Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité

Section 1 : Des modalités et de la procédure - service public de l’électricité : activité de produc- d’attribution tion, de transport et de distribution de l’électri- cité en vue de sa mise à la disposition du public. Article 10 : L’attribution d’une délégation de gestion de service public de l’électricité se fait par contrat ap- Article 3 : Le développement, la gestion et la mainte- prouvé par décret en Conseil des ministres, sur rap- nance des ouvrages et infrastructures destinés au ser- port du ministre chargé de l’électricité. vice public de l’électricité sont délégués à des exploitants, conformément aux dispositions du présent décret. Les contrats de délégation de gestion peuvent prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une ré- Article 4 : Les exploitants du service public de l’électri- gie intéressée ou de toute autre forme de délégation cité, quel que soit leur statut, doivent obtenir toutes les applicable dans le secteur de l’électricité. autorisations nécessaires, pour l’accès aux ressources énergétiques. Article 11 : La durée d’un contrat de délégation de gestion du service public de l’électricité ne peut dé- TITRE II : DE L’ENCADREMENT DE LA passer trente ans pour la concession, vingt ans pour DELEGATION DE GESTION l’affermage et dix ans pour la régie intéressée. Chapitre 1 : Des obligations du service public de Toutefois, la durée du contrat de délégation de service l’électricité pubiic de l’électricité peut être prolongée en raison de la nature et du montant des investissement réalisés Article 5 : Le service public de l’électricité s’entend de la par l’exploitant. fourniture sans interruption d’une électricité de qua- lité à tout usager du service public. Article 12 : Le contrat de délégation de gestion du ser- vice public ne peut faire l’objet d’une cession que par Toutefois, pour des raisons techniques, le service décret en Conseil des ministres, sur rapport du mi- public de l’électricité pourrait n’être assuré qu’à cer- nistre chargé de l’électricité. taines périodes de la journée dans certaines zones dé- terminées. Article 13 : Les délégations de gestion du service pu- blic de l’électricité sont attribuées sur la base des cri- Article 6 : Le service public de l’électricité est exploité tères suivants : dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité, de sécurité, de tarification et d’effica- - les capacités techniques et financières du cité économique. candidat à respecter l’intégralité de ses obli- gations ; Du jeudi 27 juillet 2017 Journal officiel de la République du Congo 953 - l’enquête de moralité effectuée par les services Article 20 : Les offres sont ouvertes en séance pu- compétents de l’autorité délégante ; blique et un procès-verbal d’ouverture des offres est - l’expérience du candidat dans le domaine de dressé à l’issue de la séance. l’électricité et la qualité de son expertise ; - la capacité du candidat à respecter la régle- Article 21 : La commission d’attribution dresse un rap- mentation en vigueur en matière de sécurité port d’évaluation des offres, dans le respect des cri- du personnel, de service aux usagers, d’ur- tères prédéfinis. banisme, de protection de l’environnement et d’utilisation optimale des ressources natu- L’autorité délégante examine les propositions des can- relles ; didats gestionnaires délégués et choisit le délégataire - la capacité du candidat à assumer la respon- sur la base des critères spécifiés dans l’appel d’offres. sabilité civile découlant de l’activité dont la gestion est déléguée ; Article 22 : Le fait qu’un seul soumissionnaire ré- - l’offre financière spécifique du candidat pou- ponde à l’appel d’offres n’entraine pas la nullité de la vant s’évaluer, notamment, sur la base des ta- procédure d’appel d’offres, ni celle de l’attribution de rifs moyens proposés aux consommateurs, le la délégation de gestion. niveau d’investissement promis pour assurer le développement du service ainsi que le taux Sous-section 2 : Du choix du gestionnaire délégué de rémunération qu’il demande. pour le développement de nouvelles capacités Article 14 : Le projet de contrat de délégation de ges- Article 23 : Pour le développement de nouvelles capa- tion, négociéé par l’autorité délégante, est soumis à cités de production, de transport ou de distribution l’agence de régulation du secteur de l’électricité qui de l’électricité, le choix d’un gestionnaire délégué peut dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour don- se faire sur la base d’une autorisation accordée par ner son avis de conformité. décret du Premier ministre. Sous-section 1 : Du choix du gestionnaire délégué Article 24 : L’autorisation n’est accordée que lorsque l’investisseur privé réalise à ses frais les études tech- Article 15 : Le choix d’un gestionnaire délégué du ser- nico-économiques ainsi que les études d’impact envi- vice public d’électricité est le fait de la loi ou se fait sur ronnemental et social du projet. la base d’un appel d’offres public. Ces études doivent être validées par une commission Article 16 : Le dossier d’appel d’offres d’une déléga- interministérielle mise en place par arrêté du ministre tion de gestion est élaboré par l’autorité délégante res- chargé de l’électricité, afin de s’assurer de la viabilité ponsable du service public. Il comprend l’avis d’ap- du projet. pel à candidatures et le règlement