Ordonnance nº 049-77 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 26-71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer
颁布于 1977-12-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Sea
- 关键词
- maritime zone, territorial sea, sovereignty, maritime boundaries
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文本
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Article 1er. La présente ordonnance modifie l'article 2 de l'ordone Hänce n°2%6/7i du 16 Octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollue tion des eaux de la mer, l'exercice de 1a pêche naritine, L'exploi= tation des produits de la mer,
Article 2.- La souveraineté de la République Populaire au Congo S'étent au-delà de son territoire à une distance fixée à deux cent milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer longeant la D <!-- page 2 --> Cette soureraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale ainsi qu'au lit et au sous-sol de cette. - Hier. |
Article 3. Les points les plus éloignés de la côte Sont dée 5 E nés par les coordonnées ci-après ! Point sitmé entre les 5e et 6e parallèles : è Le RE Point situé entre les 6° et 7e parallèlest 2 = sat
Article 4. la présente Ordonnance sera exécutée-corime loi ee | * Fait à Brazzaville, le Colène] Joachim YHOMBY-OPANGO