Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017 portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires

Article 2 : Le comite interministeriel est un organe d'execution de la politique du Gouvernement en matiere d'amelioration du climat des affoires. Ace titre, ii est charge, notamment, de: a analyser et proposer des mesures administratives et juridiques relatives I' amelioration du climat des affoires; promouvoir et accompagner toutes les actions permettant d' ameliorer le climat des affaires; assurer la coordination de toutes les actions des ministeres en matiere d'amelioration du climat des affaires; a veiller la bonne mise en ceuvre de toutes les mesures susceptibles d'ameliorer le climat des affaires; interpeller et contraindre les structures qui n' appliquent pas les mesures visant a ameliorer le climat des affaires ; veillera I' amelioration de la position du Congo dons les classements internationaux en . rapport avec les bonnes pratiques des affaires. . TITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : Le comite interministeriel pour !'amelioration du climat des affaires comprend: une coordination; un secretariat permanent ; des groupes de travail; un observatoi re. Chapitre 1 : De la coordination

Article 4 La coordination du comite interministeriel dispose d'un bureau compose ainsi qu'il suit: president : le Premier ministre, Chef du Gouvernement ; premier vice-president : le ministre charge de l'economie et de la promotion du secteur prive: deuxieme vice-president : le ministre charge des finances ; rapporteur : le ministre charge des petites et moyennes entreprises ; secretariat : le directeur general de la promotion du secteur prive.. membres : 1- avec voix deliberative: le ministre charge de la construction ; le ministre charge de I' interieur ; le ministre charge de la defense ; le ministre charge du commerce ; le ministre charge du travail ; le ministre charge des transports ; le ministre charge de la justice ; le ministre charge de I' energie ; le ministre charge des affaires foncieres ; le ministre charge des zones economiques speciales; le ministre charge des statistiques. 2- avec voix consultative : les representants des partenaires techniques et financiers au developpemennt. 2

Article 5 : Le comite se reunit sur convocation de son President autant de fois que de besoin. Le quorum requis pour deliberer est la moitie de ses membres au moins. Les decisions sont a arretees par consensus des membres presents la reunion.

Article 6 : Les reunions _du comite peuvent etre elargies, en tant que de besoin, a toute autre autorite gouvernementale.

Article 7 : Les projets de mesures valides par le comite sont transmis par le ministre charge de I' economie et de la promotion du secteur prive, soit au Conseil des ministres, pour les textes relevant de sa competence, soit aux administrations concernees, pour les mesures administratives. Chapitre 2 Du secretariat permanent, des groupes de travail et de l'observatoire

Article 8 : Le secretariat permanent est l'organe technique du comite. Ace titre, ii est charge, notamment, de: preparer les reunions de la coordination du comite et des groupes de travail; faire et diffuser, aupres des membres, la synthese des travaux de la coordination et des groupes de travail ; a preparer les dossiers du comite soumettre au Conseil des ministres; mettre en forme les mesures administratives d'application immediate.

Article 9 : Le secretariat permanent du comite est assure par la direction generale de la promotion du secteur prive.

Article 10 : Les groupes de travail sont constitues sur la base des indicateurs des bonnes pratiques des affaires tels que retenus par le comite.

Article 11 : L'observatoire est un organe permanent du comite, charge de I' evaluation des reformes et des mesures visant a ameliorer le climat des affaires.

Article 12 : Des arretes du ministre charge de I' economie et de la promotion du secteur prive fixent la composition et les modalites de fonctionnement du secretariat permanent, des groupes de travail et de l'observatoire. TITRE III : DISPOsmONS DIVERSES ET FINALES

Article 13 : Les frais de fonctionnement du comite interministeriel pour !'amelioration du climat a des affaires sont la charge du budget de l'Etat. 3 Toutefois, le . secretariat permanent, les groupes de travail et l' observatoire peuvent recevoir des concours financiers des partenaires techniques et financiers au developpement. •

Article 14 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n° 2011-258 du 25 mars 2011, sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique du_Congo./- 2017-42 enis SASSOU-N'GUESSO.- de la Repub Ii que, Le ministre d'Etat, ministre de l'economie, du Le ministre des finances, du budget developpement industriel et de la promotion du et du portefeuille public, secteur prive, ~ •-='~- i_&l ....-. '.'.. . ·.. -I .. -i Gilbert ONDONGO. - Calixte NGANONGO . - La ministre des petite.set moyennes entreprises, de l'artisanat et du r in ormel, 4