MNV est nécessaire pour mesurer les performances nationales en matière de : - Lutte contre la Déforestation non planifiée pour réduire les Emissions dues à la Déforestation, - Lutte contre la Dégradation forestière non planifiée pour réduire les Emissions dues à la Dégradation forestière, - Gestion durable les forêts pour réduire les Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation forestière et tirer les avantages de l’exploitation forestière à impacts réduits «EFIR », - Conservation de la biodiversité et des stocks de carbone forestier et quantification des avantages de la gestion durable des aires protégées, - Accroissement des stocks de carbone pour tirer les avantages de l’afforestation, du reboisement et de l’agroforesterie, - Lutte contre la pauvreté pour réduire la dépendance des populations les plus démunies sur les produits forestiers bruts, - Promotion d’une économie verte pour favoriser le développement sobre en carbone. Depuis 2000, la République du Congo a engagé grâce à la loi 16-2000 du Novembre 2000 portant code forestier, l’ensemble des concessions forestières dans un programme d’aménagement forestier durable et de certification forestière. Les plans d’aménagement forestier sont élaborés à l’issue des inventaires d’aménagement qui sont rendus obligatoires depuis l’année 2000, par la loi n°16-2000 du 20 Novembre 2000, portant code forestier. L’inventaire d’exploitation est rendu obligatoire depuis 1974 par le code forestier. Ceci place les exploitants forestiers dans l’obligation de ne prélever sur une surface bien déterminée (appelée « Assiette Annuelle de Coupe ou AAC »), QUE le volume de bois autorisé par l’Administration Forestière. Cette assiette annuelle de coupe (AAC) est totalement constituée par des superficies qui ont préalablement fait l’objet d’un comptage intégral des arbres exploitables pour les essences les plus recherchées. Les 9 MRV = Mesure, Reporting, Verification 97 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 résultats de ce comptage sont géoréférenciés et cartographiés. C’est par exemple le cas de cette assiette annuelle de coupe (AAC) de 2015 dans l’UFA Kabo mise en exploitation par CIB-OLAM (carte n°12). Cartographie Cellule Aménagement - CIB Septembre 2014 Carte n° 12 : Assiette annuelle de coupe (AAC) 2015 UFA Kabo 98 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Carte n°13 : Statut des concessions forestières en République du Congo Depuis 2005, plus de 2,5 millions d’hectares de concessions forestières sont soumis au monitoring des auditeurs des organes de certification comme le FCS et aussi par les observateurs indépendants comme 99 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 l’Observatoire Indépendant du programme de renforcement de la légalité de la production et commercialisation du bois (OI-FLEGT). C’est sur cette base que le pays a entrepris avec le concours des multi-acteurs nationaux et internationaux et à la suite des ateliers et de nombreuses consultations des parties prenantes nationales, de mettre en place son Système National de Mesure (M), de Notification (N) et de Vérification (V) en sigle SYNA-MNV. Le SYNA-MNV de la République du Congo va permettre d’évaluer en fonction du Niveau des Emissions de Référence pour les Forêts (NERF), établi dans le cadre du processus REDD+ de la République du Congo, les performances nationales en matière de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation sur l’ensemble du Domaine Forestier National (DFN). Le SYNA-MNV est construit autour de deux (02) fonctions (cf schéma ci-après), à savoir : - La fonction de Surveillance des forêts (S) ; - La fonction de Mesure, Notification et Vérification (MNV) des activités REDD+. La structure du SYNA-MNV se présente dans le graphique qui suit. Système National de Mesure, Notification et Vérification « SYNA-MNV » Fonction «S» Fonction «MNV» Système de Surveillance Images Satéllites des Terres par Satellite (SPOT, LANDSAT, etc.) (SSTS) Portail WEB et REGI-REDD+ Inventaire Forestier National (IFN) Suivi de l'OI-REDD et des populations Inventaire des Gaz à Effets de Serre Textes juridiques, (IGES) PCI-REDD+ et autres Schéma n°6 : Structure du SYNA-MNV de la République du Congo 100 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 La fonction de Surveillance (S), pour la République du Congo (qui a une longue et très riche expérience en matière de gestion durable des forêts, notamment avec la mise en œuvre des PCI-OIBT/ITTO), se fera sur la base des indicateurs de gestion durable des forêts. La fonction de MNV (Mesure, Notification et Vérification), pour la République du Congo (qui a signé en 2009 avec l’Union Européenne l’AVP-FLEGT pour démontrer ses performances en matière de légalité forestière et de traçabilité des produits forestiers), va permettre d’opérationnaliser efficacement des systèmes appropriées pour : Estimer : o (i) les émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique et o (ii) les quantités de CO2 séquestrées par les forêts qui constituent encore des puits de carbone en République du Congo ; Mesurer : o (i) les changements de superficie des terres forestières et o (ii) les changements de stocks de carbone liés aux activités REDD+ ; Notifier les performances d’atténuation des GES auprès des instances compétentes de la Convention- Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques ; Archiver les données et les rendre disponibles pour toutes les éventualités des vérifications. Le SYNA-MNV de la République du Congo a déjà été examiné sur le plan technique et approuvé au niveau national lors d’un atelier national qui a regroupé les délégués de l’ensemble des parties prenantes nationales. Il va bientôt être soumis aux tests d’application sur le terrain pour : (i) apprécier ses points forts et ses points faibles ; et (ii) améliorer progressivement l’ensemble des points faibles. Le SYNA-MNV de la République du Congo est : - Compatible avec les directives nationales et internationales en vigueur. - Bien conforme aux lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre (Version 2006) - Conforme aux recommandations en matière de bonnes pratiques pour l’utilisation des terres, les changements d’affectation des terres et la foresterie dans le « good practice guidance for land use » (GPG-LULUCF, IPCC 2003) - Développé conformément à la Décision 4/CP.15 de Copenhague, qui portent sur les approches méthodologiques pour les activités relatives à la REDD+ Il est aussi conforme aux directives nationales dans la mesure où il va positivement contribuer à la mise en œuvre des engagements internationaux, régionaux