Loi n° 5-67 du 15 juin 1967 Portant création de la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE)

PERNT POE CSS Ie Bere a et Ser TT: EE ame IPN? F BRS Sys fi * pc 340° ra ; i. JOURNAL OFFICTEL DE LA Loi N° 5-67 du 15 juin. 1967, portant aera de la Société ey Nationale de Distribution d'Eau (S:N.D.E:). "Assemblée nationale a délibéré.et. adopté.; eee i Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :. < Art: ler, — Il est ¢ eréé une société Seticinale a nelée (So ciété: Nationale -des Distribution ‘d’Bau » en abr Be ea N. D. E.). Art: 2. ta: Société Nationale ‘de Distribution a’Eau est. un organisme d’Etat a caractére technique, industriel et commercial, doté de la personnalité civile, jouissant de l’autonomie financiére. et dont la gestion est assurée suivant les régles ca ‘Ta, comptabilité commerciale.. ‘Art. 3. —.La. “Société- Nationale de ‘Distribution a Eau (8. N.D.E. ) a pour mission : “Détude et fa réalisation des « ouvrages - ‘en vue dela pro- “T duction d’eau ;. La: production et la distribution: @eau sur: ‘Vensemble du: fenton ng Gonal. 24 ‘4° "Ea Société ‘Nationalé’dé Distribution d*Eau~ pen étre.autorisée, par décret pris en conseil des ministres, créér, © ou -représenter dés. entreprises industrielles con- nexes-a.son-activité- ‘principale. Se oe Art... 5. Ba Société Nationale ds Distribution @Eau’ est gérée . par un Conseil d’administration dont la’ composi- . ‘tion et: les attributions seront Sebnies par. cnet — en ~con seil.des.-ministres... co ates rt. 6. 2a: Société. Nationale ae ‘Distribution: d’Eau ent: également prendre des. participations dans toute.en z prise +dont objet: intéresse J a iaekion! de- Peau. ‘Cette. . nteryent ion est autorisée par décret.. 6 Pe aN i * “Arts “Des décrets pris'en ine des iithiatvos ‘détors. mineront Vorganisation et le fonctionriement de la-société . de* distribution- eau “et les modalités Pepe eee de la présente tok. ae “Art. 8 — ‘La peécente i Idi qui: sera’ publiée alum: la ‘procé dure. a’ urgence,, sera. exécutée, comme Int de l’Etat. - ° “Fait a. Brazavils; le 15 juin 1967. ' A) MAsSAMBA-DEBAT