Décret n° 2022-242 du 4 mai 2022 fixant les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d'hébergement touristique en République du Congo

646 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2022 organisation du ministère du tourisme et des loisirs ; ministre chargé du tourisme après avis de la commis- sion nationale de classement. En Conseil des ministres, Article 9 : Les établissements d’hébergement touris- Décrète : tique classés sont tenus : Chapitre 1 : Dispositions générales - d’apposer à la façade principale un panonceau officiel, fourni par l’administration du tourisme Article premier : Le présent décret définit, en applica- et de l’hôtellerie ; tion de l’article 9 de la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 - d’indiquer sur ses enseignes et tous les susvisée, les normes de classement des établissements documents commerciaux et publicitaires, la d’hébergement touristique. catégorie qui lui a été attribuée ; - d’afficher et d’appliquer les prix des prestations Article 2 : Au sens du présent décret, sont soumis afférents à sa catégorie. aux normes de classement, les établissements d’hébergement touristique ci-après : Le propriétaire propose la catégorie de son établisse- ment au moment du dépôt du dossier de demande - les hôtels ; d’agrément ou d’autorisation. - les résidences de tourisme ; - les maisons d’hôtes ; Chapitre 3 : Dispositions - les gîtes/lodges ; diverses et finales - les meublés de tourisme. Article 10 : Les normes de classement des établisse- Chapitre 2 : Des normes de classement ments d’hébergement touristique sont annexées au présent décret. Article 3 : Les normes de classement portent, notamment, sur : Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions eures contraires, sera enregistré et publié - les bâtiments ; au Journal officiel de la République du Congo. - les équipements ; - les services ; Fait à Brazzaville, le 4 mai 2022 - l’accessibilité et la durabilité. Par le Président de la République, Article 4 : Les établissements d’hébergement touris- tique cités à l’article 2 du présent décret sont classés Denis SASSOU-N’GUESSO en catégories comme suit : Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - les hôtels de 1 à 5 étoiles ; - les résidences de 1 à 3 étoiles ; Anatole Collinet MAKOSSO - les maisons d’hôtes de 1 à 2 étoiles ; - les gîtes/lodges de 1 à 2 étoiles ; La ministre du tourisme et des loisirs, - les meublés de tourisme, catégorie unique. Destinée Hermella DOUKAGA Les autres formes d’établissements d’hébergement seront classées selon les normes définies par voie Le ministre de la construction, réglementaire. de l’urbanisme et de l’habitat,

