Décret n° 2023-1755 du 17 novembre 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du bureau national de l’accord de Lusaka

1674 Journal offi ciel de la République du Congo N° 48-2023 suivre l’affectation des recettes au fonds pour la protection de l’environnement par le trésor public ; préparer les réunions du comité de gestion du fonds ; exécuter les délibérations du comité de gestion ; élaborer les procès-verbaux des réunions du comité de gestion ; préparer le compte administratif et de gestion ; participer à l’élaboration des programmes d’activités et du budget de l’administration ; veiller à la conformité des dépenses. Article 10 : La direction du fonds pour la protection de l’environnement comprend : le service de la programmation ; le service de la comptabilité. Section 5 : De la cellule de gestion des marchés publics Article 11 : La cellule de gestion des marchés publics est régie par des textes spécifi ques. Chapitre 3 : De l’inspection générale Article 12 : L’inspection générale, dénommée inspec tion générale des services de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, est régie par des textes spécifi ques. Chapitre 4 : Des directions générales Article 13 : Les directions générales, régies par des textes spécifi ques, sont : la direction générale de l’environnement ; la direction générale du développement durable ; la direction générale du bassin du Congo. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fi xées par arrêté du ministre. Article 15 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE Décret n° 2023-1755 du 17 novembre 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionne ment du bureau national de l’accord de Lusaka Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’Acte fi nal de l’accord de Lusaka sur les opérations concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages signé le 8 septembre 1994 en Zambie ; Vu la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 défi nissant les conditions de conservation et d’exploitation de la faune sauvage ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 32-96 du 22 coût 1996 autorisant l’adhésion du Congo à l’accord de Lusaka sur les opérations concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 85-879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi n° 48/83 du 21 avril 1983 susvisée ; Vu le décret n° 86-775 du 7 juin 1966 rendant obligatoires les études d’impacts sur l’environnement ; Vu le décret n° 98-175 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2002-433 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et forêts ; Vu le décret n° 2002-434 du 3 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-75 au 2 février 2010 portant attributions et organisation de l’inspection générale des services du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2015-261 du 27 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité Journal offi ciel de la République du Congo 1675Du jeudi 30 novembre 2023 de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de la faune et de la fl ore sauvages ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 10 octobre 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète : TITRE I : DE LA CREATION Article premier : Il est créé, en application de l’article 6 alinéa 1.a de l’accord de Lusaka susvisé, un bureau national de l’accord de Lusaka. Article 2 : Le bureau national de l’accord de Lusaka est rattaché au cabinet du ministre chargé des forêts et de la faune. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 3 : Le bureau national de l’accord de Lusaka est une institution spécialisée dans les actions d’en quêtes et de renseignements relatives à la criminalité environnementale en général, le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages en particulier. Ses ac tivités contribuent au renforcement de l’application de la réglementation nationale et la mise en œuvre des accords et conventions internationaux en matière de faune et de fl ore sauvages dont le Congo est signa taire. A ce titre, il est chargé, notamment, de : faciliter la mise en œuvre de l’accord de Lusaka au Congo ; assurer une liaison permanente entre l’adminis tration forestière congolaise et l’équipe spéciale de l’accord de Lusaka basée à Nairobi, au Kenya ; veiller au paiement régulier des contributions du Congo à l’équipe spéciale de l’accord de Lusaka ; communiquer à l’équipe spéciale de l’accord de Lusaka et recevoir de celle-ci, toutes les informations sur le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; coordonner avec l’équipe spéciale et les autres institutions spécialisées mandatées à cet effet, les enquêtes portant sur le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; organiser et réaliser les opérations de terrain d’application de la loi incluant le suivi, le contrôle et la collecte de l’information criminelle ainsi que la répression des actes de commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; entreprendre conjointement avec l’équipe spé ciale des activités/opérations transfrontalières d’application de la loi en collaboration avec les agences spécialisées dans les Etats voisins du Congo ; veiller au bon suivi des dossiers de justice relatifs au commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; promouvoir les actions de sensibilisation, de vul garisation et d’information du public visant une prise de conscience nationale sur la probléma tique de gestion durable des ressources fauniques et fl oristiques ; promouvoir des échanges d’expériences avec d’autres institutions spécialisées dans la lutte contre la criminalité environnementale ; entretenir des relations privilégiées avec les projets de conservation dans le cadre de la collecte des données et de la lutte contre le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; veiller à la formation des cadres en matière de recherche et de collecte des données sur le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages ; gérer les ressources humaines ; créer et gérer une base de données sur le commerce illicite de la faune et de la fl ore sauvages. TITRE III : DE L’ORGANISATION Article 4 : Le bureau national de l’accord de Lusaka est dirigé et animé par un directeur. Article 5 : Le bureau national de l’accord de Lusaka, outre le secrétariat, comprend : la division criminalité environnementale ; la division sensibilisation et éducation envi ronnementale ; la division administration, fi nances et matériel ; les antennes départementales. Chapitre 1 : Du secrétariat Article 6 : Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confi ée. Chapitre 2 : De la division criminalité environnementale Article 7 : La division criminalité environnementale est dirigée et animée par un agent de renseignement qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : développer le réseau national d’informateurs et d’information ; traiter l’information reçue des sections placées sous son autorité ; assurer le suivi