Loi n° 35-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale de l’environnement

Journal ofÞ ciel de la République du Congo 1611Du jeudi 6 novembre 2025 PARTIE OFFICIELLE - LOIS - Loi n° 35-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale de l’environnement L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité ju- ridique et jouissant de l’autonomie Þ nancière, dénommé « agence nationale de l’environnement », en sigle ANE. Article 2 : L’agence nationale de l’environnement est placée sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et Þ nancière. La tutelle technique relève du ministre chargé de l’en- vironnement. La tutelle budgétaire est du ressort du ministre chargé du budget. La tutelle comptable est assurée par le ministre chargé des comptes publics. La tutelle Þ nancière relève du ministre chargé des Þ nances. Article 3 : Le siège de l’agence nationale de l’envi- ronnement est Þ xé à Brazzaville. Il peut toutefois être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres. Article 4 : L’agence nationale de l’environnement a pour missions de : - coordonner l’exécution des projets visant la pro- tection de l’environnement ; - constituer et exécuter, en concertation avec les services techniques du ministère, le portefeuille de projets d’investissement pour la gestion dura- ble de l’environnement ; - mettre en place et gérer le système national d’in- formation environnementale ; - réaliser, de manière périodique, l’état de l’envi- ronnement national ; - appuyer la mise en œuvre de la réglementation en matière environnementale ; - assurer l’éducation et la sensibilisation à l’envi- ronnement ; - suivre la réalisation des études d’impact envi- ronnemental et social préalables à la mise en œu- vre des projets de développement économique ; - appuyer la mise en œuvre des conventions inter- nationales dans le domaine de l’environnement ; - veiller à l’intégration des préoccupations environne- mentales dans les politiques macroéconomiques du pays ; - impliquer les collectivités locales et les parte- naires au développement ; - élaborer le rapport annuel sur l’état de l’envi- ronnement. Article 5 : Les ressources de l’agence nationale de l’environnement sont constituées par : - la dotation initiale ; - l’allocation du fonds pour la protection de l’environnement ; - les subventions de l’Etat ; - les fonds de concours ; - les autres ressources provenant des produits liés à son activité, dans les conditions déÞ nies par les lois et règlements. Article 6 : L’agence nationale de l’environnement est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Le président du comité de direction et le directeur général de l’agence nationale de l’environnement sont nommés par décret en Conseil des ministres. Article 7 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence natio- nale de l’environnement sont Þ xés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 8 : La présente loi sera publiée au Journal ofÞ ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 16 octobre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN NONAULT Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Firmin AYESSA, Le ministre des Þ nances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Loi n° 36-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :