Décret nº 99-149 portant organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement

Decret n° 99 - 149 du 23 aofit 1999 portant orgonisation et fonctionnemcnt du fonds pour IA p-rotection de l'cnvironncment Le President de la Republique, Vu l'Acte Fondamentnl; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 199 l sur la prolcction de l'cnvironnc• ment; Vu lo dc!crct n• 98•148 du 12 mai 1998 portant attributions et orgonisa­ llon de la direction generalc de l'cnvlronncmcnt; Vu le decret n• 99-1 du 12 Janvier 1999 portant nomination des mem• bres du Gouvcmement; En Conscil des rninistres, Decrolc: Chnpitrc I • Dispositions generales Article premier: Le present dccret determine, conformc!mcnt ~ ['arti­ cle 86 de la lol n• 003-91 du 23 avrll 19P I sur la protection de l'envi­ ronncment, lcs modalit<!s d'organisadon ct de fonctionnemcnt du fonds pour la protection de l'cnvironncment. Les sources de nnancement du fonds pour la prolcction de l'cnvironnc­ ment sont celles qui sonl prevucs;, hrticle 87 de la Joi n• 003-91 du 23 avril 1991 sus-menlionnec. Chapitra II • De l'orgnnisntion Article 2: Le fonds pour la protection de l'envlronncmcnt est adrninis !re par un comitc de gcstion compose ainsi qu'il suit: PrCstdent: Jc mini sire charge de J'enviranncmcnt ou son rcprCscnlant; Vice-President; le minislre charge des finances ou son representant; Secrelaire: le directcur general de l'cnvironncmcnt: Mcmbrcs: le conseiller du President de la R<lpubliquc charge de l'cnvironnc­ ment; un repTI!:sentant du ministCrc charge de l'agriculture el de l'C-levage; un rcprcscntant du ministcrc charge de la justice; • un rcprescntnnt du ministere charge de la mnrine mar¢hnnde; un repn!:sentant du ministCre charge de l'amCnagcmcnt du tcrritoirc i • un rcprcscntam du ministerc charge de l'inlerieur; • un r¢prcsentant du minister¢ charge des hydrocarburcs; un rcpresenlanl du minister¢ charge de l't!ncrgic ct de l'hydrauliquc; • un rcprcscntanl du rninistere charge de la santc; • un rcprcsentant du ministcrc charge de l'industric; un reprCsentant du rninistCrc charge d~ la pCche ct des ressomces halicutiques; • un represcnlant du ministcrc chnrgc des petites ct moyennes entrcpri­ ses; un reprcscntant du ministcrc charge de la rccherche scicntifiquc; • un rcprcscntant du ministcrc charge des eaux ct forcts; un repr-c!:scntant du ministi:rc charge des mines; un rcprescntant de l'union patronalc ct intcrprofessionnclle du Congo; un repr-Cscntant des donateurs) a titre consultatifi un cornptable relevant du minist!re des finances. Article 3; Le comitc de gcstion dcliberc sur toutcs les questions relati­ ves a la protection de 1'-e:nvironnement, notamment: • !'adoption des programmes d'activitcs visant la lultc contre lcs cala­ slrophes naturellcs, la prevention, l'assainissement et la proteclion de l1c:nvironnement; • l'cxamcn ct !'adoption du budget; 4 )'adoption du rapport d1activitCs. Article 4: Le dircctcur general de l'environnemcnt est charge, notarn­ ment de; • conccvoir el proposer le programme d'acUvitCs; • preparer ct executer le budget; • executer les dCClsions du comitC de g-cstion dont ii assure J'organisa­ lion ct le secretariat. Chapitre Ill Du fonc:tionnem cnt A rticlc 5: Le comito de gcstion du fonds pour lo protection de l'cnvi­ ronnement :se reunlt deu:-: fois par an, en session ordinairest aux mois de juin et de decembre1 sur convocation de son President. II pcut sc rCunlr, en sessions extraordinaires~ sur initiative de .son PrCSi­ dent ou a la dcmande des dcux tiers de ses membrcs, Article 6: Le cornilc de gestion ne peut valablemcnt delibererquc si lcs deu• tiers de ses mcmbrcs sont presents ou representc!s. Article 7: Les deliberations du cornitc de gestion sont prises ii la majo­ rjtC sjmple; en cas de partagc t':gal de voix, cc:He du PrCSident est prC­ pondCrantc. Artidc 8: La fonction de rncmbrc du comit-C de gcstion du fonds pour la protection de l'environncrncnt est gratuitc-. Les fmis de fonclionnemcnt du comitc de gestion sont pris en charge par le budget du fonds pour la prolection de l'envimoncmcot. Articte 9: Le ministre de fenvironnemcnt est l'ordonnatcur prinClpal du fonds pour la protection de l'cnvironnement, le dirccteur general de ]'environnement en est J'or-donnateur dC!CguC. Chapitrc IV .. Dispositions: finales Article IO: Le present docrel sera insere au Journal Officiel. Fait a Brazzaville, le 23 ao0t 1999, Le Genernl d'Armec Denis SASSOU-NGUESSO Par le President de la Rc!publique, Le ministre de l'induslric minierc ct de l'cnvironncmcnt, Michel MAMPOUYA Le ministre de l'economic, des nnances ct du budget, Mathlns DZON