Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique

Article 3 : Le registre social unique contient des infor- Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant mations socioéconomiques détaillées concernant les création, attributions et organisation du registre so- ménages et les personnes pauvres de la population cial unique congolaise et les structures ou programmes offrant des prestations sociales non contributives. Le Président de la République, Le registre social unique répertorie : Vu la Constitution ; Vu la loi n° 43-2017 du 29 décembre 2017 autorisant - les données démographiques et socio-économiques la ratification de l’accord de financement additionnel des ménages et leurs membres ; entre la République du Congo et l’association interna- - les données biométriques de chaque membre tionale de développement pour le financement de l’ex- des ménages pauvres ; tension du projet Lisungi-système de filets sociaux ; - les informations sur les programmes et les Vu la loi n° 8-2009 du 28 octobre 2009 sur la statis- prestataires ; tique ; - les données statistiques issues de l’analyse Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant no- spatiale et multidimensionnelle des ménages ; mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - les données contenues dans les registres d’im- Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant pôt, le registre d’état civil ou le registre natio- nomination des membres du Gouvernement ; nal d’identification civile, si nécessaire. Vu le décret n° 2017-413 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et Pour les prestations ou aides sociales requises et oc- de l’action humanitaire ; troyées, outre la composition du ménage et les coor- données personnelles des personnes faisant partie du En Conseil des ministres, ménage de référence, il répertorie : Décrète : - la nature des prestations sociales offertes ; - le nombre de ménages ou de personnes à Chapitre 1 : De la création prendre en charge ; - le nombre de ménages ou de personnes effec- Article premier : Il est créé, auprès du ministère en tivement pris en charge. charge des affaires sociales, un registre dénommé « registre social unique ». Article 4 : Les ménages ou les personnes sollicitant des prestations sociales d’un programme de protection so- Chapitre 2 : Des attributions ciale quelconque de l’Etat, notamment la gratuité des services de santé, l’aide sociale, les aides financières

Article 2 : Le registre social unique est un système d’insertion, l’exonération des droits à certains services d’information gérant les données et les statistiques doivent impérativement disposer d’un code d’identifi- des ménages pauvres à l’usage des programmes de cation du ménage, délivré par le service social après protection sociale. l’enregistrement du ménage au registre social unique. Le registre social unique est une plateforme Web Article 5 : Il est fait obligation à tout programme de centralisée de données sociales dans laquelle sont protection sociale ou toute structure offrant les pres- regroupées les informations des ménages et des per- tations sociales ciblant les ménages ou personnes sonnes, leurs données personnelles, leurs conditions pauvres et vulnérables : de revenus ainsi que les prestations qu’ils touchent. - d’être affilié au registre social unique ; A ce titre, il est chargé, notamment, de : - de n’offrir les prestations ou les aides sociales qu’aux ménages et personnes pauvres dûment - enregistrer, centraliser et orienter la demande enregistrés dans le registre social unique et sociale des ménages et personnes pauvres et disposant d’un code d’identification du mé- vulnérables ; nage ou d’un numéro d’identification sociale ; - produire pour chaque ménage ou chaque per- - d’enregistrer dans le registre social unique sonne enregistré et enquêté un code d’identi- les informations sur les ménages ou les per- fication unique ou un numéro d’identification sonnes pauvres et vulnérables effectivement sociale à l’usage des programmes de protec- pris en charge. tion sociale ; Du jeudi 3 janvier 2019 Journal officiel de la République du Congo 679 Chapitre 3 : De l’organisation - un représentant des commissions santé et affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée

Article 6 : Le registre social unique, pour sa mise en nationale ; œuvre, comprend les organes ci-après : - un représentant des commissions économie et finances du Sénat et de l’Assemblée nationale ; - un comité technique de suivi des programmes - les coordonnateurs des projets et programmes de protection sociale ; ayant un lien avec la protection sociale. - une unité technique de gestion.

Article 9 : Le comité technique de suivi des pro- Section 1 : Du comité technique de suivi grammes de protection sociale peut faire appel à toute des programmes de protection sociale personne ressource.

Article 7 : Le comité technique de coordination des Article 10 : Les membres du comité technique de suivi programmes de protection sociale est chargée, notam- des programmes de protection sociale sont nommés ment, de : par décret du Président de la République, sur proposi- tion des administrations et structures dont ils relèvent. - assurer la coordination, la promotion et le sui- vi des aspects techniques du registre social ; Article 11 : Le comité technique de suivi des programmes - faciliter l’arrimage des programmes de protec- de protection sociale se réunit deux fois par an. tion sociale au registre social unique ; - veiller à l’utilisation du registre social unique Toutefois, il peut se réunir, en tant que de besoin, sur par l’ensemble des acteurs mettant en œuvre convocation du président ou du vice-président. des programmes de protection sociale ; - appuyer la mise en œuvre et la prise des déci- Section 2 : De l’unité technique sions stratégiques ; de gestion - garantir la protection des données individuelles contenues dans le registre social unique. Article 12 : L’unité technique de gestion est chargée, notamment, de :