et sous-régionaux de la République du Congo, qui a ratifié plusieurs conventions et traités internationaux relatifs au cadre général du développement durable. Le SYNA-MNV va faciliter : • La poursuite des efforts en matière d’aménagement forestier durable et de certification forestière ; • La lutte contre l’exploitation illicite du bois et la promotion de la bonne gouvernance du secteur forestier en accord avec l’Accord de partenariat volontaire FLEGT (APV/FLEGT) de l’Union Européenne ; • La contribution à la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts en lançant l’élaboration d’une stratégie nationale REDD+. Ce qui permettra à la République du Congo de continuer à démontrer : sa volonté de transparence dans la gestion des espaces et ressources forestières ; son engagement à la lutte contre les changements climatiques; 101 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 sa marche irréversible vers le développement durable en générale et la promotion d’une économie verte telle que souligné par le Président de la République dans son message sur l’Etat de la nation d’Août 2012. Dans le cadre du SYNA-MNV, les sources d'incertitudes sont bien identifiées. Les tests de terrain, qui sont programmés en Avril et Mai 2016, vont permettre de confirmer les sources d’incertitudes les plus évidentes. Rappelons aussi que, au stade actuel de la mise en œuvre du processus REDD+, la République du Congo a développé et soumis auprès des instances compétentes de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) son Niveau des Emissions de Référence pour les Forêts (NERF). Le SYNA-MNV est en cohérence avec le NERF. Plusieurs démonstrations préliminaires ont été faites pour comparer l’évolution de la couverture forestière et des émissions de gaz à effet de serre, aux estimations du NERF. Les émissions de référence et les superficies de référence établies dans le cadre du NERF, seront régulièrement comparées aux données collectées dans le cadre du SYNA-MNV, grâce aux opérations qui portent sur : • La Mesure : (i) de la biomasse totale à l’échelle nationale, (ii) des stocks de carbone total à l’échelle nationale, (iii) des changements de superficie des terres forestières des changements des stocks de carbone forestier du Domaine Forestier National ; • L’Estimation des émissions liées à : (i) la Déforestation dans le Domaine Forestier National, (ii) la Dégradation Forestière dans le Domaine Forestier National ; • La Notification des émissions liées à : (i) la Déforestation dans le Domaine Forestier National, (ii) la Dégradation Forestière dans le Domaine Forestier National ; • La Vérification des sources de données et de la conformité des informations sur émissions liées à :(i) la Déforestation dans le Domaine Forestier National, (ii) la Dégradation Forestière dans le Domaine Forestier National. Une nouvelle carte forestière a été élaborée pour mieux intégrer les indicateurs principaux de la nouvelle définition forêt, la République du Congo, à savoir : o superficie minimale de 0,5 hectare o couverture des houppiers minimale de 30% o hauteur d'arbre minimale de 3 mètres. Les cartes de base qui portent sur l’ensemble des coupures topographiques du pays au 1/200 000 sont finalisées, ce qui a permis d’actualiser les réalités biophysiques des zones nationales couvertes par les fonds topographiques qui seront utilisés dans l’évaluation des superficies. 5.2.2- Responsabilités des parties prenantes dans le SYNA-MNV Les principales parties prenantes nationales ont bel et bien participés à l'élaboration du SYNA-MNV. Plus de 15 ans après le démarrage effectif du processus d’aménagement forestier durable et huit ans après l’engagement du pays au processus REDD+, les parties prenantes nationales, reconnaissent de façon unanime que pour la République du Congo, la mise en place du « SYNA-MNV» est une évidence qui vient davantage consolider les acquis très pertinents et déjà significatifs des audits et inspections forestières, qui s’imposent chaque année dans le cadre des mesures de suivi-évaluation des superficies des coupes annuelles. Les mandats relatifs aux tâches associées au suivi des forêts sont clairement définis au niveau national. Le Ministère de l’Economie Forestière et du Développement Durable exécute à travers sa structure sous tutelle (le Centre Nationale d’Inventaire et d’Aménagement des Ressources Forestières et Fauniques ou CNIAF), les tâches d’inventaire et d’aménagement des forêts, au moyen des inventaires au sol et de la télédétection. 102 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Le CNIAF se charge de collecter et traiter chaque année, les données d’activités obtenues au moyen des satellites (images satellitaires), des inventaires forestiers et autres enquêtes de terrain. Des partenariats sont envisagés, pour mener à bien cette délicate mission de surveillance et de cartographie forestière, pour détecter les éventuelles pertes ou gains sur l’étendue de la forêt (les superficies forestières) et sur son potentiel ligneux et non ligneux (volume des bois et potentiel des PFNL). 5.2.3- Appui aux aspects institutionnels du SYNA-MNV L’opérationnalisation du SYNA-MNV la République du Congo passe par l’amélioration de l’ancrage institutionnelle, qui s’articule autour des quatre principales activités ci-après : • Activité 1 : Poursuite du processus des arrangements institutionnels/ renforcement des capacités (Avril à Décembre 2016) : Capacités opérationnelles de la Coordination Nationale REDD+ (CN-REDD) et du Centre Nationale d’Inventaire et d’Aménagement des Ressources Forestières et Fauniques (CNIAF), qui héberge la Cellule MNV de la CN-REDD, Capacités des membres du Comité National REDD (CONA-REDD), des 12 Comités Départementaux REDD (CODEPA-REDD), des Panels de Haut Niveau et Points Focaux des Ministères clés, de CACO-REDD (qui représente la société civile y compris les autochtones) et d’autres entités des parties prenantes. • Activité 2 : Construction et équipement du nouveau Laboratoire Géomatique du CNIAF (Année 2017) : Ce Laboratoire moderne est appelé à pérenniser les piliers portant sur : Le Système de Surveillance des terres par Satellite, L'Inventaire Forestier, donc l’évaluation de la biomasse, du carbone forestier et des facteurs d’émissions des différentes strates forestières; L’Inventaire des Gaz à Effet de Serre (IGES), donc l’évaluation des émissions et des absorptions en tonnes équivalents CO2 (teCO2). Ce qui permettra de garantir la souveraineté du pays en matière de gestion durable de ses forêts. • Activité 3 : Acquisition des images satellitaires de bonne qualité (Mai à Décembre 2016) : Ce qui est indispensable pour faciliter le « suivi annuel du couvert forestier national ». • Activité 4 : Financements adéquats et durables du SYNA-MNV de la République du Congo pour soutenir le SYNA-MNV (Mai à Décembre 2016). 