Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier

• • • • • •• • • • II •~ II II II II II II II II II I • ' ' ·~+-· • • '.rr Loin° 10--2004 du 26 mars 2004 fixant les principes generaux applicable~ au .reg.imes · . :~J.)omanial ~t (oncie.r . . j . ~ .. I I I I I · ., I I I I I I I I I I! I, I 11 I I: .. . .. ' t -'-. .. PARLEMENT .· ; . .· . REPUBUQUE DU CONGO · Unite - -t~a~il ·- ~rQgres · · ., . .• . . ---------.-- . .. . LOI "Nq 10-2904' . DU · 26 M;i:cs: 2004 · fixant les principes generaux applicables aux regimes · , ·.c1omanial et fancier. ,· · -'r- ... . . •' ' . ,' t ·. . L'ASSEMsLEe NAiioNALE ct LE sENAr: oNT pEusERE ET ADOPTE; . . . .. . . LE PRESIDENT DE lA REPUBL!QUE PROMULGUEL4 LOI DONT I.A TENEUR sun:· .• '0 ' / 1 ·,· .. , . .;., •J ' '. ~,, ~ ," . .. : - .. H. ,j~~.; /:-; : .. .•. , ..,, TITREI -: . 'DISPOSITIO.NS GENERALEs.· · t:- ~ ,. ~ • ,. • . ,.-41";· ;-- • At1ic~e ,premier ·=-. La presente loi' fixe les· princip·es generaux applicables aux regimes donianiaJ ·et fonci~r, notamment aux droits des ·personnes ·physiques et' morates. sur les sols.. . ' ' -~ ' ;~. ' .. ·" . t . . . . :- . . .. . . , Article ~ =. '-'espc;t~e fon~i~r natj9nar CQJUP.rend le domaine fancier des perspnnes publ~ques et le patrimoine fancier desl partlculiers. · · Son t des per~onnes put?llques : l'Etqt, les collectivites ~~~entralise~ et les etablissements p~bll¢s. . · . · · · • . . . . Articl~ ~,J -,b.~-.,Qqmaine·. des per-spnn~· publiques-est c:grnpose ctu -d9maine .ptJblic et du do ~~f~~/>~iv~.·- · : .. ·.:->, '?/:· ;.: . ·. · - . ·· . · . ..-.:' .>:?.~ · · · - . . ·. · . · . -· >- : · · Article; 4. : .. La propr~~tt . priv.~e sur les sols ~ g~rantie sur to1.;1te: l'ete11due · du territo,re nation~I:· . . . . . . . . · · · · . Article 5 : La pr9p~iete. des sols C0(:1V(e : • • • • • • • • • • ',J . ' 1 les drbits· reels y aff~ren~;. . . . ., . . ... .les· dr~its . resµltant du tran~fert de propriete,: entre· vifs OU en cas de succession; . . . · •.:- · · la constitution des saretes ree.lles~ I ~ ·· 2 . . . : Article 6 : Le droit.d'e·; propriete sur le sol est reconnu aux personnes physiques et ~. morales de droit prive. ·. . ' . ,,. . .Le droit d~-·propriete·des personn~.physiques ·et mor~les de drpit prive ne peut ·.faire l'objet de limitations qu'en vertu d'une expropriation, moyennant une juste et prealable. irid~mnite·. ' . . • • • 6 t : ~ .. . . . . ., ·Article ·1 : Les'·drolts teels immbbiliers sont, 0 SOUS' reserte du respect d~ formalites · .-·i°egales, de l.eur C:Of}Statati9n . ~t.Qe l~ur etablissement, ga~ntis. I . . La garantie du droit de propriete· sur les sols ain~i: que cefle. des autres droits reels resultent de leur immatriculation et d~ leur publicite. ·. · · ·· ' • 1 L-e regime de Vimrna~cutatiot'l; prend en COlTtpte Jes ·P.OSSibiiites d'exterision 0°U d'evolution. des terrains concernes. -IJ' es.t fonction de leur nature, d~ leur destfnatio·n . et de l'uti.nsation dent ·us font ·ou sont', susceptibles de faire l'objet. . . . . . . 'i . ' . . . . . Article 8. : Le titre foritier ·· est un ... l~vr~t rte p roprietaire qui r.etrace)a. vie· d'U1-1e .. · '"pr6priete. immci611i'e're. "'if co.nf~re ~ =son titulaire oes· droits definitifs,. lntarm.ibles et inattaquables. . : ... .. ~ .. ' i,,:· ' . ' -~. . . ·. . .. ' . . ,: .· .. ·. ·~ . .,..~ . . . ·. . . -Article 9 : Des .titres fonci ers relatifs a~ dro1ts· reels. irnmoblliers~ et-aux sOretes y affer.entes,. sont etablis au nom de leurs titulaires;· agis~ant pour leur compte personnel . ou, eh ·cas de propriete ~ollecbve, pour re, :c~rj,p~ 'qu 9ro1,Jpe' oy de ra coltectivite au profit desqu~ls fa pr.oprjet~ collective est. ~~merit etablre~ · , . .-. :· . . . Articl.e · 10 ~ Les droits reels. immobili~rs autres· que le dr.oit de prqpriete sur le sol sqnt ga·rantis. Ils s'etendent- au ·sol.J?:.:sol sous reserve des dispositfot,s particuHeres contraifes. · · · ·· .. L~s droits.~1~ta:ots·~~ ~-·:n~itr-e sont ~oumis fl" .la formali.te ~~ 1-'-immatriculation~ Arti.cle 11: SGUS rJ~e,ve . d~ dispositions de ..