Décret n° 2018-319 du 17 aout 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures

PRESIDE NC E DE LA f<EPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Un ite.*1 ravoi l*Progr e,s SECRETARIAT GENERAL DU GOUV~EMENT ------=,- ----- Decret n° _ _202._~_ - 319 du 17 aou t 201 8 _ _ __ modifiant certaines dispositions du decret n° 2005-684 du 28 decembre 2005 fixant les conditions et la procedure d'obtentiori ei de retruit et de retrait d'agrement pour !'exploitation des activites de raffinage des hydrocarbures LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement ; Vu la 101 n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant !es activites de raff inage , d'importation , d'exportation , de transit, de reexpor-tation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la 101 n° b-i::'.001 du 19 octobre 2001 organisant !es activites de raftinage, d'importation , d'exportation , de transit , de reexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et cotnmel'cialisation des hydrocc.wbur'~s et cfo.s pr·oduiis derives des hydrocarbures ; Vu le decret n° 2002-284 du 9 aoOt 2002 portent repression des infractions en matiere de fabrication , d'importation , d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation d'hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures et des prescriptions techniques de securite ; Vu le decret n° 2005-684 du 28 decembre 2005 f ixant !es conditions et la procedure d'obtention et de rttrait d'agrement pour !'exploitation des activites de raff inage des hydrocarbures ; Vu le decret n° 2009-415 du 20 septembre 2009 fix ant le champ d'application, le contenu et les procedures de l'etude et de la notice d'impact environnemental et social ; Vu le decret n° 2017-371 du 21 aout 2017 portant nomination du Premier ministre , chef du Gouvernement ; Vu le decret n° 2017-373 du 22 aout 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2018-6 7 du 1er mars 2018 portent reglement genera l sur la comptabilite publique ; En Conseil des ministres , DECRETE : Article prem ier : Les articles 2 et 6 du decret n° 2005-684 du 28 decembre 2005 susvise sont modifies ainsi qu'i l suit : Article 2 nouveau : Toute societe qui demande un agrement pour !'exploitation des act ivites de raff inage des hydrocarbures doit s'engager a: I respecter la reglementation sur les installations classees, qu'elles soient soumises a a declaration ou autorisation ; vei l!er porti cu!i er em rnt cux d is posi t io ns concerr~ant . • la sOrete et la securite des installations et des equipements . • la protection de /'environnement ; /es r eg/es en matiere d 'urbanisme . exploiter !es installations de raffinage des hydrocarbures conformement a la reglementation en vigueur sur !es etablissements classes ; suivre les procedures en vigueur !ors de !'extension des installations de raffinage des hydt'OCclt'buric::s t;;Xis I un I es OU lor·s de leur creation ; disposer des materiels normalises necessaires aux activites de raffinage des hydrocarbures ; respecter integralement le cahier des charges definissant les dispositions communes ·, aux titulaires d'agrement d'exploitation d'hydrocarbures et des produits petroliers ; ~ .i s'acquitter du droit de cinq cents millions (500000000) de francs CF A au tresor public.

Article 6 nouveau : Le ministre c.horgP. rlp.-5 hydrornrbure.s, apres avis des services competentS du ministere et de \'agence de regulation, octroie OU non \'agrement sol\icite. a Le droit d'obtention de l'agrement prevu !'article 2 et d 'autres droits eventuellement concedes par l'Etat peuvent etre convertis en participation de l'Etat dons le capital social de la societe proprietaire de la raff inerie. Le reste sans changement . Article 2 : Le present decret Sera enregistre et publie au Journal officiel d du Congo./- 17 a oGt 2( 2018- 3 1 9 I . I ; . ' d e la Republique, /) I l'environnement , I: Calixte NGA 2