Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire

Du jeudi 27 juin 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 635 MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 sou mettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fi xant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d’aménagement et de dévelop pement du territoire ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant no mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 217-373 du 22 août 2017 portant no mination des membres du Gouvernement, Décrète : Article premier : En application du principe de coor dination et d’intégration des politiques sectorielles d’aménagement du territoire énoncé à l’article 5 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 et des dispositions de l’article 3 du décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 susvisés, tout projet d’affectation ou d’attribution des terres est validé par le comité interministériel d’amé nagement et de développement du territoire. Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo sitions antérieures contraires, sera enregistré et pu blié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 31 mai 2019 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’aménagement, de l’équipement, du territoire, des grands travaux, Jean Jacques BOUYA Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE Décret n° 2019-140 du 4 juin 2019 portant ratifi cation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile interna tionale Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 21-2 019 du 4 juin 2019 autorisant la ra tifi cation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant no mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète : Article premier : Est ratifi ée la convention sur la ré pression des actes illicites dirigés contre l’aviation ci vile internationale, dont le texte est annexé au pré sent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 4 juin 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Congolais de l’étranger, Jean Claude GAKOSSO Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Fidèle DIMOU B - TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DU COMMERCE, DES APPROVIONNEMENTS ET DE LA CONSOMMATION DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT (RENOUVELLEMENT) Arrêté n° 11074 du 14 juin 2019 portant re nouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Medior Italia srl à une société de droit congolais Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA