Décret nº 94-345 déterminant les règles de fonctionnement du fonds d'aménagement halieutique

Journal Off~ de ta Republique du Congo MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE, CHARGE DE IA PECHE ET.DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DECRET N° 94-345 DU tER AOUT 1994 determinant les regles de fonctionnement du fonds d' amenagement halieutique. Le President de la Republique. Vu la Constitution: Vu la loin° 15-86 du 17 septembJe l9SS reglementant la peche maritime en Republique Populaire du Congo; Vu le decret n°93-315 du 23 Juin 1993 portan1 nomination du Premier roinistre chef du Gouvemement; En Conseil des ministres. DECRETE: Article premier : Le fonds d'amenagement halieutique, tel qu'institue par la loin° 015-SS du 17 septembre 198S susvisee. a pour objet d'assurer la promotion et le developpement de la peche et de !'aquaculture. Ace titre, ii sert a: apporter une assistance technique aux pecheurs et aux aqua· culteurs; promouvoir la recherche halieutique; financer les micro-projets et !es etudes en matiere de peche: constituer une base de donnees au secteur de la peche. Article 2: Le fonds d'amenagement halieutique est administre par un comite de gestion compose ainsi qu'il suit: President : Le ministre charge de 1a peche; Membres : - le ministre charge des finances; le ministre charge du plan; le ministre de l'interieur; quatre representants des armements de peche: deux representants de la peche maritime anisanale: deux represen1ants de la peche continentale. Article 3: Le comite de gestion du fonds d'amenagement ha lieutique se reunit deux fois par an, en janvier et en decembre. sur convocation de son president ou, a defaut, sur dernande d'un tiers de ses membres. En cas de besoin, le comite de gestion du fonds d'amenagement halieutique peut tenir des reunions extraordinaires conforme ment a Ia procedure prevue a l'alinea precedent. Le comite de gestion du fonds d'amenagemen1 halieutique deli bere sur Jes questions relatives a la gestion du fonds d'amena gement halieutique. Ses decisions son1 prises .l la rnajorite sim ple des membres presents ou representes. En cas de partage de voix, celle du president est prepondemnte. ' Article 4: Le directeur generale de la peche prtpare le pro gmmme annuel soumis a !'approbation du comite de gestion du fonds d'amenagement halieutique. 11 assiste aux reunions du contite de gestion du fonds d'amena gement halieutique et en assure le secretariat Article 5: Un complllble, nonune par arrete conjoint du minis tre charge des finaru:>:s et du ministre charge de la peche, tient la complabilite du fonds. !I assiste aux reunions dn comite de gestion du fonds d'amena gement halieutique. Article 6: La fonction de membre du comite de gestion du fonds d'amenagement halieutique est gratuite. Toutefois, en cas de deplacement, le fonds d'amenagement ha lieutique prend en charge !es frais de voyage et de sejour. Article 7: Les operations de recettes et de depenses du fonds d'amenagemen1 halieutique sont reprises dans un compte de depot ouvert au tresor public, hors budget. 9 Journal Oflic;iel de la Republique du Congo II s'agit de : en recettes du produit de la taxe sur la licence des peches: du produit de la rede\'llnce sur les pirogues; du produit des amendes; du produit des emprunts; des dons et legs; endepenses des depenses alferentes a !'execution du programme annuel: du paiement des anmrites et des interets des emprunts. Article 8: Le ministre charge de la peche est l'ordonnateur principal du fonds d'amenagement balieutique doot l'otdonna teur delegue est le directeur general de la peche. Article 9: Le present decret sera enregistre, publie au Journal Officiel et communique partout oil besoin sera. Fait a Bn1ZZ3,~Ue, le I"' aout 1994 Professeur Pascal LISSOUBA Par le President de la Republique, Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, General Jacques Joachim YOMBY-OPANGO. Le ministre des finances et du budget, NGUJLA MOUNGOllNGA NKOMBO. Le ministre des eau.x et forets et de la peche, Rigobert NGOUOLALL