Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière

Decret n° 99 - 307 du 31 decembre 1999 portant nttrjbutions ct orgnnisation du ministCre de la construc tion. de rurbnnisme et de !'habitat, charge de In rerarmc fonciCre Le President de fa RepOJblique, Vu l'Acte Fondamental; Vu la loi n° 09-86 du 19 mars 1986 portanl creation du bureau d'etudcs du bitHment et des trevnux publks; Vu l'ordonnancc n° O 16-79 du 18 mni t 979 port ant creation de la socic te de promo lion ct de gestion immobilii:re; Vu lo dccrct n° 84-642 du fO juillet 1984 portant approbation des sin tuts de la socicte de promotion et de gcstion irnrnobilicrc; Vu le proces-vcrbal de l'asscmblcc generate constitunnte du 3 juin 1989 portant creation de la gcncrale des trnvaux d'amcnagcmcnl; Vu le dccrct n° 77-223 du 5 mai 1977 portant creation d'une direction des Crudes et de la pJanific.ation au sein des ministCrcs; Vu le decret n• 82-293 du 16 avril 1982 portant attributions ct organi sation de la direction du contrOle ct de l'orlcntntion; Vu le dccre1 n• 98-253 du 16 juillct 1998 portant attributions cl orga nisation de la direction g-Cn-c!:rale de In construction, de l'urbanisme cl de l'habital; Vu le decrel n• 98-254 du 16 juillcl 1998 portant attributions et organi sntinn de la direction gcnernle du cndnstre et de la topographic; Vu le decrcl n° 99-1 du 12 janvier 1999 portant nomination des mcmb· res du Gouvcrncrnent; En Conseil des ministrcs, Dccretc: Titre I Des attributions Article premier: Le ministcrc de la conslruclion, de l'urbanismc cl de l'habilat, charge de la rcforme foncicrc, est l'organc de conception, d'c laboration et d'cxccution de la politique du Gouvernement dans les domaines de la construction. de l'urbanisme, de !'habitat et de ta rcfor mc fonciCrc. A cc titre, ii est charge, notammcnt, de: orien1cr1 coordonncr ct conlr61cr l'aclivilC des directions ct des orgn nismcs places sous son nutoritC; el,aborer ct mellre en a,uvrc lcs programmes de dcve!oppemenl rcla tifs aux domaincs de sa competence ct vciller a lcur application; coordonner les interventions des differenls partcnaircs nationaux et inlcmationaux en mntiCrc de d-Cvcloppcmcnt urbain, de construction, d'urbanlsmc ct de refom,c fonciCrc; assurer la ma;trisc d'ouvrngc entiere ou dcleguec de l'Elat dans !es domaines de sa competence. Titre II .. De J'orgnnisation Article 2: Le ministi:re de la construction, de l'urbani,mc et de l'habi tat, charge de la rcforme fonciere comprcnd: le cabinet; des directions rattachees au cabinet; des directions generales; des organismes sous•tutcllc. Chapitre I Du cabinet Article 3: Place sous l'autorilc d'un dlrccleur, le cabinet cst l'organe de conception, de coordination, d'animation et de controle qui assisc le ministre dam: son action. II est charge de rcglcr, au nom du ministre cl par delegation, !es ques tions pol itiqucs, administrativcs ct techniques relevant du m inisti:re. La composition:du cabinet ct !es modalites de nomination de ses mem brcs sont cellcs qui sont dcfinies par Jes textcs en vigucur. Chapitre II Des directions rattnchecs au cabinet Article: 4 : Les directions rattachCcs au cabinet 5ant: !a direction des eludes ct de la planification; la direction du contrOle el de l'orientntion; la d ircction de la coopCratlon; la direction du domaine ct des atfaires foncicrcs; le centre de recyclage et de la documentation pour !'habitat. Section I •Dela direction des eludes et de In plnnilication Article S, Ln direction des etudes et de la planificalion cxerce scs atlri butions el est organisCc conformCmcnt aux textes qui la rCgissent. Section II De la dErec.tion du c:ontr61e et de ltoricntation Article 6; La direction du contr61e ct de !'orientation cxerce sos atlri butions ct est organisCc conform-Cmcnt aux tcxtcs