Décret n° 2019-273 du 19 septembre 2019 portant création et organisation du cadre national de coordination du système de l’économie verte en Afrique centrale dénommé SEVAC-volet Congo

1150 Journal offi ciel de la République du Congo N° 39-2019 MINISTERE DU PLAN, DE LA STATISTIQUE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE Décret n° 2019-273 du 19 septembre 2019 portant création et organisation du cadre national de coordination du système de l’économie verte en Afrique centrale dénommé SEVAC-volet Congo Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique ; Vu l’acte constitutif de l’Union africaine du 12 juillet 2000 consacrant la vision de l’Union africaine relative à l’accélération et au renforcement du processus d’intégration en Afrique ; Vu le traité instituant la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) ; Vu la convention régissant l’UEAC ; Vu la décision n° 27/CEEAC/CCEG/XVI/15 du 25 mai 2015 à Ndjamena, de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) portant création du fonds de l’économie verte d’Afrique centrale (FEVAC) ; Vu la décision n° 28/CEEAC/CCEG/XVI/15 du 25 mai 2015 à Ndjamena, de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) portant adoption de la feuille de route relative à la mise en oeuvre du fonds de l’économie verte d’Afrique centrale ; Vu la décision n° 35/CEEAC/CCEG/XVI/15 du 25 mai 2015 à Ndjamena, de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) portant adoption des programmes du système de l’économie verte d’Afrique centrale (SEVAC) ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-410 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale ; En Conseil des ministres, Décrète : TITRE I : DE LA CREATION Article premier : Il est créé, sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, le cadre national de coordination du système de l’économie verte en Afrique centrale, dénommé SEVAC-volet Congo. Article 2 : Le cadre national de coordination du système de l’économie verte en Afrique centrale, dénommé SEVAC-volet Congo, a pour objectif général le développement et la promotion de l’économie verte au Congo, dans le cadre de la politique générale de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale en matière d’environnement et de gestion des ressources humaines. De manière spécifi que, il s’agit de mobiliser au profi t des projets congolais portés par I’Etat, les démembrements de l’Etat, le secteur privé ou la société civile, les ressources du fonds de l’économie verte en Afrique centrale constituées des contributions des Etats, logées à la Banque de développement des Etats de l’Afrique centrale et des apports extérieurs des partenaires au développement. TITRE II : DE L’ORGANISATION Article 3 : Le système de l’économie verte en Afrique centrale-volet Congo institue au niveau national, le cadre de gouvernance du système de l’économie verte de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale. Article 4 : Le système de l’économie verte en Afrique centrale-volet Congo comprend : le comité national de pilotage ; la coordination nationale technique ; les comités sectoriels ; la cellule d’appui technique. Chapitre 1 : Du comité national de pilotage Article 5 : Le comité national de pilotage est l’organe d’orientation et de décision du SEVAC-volet Congo. A ce titre, il est chargé, notamment, de : arrêter les orientations stratégiques rela tives au développement et à la promotion de l’économie verte ; améliorer les réponses des politiques de développement en matière d’économie verte ; approuver les projets d’un montant supérieur au seuil fi xé par arrêté du Premier ministre, sélectionnés par la coordination nationale technique et éligibles au fonds de l’économie verte en Afrique centrale, pour transmission à la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale. Article 6 : Le comité national de pilotage est composé ainsi qu’il suit : président : le Premier ministre, chef du Gouvernement ; premier vice-président : le ministre chargé de l’agriculture ; deuxième vice-président : le ministre chargé de l’économie ; rapporteur : le ministre chargé de l’intégration régionale ; rapporteur adjoint : le ministre chargé de l’environnement ; membres : le ministre chargé des mines ; le ministre chargé de l’aménagement du territoire ; Du jeudi 26 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1151 le ministre chargé des hydrocarbures ; le ministre chargé des fi nances ; le ministre chargé des affaires foncières ; le ministre chargé de l’économie forestière ; le ministre chargé de la santé ; le ministre chargé de la recherche scientifi que ; le ministre chargé de la décentralisation. Article 7 : Le comité national de pilotage se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin. Article 8 : Le secrétariat des travaux du comité national de pilotage est assuré par la direction générale de l’intégration. Article 9 : Le président du comité national de pilotage peut, en tant que de besoin, faire appel à toute per sonne ressource. Chapitre 2 : De la coordination nationale technique Article 10 : La coordination nationale technique est l’organe d’exécution des orientations et des décisions arrêtées par le comité national de pilotage. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : contribuer à la vulgarisation de l’information et des données relatives à l’économie verte ; assurer l’appropriation nationale de l’économie verte ; faciliter l’utilisation des connaissances scienti fi ques pour soutenir la position nationale dans les négociations internationales, régionales et sous-régionales ; approuver les projets d’un montant inférieur ou égal au seuil fi xé par arrêté du Premier ministre, sélectionnés par le comité sectoriel et éligibles au fonds de l’économie verte en Afrique centrale, pour transmission à la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale ; élaborer et adopter le règlement intérieur ; rendre compte de la conclusion de ses travaux au comité national de pilotage. Article 11 : La coordination nationale technique est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre chargé de l’intégration régionale ; vice-présidents : le ministre chargé