-l'arti-~I~ 10 ·alinea 2 .de· la presente loi, Jes titulair.es de dreits re~I~. fmmobili~s. peµvent. y grever, dan~ .re respe9'. de la lo.i, 'des. privileges,· l:lypottieques· et au'~res;so~€tes... ... "" .,. ·, : . . . I O .. • . • 0 : • • ."' , ; • • • ,:·.. e : • • • •: • • • ,• o .. : ·, , ' ,.. .' ~ - • j :, • •' o • . . . c~~ droits re~1s· ·, peµy~nt ~galem~ilJ:: fair~ .. l~obj ~t:. d-'4~-~--- sai~~-, )f.gu;>qi~iere donnant heu, I~ ~as eche ant,. ~-la.-.x eAte; forcee, d~m~ les conditions fixees Pi:Ir la Joi. ' • • •: '. ,· • • ,' • • • ; . .'. • •: ' • : • , • '•' \, •/: • .: : I · , •, :•.'! :- •: • >, • .. :·, • • .· • :,.·, • :~;: ;,:~ ,•; ' . . A~rcle· 12: Sous·reserve.des dispo~ itio~s. citeE$. a~-x ~rti d~ 4 a .. 9·4e .1~ pr~ente,l'oi, JEtat garan~it aux- tituiair-es. des ·d,r.oit.Q d~ -propri~te -.'la. pl~jne: et lih~··disposi.t{on· du sol-, ainsi·que Jes mis~ en va·1eur e~ les inve~issements qui y sont r~alises:, . · · .. . ,; .. . A~ide: 1~·- /En: ~p~li~at~b~. e~ -d~n~ ·.,e -r~s~ect. des. p~iricip~ -gen~-~~x-~~~~~cr~~ -par la presente lo•, des di spositions legates specifiques determiriant ·: . . . . . .. . . . .. . : · - . . • • : •• : •• ··;: ~ • J ' •• • ·. I.· o, I ,,. •• . , .. . • : , •. i •, ~: · , , · , { • • : r •• • ~ • · • 1. . • • • •• • •••• : ... : I •.",,. • . , ·· . .. . . . . . . -~· ... .... : ' . . ' • ... · .. :' 3 le regime domc;!nial de l'Etat- ; le regime de la ptopdete fonciere r T . , • . . . le ·regime agro - fender ; . · · 1,e r~gime-du fencier urbain; le regime mlnier;. . . te regime}orestiei:; . . -·~· ·,·. i'organisat1on -~e 1a procedure d'expropriation. Les regimes enon~es a .,l'iilinea premier sont soµrnis a la .fiscalite fondere et · domaniaie. · · Article 14: les legislations appel·ees a regir )'utilisation et l'expioitation des· espaces foij,criers en milieux r.ural et · urbai11 . doivent prendre en. <;:on:,pte . res exigences y relativ.es, teJJeS q~e· definies ·at.JX artitjes 15 I 16, 17, 18, 19, 20 ge· la pres~nte for. .. . . . . •. . A~icle :1-5: P~ur le regime, dom!nial, les exigences ~isees a l'arti~e . ~3 de ·1~ presente loi concernent.: . . . . . ' , .. - Ja-compo§!tiorrbiPa:ftlte--:-"tlmff~e~pul>lic-~et :aomijiryeq5five ; .. la consistance d~ domain~ ; · - . · fa gestiop rati<;>nnefle des domain es ; les procedure$ et le controle dans la mise en ceuvre des operations . ·immobiljeres ; •' - . , 1 , : . 1'amefioration .des recouvrements des proquits domani~ux ; .. ' - la lutte contre·fa. speci.rlation fonciere et le bradage des biens n,eubl~ . et immeubles: · · ·· Arti~le 16: Po~r le regime de Ja· propriete fonciere, les exigences visees a l'arti~le 13 de la presente foi-concern~ht: · ·· . · · ·. · . · . . . ·. l 'irnmatriculation obiigatoire des propriet~ ; · · '.- la restauration des impa~ fon~iers ~ ' . ' .la rev~torisation d~ formalites-fohcieres~ ' '. . . .•. . A.~icfe 17: Pout le ·regi~e agr0-f9ncjer, le$ exigences vise~ a l;article 13 de la presente lol Goncernent : . . ; . . . · ·. · . · · · ~ . la garantte 9 e Ja·s~curite· des tern.Jres et ·des. droits. des exploitants ; . le renforcen,ent c;le la ~apa~ite · 9e d~velopP.ement ~t de, dynamisation . du setteur agi-o·- · pastoral ;. · . · : · . : · ·. .- . · · · .. · re ?everoppe~en~ des stiu~r~s cooperatjv~ ~lf pte :...: cooperatives ; la reco~na~ssance ·des -d.roits de I~ puiss c;mce .PU.tilfque · ~enarit a ·1a necessqire -rriise en valeur des terres pour cause d'µtjlite :publiq ue:· .. . . . . . ~rtide la: -Pour le regJ~e du foncier1:1 rbain, fes exi gence.s·vise~s a ;l:arti~le 13 de la · .presente l~i irnpl~quent : · .. : . · · · .: -;· · · :: ·. · . : · ·. · · . . .. : . ~ .. : ,. · . .. ·. ·~ . . ·. ~ .·· . ; . ' . . . . . . . . . . . . . ·. . . .. . ' ,. . . - ' la. lutte cbhtre l1acc~pare~·ent' et la speculation. en niatiere· fonci.ere et · irhm obili¢re ; . · · · · · · · · · · · .. ·.· ·· .. ., .. 