qui la regissent. Section Ill de la direction de la coopernfion Article 7: La direction de la cooperation est dirigee et animcc par un dir-cctcur. Elle est chnrgcc, notnmment, de: .. Claborer, de concert a.vec Jes services intCresses) In politique de coope ration en matiCrc de construction. d'urbanismc, d'archilccture, d1hnbi lat, de cadastre, de topographic ct de rcforme foncicrc; rechercher !es partenaircs dans le domnine de la cooperation bi!atcra le ct multilateralc; claborcr et promouvoir Jes accords ct !cs conventions de cooperation en matit:rc de conslruction, dTurbanisme et d'h::i.bitat et veillcr a leur bonne application; elablir des relations fonctionnel!es avec les administrations publiques el les organismc:s intcrnationaux compCtcnts en rnatiere de constn..1c tion, d'urbanismc, d'architcclure ct d'habitat. A rticlc 8: La direction de la cooperation comp rend : • 1c service de la coopCration bllatC:ralc; le service de la cooperation multilatcrale. Section IV De la direction du domain• ct des affaircs foncieres Art[dc 9 ~ La dtrcction du domainc ct des a1Taires fo:nciCres est dirigCc ct animcc par un dirccleur. Elle esl chnrgeeJ notamment, de: conccvoir ct proposer la pol itiquc du Gouvcrncmenl en matiCre de domnine et d'affaircs fonciCrcs; t!laborcr ct mcltrc en place un systi:me d'information et unc banquc de donnCes en vue dtassurer la mail rise fonciC:re cl domaniale; t!tablir des relations fonctionnclles avcc lcs administrations publiqucs ct ks services intCrcssCs aux. questions relatives au domaine ct aux affaircs fonciCrcs.; claborer !es projets de lextes lcgis!atifs ct reglcmcntaircs rclatifs aux domaines public el privi! de l'Etat ct veillcr ,l leur bonnc application; • veiller a unc bonne applicaHon de la rcglemcntalion domaniale ct fon cjere, Article 10, La direction du domaine et des affaires foncicres comp rcnd: le service domanial; • le service des atTaires foncieres el du contentieux; le service du fichicr. Section V Du centre de rccyclnge et de documentation pour l'hobitot Article l 1: Le centre de recyclage et de documentation pour l'hobitat est dirlgC ct ;mime par un dirccteur. II est charge, no tam men~ de: assurer le recyclage conllnu des corpfl!e moticrs qui relevenl du ministi'!re; • veiller a In formation et nu recyclage du personnel; assu:rer In reconversion du personnel de la construction, de Purbanis me, de !'habitat, de l'architecture1 du cadastrc ct de la topographle; orgnnis.er el gerer la documentation technique rch1tivc aux damaines de sa competence; organiser et g-c!:rer le systemc informatique. Article 12: Le centre de recyclagc el de la documentation pour l'habi 1.tt cornprend: fe service des ressourccs humaincs.~ le service de la documentation cl des orehivcs; le service informatique. Chnpilre Ill D,s directions genfrnlcs Article 13, Les directions gcncrnles, regies par des textes specifiques, sont: la direction gCnc':rale de In construction, de l'urbanisme ct de !'habitat; la direction gt!neralc du cadaslrc cl de la topographic. Chnpitrc tV Des organismcs sous tutolle Article 14: Les organismcs sous tutelle, regis par des textes, speci• fiqucs, sont: la socicte de promolion el de gestion immobilicrc; le bureau d'ctudes du baliment el des travaux publics; la gt!n<lralc des travaux et amenagemenls. Titre Ill Dispositions finnles Article 15; Les atlrlbutions cl !'organisation -des services. a crCcr. sont lixCes par arrftC- du ministrc. Article 16, Le present dccret sera insere au Journal Officiel. Fait ;l Brazzaville, le 31 dccembre 1999, Denis SASSOU - NGUESSO p., le President de la Republique, Lem inistre de la construction, de If urban ismc ct de: l'habilat1 charge de la reforme fonciere, Martin MBERI Le ministre de !'economic, des finances et du budget, Mathias DZON