Article 5 : Le classement d’un établissement d’héberge- Josué Rodrigue NGOUONIMBA ment touristique est obligatoire. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de Le ministre de la santé et de la population, la commission nationale de classement. Gilbert MOKOKI Article 6 : Le classement ne peut être prononcé qu’au profit d’un établissement d’hébergement touristique Décret n° 2022-242 du 4 mai 2022 fixant détenteur d’une autorisation d’exploitation délivrée les modalités de classement, de déclassement et de par le ministre chargé du tourisme. reclassement des établissements d’hébergement touristique Article 7 : Pour être classé à une catégorie donnée, l’établissement d’hébergement touristique doit répon- Le Président de la République, dre à un pourcentage de critères majeurs relatifs à la catégorie sollicitée. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 34-2012 du 31 octobre 2012 portant Article 8 : Le déclassement d’un établissement d’héberge- création de l’agence congolaise de la faune et des aires ment touristique est prononcé en cas de non-conformité protégées ; avec les normes requises en la matière, par arrêté du Vu la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le Du jeudi 19 mai 2022 Journal officiel de la République du Congo 647 secteur du tourisme ; - la demande adressée au ministre chargé du Vu le décret n° 82-004 du 6 janvier 1982 portant tourisme, indiquant l’identité de l’exploitant, création du Conseil supérieur du tourisme ; l’enseigne, l’adresse et/ou la localisation Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant exacte de l’établissement ; nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - le plan détaillé de l’établissement ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 - le permis de construire dûment délivré par les et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des services compétents ; membres du Gouvernement ; - le certificat de conformité dûment délivré par Vu le décret n° 2021-345 du 6 juillet 2021 relatif aux les services compétents ; attributions du ministre du tourisme et des loisirs ; - la description des prestations à fournir Vu le décret n° 2022-45 du 26 janvier 2022 portant précisant la capacité d’hébergement et des organisation du ministère du tourisme et des loisirs ; activités annexes s’il y a lieu ; - le rapport d’autoévaluation de l’établissement En Conseil des ministres, d’hébergement touristique selon les normes de classement en vigueur. Décrète : Les frais inhérents à la demande de classement ou Chapitre 1 : Dispositions générales de reclassement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des finances. Article premier : Le présent décret fixe, en application de l’article 13 de la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 Chapitre 4 : Du classement des établissements susvisée, les modalités de classement, de déclassement d’hébergement touristique et de reclassement des établissements d’hébergement touristique. Article 7 : Le classement d’un établissement d’héberge- ment touristique est prononcé par l’administration du Article 2 : Au sens du présent décret, on entend tourisme sur la base des normes de classement fixées par établissement d’hébergement touristique, tout par décret en Conseil des ministres, après avis de la établissement commercial offrant en location, des commission nationale de classement. chambres, des appartements ou des suites équipées et meublées, soit à une clientèle de passage, soit à La composition de cette commission sera déterminée une clientèle effectuant un séjour caractérisé par une par arrêté du ministre chargé du tourisme. location au jour, à la semaine ou au mois. Article 8 : Dans les établissements d’hébergement Chapitre 2 : Du respect des normes de classement touristique de catégorie 4 étoiles ou 5 étoiles, la visite dans la construction, la transformation de la commission de classement est complétée par ou l’extension d’un établissement une visite dite « visite mystère » dont les normes sont d’hébergement touristique annexées au décret fixant les normes de classement.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions en vigueur La visite mystère se déroule à l’insu de l’exploitant en matière d’urbanisme et de construction, tout pro- et a pour objet de s’assurer de la qualité des services moteur porteur d’un projet d’établissement d’héberge- produits. ment touristique est tenu de se déterminer sur le classement de son établissement lors du dépôt de En fonction des résultats de la « visite mystère », dossier de demande du permis de construire. l’administration du tourisme peut soit maintenir le classement proposé par la commission nationale Article 4 : Sans préjudice des dispositions en vi- de classement, soit le ranger dans une catégorie gueur en matière d’urbanisme et de construction, la inférieure à celle qui a été proposée par la commission délivrance du certificat de conformité à un projet de nationale. construction, de transformation ou d’extension d’un établissement d’hébergement touristique, est tribu- Article 9 : Le classement des nouveaux établissements taire du respect des normes de classement en vigueur. d’hébergement touristiques doit être prononcé dans un délai variant entre deux et quatre mois suivant la Chapitre 3 : De la demande de classement date du début de son exploitation. ou de reclassement Article 10 : Aucun établissement d’hébergement Article 5 : Les opérations de classement touristique ne peut apposer le panonceau ou être sont obligatoires. commercialisé à une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son classement. Tout promoteur d’établissement d’hébergement touris- tique est tenu de déposer un dossier de classement ou Article 11 : L’administration en charge du tourisme de reclassement au moment du dépôt du dossier de de- se réserve le droit de procéder à la réalisation des mande d’autorisation ou d’agrément. opérations de classement de tout établissement d’hébergement touristique y compris ceux qui Article 6 : Le dossier de demande de classement ou de s’abstiennent de déposer le dossier de demande de reclassement comprend les pièces suivantes : classement. 648 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2022 Article 12 : Le classement d’un établissement d’héberge- Chapitre 8 : Dispositions transitoires, ment touristique est valable pour une durée de cinq diverses et finales (5) ans. Article 22 : Les établissements d’hébergement touris- A la fin de la durée de la validité susmentionnée, tique fonctionnels ont l’obligation de régulariser leur l’établissement d’hébergement touristique doit situation dans les douze (12) mois qui suivent la publi- déposer un nouveau dossier de classement selon les cation du présent décret. modalités spécifiées à l’article 6 du présent décret. Article 23 : Lorsque la décision de classement, de Article 13 : Les promoteurs des établissements déclassement ou de reclassement est prononcée, le d’hébergement touristiques doivent faciliter les promoteur d’un établissement a l’obligation d’apposer opérations de classement menées par l’administration sur la façade principale de celui-ci un panonceau du tourisme ainsi que tout organisme accrédité par indiquant le niveau de son classement. elle, conformément aux modalités prévues par voie réglementaire. Le panonceau est fourni par l’administration du tourisme et reste la propriété de l’Etat. Article 14 : Le classement d’un établissement d’hébergement touristique ne le dispense pas de tout Article 24 : Le présent décret, qui abroge toutes contrôle, ou procédure administrative requise par la dispositions antérieures contraires, sera enregistré et réglementation en vigueur. publié au Journal officiel de la République du Congo.

Chapitre 5 : Du déclassement Fait à Brazzaville, le 4 mai 2022 Article 15 : Le déclassement d’un établissement Par le Président de la République, d’hébergement touristique est prononcé en cas de non- maintien des caractéristiques de la catégorie initiale. Denis SASSOU-N’GUESSO Article 16 : Le déclassement est prononcé par arrêté Le Premier ministre, chef du Gouvernement, du ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale de classement. Anatole Collinet MAKOSSO Chapitre 6 : Du reclassement La ministre du tourisme et des loisirs, Article 17 : Tout promoteur d’un établissement Destinée Hermella DOUKAGA d’hébergement touristique peut solliciter un reclassement en cas d’amélioration des conditions Le ministre des finances, du budget d’exploitation. et du portefeuille public, Article 18 : Le reclassement est prononcé par arrêté Rigobert Roger ANDELY du ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale de classement. Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Chapitre 7 : Du contrôle des établissements d’hébergement touristique Josué Rodrigue NGOUONIMBA Article 19 : Les opérations de contrôle des établisse- Décret n° 2022-243 du 4 mai 2022 détermi- ments d’hébergement touristique sont réalisées par nant les garanties de protection minimale des touristes l’administration du tourisme. en matière de santé, de vols ou d’agressions Article 20 : Les opérations de contrôle mentionnées Le Président de la République, à l’article 19 ci-dessus peuvent être inopinées ou notifiées en amont à l’établissement d’hébergement Vu la Constitution ; touristique. Elles visent à vérifier la conformité Vu la loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de de l’établissement d’hébergement touristique à la procédure pénale ; réglementation en vigueur. Vu la loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en Tout contrôle doit être formalisé par l’élaboration d’un République du Congo ; rapport. Vu la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme ; Article 21 : Dans le cas où le contrôle d’un établissement Vu le décret n° 82-004 du 6 janvier 1982, portant d’hébergement touristique révèle des insuffisances, création du Conseil supérieur du tourisme ; l’administration du tourisme lui accorde un délai de Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant mise en conformité, sous peine des sanctions prévues nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; par les textes en vigueur. Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021portant nomination des membres du Gouvernement ;