4 · . le developpement de l'offFe . de terriins et la facilitation de leur mobilisation en vue d'une utilisation so(!iale optimale ; ·.la· . mise · ~n · pf ace de structures conceitees et . participatives . d'a~eliagernent-et d'equipement des terrains. ~ usage d'habitation i. . , .. l'a~·on ptomo! ipnne!)e des pouvoirs· pu"iTblics d ,ans la mise en pfae::e des . zones pilotes ~ a urbaFltsation direcfe ou' concertee, en vue de facilit~r l'acc~s au loge"rnent et de sauvegarder 11mplant ation- des equipe merits · . collectifs "pu :d'interet'.gerreral i . ..,,. . . .. .. la defimitation -des espa'ees urbains·et peri - urbains., . . Article 19: ·Poor le regime minier, les exigences visee~ a· l'artide 13 de la-presente loi · impliquent : . . . . · . . · · . · · . . . Ja necessit~ de creer des sOretP..s reelles afin de permettre le .. finantement des trava~ d'exploraijon: et.d'exploitation;. :. . . . . la protection ~t la. con$ervati6n de l'environAement; conformement aux textes y relatifs ; · . . la determination et la·§arantie des rapports entre les proprietaires, les occupan.ts. du ~Sf. et .1~; tltulaires de~dr~iJ:s mini~fs. ·. · · · · · . ·. Ar.tide 20:· Pour (e regime for~tie·~, f~ ~tg~nt~ ·'4se~ a· l'~~ide 13 ·de .I~ p~esente loi~ impUqaent : '.• ,,., ·"" . · . la protection et la conse~ation d~ ecosy~e~es. fqrestiers-; · 1a gestion con~~rt€~ ~- p,a rti<;:ip a ~":Er d ~ -~~<?§)'stem~ forestj~(s .i . . , la transformation locare des produits-f0restiers-;. . · · · · · . - )'utilisation duraple des r~sou·rces fcrestieres' ; . . I-a conservation ~e la diversite biolog~q~~t ; . . . Article 21.: · Pour la·procedu·re d'expropriatlon, les.exigerices visees a l'artide 1~ -cf~ la pr~ent~ loi impli®ent : . , · . · . . · . . ., • ' • ', • '• • : • • • • • • I : • .. • •• • : • • •• •. "'• • ': • ' • la-mot>ilisation 9"es terr~ et ter.rains· pdtJ°r·le:'deve~<;>.P~etaenreGdhomique; .. ,.fa ·mobifiS~tlOn des terraif,lS urbains p~~r l~•'Opetatrons d'a'menagement i la pr9t1?q:ion 9~ bfens et.droits r~elS:1mmobi.iier~ d~ particuliers .. . . . . .; . ... . .. ·· :.:. ·. . . : ·. · j. : · . ..... -. .. :\·· .... .. .. .. . :: : : . ~-- ' . · .. · . . Arti cle 22 -: ·· Dans tous les··eas, les: e~igen~es visees a· V-artide 13" de l'a: pr~ente loi impUquent: · . · · · .·· · :·.·. :~ ·: ~ · fa . constatation; .Ye~biissement ·et· ,.1h1ma.triG:U~atjon · progres~iye des droits . . . fanciers et: pes· . dt.oJts: reels· y . afferents, ainsi . que . f ef)registrement, la · . publication, I-a aeli¥ti:tnce et la · conservati.on des- titres correspondants . .. assortis, 511 Y ~. 1ie\,J, d~ sure~S et· chafg~ .. dont · }IS beneficient OU ·soht . . : .· .9reve~r: .· .· . .. · .. · .. 0:• •• ' • • : • • • · . : • : : · :· • ." ··r: . . ·. : ., .. • . . . . ' .• ···. : . - .· ,a·--rati6naMsatiort ·,:· et, .·· la G~ordiri~'tlon cf~ st~u·ct~res . aclministratives . ~;el~borat~on-, de . gesticin E;t . d~ ~ui~i . de la . politique na:tio nafe . en mati$re I O ' domania!e,. fonciere et. fiscalo - fonciere, 0 , 0 0 • • • 0 ' 0 ' ,• •, '" " • '\ • • .., • • o • t ~ o ,,, • t • o 1' I O • 0 • • o • 0 ,• • ·:·-;.• ,,•·. ·,·,:> ?·:.,•· /,:·,,:~, ,- .,. .. , l ~- •••• '1·1 •. . - ' . .. . . . . . :• ' . • ,,. ~ . : . . . ... . . . .. "· • . .. . . :· .. ! ~·.11: • • • • .; • . ·""•:'' . • • • • • • • ~~icle 2"3! Les biens et les droits reels .constitt1tifs· du. patrjrnoin~ cfes· pa~ic~~iers . . . font l'objet de titres fonciers delivr.es~ . . . . (, . . • o • • • ...... . ,, f o • • . : •" ,.., ; o • • •, .... • • ' • j • • I 0 ... · .. ~ .: .. •: :'"°: ~=--~- --.. :-· .. ---- . ; ;.:,-:··:--: ~ .... . ... 1· ... •• • ·" .. "' • • :· • • : ·:·; ··: I' • :·.',/ : • •• . .. . , .. . ... , ·1 ! I I I 1 -~ 5 sur la base des droits. coutumiers d'origiDe collective dOment-.constates ~ur . l~s sols i. : ..... -~- . , . ,.,, .1--·. - . sur la base des tit:res juridiques preexistants, dQment enregistres, prQduits par leurs de~enteurs; · Conformement aux textes en vigueur. 11TRE.II: DU REGIME DOMANIAL I Chapitre I : . . De -la definition et de la consistence du domaine des personnes publ,ques; I I I [ . Article '.24: Le .domaine· public e~. le domaine prive des personnes publiques constituent le patrimoine de l'Etat, · ·des ·collectivites ·decentralisees et des I etablissem~nts p~~lics. -~ 1 .. ... • . 