5.2.4- Intégration des bénéfices non-carbone et des autres processus de suivi dans le SYNA-MRV En dehors du suivi des émissions et des absorptions de carbone et d’autres gaz à effet de serre décrit dans le chapitre précédent, d’autres éléments et aspects de la mise en œuvre de REDD+ nécessitent la mise en place d’un système d’information et de suivi efficient, efficace et transparent au niveau national. Au-delà du seul carbone forestier, le système de suivi global REDD+ congolais incorporera donc à terme les éléments suivants : - Suivi des impacts de la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ sur l’environnement et sur le milieu social, relié à la conduite de travaux sur les sauvegardes sociales et environnementales ; - Suivi de la gouvernance de la mise en œuvre de REDD+ au niveau national, plus particulièrement le fonctionnement des arrangements nationaux de la REDD+ ; - Suivi de l’évolution des principaux facteurs sous-jacents de la déforestation et de la dégradation des forêts. 103 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Dans la mesure du possible, le système de suivi des autres bénéfices et impacts de REDD+ s’appuiera sur des systèmes de suivi environnemental et socio-économique existants, notamment l’APV-FLEGT pour la gouvernance forestière et le cadre normatif existant des études d’impacts environnemental et social. Les bénéfices non carbones socio-économiques et environnementaux ont été identifiés à travers l’exploitation de la fiche F6 de l’IFN, du rapport sur les PFNL du MEFDD, la recherche documentaire et des interviews auprès des acteurs concernés. Il a été distingué entre autres, les bénéfices non carbones suivants : - Création de fonds de développement local ; - Création d’emplois directs et indirects ; - Accroissement du niveau de compétences et éducationnel du personnel et des populations locales ; - Accessibilité et désenclavement (Voie d’accès) ; - Accès à l’eau potable (Diminution des maladies hydriques) ; - Appui à la femme rurale (activités avec le genre; - Education (construction des infrastructures scolaires) ; - Santé (construction des infrastructures sanitaires et prestations médicales) ; - Développement communautaire et des populations locales. Les bénéfices non carbones identifiés ont été cartographiés selon l’approche suivante : - Collecte des données par des observations directes et indirectes; - Traitement des données; - Production de cartes ; - Proposition des mesures des sauvegardes sociales et environnementales sur des bénéfices multiples; - Examen et validation par les parties prenantes. Tout comme pour le système de suivi des émissions et des absorptions de carbone, la transparence des données recueillies dans le cadre du suivi des autres bénéfices et impacts sera très importante. Le Congo compte assurer cette transparence à travers les trois mécanismes suivants : - Le registre national REDD+ devra comporter toutes les informations relatives aux différentes initiatives REDD+ au niveau national. Ces informations seront publiées, ce qui permettra aux différentes parties prenantes de les vérifier de manière indépendante et de les critiquer si besoin est ; - Un appui sera fourni à l’observatoire indépendant du secteur forestier, afin de lui permettre d’assumer son rôle de supervision plus particulièrement au niveau du secteur forestier ; - L’implication de toutes les parties prenantes de la REDD+, notamment des organisations non gouvernementales et les associations de la société civile et le secteur privé, assurera une supervision indépendante additionnelle des résultats du suivi des autres bénéfices et impacts de la REDD+ à tous les niveaux. 5.2.5- Historique et compétence en surveillance La République du Congo ne sera pas à son premier exercice en matière de surveillance des forêts. Le pays avec l’appui de l’Organisation Internationale des Bois (OIBT) et de la FAO a déjà mis en place : - Le projet OIBT- PD 176 « Application de la loi forestière sur la base de la télédétection et du Système d’Information Géographique », qui a pris fin en Janvier 2007 et qui a permis d’équiper le CNIAF en matériel cartographique et en imagerie satellitaire (Landsat 7) couvrant l’ensemble du pays. - Le projet OIBT PD 360/05 basé sur la télédétection via les images aériennes numériques multispectrales, à haute résolution (10-50 cm), a été initié pour mettre en œuvre un système de suivi transparent de l’aménagement des forêts, au niveau national et au niveau UFA. 104 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Depuis 2005, la République du Congo avait conclu une convention de collaboration entre le MEFDD et le World Ressources Institute (WRI) pour la mise en place d’un Système d’Information de la Gestion Forestière (SIGEF). En Avril 2007, elle a été également conclu un protocole d’accord avec deux organismes (Forest Monitor et Ressources Extraction Monitoring) pour l’opérationnalisation d’un Observatoire Indépendant du secteur Forestier (OIF), pour la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance en République du Congo. Cette expérience sera capitalisée dans le cadre de la mise en place du système d’information sur les sauvegardes et le partage des bénéfices multiples. Pour la République du Congo, le Système d’Information sur les Sauvegardes ou SIS (cf. Chapitre 4) est un des outils de base pour susciter tout à la fois, le consensus national, la transparence et la bonne gouvernance. Il offre: - Un cadre global résultant d’une large consultation internationale qui couvre les sauvegardes REDD+ de la CCNUCC ; - Une évaluation par les parties prenantes qui permet un rapport crédible sur les sauvegardes, accroît la transparence et la recevabilité ; - Un processus impliquant des multi-acteurs et une gouvernance qui renforcent la confiance et l'engagement constructif et favorisent l'appropriation partagée par le gouvernement et la société civile ; - Un rapport d'évaluation qui identifie les domaines à améliorer dans le programme REDD+, en évitant de causer du tort tout en promouvant les avantages ; - Un rapport crédible sur le respect des sauvegardes - Un suivi des multiples avantages sentis par les bénéficiaires qui démontrera la qualité du programme REDD+ pour les bailleurs de fonds et pour un financement basé sur les résultats. Le CNIAF dispose déjà d’une base de données cartographique