Loi n°23-2005 du 30 décembre 2005 portant création du centre congolais du commerce extérieur
颁布于 2005-12-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 刚果（布）
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, international trade, governance, access-to-information, capacity building, international cooperation, contracts
- 类别
- *
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文本
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Article 2 : Le centre congolais du commerce exterieur est place sous la tutelle du ministre charge du commerce.
Article 3 : Le centre congolais du commerce exterteur a pour missions de - prornouvolr !es exportations : - rnettre a la disposition des producteurs, des cornmer9ants et des groupements professlonnels, !es informations dlsponlbles en matiere commerclale, technique, economique et reglementalre en vue de developper tes exportations - apporter un concours aux exportateurs : - developper, de concert avec le ministere charge de la cooperation, les accords de partenarlat.
Article 4 : Les organes d'adrninistration et de gestlon du centre congolals du commerce exterteur sont - le comite de direction - la direction generale.
Article 5 : Les attributions. !'organisation et le fonctionnement des organes d'admlnistratlon et de gestion du centre congolais du commerce exterteur sont fixes par statuts approuves par decret en Consell des ministres.
Article 6 : Les ressources du centre congolais du commerce exterteur sont constituees par - le prodult des manifestations cornrnerciales : - le produit des ventes des publications et des services les dons et legs de toute nature - la subvention annuelle de l'Etat - toute autre ressource qui serait creee par voie reglemen- talre.
Article 7 : La presente loi qui abroge toutes dispositions anterteures contralres. sera publlee au Journal officiel et exe cutee comme lo! de l'Etat. Fait a Brazzaville, le 30 decembre 2005 Par le President de la Republique, Denis SASSOU N'GUESSO Le ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements. Adelai:de MOUNDELE-NGOLO Loi n°23-2005 du 30 decembre 2005 portant creation du centre congolais du commerce exterieur Le ministre d'Etat, ministre des affalres etrangeres et de la francophonie, L'Assemblee Nationale et le Senat Rodolphe ADADA Le minlstre de l'economie, des finances et du budget, Pacillque ISSOlBEKA Le rnlnistre de l'agrtculture, de l'elevage et de la peche, ont dellbere et adopte Jearme DAMBENDZET Le President de la Republlque promulgue Le ministre de l'economle forestlere et de la lo! dont la teneur suit l'environnement. Article premier : 11 est cree un etabllssement public a caractere Henrt DJOMBO 2312 Journal Offlciel de la Repubtique du Congo N° 48 - 2005 Le ministre des petites et moyenne entreprises. charge de l'artisanat. Martin Parfait Aime COUSSOUD-MAVOUNGOU