1 .l Article 25: Le domali:ae P.Ublic .r~~nJtr~n~ernb!e, d~.-biens qui par . .destination.sont..H .. I ··affectes"·a l'usage direct du public, au seryice du ·public apLes un ameRagement I SJiedal"ou OOOS@efesooirime b1ens publics par d~termination de la loi. . • I I II se subdivise en· domaine public .naturel et domaine public · artificiel. II comprend egalement 1es·servitu~es d'utilite publique et autres charges assimilees ou e:onnexes, eta~lles au profit" des dependances domanlales, et grevant les fonds riverains de celles - d. Article ~6-: ~e domaine prive des personn~ p~bliques comprend: . Jes biens immeubles; . . .7 I~. ~roits re~lf lm~~bili~~-e~tra~! ~~<3':l.~ -~:~.?~ail}~ .des J?.~n-~.es ~~~ · · · ·· · · · :pullhques et--~a,;--en -raison ae Jeur nature ef oe leur aestination, ne . sont pas consideres comme "deperidances du domatne public. . ' . . . L ees biens et droi~ constituent~. se1on 1a n~tu~e de -1a personne consideree, 1e I domaine prive de .l'Etat, des colleq:fvites decentralisees, OU celul des etablissements publics. · .Pe la g~stion · et de 1.'administration du doinaine des persQnnes publiqu~. · • Article 27 : les blens du doinalrie des personnes publiques sont defin1s j,ar le! loi E!t I gl!'¥5 suivant les ·modalltes. fix~ par, celle • cl. :. 1 . Chapitre III : · Des dispositions . au code do.mania I I . . - . . . . . I , . I ; I ~ .f' 6 ' •. . . . ,. I i\rticle 28 ·: La. consista.nce des· bier-is domaniaux ~t les. ·rnodalites de leur gestion font l'objet des dispositions du code domanial elabore en conformite av~c les principes ·generaux figurant dans la presente lol; ! I Article 29: Le code domanial : i .. I - definit les eiements constitutifs du domaine des · personnes publiques et · en determine la consistance; . l I - fixe Jes .. modalites d'administration et d'utilisation des sols par les personnes pub,iques, des dependances domaniales . constitutives du • · domaine public et du domaine prive, affectees et Qon affectees; , . fixe, daris . les conditions determln ees par la loi, les modalites · d'administration et d'utilis~tion du sol par Jes personnes privees, dans le • I , cadre du regime des permissions ou- autorisatiens de voirie ; . ·· . . · . .... : arrete les dispositio~ finaraderes et'penales requlses pour,la gestion des biens domaniaux, et notamrnent celles qui sont destlnees a en assurer 1a protection. I I - · · TITRE·III: -· · · ·- ··ou-REGIMc·FONCIER ·· ,. ·, · . -!'; .- . . •,,": ~ Ehapitre I : Des droits-de propriete ~ection1 : De la ·reconnaissance et de la constatation des droits de . . proprjete sur les sols. . t I bticle 30 : Les droi~ de .propriete privee sur -les· sols. <foivent faire l'objet d'une • I econn~issarice ·~ffidelfe, afin de ' permettre ' li;t . "tlelivrance des titres ·fonciers orrespondan~, conformement a la loi. ' I I uticle ~~. Outre Jes. droits relevant de- la": iegislc!tion modeme, le regime foncier arantit la reconnaissance des droits fonqers coutumiers preextstants non· centraires ~ incompatibles avec des titres dum~nt delivres et enregistres. '. Ce regime fixe Jes moctafrtes de ~nstatation et d'etablissemerit · des droits . I mGiers coutumiers, qu1Js relevent d'appropriation individuelle ou collective. En cas de conflit entre droits fonciers coi.Jtumiers et titres. issus du regime legal · I 1 vigueur, la reconnaissance des droits .de propriete· des terres situees dans la ·oximite d'un village dolt etre dOm~nt debattue et accept~~-par les populations et les I stai:ices 04 .autori~es 1ota1~ :~oncem~es. · ·. · · -:.. ... . · · , . . -· :1:icle :32: Sous res~rve des prerogatives ·reconnues a la puissance pubUque en ~ue . I , la mobilisation · des terres et terrains dans un but d'amenagemeht fonder, la connaissance et la constatation des droits ·reels immobiliers et la deUvrance des I res ronciers y afferen~ sont effectuees se1~n ~~ procedures fixees par ,a 1oi. :I . . . ., ! ' . ·, I: . . ... ..... . . ' . 