significative et d’une équipe composée de 15 techniciens qui travaillent sur la cartographie thématique des forêts, la télédétection, la photo interprétation et la gestion de l’information spatiale (SIG) des UFA et des Aires protégées. Cette équipe qui connait une nette amélioration en terme d’effectifs et de capacité opérationnelle, a déjà bénéficié des formations sur « TerraAmazon » dispensé par les experts de l’INPE au Brésil (en 2013 et 2014) et à Brazzaville (en 2015). Les travaux de l’Inventaire Forestier National (IFN), ont permis à la République du Congo de mettre en place un important dispositif de placettes permanentes pour le suivi périodique des classes d’occupation des terres et de la dynamique forestière. La cartographie d’occupation des Terres en cours de finalisation sera un précis outil d’aide à la décision du Plan National d’Affectation des Terres (PNAT) en cours de consolidation en vue de leur validation nationale. L’opérationnalisation de la station de réception des images satellites de Libreville au Gabon (au Sud Ouest du pays), se présente comme une opportunité pour la République du Congo, qui envisage de mettre en place le programme dit « TERRA-MAYOMBE » une adaptation de TerraAmazone pour la République du Congo. 105 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 5.2.6- Mode opératoire du SYNA-MNV de la République du Congo 5.2.6.1- Mise en œuvre de la Fonction Surveillance pour le suivi des politiques et Mesures ou « S » du SYNA-MNV Tableau n°13 : Outils et approche méthodologique pour la mise en œuvre de la fonction Surveillance (S): Sous-activités Outils de mise en œuvre Approches méthodologiques Suivi des lois et règlements en • Lois et règlements établis pour la gestion • Suivi de la mise en œuvre des lois et règlements forestiers vigueur dans le domaine de la forestière durable en vigueur conservation et de la gestion durable • Organes de suivi et contrôle de la politique • Exploitation des rapports des services de contrôle de des forêts forestière l’Administration Forestière, des organes de certification et des observateurs indépendants (FCS, OI-FLEGT, OI-REDD, etc) Mise en œuvre des PCI-REDD+ • Principe 4 des PCI-REDD+ • Suivi de la mise en œuvre des PCI-REDD+ i • Principe 5 des PCI-REDD+ • Mise en œuvre des dispositions du SIS • Principe 6 des PCI-REDD+ Tableau n°14 : Outils et approche méthodologique pour la mise en œuvre de la fonction Mesure (M) du SYNA- MNV: Sous-activités Outils de mise en œuvre Approches méthodologiques Suivi de l’exploitation du bois d’œuvre • Inventaires forestiers périodiques • Suivi des données d’activités à travers les statistiques des dans les concessions forestières pour • Télédétection et SIG concessions forestières la collecte des données d’activités du • Suivi des dommages causés aux forêts par le biais des rapports de bois extraits et des parcs et routes • Documents de chantier (rapports et carnets de chantiers) suivi des coupes annuelles et des études des rendements et dégâts ouverts. d’exploitation • Assiettes Annuelles de Coupe (AAC) • Suivi des changements d’utilisation des terres par télédétection • Suivi de la biomasse grâce aux données de terrain • Suivi des stocks de carbone grâce aux données de terrain • Suivi des émissions grâce aux données de terrain • Suivi des plans de gestion des concessions forestières aménagées • Suivi des garanties et des avantages carbone et non-carbone • Suivi de la participation communautaire Suivi de l’exploitation du bois-énergie • Inventaires multi ressources • Suivi des données d’activités à travers les statistiques de bois-énergie pour la collecte des données • Rapports d’enquête sur le bois- • Suivi des changements d’utilisation des terres par télédétection d’activités du bois extraits dans le énergie (collecte et • Suivi de la biomasse grâce aux données de terrain Domaine Forestier National (bois de consommation) récupération et bois des coupes à • Suivi des stocks de carbone grâce aux données de terrain blanc). • Suivi des émissions grâce aux données de terrain • Suivi de la consommation du bois-énergie Suivi des activités agro-industrielles • Télédétection et SIG • Suivi des changements d’utilisation des terres par télédétection pour la collecte des données • Rapports de production des • Suivi de la biomasse grâce aux données de terrain d’activités sur les superficies industriels • Suivi des stocks de carbone grâce aux données de terrain déforestées. • Suivi des émissions grâce aux données de terrain • Suivi des garanties et des avantages carbone et non-carbone • Suivi de la participation communautaire Suivi de l’exploitation minière dans les • Télédétection et SIG • Suivi des changements d’utilisation des terres par télédétection concessions minières pour la collecte • Rapports de production des • Suivi de la biomasse grâce aux données de terrain des données d’activités sur les industriels superficies déforestées. • Suivi des stocks de carbone grâce aux données de terrain • Suivi des émissions grâce aux données de terrain • Suivi de la participation communautaire Suivi de la gestion des terroirs • Télédétection et SIG • Suivi des données d’activités des communautés locales et 106 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Sous-activités Outils de mise en œuvre Approches méthodologiques villageois pour la collecte des données • Enquêtes et interview des actifs autochtones à travers les statistiques de production d’activités sur les superficies agricoles et autres acteurs • Suivi des changements d’utilisation des terres par télédétection déforestées par les communautés sociaux. • Suivi de la biomasse grâce aux données de terrain locales et autochtones. • Suivi des stocks de carbone grâce aux données de terrain • Suivi des émissions grâce aux données de terrain Mesure des changements des • Télédétection et SIG • Traitement des images (avec des logiciels appropriés) Superficies des terres forestières • Qualité sémantique des produits ayant subit les effets de la • Détermination des superficies Déforestation (Déforestation Planifiée et Déforestation Non Planifiée. • Interprétation des images • Identification des zones de changements Estimation des émissions liées à la • Inventaire multi ressource • Collecte et traitement des données sur la base des équations Déforestation Planifiée (E-DEF-PL) • Télédétection et SIG • Traitement des images (avec des logiciels appropriés) • Equations allométriques • Contrôle qualité et assurance qualité • Facteurs d’émission • Détermination des superficies de la DEF-PL • Directives établies en la matière • Mise en œuvre des approches méthodologiques