Décret n° 2018-23 du 5 février 2018 portant création, attributions et composition du comité technique interministériel de suivi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité

164 Journal officiel de la République du Congo N° 7-2018 Conseil des ministres, sera exécutée comme loi de dans le cadre logique élaboré en liaison avec l’Etat. les partenaires au développement ; - proposer au Gouvernement des mesures cor- Fait à Brazzaville, le 5 février 2018 rectives dans la mise en oeuvre de la réforme de secteurs de l’eau et de l’électricité. Par le Président de la République, CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION Denis SASSOU-N’GUESSO Article 3 : Le comité technique interministériel de sui- Le Premier ministre, vi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité chef du Gouvernement est composé comme suit : Clément MOUAMBA - un représentant de la Primature ; - un représentant du ministère en charge du Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction publique, travail et de la réforme de l’Etat ; de la réforme de l’Etat, du travail - un représentant du ministère en charge du et de la sécurité sociale portefeuille public ; - un représentant du ministère en charge des Fimin AYESSA finances ; - un représentant du ministère en charge des collectivités locales ; - DECRETS ET ARRETES - - un représentant du ministère en charge des affaires foncières ; - un représentant du ministère en charge de A - TEXTES GENERAUX l’habitat ; - un représentant du ministère en charge de PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT l’économie forestière ; - un représentant du ministère en charge de Décret n° 2018-23 du 5 février 2018 portant l’environnement ; création, attributions et composition du comité tech- - deux représentants du ministère de l’énergie nique interministériel de suivi de la réforme des et de l’hydraulique ; secteurs de l’eau et de l’électricité - deux représentants des partenaires sociaux de la SNE ; Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - deux représentants des partenaires sociaux de la SNDE. Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi- Article 4 : Le comité technique interministériel de nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; suivi de la réforme peut faire appel à toute personne Vu le décret n°2017-373 du 22 août 2017 portant ressource. nomination des membres du Gouvernement, Article 5 : Le comité technique interministériel de sui- Décrète : vi de la réforme est présidé par le directeur de cabinet du ministre de l’énergie et de l’hydraulique. CHAPITRE I : DE LA CREATION Article 6 : Le comité technique interministériel de Article premier : II est créé, sous l’autorité du ministre suivi de la réforme dispose d’un secrétariat, chargé, de l’énergie et de l’hydraulique, un comité technique notamment, de : interministériel de suivi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité. - préparer les réunions du comité technique in- terministériel ; CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS - élaborer les projets du plan de travail des dif- férentes activités du comité ; Article 2 : Le comité technique interministériel de sui- - élaborer les rapports des réunions du comité. vi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la réforme Article 7 : Les membres du ccmité technique intermin- des secteurs de l’eau et de l’électricité décidée par le istériel de suivi de la réforme et de son secrétariat sont Gouvernement. désignés par leurs institutions respectives et nommés par arrêté du ministre de l’énergie et de l’hydraulique. A ce titre, il est chargé, notamment, de : CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES - veiller à l’application de la feuille de route adop- ET FINALES tée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité ; Article 8 : Le comité technique interministériel de suivi - faire le suivi et l’évaluation des mesures pré- de la réforme se réunit chaque fois qu’il est nécessaire, conisées dans la feuille de route et déclinées sur convocation de son président.

Du jeudi 15 février 2018 Journal officiel de la République du Congo 165 Un rapport est dressé à l’issue des réunions du co- Chapitre 3 : Dossier de candidature mité. Article 3 : Le dossier de candidature comprend : Article 9 : Le comité technique interministériel de suivi de la réforme dressera le rapport final de la réforme - une demande manuscrite adressée par voie des secteurs de l’eau et de l’électricité. hiérarchique au chef d’état-major général des forces armées congolaises ; Article 10 : Le présent décret sera enregistré et publié - trois copies d’acte de naissance certifiées con- au Journal officiel de la République du Congo. formes à l’original ; - un relevé de punitions des deux dernières années ; Fait à Brazzaville, le 5 février 2018 - une attestation de présence au corps ; - un certificat médical d’aptitude physique dé- Clément MOUAMBA livré par un médecin militaire ; - deux copies du baccalauréat certifiées con- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE formes à l’original et légalisées à la scolarité centrale de l’université Marien NGOUABI ; Arrêté n° 235 du 2 février 2018 portant or- - une copie de la décision d’engagement dans ganisation du concours d’entrée à l’école nationale des les forces armées congolaises ; sous-officiers d’active de Gamboma, au titre du re- - cinq cartes de photo couleur de format identité. crutement semi-direct. Article 4 : Le dossier ainsi constitué, acheminé par Le ministre de la défense nationale, voie hiérarchique, doit parvenir au chef d’état-major général des forces armées congolaises entre le 15 février Vu la Constitution ; et le 30 avril 2018, délai de rigueur, Vu l’ordonnance n° 3-2001 du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement des forces armées Article 5 : Le chef d’état-major général des forces ar- congolaises ; mées congolaises arrête la liste définitive des candi- Vu l’ordonnance n° 4-2001 du 5 février 2001 portant dats au concours. Seuls les candidats remplissant les statut général des militaires et gendarmes ; conditions fixées aux articles 2, 3, 4 susmentionnés Vu le décret n° 83-400 du 17 juin 1983 portant création sont retenus. de l’école nationale des sous-officiers de Gamboma ; Vu le décret n° 2001-198 du 11 avril 2001 portant at- Article 6 : Les stagiaires internationaux sont admis tributions et organisation du ministère de la défense dans les conditions fixées aux accords de coopération nationale ; entre la République du Congo et l’Etat demandeur, Vu le décret n° 2002-034 du 3 janvier 2002 portant or- sur la base des quotas fixés par le chef d’état-major ganisation et attributions du commandement des écoles ; général des forces armées congolaises. Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Le stagiaire international est soumis, à son arrivée en Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant République du Congo, à une contrevisite médicale à nomination des membres du Gouvernement, l’hôpital central des armées “Pierre MOBENGO”. En cas d’inaptitude constatée, le stagiaire est remis à la Arrête : disposition de l’autorité consulaire de son pays en vue de son rapatriement. Chapitre 1 : Disposition générale Chapitre 4 : Organisation Article premier : Il est ouvert un concours d’entrée à l’école nationale des sous-officiers d’active de Gamboma, Article 7 : L’organisation du concours relève de la re- au titre du recrutement semi-direct de dix militaires du sponsabilité du commandant des écoles des forces ar- rang ayant au moins deux ans de durée de service, pour mées congolaises. y suivre une formation de vingt-quatre mois. Article 8 : Les modalités pratiques d’organisation du Le concours a lieu le dimanche 8 juillet 2018 à concours sont définies par une note de service du chef Brazzaville. d’état-major général des forces armées congolaises.

Chapitre 2 : Conditions d’inscription Article 9 : Le déroulement du concours est assuré par une commission de supervision composée de la Article 2 : Les conditions d’inscription sont les suivantes : manière suivante : - être âgé de trente ans au plus au 31 décembre - président : le commandant des écoles des forces 2018 ; armées congolaises ; - être titulaire du baccalauréat ; - premier vice-président : le chef d’état-major - ne pas être sous le coup d’une sanction disci- du commandement des écoles des forces ar- plinaire ; mées congolaises ; - n’avoir jamais été condamné ; - deuxième vice-président : le chef de division - être apte au service militaire. études, programmation et budget de la direction de l’organisation et des ressources humaines