Décret n° 2018-317 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-280 du 9 aout 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l'exercice des activités de distribution et commercialisation

r,, < '(" ' ' PRESI DENCE DE LA REPLJBLIQUE REPUBLIQLJE DU CONGO Uni te*Travai l* Progr es SECRETARIAT GENERAL DU GOU~~ EMENT -----\.,-r----- Decret n° 2 O1 8 - 3 1 7 du 17 a out 2 o1 8 modifiant certaines dispositions du decret n° 2002-280 du 9 aout 2002 fixant les conditions et les modalites de delivrance et de retrait des agrements relatifs a l'exercice des activites de distribution et commercial isation LE PRESIDENT DE LA REPLJBLIQLJE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances; Vu la loin° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portent harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant !es activites de raffinage , d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage, de transport massif , de distri,_bution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu le decret n° 2002-280 du 9 aoOt 2002 fixant les conditions et les modalites de delivrance et de retrait des agrements relatifs a l'exercice des activites de distribution et commercialisation; Vu le decret n° 2002-284 du 9 aoOt 2002 portent repression des infractions en matiere de fabrication, d'importation, d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercial isation d'hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures et des prescriptions techniques de securite ; Vu le decret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d'application , le contenu et les procedures de l'etude et de la notice d'impact environnemental et social; Vu le decret n° 2017-371 du 21 aoOt 2017 portent nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le decret n° 2017-373 du 22 aoOt 2017 portent nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2018-6 7 du 1er mars 2018 portant reglernent general sur la cornptabilite publique; En Conseil des ministres, DECRETE : Article premier : Les articles 5 et 8 du decret n° 2002-280 du 9 aoOt 2002 susvise sont modifies ainsi qu'il suit : Article 5 nouveau : Les services competents du ministere en charge des hydrocarbures examinent la demande de l'entreprise candidate sur la base des criteres ci-apres : la capacite a respecter la reglementation sur les installations classees soumises n declaration ou autorisation et en particulier concernant : • la sOrete et la securite des installations et des equ ipements ; • la protection de l'environnement ; ~ les regles en matiere d'urbanisme. la capacite Cl assumer ia responsab1 lite civile decoulant de l'activite pour laquelle l'agrement est demande ; !'engagement d'operer avec les stations de distr ibution de produits petrol iers existantes selon les normes internationalement admises ; le t'eylE::tne::ril c.fun dr·oit de trois cents millions (300000000) de francs CFA au tresor public; a la definition des objectifs-cibles atteindre : consommateurs , qualite de service , etc. ; le respect d'une structure des prix def inissant un prix de vente public plafond uniforme sur !'ensemble du territoire national ; a le developpement de capacites de distribution correspondent la politique sectorielle en v1gueur .

Article 8 nouveau : Les demandeurs d'agrement s'acquittent egalement aupres du ministere en charge des hydrocarbures des frais d'etude du dossier de demande d'agrement , dont le montant est f ixe par arrete conjoint des min istres charges des hydrocarbures et des finances . Le reste sans changement . Article 2 : Le present decret Sera enregistre et publie au Journal officiel d du Congo./- aout 2018 ... 2018-317 Par le President de la Republique, Le Premier Le ministre des finances et La ministre du tourisme et de du budget, ~f/ ~ -..- Calixte NG~NONGO. -