Loi n° 3-2023 du 22 février 2023 portant création et organisation de l’Ordre des Ingénieurs du Congo (OIC)

Article 2 : Le siège de l’Ordre est fixé à Brazzaville. II DE L’ORDRE DES INGENIEURS peut être transféré dans une autre ville du Congo sur décision de l’assemblée générale. Article 6 : Les instance et organe de l’Ordre des Ingénieurs du Congo sont : TITRE II : DES MISSIONS DE L’ORDRE DES INGENIEURS DU CONGO - l’assemblée générale ; - le conseil national de l’Ordre.

Article 3 : L’Ordre a pour missions de : Il sera créé des chambres départementales et des - veiller au respect des dispositions de la commissions spécialisées sectorielles dont le mode de présente loi et de celle régissant la profession fonctionnement sera défini par le règlement intérieur. d’ingénieur ; - établir les règles de la déontologie régissant la Chapitre 1 : De l’assemblée générale profession d’ingénieur et en assurer le respect ; - veiller à la confidentialité et l’intégrité de ses Article 7 : L’assemblée générale regroupe l’ensemble membres dans l’exercice de leur profession ; des ingénieurs inscrits au tableau de 1’Ordre. Elle - veiller à l’organisation et au bon exercice de la est l’instance suprême de l’Ordre des Ingénieurs du profession ; Congo. - défendre l’honneur et l’indépendance des membres ; Elle est chargée de : - déterminer les conditions d’admission à l’exercice de la profession ; - procéder à l’élection des membres du conseil - représenter les intérêts de la profession auprès national de l’Ordre ; des autorités publiques compétentes, des tiers - adopter les rapports du conseil national de et des Ordres étrangers similaires ; l’Ordre ; - garantir la fiabilité technique des projets dans - approuver les comptes de gestion et les le respect des normes et règles techniques et comptes administratifs du conseil national de professionnelles ; l’Ordre de l’année écoulée ; - œuvrer à l’amélioration de la qualification - adopter les projets de délibérations et de professionnelle des ingénieurs et à leur recommandations du conseil national de perfectionnement ; l’Ordre ; - collaborer avec les pouvoirs publics pour la - approuver les décisions d’acceptation ou de mise en œuvre des politiques sectorielles de refus d’inscription au tableau de l’Ordre de développement ; nouveaux membres ; - établir son règlement intérieur ; - voter le budget de l’Ordre ; - assurer la délégation de service public ; - adopter le règlement intérieur de l’Ordre ; - promouvoir la profession d’ingénieur. - fixer le montant des cotisations ; - approuver les orientations de la politique de L’Ordre peut disposer des biens nécessaires à son l’Ordre. fonctionnement et peut se constituer en partie civile pour ester en justice. Article 8 : L’assemblée générale se réunit :

Article 4 : Est membre de l’Ordre des Ingénieurs du - en session ordinaire une fois l’année sur Congo, toute personne physique ou morale inscrite convocation du président du conseil national au tableau de l’Ordre ou sur la liste de stagiaire de de l’Ordre ; l’Ordre. - en session extraordinaire, à la demande de la majorité absolue des membres du conseil

Article 5 : Les droits et devoirs du membre de l’Ordre national de l’Ordre ou suivant les modalités sont : prévues par le règlement intérieur. - élire et être élu ; Article 9 : L’assemblée générale constitutive est - bénéficier de l’assistance multiforme de l’Ordre ; présidée par un membre du Gouvernement ou son - participer aux réunions de l’assemblée représentant, sur convocation du président du comité générale de l’Ordre ; préparatoire de celle-ci. - prendre part aux activités organisées par l’Ordre ; L’assemblée générale constitutive se tient au plus - s’acquitter dans les délais prescrits des tard six (6) mois à partir de la date de la promulgation cotisations fixées par l’assemblée générale ; de la présente loi. Du jeudi 9 mars 2023 Journal officiel de la République du Congo 343

Article 10 : L’organisation et le fonctionnement de Article 17 : Le conseil national de l’Ordre est dirigé par l’assemblée générale sont définis par le règlement un bureau exécutif de cinq (5) membres élus pour un intérieur de l’Ordre. mandat de trois (3) ans renouvelables une fois. Chapitre 2 : Du conseil national de l’ordre Article 18 : Le bureau exécutif du conseil national de l’Ordre est composé de :

Article 11 : Le conseil national de l’Ordre est l’organe dirigeant de l’Ordre des Ingénieurs du Congo dans - un président ; l’intervalle des sessions de l’assemblée générale. - un vice-président ; - un secrétaire général ; Il est composé de vingt-cinq (25) membres élus par - un secrétaire général-adjoint ; l’assemblée générale. - un trésorier.

Article 12 : Les membres du conseil national de l’Ordre Article 19 : Les attributions des membres et le sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouve- fonctionnement du bureau exécutif du conseil national lable une fois. de l’Ordre sont fixés par le règlement intérieur de l’Ordre.

Article 13 : Sont électeurs et éligibles, les membres à jour, exceptés ceux qui sont sous l’effet d’une TITRE IV : DE L’INSCRIPTION suspension. AU TABLEAU DE L’ORDRE

Article 14 : La qualité de membre du conseil se perd : Article 20 : Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur au Congo, s’il n’est préalablement inscrit - en fin de mandat ; au tableau de l’Ordre. - en cas d’invalidité permanente ou de décès ; - en cas de démission dûment constatée ; Le tableau de l’Ordre est mis à jour par le conseil - en cas de radiation au tableau de l’Ordre. national de l’Ordre au début de chaque année et régulièrement communiqué au Gouvernement.

Article 15 : Le conseil national de l’Ordre des Ingénieurs du Congo est chargé de : Article 21 : Les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs du Congo sont : - élire le bureau exécutif ; - représenter l’Ordre auprès des pouvoirs - être de nationalité congolaise ou ressortissant publics et des instances internationales ; d’un Etat membre de la Communauté - élaborer le règlement intérieur de l’Ordre et de Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale veiller à son application ; (CEMAC) ou de la Communauté Economique - veiller au maintien des principes de moralité et des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; de probité indispensables à l’exercice de la pro- - jouir de ses droits civiques ; fession et à l’observation par les membres de - être titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou l’Ordre du code de déontologie professionnelle ; d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat - assurer la promotion des activités d’études et congolais ; de recherche susceptibles de contribuer au dé- - être en conformité avec la loi régissant la veloppement des connaissances scientifiques ; profession d’ingénieur au Congo ; - administrer les biens et les ressources de - payer les droits d’adhésion prescrits par le l’Ordre ; règlement. - organiser des conférences, séminaires, colloques ou toute activité culturelle ou loisir Article 22 : Le jeune ingénieur sortant de l’école dans l’intérêt de ses membres ; dès son adhésion à l’Ordre est inscrit sur la liste - intervenir auprès des pouvoirs publics et des des stagiaires. Pour bénéficier d’une inscription au organismes internationaux sur toutes les tableau de l’Ordre, il doit justifier d’une expérience questions intéressant la profession d’ingénieur de deux (2) ans d’exercice professionnel dans une et les projets d’ingénierie ; structure d’ingénierie. - créer des chambres de discipline et exécuter les sanctions disciplinaires qu’elles prononcent ; Article 23 : Le dossier d’inscription au tableau de - assurer le respect des lois et règlements l’Ordre est déposé en double exemplaire au conseil régissant la profession ; national de l’Ordre des Ingénieurs du Congo. - veiller à la défense des intérêts de la profession ; - prévenir et concilier tout différend d’ordre Le conseil national de l’Ordre des Ingénieurs du professionnel entre les ingénieurs. Congo est tenu de se prononcer sur les demandes d’inscription dans un délai de quarante-cinq (45) jours

Article 16 : L’organisation et le fonctionnement du à partir de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé conseil national de l’Ordre des Ingénieurs du Congo pendant ce délai équivaut à une décision d’agrément. ainsi que les modalités pratiques de l’élection des membres de cette instance sont définis par le règlement En cas de besoin, ce délai peut être prorogé de intérieur de l’Ordre des Ingénieurs du Congo. quarante-cinq (45) jours par décision du conseil national de l’Ordre. 344 Journal officiel de la République du Congo N° 10-2023 Les décisions de refus doivent être motivées. Elles Par le Président de la République, sont, dans un délai de deux (2) mois, susceptibles de recours administratif gracieux devant le conseil Denis SASSOU-N’GUESSO national de l’Ordre des Ingénieurs du Congo. Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Dans ce cas, le silence gardé par le conseil national de l’Ordre des Ingénieurs du Congo pendant plus de Anatole Collinet MAKOSSO quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet. Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, L’intéressé peut exercer un recours devant le tribunal du travail et de sécurité sociale, administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la décision explicite de Firmin AYESSA rejet ou, à compter de l’expiration de la période de quatre (4) mois dans le cas du silence prévu à l’alinéa Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement précédent. du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, La composition du dossier d’inscription est déterminée par le règlement intérieur. Jean-Jacques BOUYA TITRE V : DE LA DISCIPLINE Le ministre de la construction, ET DES SANCTIONS de l’urbanisme et de l’habitat,

Article 24 : Le non-respect des dispositions de la Josué Rodrigue NGOUONIMBA présente loi expose le membre aux sanctions ci-après : Le garde des sceaux, ministre de la justice, - le rappel à l’ordre ; des droits humains et de la promotion des - l’avertissement ; peuples autochtones, - le blâme avec inscription au dossier ; - la suspension pour une durée maximale de six Aimé Ange Wilfrid BININGA (6) mois ; - la radiation du tableau assortie de l’interdiction Le ministre de l’économie et des finances, d’exercer la profession d’ingénieur au Congo. Jean-Baptiste ONDAYE Toute personne qui exerce la profession d’ingénieur sans être inscrit au tableau de l’Ordre est punie La ministre de l’enseignement supérieur, conformément aux lois pénales de la République du de la recherche scientifique et de l’innovation Congo. technologique, TITRE VI : DES RESSOURCES Delphine Edith EMMANUEL ADOUKI

Article 25 : Les ressources de l’Ordre sont constituées par : - des cotisations réglementaires et statutaires de ses membres ; - des dons et legs ; - des subventions diverses ; - des frais perçus pour inscription au tableau de l’Ordre ; - des revenus issus des placements. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26 : Toute personne physique ou morale exerçant la profession d’ingénieur a un délai de six (6) mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi à compter de la date de sa promulgation.

Article 27 : La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 22 février 2023