Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers

Article 5 : Les droits prévus pour l’octroi, le renouvel- lement, la cession, la mutation, l’amodiation, le PARTIE OFFICIELLE transfert d’un permis d’exploitation sont fixés comme suit : 1. octroi ou renouvellement : 4.000.000 de francs CFA ; - LOI - 2. cession, mutation, amodiation, transfert à une autre filiale du même groupe : 15.000.000 de francs CFA ; Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 3. cession, mutation, amodiation, transfert à une fixant les taux et les règles de perception des droits autre société : 25.000.000 de francs CFA. sur les titres miniers

Article 6 : Les titulaires d’une autorisation ou d’un L’Assemblée nationale et le Sénat permis d’exploitation sont assujettis à une redevance ont délibéré et adopté, minière à taux fixe conformément au code minier. Le Président de la République promulgue Article 7 : Les titulaires d’une autorisation de la loi dont la teneur suit : prospection s’acquittent d’une redevance superficiai- re de 1.000 francs CFA par km2 et par an. Article premier : La présente loi fixe les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers. Article 8 : Les titulaires de permis de recherches sont assujettis au paiement d’une redevance superficiaire

Article 2 : Les droits prévus pour l’octroi ou le renou- calculée sur la base de vellement d’une autorisation de prospection sont fixés à 1.500.000 francs CFA. - 1.500 francs CFA par km2 et par an pour la pre- mière période de validité du permis ;

Article 3 : Les droits prévus pour l’octroi ou le renou- - 2.000 francs CFA par km2 et par an pour la vellement, la cession, la mutation, l’amodiation, le deuxième période de validité du permis ; transfert d’un permis de recherches sont fixés - 2.500 francs CFA par km2 et par an pour la comme suit : troisième période de validité du permis. 1. octroi ou renouvellement : 2.000.000 de francs Article 9 : Les titulaires d’une autorisation d’exploita- CFA ; tion sont assujettis au paiement d’une redevance 2. cession, mutation, amodiation, transfert à une superficiaire de 10.000 francs CFA par km² et par an. filiale du même groupe : 5.000.000 de francs CFA ; 3. cession, mutation, amodiation, transfert à une Article 10 : Les titulaires d’un permis d’exploitation autre société : 15.000.000 de francs CFA. sont assujettis au paiement d’une redevance superfi- ciaire de 25.000 francs CFA par km² et par an.

Article 4 : Les droits prévus pour l’octroi, le renouvel- lement, la cession, la mutation, l’amodiation, le Article 11 : Les eaux minérales, thermales, thermo- transfert d’une autorisation d’exploitation sont fixés minérales à usage thérapeutique ou domestique font comme suit : l’objet d’une redevance minière taxée à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires de l’exploitant. 1. Type artisanal

Article 12: Les droits prévus pour l’octroi ou le renou- - diamant ………………………..…15.000 francs CFA vellement d’une autorisation d’exploitation d’une - or ………………………..….........10.000 francs CFA installation de traitement non intégrée de substances - autres minéraux industriels ...10.000 francs CFA minérales sont fixés à 500.000 francs CFA. - sable, terre jaune, terre noire, argile.....................................200.000 francs CFA Article 13 : Les droits prévus pour la délivrance d’un - pierre ………………………..…..150.000 francs CFA poinçon de fabrication sont fixés à 25.000 francs - gravier ……………………..…...150.000 francs CFA CFA.

Article 14 : Les droits prévus pour l’octroi et le renou- 2. Type industriel vellement d’une carte d’artisan bijoutier sont fixés à 15.000 francs CFA. a)- petite mine - diamant ………........……1.000.000 de francs CFA

Article 15 : Les droits prévus pour l’octroi ou le - or …………………........…1.000.000 de francs CFA renouvellement d’une carte de négociant en matière - autres minéraux industriels 500.000 francs CFA. de diamant, or et autres substances minérales pré- cieuses sont fixés à 100.000 francs CFA. b)- géomatériaux

Article 16 : Les droits prévus pour l’ouverture d’un - sable, terre jaune, terre, bureau d’achat sont fixés comme suit : argile................................... 500.000 francs CFA - pierre ………………..……1.000.000 de francs CFA 1. bureau d’achat de - gravier …………….…...........1.500.000 francs CFA diamant...........................15.000.000 de francs CFA 16 Journal officiel de la République du Congo N° 02-2011 2, bureau d’achat d’or ……..3.000.000 de francs CFA. Le Président de la République,

Article 17 : Les droits prévus pour l’octroi ou le Vu la Constitution, renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un dépôt de substances explosives ou radioactives sont code du travail de la République populaire du Congo ; fixés comme suit : Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et com- plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 a) - substances explosives et accessoires mars 1975 instituant un code du travail de la République populaire du Congo ; - à usage des mines, des carrières, des travaux Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por- publics et du génie agricole ; tant nomination des membres du Gouvernement ; -1 re catégorie ………..…1.000.000 de francs CFA ; Vu le pacte social conclu le 10 juillet 2001 entre le e Gouvernement et les organisations syndicales des - 2 catégorie……………..……500.000 francs CFA ; travailleurs les plus représentatives ; - à usage pétrolier……...1.000.000 de francs CFA ; Vu le protocole d’accord du 9 janvier 2006 conclu - poudre noire de chasse……500.000 francs CFA ; entre le Gouvernement, les organisations patronales et les organisations syndicales des travailleurs les b)- substances radioactives.1.000.000 de francs CFA plus représentatives.

Article 18 : Il est prélevé à l’importation des substan- En Conseil des ministres, ces explosives une taxe de 10% sur le prix d’achat. Décrète :

Article 19 : Il est prélevé à l’importation des substan- ces radioactives une taxe de 15% sur le prix d’achat. Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 20 : Les droits et redevances miniers sont Article premier : Il est créé un cadre de dialogue liquidés sur des ordres de recette établis par les ser- social entre le Gouvernement, les organisations vices fiscaux compétents, de concert avec l’adminis- patronales et les syndicats des travailleurs les plus tration centrale des mines, et recouvrés par le trésor représentatifs, dénommé comité national du dialogue public. social.

Article 21 : La présente loi, qui abroge toutes dispo-

Article 2 : Le comité national du dialogue social est sitions antérieures contraires, sera publiée au placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Chapitre 2 : Des attributions Fait à Brazzaville, le 30 décembre 2010

Article 3 : Le comité national du dialogue social est Par le Président de la République, chargé d’entretenir le dialogue social comme princi- pal moyen de prévention et de résolution de tous Denis SASSOU-N’GUESSO. conflits sociaux survenus ou pouvant survenir dans les relations de travail. Le ministre des mines et de la géologie, A ce titre, il est chargé, notamment, de : Pierre OBA. - organiser des négociations ou des concertations Le ministre des finances, du budget pour traiter des questions susceptibles de et du portefeuille public, détériorer le climat social ; - encourager et faciliter le dialogue permanent entre Gilbert ONDONGO les employeurs et les employés dans les entre- prises et les administrations ; - régler ou proposer un mode de règlement des con- flits sociaux portés à sa connaissance; - DECRETS ET ARRETES - - publier les résultats issus des négociations et des concertations ; - proposer au Gouvernement des suggestions et des A – TEXTES GENERAUX recommandations pour maintenir un climat social serein et prévenir d’éventuels conflits de travail ; MINISTERE DU TRAVAIL ET - suivre et évaluer l’application des décisions con- DE LA SECURITE SOCIALE jointement arrêtées. Décret n° 2010 – 810 du 31 décembre 2010 Chapitre 3 : De l’organisation portant création, attributions, organisation et fonc- tionnement du comité national du dialogue social Article 4 : Le comité national du dialogue social est composé ainsi qu’il suit :