Loin° 25 -2017 du 9 juin 2017 portant création de l'Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales

Article 2 : L'agence de planification, de promotion et de developpement des zones t?conomiques speciales est placee sous la tutelle du ministere en charge des zones e.conomiques speciales ,

Article 3 : Le siege de l'agence de planification, de promotion et de developpement des zones economiques speciales es-;- fixe a Brazzaville . Tourefois, ii peut e.tre trans·fere en tout autre lieu du territoire national sur decision des organes competents, approuvee par deuer en Conseil des rninistres.

Article 4 : L'agence de plar:if icotion de. promotion et de developpement des zones 1i'.conomiques speciale.s planif ie, developpe et supervise les zones economiques special es . A ce titre, elle a pour missions de : elaborer !'ensemble des .~tudes, des plans generaux, techniques, economiques et ,=inanciers se rapportant a la conception, a l'amenagement et 21 la real isation des zones econotniques specia!es; realiser et entretenir les infrastructures, les botiments, les entre.pots et les espaces dons les zones economiques speciales ; loue1· ou s,Jus--louer aux entrepr·ises, des botiments , des enfrE-pots (: t de:.; espoces amenoges dens lc:S zones economiques speciales ; recevo1r et instruire les demandes d'agrement des investisseurs au regime des zones economiques speciales ; recevoir des parties publiques ou privees des prets et emettre des titres d'emprunt pour financer le developpement des zones economiques speciales ; assurer la gestion du guichet unique charge de centraliser !'ensemble des formalites administratives et la promotion commerciale et industrielle des zones economiques speciales ; assurer, de concert avec les administrations concernees, la promotion des zones economiques speciales ; veiller au developpement harmonieux des zones economiques speciales; conclure avec les investisseurs les conventions d'investissement ; accomplir I d'une maniere genera le, toutes operations commerciales, industrielles ou financieres en rapport avec son objet .

Article 5 : Les ressources de l'agence de plan if ication, de promotion et de developpement des zones economiques speciales sont constituees par : la dotation initiale; le produit de ses activ1tes ; le produit des emprunts ; les subventions de l'Etat : les dons et legs.

Article 6 : L'agence de planification, de promotion et de developpement des zones economiques speciales est adrriinistree par un conseil d'administration et geree par une direction generale. Le directeur general de l'agcnce de planification, de promotion et de developpements des zones economique.s speciales est :-10mme par decret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre charge des zones economiques speciales .

Article 7 : Les attributions, l'organisc:.tion et le fonctionnernent des organes d'administration et de gestion de l'age;1ce de planification, de promotion et de developpement des zones economiques speciales sont fixes par des st atuts approuves par- decret en Conseil des ministres . 2

Article 8 : La presente loi Sera enregistree, publiee au J our: al O ficiel et executee comme loi de l'Etat./- 25 - 2017 Fait a Brazzaville, le 9 juin 2017 Par le President e la Republique, Le Premier mini Le ministre des zones economiques Chef du Gouvef speciales, I n AKOUALA ATIPAULT.- L.e ministre de l'interieur, de Le ministre de l'amenagement du la decentralisa.tion et -db!-... ___ territoire et des grands travaux , developpeme/' ·lpca!' I J~a?[&[~;t_ Le ministre de la justice, des Le ministre des finances, du et a promotion budget et du portefeuille public, CJ!:£ Calixte NG'ANON(.;o. - La m;ni.stre du to Le ministre des affaires f,Jnc :ieres I .,, _,i J ,. re.-·' et du domaine public, j