Décret n° 2018-237 du 14 juin 2018 portant création, attributions et organisation du comité interministériel de lutte contre les érosions

Du jeudi 28 juin 2018 Journal offi ciel de la République du Congo 795 PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La société nationale d’électricité, créée par la loi n° 6-67 du 15 juin 1967, telle que modifi ée par la loi n° 067-84 du 11 septembre 1984, est dissoute. Article 2 : Le patrimoine, les autres droits et obligations ainsi que le personnel de la société na tionale d’électricité dissoute, sont transférés de plein droit à la société de patrimoine à créer conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 13 juin 2018 Par le Président de la République, Denis SASSOU–N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Serge Blaise ZONIABA Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n° 2018-237 du 14 juin 2018 portant création, attributions et organisation du comité interministériel de lutte contre les érosions Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé, sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, un comité ministé riel de lutte contre les érosions. Chapitre 2 : Des attributions et de l’organisation Article 2 : Le comité interministériel de lutte contre les érosions est chargé, notamment, de : superviser tous les travaux relatifs aux érosions ; coordonner toutes les opérations de déguerpissement des zones concernées ; permettre, le cas échéant, la végétalisation des sites concernés. Article 3 : Le comité interministériel de lutte contre les érosions comprend les organes ci-après : le comité de pilotage ; la coordination technique. Section 1 : Du comité de pilotage Article 4 : Le comité de pilotage est l’organe d’orientation et d’approbation des travaux du comité interministériel de lutte contre les érosions. A ce titre, il est chargé, notamment, de : assurer la supervision de toutes les opérations de lutte contre les érosions ; valider les coûts des travaux à réaliser ; 796 Journal offi ciel de la République du Congo N° 26-2018 accomplir toute autre mission en rapport avec les érosions. Article 5 : Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit : président : le Premier ministre, chef du Gouvernement ; rapporteur : le ministre de l’aménagement, de l’équipement du territoire, des grands travaux ; secrétaire : le conseiller transport, marine marchande et entretien routier du Premier ministre ; membres : le ministre de l’intérieur et de la décentralisation ; le ministre de la défense nationale ; le ministre des fi nances et du budget ; le ministre de l’équipement et de l’entretien routier ; le ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement ; le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat ; le ministre de l’économie forestière ; le ministre directeur de cabinet du Premier ministre, chef du Gouvernement ; l’autorité locale de la zone concernée. Article 6 : Le comité de pilotage peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne ressource. Section 2 : De la coordination technique Article 7 : La coordination technique est l’organe d’exécution des orientations et décisions arrêtées par le comité de pilotage. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : évaluer l’avancement des travaux à soumettre à l’approbation du comité de pilotage ; évaluer l’exécution des travaux ; évaluer les coûts des travaux, de déguerpisse ment et, le cas échéant, de végétalisation. Article 8 : La coordination technique est composée ainsi qu’il suit : coordonnateur principal : le ministre de l’aménagement, de l’équipement du territoire, des grands travaux ; premier coordonnateur adjoint : le ministre de l’équipement et de l’entretien routier ; deuxième coordonnateur adjoint : le ministre des affaires foncières et du domaine public chargé des relations avec le Parlement ; secrétaire : le directeur de cabinet du ministre de l’aménagement, de l’équipement du territoire, des grands travaux ; membres : le directeur général adjoint de la police ; le commandant en second de la gendarmerie, chef d’état-major ; le coordonnateur technique de la délégation générale aux grands travaux ; le directeur général de l’équipement ; le directeur général de l’entretien routier ; le directeur général du budget ; le directeur général de l’énergie ; le directeur général de l’hydraulique ; le directeur général du domaine public ; le directeur général du cadastre ; le directeur du service national de reboisement ; le représentant de l’autorité locale de la zone concernée. Chapitre 3 : Dispositions diverses et fi nales Article 9 : Les frais de fonctionnement du comité interministériel de lutte contre les érosions sont à la charge du budget de l’Etat. Article 10 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 14 juin 2018 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre de l’aménagement, de l’équipement du territoire, des grands travaux, Jean-Jacques BOUYA Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’équipement et de l’entretien routier, Emile OUOSSO Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Décret n° 2018-238 du 19 juin 2018 portant création du portail web offi ciel du Gouvernement Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant