Décret nº 99-94 portant attributions et organisation de la direction générale de la marine marchande

Decret n° 99 - 94 du 2 juin 1999 portant •ltribuctons et org•ni,ation de la direction gcneralc de la marine marchnnde. Le President de Io Rcpublique, Vu l'Ae1e Fondamenlnl; Vu le decret n• 99-1 du 12 janvier 1999 portant nomination des mem• brcs du Gouvcrncment; En Conscil des minislrcs, Dcm!tc: Titre I • Des attributions Article premier: La direction generate de la marine marchande est l'organe lcchnique qui nssislc le ministre dans l'e,crdce de sos aUribu tions en matiere de transport rnndtirnc. A cc titre, cllc est chargce, notamrncnt, de: • conccvoir et proposer la politique du Gouvcmcmcnt en matiCrc mariw time et veiHer a son applicacfon; ctudier, proposer ct prcndrc, de concert avec les administrations in1e• ressees toute mcsure susceptible de favoriscr le dcveloppcmenl des activ[tes maritimes: et cannexcs.; vciller a unc bonne application du code de la marine marchandc, des conventions marltimcs intcmntionalcs relatives a 1a s:CcuritC de la navi~ galion mari1ime, i, l'administrnlion des gens de mer, A !a prevention et ,i la lulle conlre la pollution marir.c, d la sauvcgardc de la vie humainc en mer et aux transports mnritimes; participer iJ !'elaboration, de concert avee Jes adminislrations inlcres• sCes, des accords de coopCrntion dans le domaine maritime~ veillcr ii !a gestion rntionnel le du domaine public maritime et /J la prc servalion de son inltlgrile; participer ii la delimitation des espaces maritime,; sous juridiction nationnle; participcr au con1r6lc de l'explorn1ion cl de l'exploitation du plateau contin.cnta1 ct des res.sources naturclles de la mer; .. assurer la coordination des actions de l'Etnt en mer; • vciller ii une bonne npp!ica1ion du regime disciplinaire et penal de la mnrine marchendc; veiller a une bonne application de la polilique du Gauvemcrnent en matierc de gcstion des gens de mer; • suivre Jes acliviles portuaires el participcr a l'claborntion des projels d'arrn!migemcnt, de cons!ruetion et de dcveloppcment des ports mari timcs: eontribuer au 1,ansfcrt de la tcchnologie clans le domaine maritime; pnrticipcr a l'hnrmonisation ct il la simpli 11cntion des forrnalitcs adrni• nislrnlivcs ct juridiqucs en maticre de transport mul1imodal assurer i"agrCment ct le .suivi des armcmcnts et des activit<:s des auxi Haircs de trnnsport moritirne, des preslataires de services et des medc cins des gens de mer~ de la s-Ccutitc de la naviga1ion maritime- ct des. centres de formation maritime; concevoir cl proposer toute ftude au taut pro,g rnmme: ulilc d'actions dons le domaine maritime; Ctablir des relations fonctiOnnc.Ucs ti.vec les. organisations internatlo nalcs specialisecs sur les questions marilimcs; donncr des avls sur: Jes assurances et le credit maritime; le commerce e;\'.tCric.ur~ la rccherchc scicntifique et occanogrnphiquc; ~ la creation des cooperatives marilimes. Titre II De l'organisntion Article 2: La dircclion gcnerale de In marine marchandc est dirigcc et anirnCc par un dircctcur gCnCral. Article 3: L• direction gcnerale de la marine morchandc, outrc le secretarial de direction cl le service des eludes cl de la documentation technique, cornprend: la direction de l1administratio.rr, des finances et des gens d-e mer • la direction de la navigation maritime; • Jc centre de s.Ccuritd: maritime et de protection du milieu mar/n la direction des transports mnrilimes; la direction de la reglcmentation cl de la cooperation mnritimes; Jes delegations mari1imes. Chapitre I Du secr-etnrint de.direction Article 4: Le secretarial de direction est dirig~ ct animc par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. 11 est charge de tous les travaux de secrC-tarint. nol3mment, de: • la rc,:eption ct !'expedition du courricr: Jranalyse sommain::: des. correspondanccs ct autres documents • la saisie ct la rcprographie des correspondanccs et noires documents administratifs; et, d'unc maniere gcncralc, de toute aut,e tache qui peut lui ctre confiee. Chnpitre II .. Du service di!s. eludes ct do la documentation E'll.Rrrtime Article 5: Le service des etudes et de la documentation maritime cs1 dirigC c( animG par un chef de service. II est charge, nornmmcnt, de: . concevoir el proposer des eludes et des programmes d'actions clans lo dom-aine maritime; n.s.surer la collec.te, le 1raltcmcnt ct la conservation de la docurncntn tion maritime; gcrcr !cs archives. Chnpitre Ill De la direction de l1mlmini.strntion, des finances et des gens de mer Article 6: La direction de l'ndministrntion, des finances ct des gens de mer est dirigcc cl animcc par tm dircctcur. Elle est chargce, nolummcnt, de: gCrcr Jes nffaircs administratives; gercr le personnel; preparer et c~ecu1er le budget; ... veiffor nu pcrfccaonnemcr,t et au recyclagc du personnel: veil ler ii l'acqujsition et a l'entrcticn du mntCricl; vcillcr /J une bonne npplicaiion de la reglcmenlation relaiive a ln ges• tion des gens de mer; approuver Jes plans de formation des personnels scdcntnircs ct nnvi• gants ct suivre leur u1msntfon; • assurer la preparation el l'cva!untion des sem inaircs, des colloqucs cl des confe"rcnces a caracttre mnritimc; vci!lcr it une bonne application des conventions internationa!cs sur le travnif miuitfrne; suivre lcs procedures de nog-0cia1ian et de conlrolc de l'app!icmion des conventions -c:ollccLives, des accords coUcctifs et individucls conclus cntrc lcs reprcsen!ants qualifies des gens de mer et Jes armateurs; assurer, de concert avcc !'inspection de In marine marchandc, le reglcment deo connics collectifs ou individucls nes du contra! de travail maritime enire lcs gens de me, el lcs armateurs ou lours rcpresenlants: etablir les actes de l'etnt civil, les proees-verbaux de disparition ou de dcccs des marins cl des passagers a bard des navires ou tout au1rc actc ref at if aux gens de mer; • vciller i, la >ante des gens de mer; • etoblir des relations fonclionnellcs avee Jes organisations syndicales des marins et des armateurs. 1cs administra1ior,s intC'rcsS.Ccs par Jes questions. des gens de mer, ks Ccolcs et lcs centres de formation mari time; veillcr a unc bonnc application de lo politiquc du Gouvcrncmcnl en matiCre d1emploi dans Je sccteur ma:riLimc. Artide 7: La direction de itadministrntion, des finances et des gens de mer comprend: .. te service administratif et financier; le service de l'administration des gens de rner; le service de !'hygiene ct de ln sante des gens de mer. Ch•pitre IV De la dircctMn de Ja navigation maritime ArUcle 8: Ln direction de la 11aviga1ion maritime est dirigte et animCr par un dirccteur. Elle est ehargcc, notammcm de: Clnborcr lcs nonncs de la nnvig.a1Eon maritime; ass.urer l'immatriculation des navires cl autrcs installations cl de dispositifs en mer; organiser [cs e~amcns de permis de conduirc des navires; assurer In gestion des Cpavcs marJtimes; • concevoir ct proposer la rCglcrncntal ion relative au pilotnge ct a rcmorquage; elablir le visa des contrats d'achat, de venlc ct d'affrctemcn1 des nnv res; • ctablir des relations fonctionncllcs avcc les organismcs intcmntionau inlcresscs par les eludes hydrographiques, hydrologiques, topogn phiques cl mctcorologiqucs: promouvoir des relations fonctionneUes avcc l'Orgnnisation Maritirr Entcrna(ionalc pour Jes qucstiufJ.S 1cchniqucs relatives a la navigatit maritime~ ~ examiner les dcmandes d'implantation des cngins ct de toute aut inslallnlion dans le domainc public maritime: vciller au respect des procedures en mn!icre de signalisation ct de bal sage maritimes; .. assurcr1 de concert avcc le: centre -de la sCcuritC: m-nritirne ct de la pr lection du milieu marin. la collccte, l'elaboration ct la diffusion d documents nnutique:s. Articl• 9: La direction de la navigation maritime comprcnd: le service de la nauc el de l'cqulpcmcnt navn!s; le service de la navigatSon maritime; Chopitre V • Du centre de stcurite maritime et de protection du milieu marin Article 10: Le cenlre de sccurilc maritime et de protection du mili marin est dirigt!: cl :imimC par un dircctcur. II es1 charge, nolarnrncnl, de: vcillcr a une bonnc application de la rcglerncntalion relative a la secu ritc de la navigation, a la prolcetion du mi lieu rnarin, il la sauvcgarde de la vie hurnainc en mer el ii la gestion du dornaine public maritime cl au transport des marchandises dangcrcuses: assurer la poHce de la sCcuritC maritime~ participer il la coordination des plans d'urgence en mntierc de preven tion et de lutle contre la pollution marine: etnblir des relations fonctionnelles avec ]'Organisation Maritime Internationale pour lcs questions techniques relatives a la securite mari time; .. suivre les octivitC.S des bureaux - cons.eils en expertise maritime et des sociCtCS de classifk:aHon ngre~s ou rc-corrnus; assurer. de concert avec les administrations intCrcssCes, la survci11an ce. fa recherche ct k s:auvctagc maritirnes; assurer, de concert ,wee les ildministrations> Jes sociCtCs et les -orga nismcs intcrcsses, le suivi des questions relatives aux radiocommuni cations ct a la rnCtcorologle mnritirncs; .. organiser Jes inspections, !es enquClcs nauHques et les visites de secu rllC des navires et out res instnl lntions et des dispositifs en mer; assurer le suivi de la construction et de la rCpar.aHon navalcs; nssurer la collcctc ct )'analyse des relevc!s hydrographiques, hydrolo giquc~ topographiqucs en mmeu marin; ~ .suivre les procedures c11 rm1.tiCre de signalisation el de baHsage mari timcs; assurer le jaugeage des navires: assurer la dClivrance des titres UCs a la sCcuritC des navires ct autrcs ins!allations cl des disposHifs en mer; homolagucr ie malt!riel de sCcurit~ maritime. Article lI: Le centre do sceuritc maritime el de protection du milieu marin comprcnd: • le !icrvice de ln securilC maritime; le: .service de la protect ion du milieu mnrin. Chnpitre VI De la direction des transports mnritimes Article 12; LE'I dirccHon des transports maritimcs est dirigf:e et rmlmCe par un directcur. Elle est chargCe, notamrnenl> de: conccvoir ct proposer la politlque du Gauvernemcnt en matiC:rc de transport maritime ct veiUcr ll son application; claborer la rcglcmcntation relative ii l'acccs et ii l'c.1creice de In pro fession d'auxilbircs du transport maritime ct vcillerit son applicntion; ctudicr lcs larifs appl icablcs par !es auxiliaircs du transpm1 maritime; participer /J l'elaboralion des projcls d'amcnagcment, de construction et de dCveloppernenl des ports maritimes -et suivrc !cur mise en reuvrc:; assurer le suivi de ]'administration des ports marillmcs et des activitCs portuaire.s ~ ... suivre les activitCS des armemcnts congolais ct la rni!ie en c:euvrc de leur plan de dcvcloppemcnt: participer it l'elabora1ion de la rcglcmontation relative aux assurances maritimes; vcHkr, de concert avec les adrnioistrntions intCrcssCcs, a la promotion du transport murnmodal ct a la facilitation des formatitCs administr.ati .. vcs ct juridiqucs; t':tabHr des relations fonctianncl les avcc les adm inislrations cl ks organismes compCtenls co mutiCrc de commerce excCdcur; vcillcr ii unc bonnc application de In rcglcrncntation en rnaticrc de transport maritime et :au contfOle des .nffretemcnts des navires; Ctudicr le:s agrif:gats Cco:no:mjques relatifs au transport maritime tenir A jour les statistiqucs maritimes et en assurer la publication. Article 13: La direction dos 1ransports maritimes comprend: ... le servke du trafic ct des statlstiqucs maritimes; ... le service des cntrcpri.scs ct des auxiliaircs du transport rnnritlmc; le service des nffnircs portuaircs. ChapitreVII De la direction de la roglern entation ct de la coopCration mnrttlme Article 14 : La direction de ta rCglemcntation et de ln cooperation mari limes est dirigcc ct animcc par un dirceteur. EUc est chargCc, notamrnent1 de: Clnbmcr ct tenir El jour la rCglcmcntation relative aux ac.tivites rnarifr .. mes ct paramaritimcs, nu~ activitcs !ices a l'usagc, a l'cxploralion et a l1cxploit11tion de In mer~ nat-ammc:nt, dans Jes domnlnes de la sauvcgar dc de [a vie hurnalne en mer. de !a sCcudtC maritime, de In navigation maritime, de la protection du mmeu marin, de la gcstion adrninlstrati ve des gens de mer, des transports maritirnes, de !a santc et de l'hygie nc des gens de mer; vcillcr /J unc bonne application des accords conclus entrc le Congo et !es autres Etals dans le domainc des gens de mer: ft vcillcr a unc bonne nppHcatlon des conventions Lntemationales centrnliscr lc:s prescriptions arrCtCes par les organisrnes intematio naux; participer ,I la gcstion des accords de cooperation maritime. Article 15: Ln direction de la reglcmentation et de la cooperation rnari timcs comprend; le service de la reglemcntation maritime: le service de In cooperation maritime. Cha~itreVIII Des delegations m aritimcs Article 16: Les delegations mari!imes son! dirigces ct animees par des dclegues maritirncs qui ont rang do chefs do services. Elles sont chargccs, dans chaque aire maritime, de la gcs!ion des gens de mer, de la s-CcuritC maritime., de la navlgatian ct des transports mari times. Article 17: Chaque delegation rnarilirne, oulre le secretariat, comp rend: ~ le bureau des gens de mer; le bureau de la navigation et de la securite mnrilimes; le bureau des transports marltlrncs. Titre II Dispositions d iverscs ct finales Article 18: Les nt!ributions et l'organisnlion des services et des bure3ux. ii crCcr, sonl fixCcs par arrC::!C du ministrc. Article 19: Chaque direction cen!rale dispose d'un secretariat d irige ct 3nimC: par un sccrCtairc qui a rang de chef de bureau. Article 20: La direction gencralc de la marine mnrchnndc est un servi ce public a cnraclCre technique dont )'organisation fim:mciere est fixee, conjointcmenl, par arrele du ministrc charge de la marine marchande ct du minislre charge des finances. Article 21; Sont el demeurenl abrogees toules disposilions anterieures ou cantrnires a cellcs du present dCcrct qui sera insert 3u Journal Offiw ciol. Fail ,i Brazzaville, le 2 juin 1999, Le General d'nrmoe Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Republiquo, Le rninislro des transports, de l'aviation civilc, charge de la marine rnarch:ande 1 Isidore MVOUBA Le minislrc de l\~conomie) des finances ct du budget, Mathias DZON Ln ministre de la fonc1fon pub I ique, des n!:fonnes admi:nislratives el de la promotion de la femme, Jeanne DAMBENDZET Le ministrc du travail ct de la sccurilc socialc, Dambcrt - Rene NDOUANE