établies pour le (Directives nationales et calcul des émissions liées à la Déforestation Planifiée (E-DEF-PL) internationales) Estimation des émissions liées à la • Télédétection et SIG • Collecte, dépouillement et traitement des données Déforestation Non Planifiée (E-DEF- • Rapport d’enquête • Traitement des images (avec des logiciels appropriés) NOPL) • Equations allométriques • Contrôle qualité et assurance qualité • Facteurs d’émission • Détermination des superficies de la DEF-NOPL • Directives établies en la matière • Utilisation des facteurs par défaut (Directives nationales et • Mise en œuvre des approches méthodologiques établies pour le internationales) calcul des émissions liées à la Déforestation Planifiée (E-DEF-PL) Estimation des émissions liées à la • Etudes de base relatives au plan • Collecte et traitement des données sur la base des équations Dégradation Forestière Planifiée (E- d’aménagement • Traitement des images (avec des logiciels appropriés) DEG-PL) • Télédétection et SIG • Contrôle qualité et assurance qualité - Détermination des superficies de la DEG-PL Estimation des émissions liées à la • Rapport d’inventaire • Collecte, dépouillement et traitement des données Dégradation forestière Non Planifiée • Télédétection et SIG • Traitement des images (avec des logiciels appropriés) (E-DEG-NOPL) • Rapport d’enquête • Contrôle qualité et assurance qualité • Détermination des superficies de la DEG-NOPL Capitalisation des résultats des • Rapport d’étude de base • Compilation, traitement et analyse des données sur Excel inventaires d’aménagement forestier • Plan d’aménagement • Calcul de la biomasse par application des équations allométriques durable réalisés dans les concessions • AAC • Calcul de stock de carbone par utilisation des facteurs par défaut forestières et les aires protégées de la République du Congo Tableau n°15 : Outils et approche méthodologique pour la mise en œuvre de la fonction Notification (N) du SYNA- MNV: Sous-activités Outils de mise en œuvre Approches méthodologiques Centralisation et archivage des • Base de données de la CN- • Collecte et traitement des données données du SYNA-MNV. REDD • Définition des supports version papier ou numérique • SIS/ REGI-REDD/ Portail etc • Transfert des données Notification des émissions liées à la • Portail web • Communication nationale Déforestation et à la Dégradation • REGI-REDD • Rapports biennaux sur l’IGES forestière (E-DFN) dans le Domaine Forestier National ou DFN (forêts naturelles et plantations forestières), pour déterminer la performance de l’atténuation à l’échelle nationale. Tableau n°16 : Outils et approche méthodologique pour la mise en œuvre de la fonction Vérification (V) du SYNA- MNV: 107 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Sous-activités Outils de mise en œuvre Approches méthodologiques Vérification des sources de données • Télédétection et SIG • Missions de suivi-évaluation utilisées pour générer les informations • Rapport d’enquête • Audits internes du SYNA-MNV (Images satellites, • IGES • Audits externes données d’activités, facteurs d’émission) • PCI-REDD+ • Autres standards approuvés par les pays Vérification des méthodologies utilisées • Télédétection et SIG • Missions de suivi-évaluation pour générer ces données. • Rapports • Audits internes • Cartes • Audits externes Interviews des acteurs clés. • Questionnaire • Missions de suivi-évaluation • Entretien • Audits internes • Focus groupe • Audits externes Analyses des rapports et autres • Ateliers • Missions de suivi-évaluation documents pertinents. • Réunions techniques • Audits internes • Consultations • Audits externes Tableau n°17 : Outils et approche méthodologique pour le renforcement des capacités du SYNA-MNV: Sous-activités Outils de mise en œuvre Approches méthodologiques Renforcer les capacités opérationnelles • Ateliers de formation • Identification des besoins de formation (élaboration des des organes de gestion de la REDD+ • Echange d’expérience modules de formation) (CN-REDD+, CONA-REDD, CODEPA- • Etablissement des partenariats REDD, CNIAF, UNIVERSITE etc) et • Conférences • Consultations • Organisation des sessions de formation des opérateurs économiques des secteurs ayant un lien avec le SYNA- MNV Construire et équiper le laboratoire • Matériel et équipements du laboratoire • Construction des locaux Géomatique du CNIAF géomatique • Identification des besoins en matériel • Identification des partenaires • Acquisition du matériel Acquisition des images satellitaires de • Station relais de captage des images • Identification des besoins bonne qualité satellitaires / Collaboration avec la station • Identification des partenaires de captage des images satellitaire du • Acquisition du matériel et des images Gabon • Images satellitaire via internet • Système aéroporté 5.2.6.2- Fréquence de rapportage Puisque la République du Congo s’est engagée dans le processus international de la REDD+, elle devra informer la CCNUCC des résultats de ses efforts pour prétendre aux paiements pour les résultats disponibles au niveau international. La République du Congo a mis en place les différents outils lui permettant de mesurer les résultats des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts en concevant le niveau d’émissions de référence ou NRE/NR, son registre, le SYNA-MNV, et le SIS. Ces efforts feront l’objet d’une comptabilisation nationale. Les données y relatives seront centralisées au niveau de la Coordination Nationale de la REDD ; elles seront par la suite validées par le CONA-REDD. À travers le Point Focal CCNUCC, la République du Congo entend informer le hub de la CCNUCC sur une fréquence de 4 ans. De même, le CONA-REDD est habilité à effectuer les communications sur les résultats du processus REDD+ dans le SIS, le SYNA-MNV, le NR, et autres processus de surveillance. Ainsi, la première soumission du pays est attendue pour 2019. 