Décret n° 2020-99 du 1er avril 2020 fixant la liste des biens et services indispensables et des déplacements essentiels dans le cadre de l'application des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID-19

Article 2 : Les biens et services indispensables pour lesque ls les producteurs, les fournisseurs et les distrib uteurs sont autori sés à poursuivre les activit és pendant la période de confinement sont : Au titre des biens : les produ its alimentaires et boissons pour la consommat ion humai ne ; les médicaments pour les soins de santé humaine ; les produ its de santé et autres consommables des struct ures sanita ires ; les produ its d'hygiène, d'entr etien domestique et indus triel; les équipements et autres accessoires des struct ures sanitaires ; les produ its bruts et finis des mines, des forêts , des hydrocarbu res liquides et gazeu x; les produits et article s de cuisine : charbon de bois, bois de chauf fe, gazinières, réchauds ; les équipements et accessoires de véhicules automobiles , d'engins et matér iels agricoles, de ~êche et d'élevage; les intran ts de la production agricole, d'élevage et de pêche ; les équipements et supports informatiques et de communication ; les équipements de télécommunication ; les aliments de bétai l; les produ its phytosanitai res ; les médicaments et produ its pour les soins de santé animale. Au titre des services indispensables : les services de santé et de secours aux personnes ; les services de maintenance et d'entr etien des équipements des struct ures sanita ires ; les services de fourn iture d'eau et d'élec tricité ; les services de logistique et de transp ort des marchandises ; les services portua ire, aéroportuaire, des gares routiè re et ferrov iaire; le servic e public de transp ort en commun ; le servic e d'entr etien routie r et d'exploitation routiè re; les services de nettoyage et de ramassage des ordures ; les services des administrations, des entrep rises et établi sseme nts publics consignés; les services financiers ; les services d'hôte llerie et d'hébergement réquis itionnés par l'Etat ; les services aux per sonnes âgées , handicapées et autres personnes vulnérables ; les services de gardiennage et de sécur isation des locaux public s et privés ; les services de livraison de repas à domicile au profit des struct ures sanita ires ; les services postaux et de télécommunications ; 2 .. - les services des médias audiovisuels et de presse écrite ; - les services funéraires ; - les services de santé animale. CHAPITRE III : DES DEPLACEMENTS ESSENTIELS

Article 3 : Les déplacements essentiels et ouvrant droit à la délivrance d'une autorisation spéciale de circulation, pendant la période de confinement sont : le déplacement entre la résidence et le lieu d'exer cice de l'activi té professionnelle des producteurs, fournisseurs et distrib uteurs des biens et services indispensables; le déplacement pour l'approvisionnement en denrées alimentaires ou en fournit ures nécessaires à l'activi té professionnelle relevant des biens et services indispensables tels que définis à l'articl e 2 du présen t décret ; le déplacement pour assurer la vente sur les marchés ou sur les autres lieux de vente des biens indispensables ; le déplacement pour des motifs de santé ; le déplacement pour des besoins d'assistance à une personne vulnéra ble en difficu lté ; le déplacement pour un motif de décès d'un proche ; le déplacement pour répondre à une convocation de la police, de la gendar merie ou de l'autor ité admin istrativ e ou judiciaire.

Article 4 : Les déplacements se font soit à pieds, soit par les autobus de la société des transp orts publics urbains (STPU), soit par les moyens de transp ort des entrep rises privées , des administrations, des entrep rises et établissements publics autorisés à poursuivre leurs activit és pendant la période de confinement. CHAPITRE IV : DISPO SmON S DIVERSES ET FINALES

Article 5 : Les personnes devant se déplacer dans le cadre des dispositions de l'articl e 3 du présen t décret doivent déteni r une attesta tion de déplacement déroga toire, suivant des modèles établis par le ministère de l'intéri eur et de la décentralisation.

Article 6 : Les attesta tions de déplacement sont délivrées gratuit ement , à titre individuel et pour une durée déterminée, par l'employeur pour ses salariés devant se déplacer pour les motifs ci-après : - le déplacement entre la résidence et le lieu d'exer cice de l'activi té professionnelle ; - le déplacement pour l'approvisionnement en fournit ures nécessaires à l'activi té professionnelle.

Article 7 : Les autorisations de déplacement sont délivrées gratuit ement , à titre individuel et pour une durée déterminée, par le commissariat de police ou la brigade de 3 gendarmerie du quartier de résidence pour toute personne qui se déplace pour les motifs suivants: - le déplacement pour l'approvisionnement en denrées alimentaires ; - le déplacement pour des motifs de santé ; - le déplacement pour des besoins d'assistance à une personne vulnérable en difficult é ; - le déplacement pour un motif de décès d'un proche ; - le déplacement pour répondre à une convocation de la police, de la gendarmerie ou de l'autorité administrative ou judiciaire.

Article 8 : Tout contrevenant aux prescriptions des articles 3, 4 et 5 du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : L'organisation relative aux biens et services indispensables ainsi qu'aux déplacements essentiels se fera dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale édictées dans le cadre du plan de riposte contre la pandémie du coronavirus Covid-19.

Article 10 : Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Co o./- 2020-99 avril 2020 Clément MOUAMBA. - Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Le ministre de l'intérieu r et de la la défense nationale, Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochton , 4