Décret n° 2019-125 du 3 mai 2019 portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales

Article 2 : L’action de l’Etat en mer et dans les eaux Vu le règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 continentales désigne l’ensemble des missions juillet 2012 portant adoption du code communautaire exercées en mer et dans les eaux continentales par les de la marine marchande ; administrations de l’Etat, chacune dans son domaine Vu l’ordonnance n° 14-78 du 11 avril 1978 ratifiant la de responsabilités. convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; Elle recouvre, notamment : Vu la loi n° 3-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; - la recherche et le sauvetage des personnes et Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant des biens ; organisation de la pêche maritime en République du - la protection de l’environnement et la lutte Congo ; contre les pollutions ; Vu l’ordonnance n° 1-2001 du 5 février 2001 portant - la sécurité de la navigation et l’assistance aux organisation générale de la défense nationale ; Du jeudi 16 mai 2019 Journal officiel de la République du Congo 391 navires, bateaux, embarcations et aéronefs en Article 6 : Le comité interministériel de l’action détresse ; de l’Etat en mer et dans les eaux continentales est - la surveillance et la sûreté maritimes, fluviales placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du et lacustres ; Gouvernement, qui le préside. - la sécurité, les contrôles, la lutte contre les trafics illicites ainsi que le maintien et le rétablisse- Il comprend, en outre : ment de l’ordre public sur ces espaces ; - la lutte contre la pêche illicite ; - le ministre chargé de la défense nationale ; - la lutte contre l’immigration clandestine, la - le ministre chargé de l’intérieur ; criminalité en mer et la piraterie maritime ; - le ministre chargé des finances ; - la surveillance et le contrôle de l’exploitation - le ministre chargé des mines ; des ressources halieutiques ; - le ministre chargé des hydrocarbures ; - la recherche scientifique marine et fluviale. - le ministre chargé des transports ; - le ministre chargé de la marine marchande ; TITRE II : DE L’ORGANISATION - le ministre chargé de l’environnement ; ET DE LA COORDINATION - le ministre chargé des pêches ; - le ministre en charge de la justice ;

Article 3 : L’action de l’Etat en mer repose sur une - le ministre chargé des affaires étrangères ; coordination des activités et une mutualisation des - le ministre chargé de la recherche scientifique ; moyens de l’ensemble des administrations de l’Etat - le ministre chargé de l’économie forestière ; intervenant en mer et dans les eaux continentales. - le ministre chargé de l’énergie et de l’hydraulique ; - le ministre chargé des postes et télécommuni-

Article 4 : La coordination de l’action de l’Etat en mer cations. est assurée, au niveau stratégique, par le comité in- terministériel et, au niveau opérationnel, par le centre Le comité interministériel peut faire appel à tout autre des opérations maritimes ou des eaux continentales. membre du Gouvernement. Chapitre 1 : Du comité interministériel de l’action Article 7 : Le comité interministériel est assisté d’un de l’Etat en mer et dans les eaux continentales secrétariat permanent.

Article 5 : Le comité interministériel de l’action de Les attributions, l’organisation et le fonctionnement l’Etat en mer et dans les eaux continentales veille à la du secrétariat permanent sont fixés par décret du protection des intérêts nationaux et stratégiques dans Premier ministre, chef du Gouvernement. le domaine maritime et fluvio-lagunaire et traite des problématiques de l’action de l’Etat en mer et dans les Article 8 : Le comité interministériel de l’action de eaux continentales. l’Etat en mer et dans les eaux continentales s’appuie, au niveau local, sur les services administratifs et A ce titre, il est chargé, notamment, de : techniques des départements situés sur la frange maritime ou fluviale. - proposer et élaborer la stratégie nationale pour la mer et les eaux continentales ; Article 9 : Le préfet de département est le représentant, - veiller à la cohérence des actions de mise en dans sa circonscription administrative, de l’Etat en oeuvre des orientations gouvernementales en mer et dans les eaux continentales. matière de mer et eaux continentales engagées par les différentes administrations intervenant A ce titre, il anime et coordonne, dans sa zone de dans l’action de l’Etat en mer et dans les eaux responsabilité, l’action en mer et dans les eaux con- continentales ; tinentales des administrations concernées, sans faire - veiller à la cohérence des acquisitions des obstacle à l’exercice par les autorités administratives, équipements des différentes administrations judiciaires et militaires des attributions qui leur sont avec la stratégie nationale pour la mer et les reconnues par la loi. eaux continentales ; - veiller à la protection des infrastructures sous- Chapitre 2 : Du centre des opérations marines et fluviales ; maritimes ou des eaux continentales - orienter et favoriser les échanges de savoir- faire et les mutualisations des moyens entre Article 10 : La coordination opérationnelle de l’action les administrations ou services intervenant de l’Etat en mer et dans les eaux continentales est dans l’action de l’Etat en mer et dans les eaux assurée par le centre des opérations maritimes ou des continentales ; eaux continentales de la marine nationale. - définir les actions à mener dans le cadre de la fonction garde-côtes et en fixer les priorités ; Elle s’appuie sur les dispositifs de gestion des crises - coordonner l’action des administrations ou en mer et dans les eaux continentales existant dans services qui participent à l’exercice de la chacune des administrations de l’Etat intervenant en fonction garde-côtes et prendre toute mesure mer ou dans les eaux continentales. susceptible d’accroître l’efficacité de leur action commune. 392 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2019

