Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire

Article 2 : Au sens du présent décret, le terme passage portuaire couvre : - les formalités préalables à l’arraisonnement, PARTIE OFFICIELLE au séjour et à l’appareillage des navires de commerce et à leurs accessoires au port de Pointe-Noire ; - DECRETS ET ARRETES - - les formalités et les conditions de chargement et de déchargement des marchandises ainsi que A - TEXTES GENERAUX leurs modalités de séjour dans le port ; - les conditions de transit portuaire de la PREMIER MINISTRE, CHEF marchandise à l’import et à l’export ; DU GOUVERNEMENT - les conditions et les formalités de circulation sur le territoire national, le pré et le post-acheminement Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 vers l’hinterland national et international. portant création, attributions, organisation et fonc- tionnement du comité national pour la facilitation et Chapitre 2 : Des attributions la simplification du passage portuaire

Article 3 : Le comité national pour la facilitation et Le Premier ministre, la simplification du passage portuaire est un outil chef du Gouvernement, multisectoriel de veille, qui appuie et oriente le Gouvernement dans l’élaboration et le suivi de la Vu la Constitution ; politique de facilitation et de simplification du passage Vu la convention visant à faciliter le trafic maritime portuaire. international dite convention FAL ; Vu l’ordonnance n° 2-2000 du 16 février 2000 portant Il mène des actions dans les domaines suivants : création du port autonome de Pointe-Noire ; Vu le décret n° 2006-638 du 30 octobre 2006 portant - la gouvernance de la chaîne de passage approbation des statuts du port autonome de Pointe- portuaire ; Noire tel que modifié par le décret n° 2007-69 du 26 - le commerce transfrontalier ; janvier 2007 ; - l’organisation des activités maritimes por- Vu le décret n° 2009-389 du 13 octobre 2009 relatif tuaires ; aux attributions du ministre des transports, de - les lois et règlements applicables et leur l’aviation civile et de la marine marchande ; harmonisation ; Vu le décret n° 2010-336 du 14 juin 2010 portant - les procédures applicables ; organisation du ministère des transports, de l’aviation - les tarifs applicables ; civile et de la marine marchande ; - les formalités de transit Vu le décret n° 2017-42 du 28 mars 2017 portant - les taxes et divers frais payés par les usagers création, attributions et organisation du comité inter- au profit de l’administration. ministériel pour l’amélioration du climat des affaires ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant A ce titre, il est chargé, notamment, de : nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant - adopter les plans d’action de facilitation et de nomination des membres du Gouvernement ; simplification du passage portuaire ; Vu le décret n° 2017-402 du 10 octobre 2017 relatif - identifier les entraves et les obstacles à la aux attributions du ministre de l’économie, de fluidité du passage portuaire et proposer des l’industrie et du portefeuille public ; mesures correctives ; Vu le décret n° 2017-403 du 10 octobre 2017 relatif - prendre toutes mesures nécessaires visant la aux attributions du ministre du commerce, des fluidité et la réduction des coûts et délais de approvisionnements et de la consommation ; passage portuaire ; Vu le décret n° 2017-406 du 10 octobre 2017 relatif - mettre en œuvre les orientations du aux attributions du ministre des finances et du Gouvernement ; budget , - susciter des accords bilateraux avec les pays de l’hinterland en matière de transit des Décrète : marchandise par le Congo. Chapitre 1 : De la création Chapitre 3 : De l’organisation et du fonctionnement Article premier : Il est créé un comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire. Article 4 : Le comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire comprend : Le comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire est placé sous - la coordination ; l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement. - le comité de pilotage ; - la cellule technique. 1202 Journal officiel de la République du Congo N° 41-2019 Section 1 : De la coordination - assurer le secrétariat des sessions de la coordination ;

Article 5 : La coordination est l’organe d’orientation - mettre en oeuvre les recommandations et et de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise décisions du comité national pour la facilitation en œuvre de la facilitation et de la simplification du et la simplification du passage portuaire ; passage portuaire. - proposer le budget du comité national pour la facilitation et le simplification du passage

Article 6 : La coordination est composée ainsi qu’il portuaire ; suit : - procéder aux arbitrages sur des questions transversales en relation avec le commerce président : le Premier ministre, chef du Gouvernement ; transfrontalier impliquant plusieurs ministères. premier vice-président : le ministre chargé des transports maritimes ;

Article 10 : Le comité de pilotage est composé ainsi deuxième vice-président : le ministre chargé des finances ; qu’il suit : rapporteur : le directeur général du port autonome de Pointe-Noire ; président : le directeur général du port autonome de Pointe-Noire ; membres : vice-président : le directeur général des douanes et - le ministre chargé de l’économie et de l’industrie ; droits indirects ; - le ministre chargé de l’agriculture ; rapporteur : le coordonnateur de la cellule technique ; - le ministre chargé du commerce. membres :

Article 7 : La coordination peut faire appel à toute - le chef d’état-major de la marine nationale ou personne ressource. son représentant ; - le directeur général de l’économie ou son

Article 8 : La coordination se réunit au moins deux représentant ; fois par an, sur convocation de son président. - le directeur général de l’industrie ou son La coordination peut se réunir en session extraordi- représentant ; naire, sur convocation de son président ou à la de- - le directeur général de la police nationale ou mande des deux tiers de ses membres. son représentant ; - le directeur général des soins et services de Section 2 : Du comité de pilotage santé ou son représentant ; - le directeur général de la marine marchande