Article 8 : Le comité technique de suivi des pro- grammes de protection sociale est composé ainsi qu’il - assurer la collecte des données de qualité et suit : la gestion sécurisée des logiciels, des données, des infrastructures et des équipements asso- président : le ministre chargé des affaires sociales ; ciés au registre ; vice-président : le ministre chargé du plan et de la - concevoir, gérer, actualiser et protéger les don- statistique ; nées sociodémographiques des ménages et rapporteur : le ministre de l’intérieur et de la décen- des personnes ; tralisation ; - promouvoir l’utilisation du registre social par secrétaire : le coordonnateur de l’unité technique de ges- l’ensemble des acteurs mettant en place des tion du registre social unique ; programmes de protection sociale en assurant les échanges des données ; membres : - enrichir les données du registre social quali- tativement et quantitativement et élaborer des - un représentant de la Présidence de la indicateurs de suivi du registre ; République ; - maintenir les informations actualisées sur les - un représentant de la Primature ; différentes activités et résultats obtenus par - un représentant du ministère en charge de les programmes et projets en lien avec la pro- l’intérieur et décentralisation ; tection sociale ; - un représentant du ministère en charge de - favoriser la communication entre les bases de l’économie ; données existantes ; - un représentant du ministère en charge des - préparer les réunions du comité technique de finances ; suivi des programmes de protection sociale ; - un représentant du ministère en charge de la - assurer le secrétariat des réunions du comité santé ; technique de suivi des programmes de protec- - un représentant du ministère en charge des tion sociale. affaires sociales ; - un représentant par ministère en charge des Article 13 : L’unité technique de gestion est rattachée enseignements ; au cabinet du ministère en charge des affaires sociales. - un représentant du ministère en charge de l’agriculture ; Elle est dirigée par un coordonnateur et comprend : - un représentant du ministère en charge de l’urbanisme et habitat ; - un responsable technique du registre social - un représentant du ministère en charge de la unique ; promotion de la femme ; - un spécialiste réseau et base de données ; - un représentant du ministère en charge de - un spécialiste développement du système in- l’énergie et hydraulique ; formatique ; 680 Journal officiel de la République du Congo N° 27-2019 - un ingénieur statisticien délégué par l’institut B - TEXTES PARTICULIERS national de la statistique. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE En cas de besoin, l’unité technique de gestion peut recruter un personnel additionnel en conformité avec DECORATION le manuel de procédures de gestion du registre social unique. Décret n° 2019-152 du 17 juin 2019. Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille

Article 14 : L’unité technique de gestion peut faire ap- d’honneur des professions de justice : pel à toute personne ressource. Au grade d’or

Article 15 : L’unité technique de gestion du registre social unique, pour la révision régulière des seuils de MM. : pauvreté des ménages et l’évaluation de la qualité des - BIDIE (Jean Didier) données du registre social unique, est assistée par - LOUZINGOU BAVOUIRINSI (Saint Auffrey) l’institut national de la statistique. - KIBAKALA (Alphonse) - OLOMBI (Jean Claude)

Article 16 : Les membres de l’unité technique de ges- - ISNARD (Jacques) tion du registre social unique sont nommés par arrêté - SCHMITZ (Marc) conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du plan et de la statistique. Au grade d’argent Chapitre 4 : Dispositions diverses MM. : et finales - MAKOSSO (Jean Tock)

Article 17 : La procédure de collecte, du traitement, - MASSEKE MALONGA (Philippe Etienne) des échanges et de l’actualisation des données du re- - OKEMBA NGABONDO (Jérôme Gérard) gistre social unique est fixée par arrêté conjoint du - MATONDO GOMA (Ange Anicet) ministre chargé ces affaires sociales et du ministre - ROUZAUD (Jean Michel) chargé du plan et de la statistique. - MOUSSASSI KOUMBA (Flavien) - NDALOU (Rigobert)

Article 18 : Les frais de fonctionnement du registre - BALOU (Eric) social unique sont imputables au budget de l’Etat. Mme MICKOUNGUILT (Eugénie) Toutefois, il peut bénéficier du financement des parte- naires techniques et financiers. MM. :

Article 19 : Le présent décret sera enregistré et pu- - BALOKI (Gilbert) blié au Journal officiel de la République du Congo. - PEYA LONONGO - NKIMBI (Pierre) Fait à Brazzaville, le 31 mai 2019 Au grade de bronze Par le Président de la République, MM. : Denis SASSOU –N’GUESSO - ESSEBO (Benoit) Le Premier ministre, - MAHOUNGOU (Patrice) chef du Gouvernement, Mme ANDRIEUX (Françoise) Clément MOUAMBA MM. : La ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, - WALEMBOT (Hervé) - SAMBA BOTCHO (André) Antoinette DINGA-DZONDO - MITOLO (Joachim) - LANDZE MBERE (Rock Dieudonné) Le ministre des finances - MASSAMBA (Jean Ignace) et du budget, Mmes : Calixte NGANONGO - MVOUAMA (Blandine) La ministre du plan, de la statistique - TONDO (Rita Félicité) et de l’intégration régionale, MM. : Ingrid Ghislaine Olga EBOUKA-BABACKAS - DOTH SAMBA (Guy)