108 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Synthèse et conclusion Le présent document est l’aboutissement d’un long processus qui a commencé en 2013 avec : (i) la compilation des analyses des exercices de planification passées et en cours, (ii) la réalisation des études de base, à l’instar des études sur les causes de la déforestation et de la dégradation et sur les options stratégiques, (iii) la mise en cohérence des axes stratégiques des différents exercices de planification ayant un lien avec la REDD+ et (iv) la finalisation du processus de consolidation de la stratégie nationale REDD+ à travers les focus groupes, réunions d’experts et ateliers départementaux. Mais la présente stratégie ne sera pas un document figé. Elle fera l’objet d’une mise à jour permanente en fonction de l’avancement du processus. Les leçons apprises de la mise en œuvre de certains outils seront également introduites progressivement dans le document, afin d’en garantir son efficacité. Rappel des 3 phases de la mise en œuvre de la REDD+ (Agréées à la COP 16: Cancun, 2010, et citées en Interactions FLEGT-REDD+ Note d’information no. 2 Jan. 2011), Tableau n°18 : Différentes phases de la REDD+ Type d’activité Type de paiement** PHASE 1: • Identifier causes / Déforestation • Par activité Préparation et dégradation forestière • ONU-REDD, FCPF Readiness, GEF/ WB, IDB, • Développer un plan national UNDP, FAO, UNEP [stratégie nationale] • Développer l’infrastructure et conditions favorables pour REDD+ PHASE 2: • Mise en application d’activités • Par activité Ampliation d’appui (ex. amélioration de la • Par résultats possiblement estimés non gouvernance, renforcement des mesurés) capacités) • International, bilatéral • Réalisation des projets pilotes • Fonds ou marché • FIP, ONU-REDD, FCPF Carbon Fund/Banque Mondiale, GEF/FAO, UNDP, UNEP, AFDB, ADB, EBRD, IDB, IFC PHASE 3: • Contrôle, rapportage, • Par résultats : réduction d’émissions, Mise en œuvre vérification augmentation de stocks de C, gestion durable des forêts • FCPF Carbon Fund, GEF/ WB, IDB, ASB, AFDB, FAO, UNDP, UNEP, WWF ** Source : WWF outils pour le développement de la Stratégie REDD+, 2013 Le processus REDD+ a été lancé officiellement par le Gouvernement en Janvier 2010, avec la phase conceptuelle visant à rédiger le R-PP (Readiness Preparation Proposal ou Plan de Préparation à la REDD+). Il a fallu 28 mois (Juin 2010 à Octobre 2012) pour faire aboutir les requêtes qui ont permis de mobiliser les 4 milliards de Francs CFA, soit 8 millions de dollars US (fonds de sécurité) pour le financement des activités 109 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 visant à mettre en place les principaux outils stratégiques et techniques pour la mise en œuvre du R-PP en République du Congo. Le schéma n°6 ci-après, illustre bien, les trois phases de la REDD+ en République du Congo PHASE 3: Phase de paiement PHASE 2: Phase d'investissement PHASE 1: Phase de préparation Années 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Schéma n°7 : Planification de la REDD+ en République du Congo La République du Congo se tourne déjà vers la seconde phase de son processus REDD+. Elle se focalisera ainsi sur les prochaines étapes dont les axes principaux portent sur : • Préparation d’un plan d’investissement pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale REDD+ ; • Mise en œuvre d’activités devant réduire réellement les émissions de GES à travers les investissements sur les politiques et mesures et sur les axes programmatiques. Cette mise en œuvre se fera entre autres à travers les programmes de réduction des émissions déjà identifiés et dont le Congo a initié et anticipé la mise en place • Continuer les activités de sensibilisation / renforcement de capacité sur le processus REDD+ • Continuer le plaidoyer pour la mobilisation de financements (nationaux et internationaux) notamment à travers le dialogue de politique (dans le moyen et long terme) afin d’entrer de plein pied dans la phase d’investissement à la REDD+ Synthèse des initiatives prises par la République du Congo En 2000, le pays a mis en route le processus d’aménagement forestier durable et de certification forestière. Les résultats forts encourageants à ce jour, placent la République du Congo au premier rang des pays ayant les plus grandes superficies de forêts tropicales humides durablement aménagées et certifiées FSC. En 2010 la République du Congo a signé un Accord de Partenariat Volontaire avec l'Union Européenne pour la mise en route du processus APV- FLEGT ; En 2011 la Loi n° 5/2011 de protection et promotions des droits des populations autochtones a été adoptée. Depuis 2012 le Gouvernement met en œuvre le Plan National de Développement (PND) 2012-2016. Ce plan lance les bases pour accélérer la modernisation de l’économie et de la société congolaise et aussi amorcer l’émergence de l’économie du pays qui considère « REDD+ », comme un « outil de Développement Durable ». 110 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Plusieurs réformes ont été faites pour garantir la durabilité des forêts et terres forestières. C’est notamment le cas de la loi 43-2014 sur l’Aménagement du Territoire, de la politique forestière (2014-2025) et de la loi portant régime forestier validée en Août 2014. Cette loi clarifie notamment les points suivants : - La création d’un nouveau type de forêt (les forêts communautaires), - La question du changement climatique (la facilitation nationale REDD+), - La certification qui devient une obligation légale, - L’afforestation et la reforestation, mais surtout - La consécration au niveau national l’élaboration d’une stratégie nationale REDD+. D’autres lois / documents sont en cours d’élaboration comme par exemple le projet de Loi portant gestion de l’environnement faisant également promotion de cette stratégie nationale. En parallèle, la République du Congo avance de manière très satisfaisante dans le processus REDD+. Depuis 2008, le pays, très concerné par la gestion environnementale durable, a adhéré au processus REDD+. Ce processus se met en place dans un environnement dominé par la réalisation d’énormes progrès pour protéger ses écosystèmes et les populations qui en dépendent autour des : - 15 Aires Protégées couvrant plus de 4 millions d’hectares soit 12% du territoire national, - 12 Concessions forestières aménagées couvrant près de 5 millions d’hectares soit 45% des forêts de production, - 4 Concessions forestières certifiées couvrant près de 3 millions d’hectares soit 60% de forêts déjà aménagées et - 20 Concessions forestières couvrant environ 6 millions d’hectares soit 55% des forêts de production, en cours d’aménagement forestier. Le Conseil des Ministres a approuvé le 29 Décembre 2014, le décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement des organes de gestion de la mise en œuvre du processus REDD+ en République du Congo. Cela facilitera la mise en place des organes de gestion définitifs du Processus REDD+ en République du Congo. Pour assoir ses efforts en matière de gestion durable environnementale le gouvernement congolais met en place de nombreuses actions d’incitation à l’investissement et la participation des industriels. C’est le cas par exemple de l’institution du Forum International Green business pour amener