Article 11 : Outre les missions propres qui lui sont Le Premier ministre, chef du Gouvernement, dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le centre des opérations maritimes ou des Clément MOUAMBA eaux continentales exerce les missions de coordination opérationnelle ci-après : Le ministre de la défense nationale, - assurer la collecte des données maritimes ou Charles Richard MONDJO fluvio-lagunaires et une veille permanente sur les faits maritimes ou fluvio-lagunaires ; Le ministre d’Etat, ministre de l’agriculture, - tenir à jour une situation maritime mondiale de de l’élevage et de la pêche, référence permettant une bonne connaissance du domaine maritime et de ses évolutions Henri DJOMBO pouvant affecter la sécurité, la sûreté, l’économie ou l’environnement ; Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, - s’informer de la gestion et de la disponibilité technique opérationnelle des matériels et Raymond Zéphirin MBOULOU équipements dont disposent les services et administrations de l’Etat intervenant dans les Le ministre des mines et de la géologie, actions en mer dans le cadre de leurs missions propres ; Pierre OBA - s’informer auprès des services et administrations de l’Etat intervenant dans les Le ministre des hydrocarbures, actions en mer, de l’exécution des missions en mer entrant dans leurs compétences ; Jean-Marc THYSTERE-TCHICAYA - assurer la liaison avec le centre maritime de coordination du centre régional de la sécurité Le ministre de la justice et des droits humains maritime pour l’Afrique centrale. et de la promotion des peuples autochtones,

Article 12 : En cas de crise, le centre des opérations Aimé Ange Wilfrid BININGA maritimes ou des eaux continentales se constitue en cellule de crise et est placé sous l’autorité du Le ministre des finances et du budget, commandant de la zone militaire de défense. Calixte NGANONGO Le commandant de la zone militaire de défense assure la conduite des opérations en mer et bénéficie du La ministre du tourisme et de l’environnement, concours des services et administrations de l’Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations Arlette SOUDAN-NONAULT d’intérêt maritime ou fluvial dont ils disposent. Le ministre des transports, de l’aviation Le centre des opérations maritimes constitué en cel- civile et de la marine marchande, lule de crise est renforcé par les représentants opéra- tionnels des structures disposant de compétences et Fidèle DIMOU de moyens en mer ou dans les eaux continentales. Le ministre de la recherche scientifique TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES et de l’innovation technologique, ET FINALES Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU

Article 13 : Les activités liées à l’action de l’Etat en mer sont financées par le budget de l’Etat et les MINISTERE DES ZONES ECONOMIQUES contributions des administrations et structures SPECIALES publiques ou privées ayant des intérêts en mer ou dans les eaux continentales. Décret n° 2019-120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des Un décret du Premier ministre détermine les modalités guichets uniques des zones économiques spéciales de financement et de contribution à l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales. Le Président de la République,

Article 14 : Le présent décret sera enregistré et publié Vu la Constitution ; au Journal officiel de la République du Congo. Vu la loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières ; Fait à Brazzaville, le 3 mai 2019 Vu la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création de l’agence congolaise pour la création des entreprises ; Par le Président de la République, Vu la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination Denis SASSOU-N’GUESSO de leur régime et de leur organisation ;