Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements

Du jeudi 30 août 2012 Journal officiel de la République du Congo 735 Article 133 : La présente loi, qui abroge toutes dispo- des affaires ; sitions antérieures contraires, sera enregistrée, - concevoir et promouvoir une image de marque de publiée au Journal officiel et exécutée comme loi nature à attirer les investisseurs potentiels de l’Etat. au Congo. Fait à Brazzaville, le 22 août 2012 A ce titre, elle est chargée de : Par le Président de la République, - bâtir et véhiculer une image de marque de nature à attirer les investisseurs potentiels au Congo ; Denis SASSOU-N’GUESSO - accueillir, informer, assister et accompagner les investisseurs potentiels dans la réalisation de Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle leurs projets ; socioculturel, ministre du travail et de - réaliser des études sur les opportunités d’in- la sécurité sociale, vestissements ; - constituer et gérer un portefeuille de projets por- Florent NTSIBA teurs ; - mettre à la disposition des investisseurs des infor- Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle de la mations fiables sur les opportunités d’investisse- sauveraineté, garde des sceaux, ministre de la ments et autres données économiques, commer- justice et des droits humains, ciales et techniques ; - contribuer à la création et au développement d’un Aimé Emmanuel YOKA tissu des petites et moyennes entreprises; - aider au développement des partenariats entre les Le ministre des finances, du budget entreprises congolaises d’une part, et entre les et du portefeuille public, entreprises congolaises et étrangères d’autre part ; - contribuer à l’organisation des manifestations à Gilbert ONDONGO caractère économique, commercial et participer à celles organisées par d’autres organismes ; Le ministre de la santé - contribuer au renforcement des capacités des et de la population, entreprises, notamment dans l’organisation des séminaires, sessions de formation et de recyclage. Georges MOYEN Article 4 : L’agence pour la promotion des investisse- Loi n° 19 - 2012 du 22 août 2012 portant ments est administrée et gérée par un comité de création de l’agence pour la promotion des investisse- direction et une direction générale. ments Le directeur général de l’agence pour la promotion L’Assemblée nationale et le Sénat des investissements est nommé par décret en Conseil ont délibéré et adopté ; des ministres sur proposition du ministre chargé de la promotion du secteur privé. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 5 : Les ressources de l’agence pour la promo- tion des investissements sont constituées par : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité - les subventions de l’Etat ; morale et de l’autonomie financière, dénommé agence - les fonds d’aide extérieure ; pour la promotion des investissements. - les produits du patrimoine ; Le siège de l’agence pour la promotion des investisse- - les dons et legs ; ments est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être - les recettes diverses. transféré en tout autre lieu du territoire national, suivant les circonstances et par décret en Conseil des Article 6 : Les attributions, l’organisation et le fonc- ministres. tionnement des organes de gestion et d’administra- tion de l’agence pour la promotion des investisse- Article 2 : L’agence pour la promotion des investisse- ments sont fixés par des statuts approuvés par ments est placée sous la tutelle du ministre chargé de décret en Conseil des ministres. la promotion du secteur privé. Article 7 : La présente loi sera publiée au Journal offi- Article 3 : L’agence pour la promotion des investisse- ciel et exécutée comme loi de l’Etat. ments a pour missions, de : Fait à Brazzaville, le 22 août 2012 - mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d’investissements à travers les activités Par le Président de la République, de promotion et de facilitation des investisse- ments privés ; Denis SASSOU-N’GUESSO - contribuer à l’amélioration de l’environnement

736 Journal officiel de la République du Congo N° 35-2012 Le ministre d’Etat, ministre du développement négocier la convention collective des entreprises de industriel et de la promotion du secteur privé, vente en gros des produits pharmaceutiques est com- posée ainsi qu’il suit : Rodolphe ADADA président : Le directeur départemental du travail de Le ministre d’Etat, coordonnateur Brazzaville ou son représentant. du pôle économique, ministre de l’économie, du plan, de l’aménagement du territoire membres : et de l’intégration, - huit représentants des syndicats des travailleurs Pierre MOUSSA dont quatre titulaires et quatre suppléants ; - huit représentants des syndicats d’employeurs La ministre des petites, moyennes dont quatre titulaires et quatre suppléants. entreprises et d’artisanat, Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit Yvonne Adélaide MOUGANY sur convocation de son président. Le ministre des finances, du budget Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndi- et du portefeuille public, cats des travailleurs membres de la commission com- muniquent au président de la commission, quarante Gilbert ONDONGO huit heures avant l’ouverture des négociations, les noms et prénoms de leurs représentants. Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié A – TEXTES GENERAUX au Journal officiel de la République du Congo. - DECRETS ET ARRETES - Fait à Brazzaville, le 23 août 2012 MINISTERE DU TRAVAIL Florent NTSIBA ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté n° 9829 du 22 août 2012 portant Arrêté n° 9828 du 22 août 2012 portant composition de la commission mixte paritaire composition de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des chargée de négocier la convention collective des entreprises des mines solides entreprises de vente en gros des produits pharma- ceutiques Le ministre du travail et de la sécurite sociale, Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un Vu la Constitution ; code du travail en République Populaire du Congo; Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et com- code du travail en République populaire du Congo; plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et com- mars 1975 ; plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif mars 1975 ; aux attributions du ministre du travail et de la sécu- Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif rité sociale ; aux attributions du ministre du travail et de la sécu- Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant rité sociale ; nomination de nouveaux ministres et fixant la com- Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant position du Gouvernement ; nomination de nouveaux ministres et fixant la com- Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 mo- position du Gouvernement ; difiant la composition du Gouvernement. Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 mo- difiant la composition du Gouvernement. Arrête :

Arrête : Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément susvisée, la composition de la commission mixte pari- à l’article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 taire chargée de négocier la convention collective des susvisée, la composition de la commission mixte pari- entreprises des mines solides. taire chargée de négocier la convention collective des entreprises de vente en gros des produits pharma- Article 2 : La commission mixte paritaire chargée de ceutiques. négocier la convention collective des entreprises des mines solides est composée ainsi qu’il suit : Article 2 : La commission mixte paritaire chargée de