8 · · .··.-Article 39: 'i.1mmatricul~tion des proprie~es est operee par l'a9ministr~tio~ fiscale. . . . " . . : · L'aamin!sfrati.on frscare ass~re l'assiette, la .liq1,1idc,tion· e~ I~ -r~C{)uv~ement: de j ~-OUS res impots 'et taxes fonciers. : . . . . . . ' . · . . , i . . . . T 01:Jte$· les oper~tipns: d~ '.mutation, . de tr.~nsf ert OU . -ae ·. cession· des{ji~ .. :titres, : ainsi ." que la . .creation-des droits reels · i.m:mobiliers :et des sOretes ··sur. · 1es .droits. -de · · propriete vises dan·s· ces titres, leur mutatibn, transfert ou· cession et les p~ocedures . . de saisie immobrliere exerce~ sur les ·- droits de p,ropriete. et Jes droits r~eis .sent enregistres au service de ta co·n?.erv~tion .fonciere et des ~ypoth~ques et en: as~ure ·la · publicite, en Se basant Sl,Jr les docu,ments cadastraux·miS a joor. . ., · . . ~ . ... ' . . ·~ . ·. (,' . . .,. . . Article 40: .Les dispositions visees a· V~rticle 39 d~ la .. Presente loi prevoient rJOtamnient .'Jes-·mq9alites ·de transmission . des .droits: et titres f.onciers, entre ~ifs OU pour cause de mort. En. cas de devolution· successorale, elles determinent les .. fOnditions et le reglme ·des··. deroga~OriS . eventuelfes prewes a l'arf;icle 34 de la· t,resente loi. t . . . . . Chapitre II : Des prerogativ~s de·· f~ puissance ;;pUbl:iq~e,: ·. ·. : :- , .. ·· S~ction i: .·· . ·oe· 1a ·· m·ooilisation .. des ; ·espa.ces fonc:iers . . . . . . . , • 1 Art{de 4i: ~'Etat et Jes collectivites pubUques ainsi que de fa~on·,generale; toutes · i p~rsonnes · pubfiques ou privees, sont teitus de respecter la plenitude des attributs ~ juridiqU~S de -Ja. propriet~ ,prjvee Oe5 SOIS e{ Jes-.JJ"r.oits .. re.els immobilier~ (:IUi Y SOTlt attaches, reconrrus aux personnes physiques et morales. . . •, .. ... . Toutefois; les peFSOh~es mor~les . de. cfroit ·pubhc sont. habilit~es· a recourir ·a · l'exp ropriation .pour cause d!utitite put;,Hque, c.onformement .a. la loi. Artic ~e· 42 ; .L~ -~pr~roga~i"~~-~- · ;~~nnti~ a -I~ p~i~~~srii~ .. -ptbi;·q·u~· e~' vue de . Ja .. rn,obilisatioh des espac;es fanciers: tr,ouvent leu~ j1:.1sij.neqtiori · dahs ·la realisation des I · pcilitiques d'am~~~gement fonder et1 .c.1e. conse.rvatlan de.-renvir.onnement; en -mmeu x !11~' et ~~bai n!· d'equiperiients c~ll e4i.f~. et d.e ~~se en. v~lel:Jr ~e· zories p~esef:ltant Ufl I .. l::~ d::~'"::~:ur,: sac:::::~~::::zs;J:;::=~ ~insl que ies I , eta~liss~:.men.1:S p.ubliS>· p¢0,rent· .m?~il!~~~ :~~ ... ~pac~.·-~9~~ie~:· ·. Ce~~'-rJle~1~~tlqn a . · pour Qb'jet de p~rmettre ·uhe .explo1tat1on OP.trmale··des- ressourc;es:- r:i~turetres·:du· sol·et I. . . -~~ sou~ ~ s ar ~= un e ut11~sation e~ona~i~:~~--~~:~~d~-,~- c~ nf~~~e· .. f ~1-~~frat. ru61~c~: .. . ·. · .. . L 7nte'ret public est apprecfe par :toute in~ance administrative- iristituee a cet I . e~~~ et campre nant, outre 1es r~pre$entqr~ des sefVices ·aqministratifs competents, · :. des prpp~ietaires fonciefS · e~. d~~-- aut<1rites. VJll~geoises· .ayarit: vo·ix·~pFepo~cier:a~e e~ I . .. ·· .. mfli.eUin.iraL- . -: .. ..... ·.: .... . :.;,.,,·,; . · ·. . . ·. - · .: .. :·.'L · -.... . ·· . ·:- .- . . . . . ·. ... . .·· .. : ; . .. . :; .. : ·. ·. . .,,.. ,. .. . .. , .. :,; ·- .. · : : . :·· ! : • : , • ,•=, I • • •' • : '. : : . , ·, • • : • I • • • ' ' • t • , • • ' , • • • • • I , •, ., • • r • • • • .. , ... , • • \,,, '• • .,. ~"\ .: I ·:.:. • • ,• • • •' : :'. • ; • . . ·~ . . . ·. . · .. \ 00 00 ° 0 O ~ 0 O O O o o o ·: ":! ',1-1:, I . . . . .. ., . .. ~ .·· --~.: ·:.: . : . ·.•, ~ .;,. . 9 Article 44 : . :L'objet/le .contenu et les modalites des interventions directes des personnes publfques~ ·sont :d etermin~ par une legislation appf1cable ir:chacun · des .secteurs fanciers rural: et urbaln. Ils· obetssent aux principes fixes par la P,resente ·1oi-. ~ . . Article 45 : Les interventions directes de la ·puissance publique ~nsaivent dans le cadre des zones d'action prloritaire dont la nature est determlnee par une affectation, en rapport avec le butd1nteret general poursuivi. · 1 · · ·· • Artide 46 ~ Les zones d'action prioritalre font l'objet d'iraterventions diversifiees de la · , puissaoce publique en ·. f~nction de leur" Portee·' vis-a · - ·vis 'des ·proprietaires, . des exploitants ou d~ vttfi~teurs. Ces interventions me.ttent en oeuvre des -procedes d'incitation,. de. concertation; d~ . controfe OU C,e r~Je{netatafioi,~;· . . . . ·. . . . .. .. ·-:.