Loi nº 15-2003 portant création de l'Agence nationale d’électrification rurale

Article 2: L'agence nationale d'électrification rurale a pour mission d'assurer la promotion de l'électrification rurale. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : la planification des électrifications rurales; la réalisation des études techniques et économiques nécessaires à l'électrification en milieu rural; la réalisation, par voie d'appel d'offres aux entrepreneurs, des travaux d'électrification rurale ; l'élaboration des dossiers d'appel d'offre pour la mise en gestion des électrifications rurales; la promotion des technologies nouvelles d'électrification rurale, notamment: . les énergiesnouvelleset renouvelables; . les services d'électrification décentralisée; . les programmes de maîtrise de l'énergie; la recherche des financements destinés aux programmes d'électrification rurale.

Article 3 : Les ressources de l'agence nationale d'électrification rurale sont constituées: des prélèvements sur le fonds national d'électricité dont les taux et les modalités sont fixés par voie réglementaire; des dotations diverses du budget de l'Etat; des dons et legs; de toute autre recette ou dotation qui peut ultérieurement être affectée. 1:. !: !'- . c, . . i ' , ~ i L Il ~

Article 4: L'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale d'électrification rurale Ii 1 ainsi que le statut du personnel sont fixés par voie réglementaire. Arti.cle 5 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la Ii] ~ [" l présente loi. ",1 Article 6 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'EtaL- 1 1: : 1 tj ," i~ i 1. !~ /;~., Par le Président de la Ré~; Le ministre des mines, de l'énergie et Le ministre de l'économie, de l'hydraulique, des financ~s et du budget,