et la collecte des informations sur le commerce international des spécimens 1676 Journal offi ciel de la République du Congo N° 48-2023 vivants, produits et sous produits de la faune et de la fl ore sauvages ; gérer la base de données centrale sur le commerce illicite des produits de la faune et de la fl ore sauvages ; programmer et superviser les missions de terrain à réaliser par ses sections ; maintenir un contact permanent avec les autres institutions spécialisées, dont le bureau central national interpol, les services de contrôle des exportations et importations basés aux frontières, les projets de conservation et les structures nationales chargées d’appliquer les lois sur la faune et la fl ore sauvages ; exploiter les rapports et les dossiers techniques ; préparer les éléments des rapports techniques ; réaliser toute autre tâche qui peut lui être confi ée par le directeur. Article 8 : La division criminalité environnementale comprend : la section renseignements ; la section enquêtes et répression ; la section communication. Chapitre 3 : De la division sensibilisation et éducation environnementale Article 9 : La division sensibilisation et éducation environnementale est dirigée et animée par un agent vulgarisateur principal qui a rang de chef de service. Elle est chargé, notamment, de : identifi er les couches et cibles vulnérables et défi nir leurs besoins en sensibilisation et éducation environnementale ; concevoir et exécuter les programmes de sen sibilisation et d’éducation environnementale ; concevoir et produire les supports de sensibili sation et d’éducation environnementale ; préparer les éléments des rapports techniques ; réaliser toute autre tâche qui peut lui être confi ée par le directeur. Article 10 : La division sensibilisation et éducation environnementale comprend : la section sensibilisation ; la section éducation. Chapitre 4 : De la division administration, fi nances et matériel Article 11 : La division administration, fi nances et matériel est dirigée et animée par un chef de service. Elle est chargée, notamment, de : gérer les dossiers relatifs aux ressources humaines et fi nancières ; élaborer et exécuter les budgets annuels ; assurer le suivi des transferts de fonds rela tifs aux contributions annuelles du Congo à l’équipe spéciale de l’accord de Lusaka; élaborer le planning des départs en congé du personnel ; assurer la comptabilité analytique et générale ; assurer la gestion du patrimoine du bureau national ; préparer les rapports fi nanciers ; assurer la gestion des archives et de la docu mentation du bureau national ; rechercher les fi nancements additionnels des activités du bureau national et en assurer la gestion ; préparer les éléments des rapports techniques ; réaliser toute autre tâche qui peut lui être confi ée par le directeur. Article 12 : La division administration, fi nances et matériel comprend : la section administration et fi nances ; la section matériel et équipements. Chapitre 5 : Des antennes départementales Article 13 : Les antennes départementales sont les unités de base et de proximité des activités du bureau national de l’accord de Lusaka. Elles sont installées en fonction des besoins et des activités à mener partout sur le territoire national. Article 14 : Chaque antenne départementale est dirigée et animée par un chef d’antenne qui a rang de chef de bureau. L’antenne départementale est chargée, notamment, de : assurer la collecte et la gestion permanente de l’information relative au commerce illicite des spécimens vivants et des produits de la faune et de la fl ore sauvages ; entretenir un échange permanent d’informa tions avec le bureau national ; entretenir une collaboration permanente avec les directions départementales de l’économie forestière ainsi que les aires protégées ; fournir régulièrement des rapports d’activités au bureau national ; gérer la caisse d’avance relative aux activités de renseignements ; préparer les éléments des rapports techniques ; réaliser toute autre tâche qui peut lui être confi ée par le directeur. TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article 15 : Le bureau national de l’accord de Lusaka entretient des relations multiformes avec l’équipe spé ciale de l’accord de Lusaka et toutes les autres insti tutions spécialisées, impliquées dans le renforcement de l’application de la réglementation en matière de gestion de la faune et de la fl ore sauvages. Une assistance diversifi ée peut lui être assurée sous forme de dons, d’appui technique, fi nancier et matériel. Journal offi ciel de la République du Congo 1677Du jeudi 30 novembre 2023 Article 16 : Le bureau national de l’accord de Lusaka rend compte de ses activités au ministre chargé des forêts, avec une copie à l’équipe spéciale de l’accord de Lusaka. Article 17 : Les chefs d’antenne départementale rendent compte de leurs activités exclusivement au directeur du bureau national de l’accord de Lusaka. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 18 : Le directeur du bureau national, les chefs de division, les chefs d’antenne, les chefs de section et le chef de secrétariat sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Article 19 : L’organisation des divisions, des antennes départementales et des sections à créer, en tant que de besoin, est fi xée par arrêté du ministre chargé des forêts. Article 20 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude N’SILOU Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE Arrêté n° 14943 du 17 novembre 2023 fi xant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction des études et de la planifi cation Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 77-228 du 5 mai 1977 portant création de la direction des études et de la planifi cation au sein des ministères ; Vu le décret n° 2009-233 du 13 août 2009 fi xant la réorganisation de la direction des études et de planifi cation au sein des ministères ; Vu le décret n° 2017-411 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécom munications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2018-111 du 21 mars 2018 portant organisation du ministère des postes, des télécommu nications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : TITRE I : DISPOSITION GENERALE Article premier : Le présent arrêté fi xe, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2009-233 du 13 août 2009 susvisé, les attributions et l’organi sation des services et des bureaux de la direction des études et de la planifi cation du ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE L’ORGANISATION Article 2 : La direction des études et de la planifi cation, outre le secrétariat, comprend : le service des études ; le service de la planifi cation ; le service des statistiques. Chapitre 1 : Du secrétariat Article 3 : Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 4 : Le secrétariat est chargé, notamment, de : recevoir et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confi ée.