les hommes d’affaires à investir dans l’économie verte. Ce Forum est organisé chaque année, par le Ministère de l’Economie Forestière et du Développement Durable ; la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) ; le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ; la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers de Pointe-Noire (CCIAM), les cabinets Géo-Ecostrapol et bien d’autres partenaires. Ces initiatives améliorent la capacité technique, la coopération et l’investissement pour l’environnement dans le secteur forestier. La République du Congo est fortement engagée dans la REDD+ mais reste convaincue que la REDD+ n’a de sens que si le pays peut accéder à des transactions financières/ paiements basés sur la performance. Malheureusement, les paiements basés sur la performance posent le problème de la capacité à investir en amont pour réduire les émissions (barrière financière). La République du Congo, a, dans le passé, élaboré et validé de nombreux documents d’orientation des politiques et stratégies de conservation et de gestion durable des écosystèmes, de gestion participative et de lutte contre la pauvreté démontrant ainsi sa forte volonté é gérer durablement ses ressources. Avec la mise en œuvre de ces axes identifiés dans la stratégie nationale REDD+, le pays peut, s’il est financièrement soutenu de façon significative et durable par la communauté internationale, contribuer à la lutte mondiale contre le changement climatique. 111 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 Annexes 112 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016

Annexe 1: Les sauvegardes environnementales et sociales de la REDD+ (PCI-REDD+) en République du Congo 113 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016

Annexe 2: Note synthèse de présentation des projets en cours ayant un lien avec la REDD+ LE PORTEFEUILE DES PROJETS ET PROGRAMMES EN LIEN AVEC LE PROCESSUS REDD+ EN REPUBLIQUE DU CONGO N° INTITULE DU PROJET OBJECTIF COMPOSANTES LIEN AVEC LA REDD+ Financement BANQUE MONDIALE 01 Projet Foret et Accroitre la capacité du Cp 1 : Renforcement des -Appui dans la gestion Diversification gouvernement à mettre capacités institutionnelles du fiduciaire du financement Economique (PFDE) en œuvre de manière ministère de l’Economie FCPF ; efficace sa Forestière et du Développement -Réalisation des études réglementation forestière durable (MEFDD) cinq sous complémentaires visant à et améliorer la composantes conforter la mise en participation du secteur œuvre processus REDD+ privé et des populations locales à l’aménagement durable 02 Projet de Accroitre la production Cp 1 : Renforcement des Dans le cadre de l’ER-PD Développement agricole (production capacités du ministère de ,potentiel partenaire dans Agricole et de végétale, halieutique) l’Agriculture et de le désenclavement des Réhabilitation des réduire la pauvreté en l’Elevage (MAE) et du zones d’intervention et Pistes rurales(PDARP) milieu rural, améliore les ministère de la Pèche et de appui à l’amélioration des revenus des populations l’Aquaculture(MPA) rendements agricoles des rurales et semi –urbaines, -renforcer les capacités de populations ; intéresser les jeunes de base des agents du MAE et -appui financier dans la tout sexe aux activités du MPA ; chaine des valeurs des agricoles -renforcer les systèmes de activités cacaoyères ,de gestion des dépenses palmier à huile et publiques y compris le d’autres. ; suivi-évaluation, la -Appui financier dans le gestion des finances développement des publiques et la passation activités génératrices des des marchés ; revenus Cp2 : Réhabilitation des pistes rurales et infrastructures des marchés. Réhabiliter et maintenir une infrastructure routière fiable en toute saison , qui connecte les communautés rurales aux marchés et faciliter l’accès aux intrants agricoles Cp 3 : appui aux activités productives et génératrices des revenus en milieu rural. -Le renforcement des capacités des producteurs ruraux à accroitre leurs rendements et leurs revenus 114 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 à travers le développement et la vulgarisation des technologies améliorées de production. - Le renforcement des capacités techniques et organisationnelles ds associations de producteurs et communautés de base et le financement des microprojets avec des financements à couts partagés 03 Projet de systèmes des Mise en place des piliers Cp 1 : Mise en place des piliers -Accompagner les filets sociaux-LISUNGI essentiels d’un clés d’un système national de populations vulnérables programme national de filets sociaux et aùélioration des dans le développement filets sociaux et mise en capacités locales ; socio économique en œuvre d’un programme -Cp 2 :Renforcement de la mettant à leur disposition pilote de transferts demande en services à travers un le financement nécessaire monétaire pour améliorer programme de transfert pour la mise en œuvre des l’accès aux services de monétaires ; activités identifiées et santé et d’éducation des adoptées ménages les plus pauvres Cp 3 : Gestion du projet et suivi dans les régions évaluation participantes 04 Projet de Promouvoir l’acquisition Cp 1 : formation professionnelle, Financer la formation des développement des et le renforcement des insertion professionnelles appui à jeunes et repousser le compétences pour compétences pour les l’entrepreneuriat pour les jeunes champ de l’ignorance dans l’employabilité des jeunes à l’emploi et à vulnérables et les micro la zone des projets pour jeunes(PDCE) l’entrepreneuriat pour les entrepreneurs. susciter l’appropriation jeunes vulnérables vivant Cours d’alphabétisation des activités et garantir la dans les zones urbaines fonctionnelle et apprentissage durabilité des projets ou ou péri urbaines afin pou les jeunes adolescents initiatives d’améliorer leur insertion déscolarisés ; sur le marché du travail et leurs revenus Formation professionnelles pour les micro entrepreneurs ; Formation professionnelle ,insertion professionnelle et appui à l’entrepreneuriat des jeunes vulnérables. Cp 2 : Renforcement d capacités techniques du ministère de l’Enseignement Technique et Professionnel Formation qualifiante et de l’Emploi (METPFQE) en planification, exécution , suivi et évaluation 05 Projet Central African Contribuer au CP1-Création d’un Rendre disponible l’accès Backbone (CAB) développement de la environnement favorable au aux informations croissance partagée en niveau national et régional ; necessares par le biais de accélérant le déploiement CP2-Connectivité ; l’internet des réseaux en fibre -Renforcer