Décret n° 2023-116 du 4 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires

536 Journal offi ciel de la République du Congo N° 15-2023 Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’éconpmie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE Décret n° 2023-116 du 4 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement de la com mission interministérielle de validation des études d’in ventaire des ressources forestières et des études com plémentaires Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète : Chapitre 1 : Disposition générale Article premier : Le présent décret pris, en application des dispositions de l’article 84 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, porte attributions, composition et fonctionnement de la commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : La commission interministérielle de valida tion des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires est chargée de : examiner et valider les études cartographiques, dendrométriques, écologiques et socioéconomiques, réalisées, dans le cadre de l’élaboration des plans d’aménagement des concessions forestières con formément aux directives, normes nationales en matière d’inventaire multi-ressources et termes de référence des études complémentaires ; émettre, le cas échéant, des avis sur la révision des normes et directives nationales ; formuler, le cas échéant, des recommandations à l’endroit des entités chargées de réaliser les études ; veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées lors des sessions ; examiner et valider le rapport de découpage et celui du plan d’aménagement. Chapitre 3 : De la composition Article 3 : La commission interministérielle des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires est composée ainsi qu’il suit : président : le directeur général de l’économie forestière ; premier vice-président : le directeur général de l’aména gement du territoire ; deuxième vice-président : le directeur général de l’en vironnement ; rapporteur : le directeur des forêts ; membres : l’inspecteur général des services de l’économie forestière ; le directeur général du centre national d’in ventaire et d’aménagement des ressources for estières et fauniques ; le directeur des études et de la planifi cation du ministère de l’économie forestière ; le directeur de la valorisation des ressources forestières ; le directeur de la faune et des aires protégées ; un représentant de la direction générale de l’environnement ; un représentant de la direction générale de l’agriculture ; un représentant de la direction générale des mines ; un représentant de la direction générale des hydrocarbures ; un représentant de la direction générale du plan ; un représentant de la délégation générale de la recherche scientifi que, un représentant de la direction générale de l’aménagement du ter ritoire ; un représentant de la direction générale des collectivités locales ; un représentant de la direction générale des affaires foncières ; un représentant de la direction générale du trésor ; un représentant de la direction générale du budget ; un représentant de la direction générale du tourisme ; Journal offi ciel de la République du Congo 537Du jeudi 13 avril 2023 un représentant de l’institut géographique national ; un représentant de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées ; le chef de la cellule de gestion participative et de développement communautaire au centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; le chef de service des inventaires et de l’aménage ment des forêts à la direction des forêts ; le chef de service des inventaires et de l’aménagement des forêts au centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; le chef de service des inventaires et de l’aménagement de la faune au centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; le chef de service de la cartographie et de la photo-interprétation au centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; le chef de service des industries du bois à la direction de la valorisation des ressources forestières ; le chef de service des études et projets à la direction des études et de la planifi cation ; le chef de service de la valorisation des produits forestiers non ligneux à la direction de la valorisation des ressources forestières ; le chef de service de la sylviculture, de l’agro foresterie et foresterie communautaire à la direction des forêts ; le directeur départemental de l’économie forestière concerné. La commission interministérielle peut faire appel à toute personne ressource. Chapitre 4 : Du fonctionnement Article 4 : Le président de la commission inter ministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires convoque et dirige les réunions. Article 5 : Les vice-présidents suppléent le président en cas d’absence ou d’empêchement. Article 6 : Le rapporteur prépare, sous l’autorité du président de la commission, l’ordre du jour des réunions et les dossiers à soumettre à l’examen de la commission interministérielle des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires. Il élabore les comptes rendus de réunions avec l’assistance d’un secrétariat de séance. Article 7 : La commission interministérielle se réunit au plus tard trente (30) jours à compter de la date de dépôt des rapports d’étude à examiner à la direction générale de l’économie forestière. Article 8 : L’ordre du jour, accompagné des dossiers à examiner, est transmis quinze (15) jours avant la session. Chapitre 5 : Dispositions diverses et fi nales Article 9 : Les fonctions de membre de la commission interministérielle de validation des études d’inven taire des ressources forestières et des études complé mentaires sont gratuites. Article 10 : Les frais d’organisation des sessions de la commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études com plémentaires sont imputables à parts égales au budget de l’État et à celui de la société forestière concernée. Toutefois, lorsque les documents sont élaborés par le concessionnaire forestier concerné, celui-ci prend totalement en charge les frais d’organisation de ladite session. Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 4 avril 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre d’Etat ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Jean Jacques BOUYA Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’éconpmie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT 538 Journal offi ciel de la République du Congo N° 15-2023 Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuple autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Décret n° 2023-117 du 4 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission forestière Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fi xant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 20-2022 du 18 mai 2022 modifi ant et complétant certaines dispositions de la loi n° 21 2018 du 13 juin 2018 fi xant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète : Chapitre 1 : Dispositions générales Article premier : Le présent décret fi xe, en application des dispositions de l’article 141 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission forestière. Article 2 : La commission forestière est l’organe technique qui assiste le ministre chargé des forêts dans la délivrance des titres d’exploitation forestière. Elle apprécie les dossiers suivant l’engagement des soumissionnaires à œuvrer pour une gestion durable des forêts, à travers les critères ci-après : surface fi nancière de la société ou capital social ; professionnalisme du soumissionnaire ; nature et qualité des associés ; expérience du soumissionnaire dans la pro fession forestière ; débouchés commerciaux des produits ; schéma d’intégration industrielle ; programme d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement ; programme de reboisement ; programme de lutte antibraconnage ; programme d’autosuffi sance et de sécurité al imentaire prévus par le soumissionnaire ; volume des investissements et origine des capitaux ; nombre d’emplois à créer ; garantie de paiement. Outre l’adjudicataire, la commission forestière désigne un meilleur perdant, par superfi cie mise en appel d’offres. Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : La commission forestière est chargée, notam ment, de : examiner les dossiers relatifs à la convention d’aménagement et de transformation, la con vention de valorisation des bois de plantations et le permis d’exploitation domestique ; réceptionner et examiner les dossiers de can didatures à l’obtention des permis d’exploita tion domestique, d’aménagement et de trans formation conformément à la convention de valorisation des bois tropicaux ; sélectionner les candidatures jugées recevables ; dresser la liste des candidats retenus ; suivre la mise en œuvre des décisions adoptées lors des réunions. Chapitre 3 : De la composition Article 4 : La commission forestière est composée ainsi qu’il suit président : le ministre en charge des forêts ; vice-président : le préfet du département concerné ; secrétaire-rapporteur : le directeur général des eaux et forêts ; rapporteur adjoint : le directeur général du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; membres : le conseiller du Président de la République, chargé des questions forestières ; le conseiller du Premier ministre, chargé des questions forestières ; le président du Conseil départemental con cerné ; le président du conseil municipal concerné ; l’inspecteur général des services de l’économie forestière ; le directeur général du plan et du développe ment ; un représentant du ministère en charge des affaires foncières ; un représentant du ministère en charge des fi nances ; un représentant du ministère en charge du budget ; un représentant du ministère en charge de l’industrie ; un représentant du ministère en charge de l’aménagement du territoire ; un représentant du ministère en charge de l’agriculture ; un représentant du ministère en charge de l’environnement ;