· : - -- . . - . . . . . . . . . Articl~ 4 7 : Les t~ vises a l'artide 44 de la presente loi determinent notamment: . . la nature et la locallsation des .zones d'action prloritaire ; la finalit6 et le regime des.operations qui peuvent y etre conduites; . . . . la nature-"· des- dro1ts" reconnus ~t · des-obligations lh1p6$ees · ctux ·personnes· 1· pubfiques dans les zpn~ d'actlon prioritatre •. .-,. ·. · ' ' . . . I I I ' Artide 48 : Outre les procedes conventiot:1nels· et ~nilateratix d'acquisition des · espaces .fonders constitutifs de ·zones ·d'actlon prfoiitaire, ·1a lol ·flxe : · • • # • • • • . , . . . . ': . ' . . . . . le regime.de feur transfe,:t.ou·da leur attribution aux personnes P,hys,iques.ou . morales ·concemees· . . . . . ' . . . . . I . la nature des droits, r~els OU autres, clont Us sont le support, et celle des dlarges.ou servitudes dont Ifs peuvent etre greves. . . . , . . . . . . . . ~ . . .. La ·loi pr~dse.' ~g~lemenf 1es: modalites:·de l'immatiiculation·-et··de-publieite, --et -· ,I , , .. "• , . • . ~etermine les benefidalres d.es· titres Y. afferents, en part;iculier lorsque l'autorite. ; administrative p-eut etre condulte ·tl proceder a des operations de remboursement, en we. ou ·a la -suite. de ... fa constitution des dites zones, . . . . . . • • • • • • • • • • • • . • • ; i .. I •• •, • ... Sectian·2: · Des dispositions·partlculieres aux zones peri-urbalnes; . · ,· ·. . . . ~ . . . ":I • • • • • • • ' • • . .. • ·:· • • • • ,I' . . - I· , · Article 49: Les dispositions· legislatives relatives aux secteurs rural et urbain: dolv.ent, en cas. de besol{I; ptendre en compte la. spedficite des problemes poses par la· detentJonffa:mobtllsatJon et-l'utilisatlon des terres en-zones· perl-urbalnes en raison de . leur- ·. affectatron . : ·a~ . .la ": pr~UctiOn agrfcole, marafchere . ~n . particulier, : OU a. l'urbanlsation. ·· ·· . . · · .; ..... ,: .. . Elles peuve~t". entrainer dan;S ce but,· la limitation de· ~rtaines prei:ogatives I ~chees au droit de propr&ete privee, , le renforcemen~ 'des drolts de la . peissance . publique ainsl -que-la deflni-tion de toutes proce~ures d'a~bitrage ou de concertation , .. ad~uates, ~otJS ·reserve .des ·disposition s prewes par la pr¥ente ·101. . : ··. · ,1, • • I ., ., I I I I I I I I I I I I I I I I 10 Article 50:. Les dispositions particulieres aux zones··peri-urbaines doivent prevoir ~t amenager des relations d'etroite coordination entre les regimes respectifs du. fancier rural et ~rbaln, afin. d'assurer, par- totit moyen juridique .approprie, la protection de , ! l'aff~tion des terres. oor:,cemees. . .. , Cette affectation est detenninee par les autorites competentes, sur fa base de · procedures COfl'.lportant, s11 y a lieu, toute disposition ·originale ou novatrice de nature . a proteger les terres ~oncemees. Section 3 : De la facilitation de la mise en c:euvre de la politiqu~ domaniale etfonclere Article 51 : L'autorite administrative met en ceuvre tous les moyens, de nature juridique, finandere et fiscale, aptes a permettre de lutter -efficacement contre . l'accaparement des terres f:r' des fins non ·productives, ou centre la speculation fonciere . . . I. ' .. L'autorite administrative peut notamment recouri,r, ~ans ces conditions et selon des modalites defintes .~par· ·la ··Joi, a ·11mposition·.tJes--plus· .. vat~es: fonderes;··a 1a-.. · taxation des trai:isactJons; .a. l~exercice des droits de preemption OU de reserve, et a la . reglementation des investi~sements. . Artic;le 52: La creation et la mise en place des fon4s speciaux de financement des activites. de mtse en valeur des espaces fonder.s, au profit des besoins collectifs, doivent etre -realisees afin de repondre aux exigences stipulees aux articles 14,· 15, 16, l7,·18, 19, 20 et de promouvoir les activites visees a l'article 50 de la presente loi. Chapitre III : OE L'EVALUATI-ON, DE.LA CLASSIFICATION··ET DE L'AFFECTATION DES'ESPACES · FONCIERS. . f ' . . . . . . 