Article 9 : Le comité de pilotage est l’organe ou son représentant ; permanent du comité national pour la facilitation et - le directeur général de l’agriculture ou son la simplification du passage portuaire. représentant ; - le directeur général du plan ou son représentant ; Il est chargé, notamment, de : - le directeur général du guichet unique des opérations transfrontalières ou son - coordonner les mesures visant la réduction représentant ; des coûts, des délais et des procédures du - le directeur général du commerce extérieur ou passage portuaire ; sen représentant. - proposer des plans d’action pour la facilitation et la simplification du passage portuaire ; Article 11 : Le comité de pilotage peut faire appel à - proposer l’harmonisation du régime de tarifi- toute personne ressource. cation ainsi que les taxes et divers frais payés par les usagers au profit des administrations, Article 12 : Le comité de pilotage se réunit sur convo- soit directement, soit indirectement ; cation de son président autant de fois que de besoin. - juguler, par l’établissement de plans d’action appropriés, les externalités négatives liées aux Section 3 : De la cellule technique coûts et aux délais de passage portuaire ; - mener des études et des recherches dans les Article 13 : La cellule technique est l’organe technique domaines de la facilitation et de la simplifica- qui assiste le comité de pilotage dans l’exercice de ses tion du passage portuaire ; attributions. - évaluer les actions engagées et recueillir les statistiques sur le passage portuaire ; Elle est chargée, notamment, de : - renforcer l’information sur !e passage portuaire ; - promouvoir la tacilitation et la simplification - suivre la mise en œuvre, par les structures du passage portuaire ; concernées, des recommandations du comité - veiller à la mise en place de dispositifs contre national pour la facilitation et la simplification le renchérissement des coûts et aux délais de du passage portuaire ; passage portuaire ; - préparer les réunions du comité de pilotage et - coordonner les actions des commissions concourir, en tant que de besoin, à l’organisation techniques ; des réunions de la coordination ; - élaborer les dossiers à soumettre à la - émettre des avis techniques sur toutes les coordination ; Du jeudi 10 octobre 2019 Journal officiel de la République du Congo 1203 questions se rapportant à la fluidité et à la Le ministre des finances et du budget, réduction des coûts et des délais de passage portuaire ; Calixte NGANONGO - préparer des avis sur toutes les questions se rapportant à la facilitation et à la simplification Le ministre de la défense nationale, du passage portuaire ; - collecter et analyser toutes les informations Charles Richard MONDJO utiles sur les coûts, les dé!ais de passage portuaire et de transit ; MINISTERE DE L’AGRICUTURE, - assurer la coordination des actions engagées DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE par des commissions techniques suivant des thématiques retenues par le comité de pilotage Arrêté n° 17730 du 1er octobre 2019 portant et la coordination ; création de la plateforme nationale pour une filière - élaborer le budget du comité national pour huile de palme responsable et durable en République la facilitation et la simplification du passage du Congo portuaire. Le ministre d’Etat, ministre de l’agriculture,

Article 14 : La cellule technique est dirigée et animée de l’élevage et de la pêche, par un coordonnateur technique nommé par arrêté du ministre chargé des transports maritimes. Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi-

Article 15 : L’organisaticn et le fonctionnement de la nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; cellule technique sont fixés par arrêté du ministre Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant chargé des transports maritimes. nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-338 du 14 août 2017 portant Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales organisation du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;

Article 16 : Les recommandations du comité national Vu le décret n° 2016-357 du 27 décembre 2016 relatif pour la facilitation et la simplification du passage aux attributions du ministre de l’agriculture, de portuaire sont transmises au comité interministériel l’élevage et de la pêche ; pour l’amélioration du climat des affaires. Vu le décret n° 2017-340 du 14 août 2017 portant attribution et organisation de la direction générale de

Article 17 : Les frais de fonctionnement du comité l’agriculture ; national pour la facilitation et la simplification du Vu le mémorandum d’entente du 21 mars 2017 passage portuaire sont à la charge du budget de l’Etat. entre le Gouvernement de la République du Congo et l’Initiative Huile de Palme en Afrique (APOI) de la Toutefois, le comité national pour la facilitation et la Tropical Forest Alliance 2020 (TFA 2020), simplification du passage portuaire peut bénéficier de l’appui financier des partenaires au développement Arrête : ou de tout autre organisme public ou privé. Chapitre 1 : De la création

Article 18 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Article premier : Il est créé une plateforme nationale de la filière huile de palme responsable et durable Fait à Brazzaville, le 7 octobre 2019 en République du Congo, ci-après dénommée « Plateforme APOI de la TFA 2020 ». Par le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Article 2 : La Plateforme APOI de la TFA 2020 est Clément MOUAMBA placée sous la supervision directe du ministre en charge de l’agriculture. Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Chapitre 2 : Des attributions Fidèle DIMOU Article 3 : La Plateforme APOI est chargée d’assurer la coordination de la mise en œuvre des principes Le ministre d’Etat, ministre du commerce, nationaux pour la production d’huile de palme en des approvisionnement et de la consommation, République du Congo, dans le cadre de l’Initiative d’Huile de Palme en Afrique (APOI). Alphonse Claude NSILOU Il s’agit spécifiquement de développer des synergies Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, et garantir une cohérence des interventions entre les de l’industrie et du portefeuille public, différents acteurs à travers une planification straté- gique et opérationnelle pour la production d’huile de Gilbert ONDONGO palme en République du Congo.