Décret n° 2018-320 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier

PR ESI DENCE DE LA REPUBLIQ UE REPUBLIQUE DU CONGO Un ite* Travai l*Progres SECRETARIAT GENERAL DU GOUV~EMENT ------7----- Decret n ° 2 O1 8 - 3 2o du 17 a o ot 2o18 mod ifian t certaines dispositions du decret n° 2005-685 du 28 decembre 2005 fixant les conditions et la procedure d'obtention et de retrait de l'agr ement d'exploitation des activites de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de petrole liquefie • LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la,. Constitution / ; Vu la loi or9..dnique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de re.exportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portent harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de re.exportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu le decret n° 2002-284 du 9 aoGt 2002 portent repression des infractions en matiere de fabrication, d'importation, d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation d'hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures et des prescriptions techniques de securite; Vu le decret n° 2005-685 du 28 decembre 2005 fixant les conditions et la procedure d'obtention et de retrait de l'agrement d'exploitation des activites de stockage, de transport, de cond itionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de petrole liquefie ; Vu le decret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d'application, le contenu et les procedures de l'etude et de la notice d'impact environnemental et social; Vu le decret n° 2017-371 du 21 aoOt 2017 portent nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le decret n° 2017-373 du 22 aoGt 2017 portent nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2018-6 7 du 1er mars 2018 portent reglement general sur la comptabilite publique ; En Conseil des ministres, DECRETE ,<> -: Art icle premier : Les arti cles 2 et 8 du decret n° 2005-6 85 du 28 decembre 2005 susvise, sont mod ifies ainsi qu'il suit : Article 2 nouveau : Toute societe qui demande un ag rement pour !'exploitatio n des activites d'importotion, de s1ockagc, de transpo rt , de conditionnement , de distribut ion et de commercialisat ion du gaz de petrole liquefie doit s'engager a : respecter la reglementation sur les installations classees, qu'elles soient SoumiSeS Cl declaration OU Cl autorisation; veiller particulierement aux dispositions concernant : • la s0rete et la securite des installations et des equipements ; • la protection de l'environnement ; • les regles en matiere d'urbanisme . exploiter les installations de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de petrole liquefie conformement a la reglementation en vigueur sur les etablissements classes ; suivre les procedures en vigueur lors de !'extension des installations de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de petrole liquefie existantes ou lors de leur creation ; disposer des equipements et des materiels normalises necessaires aux activites de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercial isation du gaz de petrole liquefie; respecter integralement le cahier des charges definissant les dispositions communes aux titulaires d'agrement d'exploitation d'hydrocarbures et des produ its pe.troliers; s'acquitter du droit de trois cents millions (300000000) de francs CF A au tresor public, reparti comme suit par activite :

• vingt millions (20000000) de francs CF A pour l'activite d'importation du gaz de petrole liquefie ; • quatre vingt millions (80000000) de francs CFA pour l'activite de stockage du gaz de petrole liquefie; • cinquante millions (50000000) de francs CF A pour l'activite de transport massif du gaz de petrole liquefie; • soixante dix millions (70000000) de francs CF A pour l'activite de conditionnement du gaz de petrole liquefie; • quatre vingt millions (80000000) de francs CFA pour l'activite de distribution et commercialisation du gaz de petrole liquefie. 2 f:' ,.! \. 1 - ~ l. ,. ~; ,I' l Article 8 nouveau : Le droit d'obtention de l'agrement pre.vu a !'article 2 et d'autres droits eventuellement concedes par l'Etat peuvent etre convertis en participation de l'Etat dans le capital social de la societe promotrice des activites. Le reste sans changement. Article 2 : Le present decret Sera enregistre et pub lie au Journal officiel de la Republique du Congo./- 2018-320 2018 Par le President de la Republique, ~ . Le ministre des hydrocarbures, Le ministre des finances et du budget, 'f~, . vP/ ,, y./ l, / ./ I i ERE TCHICAYA.- Calixte N ANONGO. - La ministre du tourisme et de l'environnement, 3