Loi n° 36-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle

Article 2 : L’agence nationale pour la transformation transformation de l’économie informelle ; de l’économie informelle du Congo est placée sous les - faire le plaidoyer de l’économie informelle auprès tutelles technique, budgétaire, comptable et Þnancière. des partenaires techniques et Þnanciers et des organisations œuvrant pour la transformation de La tutelle technique relève du ministre chargé de l’économie informelle ; l’économie informelle. - favoriser la migration de l’économie informelle vers l’économie formelle. La tutelle budgétaire est du ressort du ministre chargé du budget. Article 5 : Les ressources de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle sont La tutelle comptable est assurée par le ministre chargé constituées par : des comptes publics. - la dotation initiale de l’Etat ; La tutelle Þnancière relève du ministre chargé des - les subventions de l’Etat ; Þnances. - les fonds de concours.

Article 3 : Le siège de l’agence nationale pour la trans- Article 6 : L’agence nationale pour la transformation formation de l’économie informelle est Þxé à Brazzaville. de l’économie informelle est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Il peut, toutefois, être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres. Le président du comité de direction et le directeur général de l’agence nationale pour la transformation

Article 4 : L’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle sont nommés par décret en de l’économie informelle est un lieu d’accueil, de ren- Conseil des ministres. contre, d’échange d’information, d’éducation, de com- munication, de recherche, de formation, d’orienta- Article 7 : Les attributions, l’organisation et le fonctionne- tion, de promotion socioculturelle et économique des ment des organes d’administration et de gestion de responsables des unités économiques et des acteurs l’agence nationale pour la transformation de l’économie de l’économie informelle. informelle sont Þxés par des statuts approuvés par dé- cret en Conseil des ministres. Elle accompagne les acteurs de l’économie informelle dans le processus de migration vers l’économie formelle. Article 8 : La présente loi sera publiée au Journal ofÞciel et exécutée comme loi de l’Etat. A ce titre, elle est chargée de : Fait à Brazzaville, le 16 octobre 2025 - enregistrer et coordonner les activités des organi- sations faîtières de l’économie informelle ; Par le Président de la République, - susciter la création des sociétés d’intérim pour une meilleure contribution de ces acteurs à l’économie Denis SASSOU-N’GUESSO nationale ; - intégrer l’économie informelle aux systèmes d’in- Le Premier ministre, chef du Gouvernement, formation économique nationale ; - favoriser la mise en place des mécanismes de Þ- Anatole Collinet MAKOSSO nancement et des régimes de protection sociale adaptés à l’économie informelle ; La ministre de la promotion de la femme, de l’intégra- - mettre en place un programme de renforcement des tion de la femme au développement et de l’économie capacités des organisations faîtières de l’économie informelle, informelle ; - contribuer à la mise en place d’une taxation unique Inès Nefer Bertille VOUMBO YALO INGANI forfaitaire applicable aux acteurs de l’économie infor- melle par branche d’activité ; Le ministre des Þnances, du budget et - revaloriser les métiers de l’économie informelle ; du portefeuille public, - susciter la formalisation d’un cadre de concerta- tion et de dialogue entre les organisations profes- Christian YOKA sionnelles par branche d’activité avec le ministère ; - favoriser la mise en place des plateformes de con- Le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration certation et de dialogue des acteurs de l’économie régionale, informelle par branche d’activités ; - développer le partenariat avec les organisations Ludovic NGATSE