'lrticle 53: .- L 'Etat est habillte, avec- le concours des Instances ad hoc, a proceder- au ·ecensement; · a la · dellmltation,- ·a l'evarua~on et ·a la dassification progressifs des erres, en milieux rural et peri-urbain, ainsi que des espaces maritimes, et notamment L?urs sous - sols, qu11s appartiennent au domaine des personnes publiques ou. qu11s . ~issent l'objet d'une appropriation. privee, · . . . La classificatic;,n operee doit lntegrer, en particulier, l'appreci,atio n de la. valeur v ~dologique des sols, en consideration. des implications juridiques pouvant resulter de ichange ou de la substitution des terres a la suite de procedures d'expropriation lses en reuvre en milieu rural. Ce$ .. . operations s~ront i·nitialement' condu1tes clans le cadre des zones ~tervention ·priQritaire de la puissance publique ·Visees a l'artiele 45 ·de· la· ·presente · Elles seront ulterieurerrient etendues aux differents espaces fanciers, constituant oatrimoine national selon un rythme et des modalites determines oar la.lni. . 11 Article 54: La loi determine la finalite des operations prevues a !'article 52 de la presente loi, . notamment les organes· competents pour la conduire, I~ procedures · applicables, et l'objet des classifications, eu egard aux documents fanciers ou d'urbanisme appeles .a en formalise~ les resultats. Article 55: La finalite des operations prevues a .l'article 53 de la presente loi porte . . d'abord sur le· recensement ·et la delimitation d~ terres, et 'ensuite sur )'evaluation et la dassificatlon de ces demieres. A cet effet, ii est teriu compte de l'affectation des espaces fanciers suivant leur zone : zones urbaines : habitations, activites commerdales et indu5t!ielles, equipements collectifs ; . zones peri·urbaines : rultures· diverses, y compris maraichage ; zones rurales : . terres de premiere categorie, devant faire l'objet d'une mise en valeur prioritaire i · · · · . • terres de -deuxieme categorie, susceptibles· d'une mi~ en valeur facultative OU differee ; . ·; ·terr~·de·troisieme-categorie, ~ffectees·aux activites specifiqu~i-· - .. .a vocation forestiere ou miniere en p~ci.Jlier, sous-sols y compris; zones maritimes et fluviales. • < •'\• • • Article 56 : L'affectation et l'usage consequent des espaces fonciers sont µetermines , par les organes competents en fonction des documents de . planification ·et d'amenagement. Cette affectation peut presenter un caractere imperatif, ou simplement indicatif. . . . . . La nature, les . mcx:lalites d'elaboration, le contenu et ·la portee juridique de ces documents sont determines par la lot. . . . . . Article 57: Pour la classification initiate, la modification ou le transfert des espaces · fanciers, ii sera. aee, dans dlaque district ou commune; une commiS.$ion de . . \ . , recensement et de dassification des espaces fonciers, dont la competence; les ·i attributions et· 1e fonctionnement sont determin~ pa,r voie regleinentaire. · · . . . Dans les dafferents sec:teurs, la commission est secondee, s11 y a lieu, par deux sous-commissions: celle du fonder Urbain, et cetle de l'agro .:.. fonder. Les sous commlsslons agtssent par deleg~tion de la commission. · Les arbitrages rel~vent de la competence tie la commission, notamment en ce qui conceme les terres situees en zones peri-urbaines. Article 58 : Les interventions des commissions visees a l'artlcle 57 de la presente loi s"executent en liaison avec les services competents des ctepartements ministeriels charges de l'agriculture,. des forets, de l'urbanisme, du cadastre, de l'amenagement du .territoire et de !'administration du territoire. Elles doivent permettre !'adoption de • I, · J • ' . r ' · documents recommandant ou fixant l'affectation des terr~s en fonction de leur destination et de leur classification. · . . . . 