de l’environnement ; le ministre chargé de la recherche scientifi que ; rapporteur : le directeur général de l’intégration ; membres : les présidents des comités sectoriels ; le représentant de la Présidence de la République ; le représentant de la Primature ; le représentant du ministre chargé des fi nances ; deux représentants du secteur privé ; deux représentants de la société civile. Article 12 : La coordination nationale technique se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin. Article 13 : La direction générale de l’intégration assure le secrétariat de la coordination nationale technique. Elle est assistée par la direction générale du développe ment durable et la délégation générale de la recherche scientifi que et de la technologie. Article 14 : Les membres du secrétariat des travaux de la coordination nationale technique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intégration, sur proposition des administrations dont ils relèvent. Article 15 : Le président de la coordination nationale technique peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne ressource. Chapitre 3 : Des comités sectoriels Article 16 : Les comités sectoriels sont des organes de sélection, de contrôle des projets verts et de promotion de l’économie verte. Ils sont mis en place pour chacun des trente-quatre programmes du SEVAC-volet Congo avec, notamment, pour missions spécifi ques de : analyser et valider les avant-projets verts transmis par la cellule d’appui technique ; transmettre les projets sélectionnés à la coordination nationale technique ; évaluer la mise en oeuvre des projets verts au niveau sectoriel et en rendre compte au comité national de coordination ; proposer des recommandations techniques à l’appropriation de la coordination nationale technique ; réaliser toute autre tâche en rapport avec ses missions. Article 17 : Chaque comité sectoriel est structuré ainsi qu’il suit : président : un représentant du ministère sectoriel ; vice-président : le représentant de la société civile ; rapporteur : un représentant d’un autre ministère sectoriel ; membres : les représentants des autres ministères sec toriels visés dans le programme SEVAC volet Congo concerné ; deux représentants du secteur privé ; un autre représentant de la société civile. Article 18 : Le ministère sectoriel le plus impliqué dans le domaine économique d’intervention du programme du SEVAC-volet Congo concerné assure la fonction de président du comité sectoriel. 1152 Journal offi ciel de la République du Congo N° 39-2019 Le ministère sectoriel le plus transversal dans le domaine économique d’intervention du programme SEVAC-volet Congo concerné assure la fonction de rapporteur du comité sectoriel. Les membres de chaque comité sectoriel sont proposés par les ministères visés dans le programme SEVAC volet Congo concerné et la plateforme des entités représentées. La désignation aux fonctions visées aux alinéas 1 et 2 du présent article se fait par consensus des membres du comité sectoriel concerné. Article 19 : Les membres de chaque comité sectoriel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intégration, sur proposition de leurs ministères respectifs. Article 20 : Le comité sectoriel se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin. Article 21 : Le secrétariat des travaux du comité sectoriel est assuré par le ministère assumant la présidence, assisté de la cellule d’appui technique. Article 22 : Le président du comité sectoriel peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne ressource. Chapitre 4 : De la cellule d’appui technique Article 23 : La cellule d’appui technique est l’organe permanent d’analyse technique du SEVAC-volet Congo. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : oeuvrer à la vulgarisation de l’information et des données relatives au trente-quatre programmes du système de l’économie verte de l’Afrique centrale ; orienter les porteurs des projets de l’économie verte au regard des trente-quatre programmes du système de l’économie verte de l’Afrique centrale ; recevoir les dossiers d’avant-projets de l’économie verte et s’assurer de leur conformité sur le plan administratif ; transmettre les dossiers d’avant-projets de l’économie verte présélectionnés au comité sectoriel concerné pour approbation ; promouvoir les meilleures pratiques dans l’élaboration et la mise en oeuvre des pro grammes et projets de l’économie verte ; oeuvrer à la mobilisation des ressources fi nan cières adéquates pour le fonds pour l’économie verte de l’Afrique centrale ; contribuer au processus d’accréditation des entités nationales auprès du fonds pour l’économie verte de l’Afrique centrale ; réaliser toute autre tâche en rapport avec ses missions. Article 24 : La cellule d’appui technique est assurée par la direction des communautés économiques sous régionale et régionale. Elle est dirigée et animée par le directeur chargé des communautés économiques sous régionale et régionale, assisté d’un personnel d’appui. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 25 : Les crédits de fonctionnement du SEVAC volet Congo sont inscrits au budget de l’Etat. Le ministre chargé de l’intégration est l’ordonnateur principal du budget SEVAC-volet Congo. Article 26 : Le SEVAC-volet Congo peut bénéfi cier des ressources provenant des partenaires au développe ment et de tout autre donateur. Article 27 : Les modalités de mise oeuvre du présent décret sont défi nies, en tant que besoin, par des textes spécifi ques. Article 28 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 19 septembre 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA La ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS La ministre du tourisme et de l’environnement, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO Le ministre de la recherche scientifi que et de l’innovation technologique, Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L’ACTION HUMANITAIRE Décret n° 2019-275 du 19 septembre 2019 portant ratifi cation de l’accord du deuxième fi nance ment additionnel du projet Lisungi-système de fi lets sociaux entre la République du Congo et l’association internationale de développement