les échanges optique par des CP3-Promotion du secteur TIC. 115 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 investissement en CP4-Gestion du projet d’expérience et favoriser infrastructures et en le transfert de s’assurant que ,une fois technologies à partir de en place l’infrastructure l’internet haut débit. sera accessible à tous les Susciter les formations à opérateurs dans des distances dans les conditions transparentes domaines pointus et non discriminatoires 06 Programme de Le renforcement du CP1-Accès aux services de santé Apporter les soins développement des système de santé afin de prioritaires : nécessaires aux services de santé (PDSS) lutter efficacement -lutte contre le paludisme, populations pour les contre les principales maintenir en bonne santé maladies transmissibles -financement basé sur les et répondre à la mise en et d’améliorer l’accès des performances ; œuvre des activités ; femmes, des enfants et CP2 Accès aux services de santé prévenir certaines des autres groupes prioritaires : maladies par une vulnérables aux services -Réhabilitation et équipement éducation sanitaire de santé de qualité appropriée des formations sanitaires, ambulances, cliniques mobiles, pirogues, matériel et équipements médicaux etc CP3- Suivi –évaluation du projet : -suivi-évaluation :appui au système national d’information sanitaire, surveillance épidémiologique, enquêtes ponctuelles et recherche opérationnelle .-gestion du projet 07 Projet d’appui à la Soutenir le -Reforme des indicateurs doing Apporter l’information aux diversification de développement du business ; potentiels acteurs du l’économie(PADE) secteur privé par la -développement des chaines de développement et les promotion des valeurs ; accompagner dans le investissements dans les financement des activités chaines de valeur hors -Entrepreneuriat et de la chaine des valeurs pétrole et un appui au développement des PME ; des projets ; développement des -Promotion des investissements ; -Accompagner ces acteurs petites et moyennes -Orientation stratégique des dans le suivi et le entreprises infrastructures recadrage des activités conformément aux exigences de chaque bailleur 08 Projet eau électricité et Accroitre durablement CP 1-Infrastructures et services Rendre disponible l’eau et développement urbain l’accès aux infrastructures urbaines et services ; l’électricité afin de faciliter (PEEDU de base (voiries, -accroitre l’accès durable aux la production des denrées assainissement, écoles, services sociaux de base dans les , leur conservation et leur centres de santé, zones ciblées du projet (pavage écoulement ; protection des sites en de voiries et assainissement Améliorer le couloir proie à l’érosion, marchés ,réhavbilitation d’écoles d’accès (infrastructures domaniaux) et aux primaires ,centres de santé routière ou fluviales) à la services publics de l’eau integrés ,construction des zone des projets par une et d’électricité marchés domaniaux ,traitement forte implication des des zones en prois à l’erosion) ; populations riveraines 116 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 -renforcer les capacités des acteurs du secteur développement urbain. CP2 : Approvisionnement en eau potable des zones urbaines -démocratiser (accroitre ) l’accès durable à l’eau potable pour les habitants de Brazzaville et de Pointe Noire ; -améliorer la gestion du sous secteur de l’eau en milieu urbain et assurer le redressement de la SNDE. CP 3/Reforme du secteur de l’électricité/ -développer une stratégie pour la reforme du secteur de l’éléctricité et de la SNE. Améliorer la capacité du gouvernement a mettre en œuvre la réforme. 09 Projet de Renforcement Renforcer les capacités du CP1 : Développement Actualisation des données des capacités en système statistique institutionnel, Ressources statistiques pour le suivi statistiques (PSTAT) national à produire et à humaines et Structures et de la couverture forestière diffuser en temps infrastructures dans le cadre du MRV opportun des statistiques organisationnelles/ fiables et utiles pour les -amélioration de l’organisation ; politiques et à la prise des décisions, et à -Développement des ressources promouvoir la demande humaines ; d’informations -Modernisation des statistiques sur la infrastructures et du matériel. République du Congo CP2 : Production des données, Diffusion et utilisation des statistiques/ -Production et gestion des données ; -diffusion et utilisation des informations statistiques. CP3 : Gestion du projet Financement japonais (JICA) 10 Coopération Japonaise mesures contre le -agroforesterie, afin de combiner Promouvoir le en République du changement climatique le reboisement et l’industrie avec développement des Congo, la JICA par l’utilisation des des moyens tels que plantations forestières énergies renouvelables et l’introduction de cultures ,l’agroforesterie et des mesures d’économie fruitières et le développement de d’autres activités en de l’énergie , par un plantes ; harmonie avec les soutien aux systèmes de -Agro-énergie ; équilibres écologiques préservation des forêts et Développement des au développement des -Amélioration des conditions de vie dans les zones urbaines énergies renouvelables ressources humaines 117 CN-REDD …………………….………... Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo ………………….….. Juillet 2016 dans la zone du projet et promouvoir les pratiques moins émettrices des GES dans les activités agricoles Financement ONU REDD 11 Programme de petites Appuyer les -Création des pépinières ; Appui technique apporté subventions communautés locales et -Développement de l’apiculture ; par le ProNaR aux les populations bénéficiaires des petites autochtones dans -Création des forets villageoises ; subventions ; l’adaptation au - Promotion de l’agroforesterie. Suivi tripartite des changement climatique et activités menées sur le lutter contre la pauvreté terrain par les béneficiaires Financement AFD 12 Projet paysage assurer le maintien du CP1 : l’amélioration de la gestion Gestion durable des forestier du Nord continuum écologique et la de la biodiversité à l’échelle du écosystèmes forestiers et Congo (PPFNC) préservation de sa diversité massif forestier, lutte contre la biologique et socioculturelle CP2 le développement d’activités pauvreté ;optimiser dans les territoires du Nord. génératrices de revenus dans les l’adhésion des zones de développements concessionnaires communautaires, forestiers au processus REDD+ CP 3 la poursuite de la dynamique de gestion durable des forêts dans les concessions forestières

Annexe 3: Les PCI-REDD+ de la République du Congo 118