12 Article 59 : L'affectation specifique des terres dans les zones villageoises, pour des besoins d'habitat1on, de pecheJ d'agric;ulture et .d~elevage, d'e~loitation forestier~ ou miniere et de reboisement releve des. organes competents en matiere de constatation et d'etablissement des droits fonciers tels que prevus a l'article 60 de la presente loi. ·Chapitre · IV : Des organ es et des insti~tions · concourant ·a la cteterm·infttion et a la mise ,en ceuvre de la politique et de la legislation foncieres. Section 1 : ·Des organes et des institutions de la gesijon "fonciere Article 60: Les organes et les institutions a mettre en. place aux differents niveaux d'elaboration et d'execution de la politique -et. de la legislation foncieres sont crees par la loi. . . La composition, les attributions et Jes regles de fonctionnemeflt desdits organes et institutions sont·a determiner-par voie reglementaire.- . . . . . ... . . ~-- ·- · ... ' ·Article 61 : Les organes· et 1es institutions des secteurs rurar' et urbain sont · determines par la loi. Ils · sont implahtes au niveau national, departemental et local. ; Leurs interventions en zones peri .;. ur.bafnes font -l'objet de dispositions particulieres. ,, . . . f. Article 62 : Les interventions des organ.es et .des institutions vises a !'article 60 de la presente loi dqivent tenir compte de la repartition suivante : au niveau national : orientations, decisions, evaluations, arbitrages ; au niveau departemental : relais, coordination, suivi, controle et logistique ; . au niveau local : participation, .resporisabilisation, prise en compt~ qe~ droits coutumiers. · Ces organes et ces. institutions sont dotes de competences consultatives OU . decisionnelles en matiere administrative et .technique. Article. 63 : Au niveau national, la coordin~tion de la politique fonciere- est assuree par le departement ayant en charge les problemes fonciers. Ce dep~rtement sera dote d'un organe technique et µ>nsul.tatif charge de· la .. mise en c:euvre de ta politique fonciere initiee par les departements ministeriels interesses. ' . Section 2: Des groupements et des organes participant a ta mise en valeur des espaces fonciers. · · Article 64: Les legislations spedfiq~es ou connexes auxquelles renvoie la presente loi determinent la place et le role des groupements a caractere associatif dans la. mise en valeur des espaces fonciers. . . :·· . ' . ,. I I I I I I I I I I . I , 13 Elles fixent les modalites et le- regime de leurs interventions, ainsi que la nature des droits, reE?ls ·en particulier, susceptibles o~ leur etre reconnus, attribues, transfer-es OU cedes a cet effet. . Article '65 : Des textes particuliers fixent le statut et le regime : des groupements cooperatifs, ou pre - cooperatifs, constitues par des· operateurs economiques Sollicites OU desireux d'intervenir' dans le secteur rural ; ... des associations de propriet<;1ires fonciers ·sollkitees ou desireuses d'ceuvr~r de maniere concertee avec Jes pouvoirs publics, dans le secteur urbain. I . • ,. --:- ¼ ' ' . . . ' . . . :t?ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES TITRE T.V: Article 66 : Les titulafres ·:des permis d'occuper ou d1autorisations provisoires obtenues sous le regime de la loi 52/83 du 21 avril 1983 portant code domanial et fonder .en Republique Populaire du Congo, beneficient d1un delai de trois ans a compter de la promulgation de la presen·te loi pour transformer lesdits documents en titres f6"fi"ciets cc;nformement"ida· ·lor-·.-portant regime-de- -la ... propr.i~te :- f.oader.e. . . .. . . . Article 66 : La presente · 1oi qui abroge toutes dispositions anterieures contraires sera publiee au Journal officiel et execu~ee comme loi de l'Etat. . · · . f. Par le President de la Republique, Le.. mlnlstre de la construction, de t'urbanlsme, e l'habitat et de reforme fonci re . • 1, . Cla cle Alphonse NS!LOU ts SASSOU N'GUESSO . . Le ministre de l;economie, des finances et du budget, . Rigobert ~og~r ANDELY