de l’appel d’offres indiquant, entre autres, les critères dévaluation des Sur rapport motivé du ministre chargé de l’électricité, offres, le projet de contrat, le cahier des charges de au regard des conclusions de la commission intermi- la gestion déléguée ainsi que les informations tech- nistérielle, le Premier ministre peut accorder l’autori- niques, commerciales et financières, historiques ou sation par décret. prévisionnelles, caractérisant le service à déléguer. Article 25 : En cas de pluralité d’investisseurs pour Article 17 : Le délai de réception des candidatures un même projet, le choix du gestionnaire délégué se est au minimum de trente jours et au maximum de fera suivant la procédure prévue aux articles 15 et soixante jours calendaires, à compter de la date de suivants du présent décret. publication de l’avis

Section 2 : Du renouvellement et de la résiliation Article 18 : Au vu des capacités techniques et finan- cières des candidats ainsi que de leur aptitude à as- Article 26 : Les délégations de gestion ne sont renou- surer la qualité du service, une liste des candidats velables ni tacitement, ni de plein droit. Au terme de admis à présenter une offre est dressée et le dossier chaque délégation de gestion, une nouvelle délégation d’appel d’offres leur est adressé. Le procès-verbal ré- de gestion devra être accordée dans le respect des digé mentionne les candidatures reçues, celles qui conditions et procédures d’attribution prévues dans sont rejetées et les motifs du rejet. le présent décret. Article 19 : Afin de permettre à chaque candidat de Article 27 : L’autorité délégante ne peut résilier une dé- réaliser les études et investigations nécessaires à légation de gestion qu’avec l’avis conforme de l’agence l’établissement de sa proposition, le délai entre l’envoi de régulation du secteur de l’électricité, pour autant du dossier d’appel d’offres aux candidats et la date que le gestionnaire délégué ait violé de façon grave et prévue pour la remise des offres est de soixante jours manifeste ses obligations légales, réglementaires ou pour les concessions et de quarante-cinq jours pour contractuelles avec pour conséquence d’avoir porté les autres formes de délégation de gestion. un préjudice grave aux usagers du service public. Toutefois, ce délai peut être prolongé à la demande Article 28 : En cas de résiliation d’une délégation de d’un soumissionnaire. gestion, l’autorité délégante fournit à l’intéressé les 954 Journal officiel de la République du Congo N° 30-2017 motifs du retrait, lesquels doivent être objectifs et non - la perception directe auprès des usagers du discriminatoires. La résiliation est prononcée après service délégué des recettes résultant des fac- que le gestionnaire délégué ait reçu notification des turations de leurs consommations d’électricité griefs, ait été mis en mesure de consulter le dossier et et des travaux de branchement ; ait présenté ses observations écrites et verbales. S’il le - l’information des personnes publiques res- juge utile, il peut exercer tout recours juridictionnel. ponsables sur les conditions techniques et fi- nancières d’exécution du service ; Le gestionnaire délégué a droit à une indemnisation - la remise à l’autorité délégante, en fin de minimale égale à la part des investissements non en- contrat, des infrastructures électriques en bon core amortis par lui au jour de la résiliation pour l’in- état de fonctionnement. tégralité des biens de retour et des biens repris par l’autorité délégante ou transférés au nouveau déléga- Article 31 : Le contrat de délégation de gestion, auquel taire, déduction faite du préjudice encouru par l’au- peuvent être annexées des spécifications techniques, torité délégante ou les usagers du fait du délégataire. prévoit l’objet de la délégation, sa durée et son aire géographique. Article 29 : En cas de résiliation de la délégation de gestion avant le terme prévu, pour un motif autre que Le contrat de délégation de gestion et ses annexes l’inexécution par le gestionnaire délégué de ses obli- précisent, notamment : gations, celui-ci doit être indemnisé de l’intégralité du préjudice né de l’éviction anticipée. - les conditions de mise à disposition des ter- rains nécessaires à l’exploitation des ouvrages ; Les règles de détermination de l’indemnité sont préci- - les droits et obligations du gestionnaire délé- sées dans le contrat de délégation de gestion et doivent gué, y compris les obligations de service public prévoir une indemnisation au moins égale à la part des qui lui incombent ; investissements non encore amortis par le délégataire - les conditions tarifaires ; au jour de la résiliation pour l’intégralité des biens de - les conditions particulières relatives au finan- retour et des biens repris par l’autorité délégante ou cement des ouvrages des activités du gestion- transférés au nouveau gestionnaire délégué. naire délégué ; - les conditions générales d’exploitation et d’en- Chapitre 2 : Du contenu du contrat de délégation tretien des ouvrages ; de gestion - les travaux dont l’exécution est attribuée, à titre exclusif, au gestionnaire délégué ; Article 30 : Les principes généraux de la délégation - les conditions de mise à disposition du gestion- de gestion du service public de l’électricité sont les naire délégué des biens par l’autorité délégante, suivants : au début de la délégation et de remise par le gestionnaire délégué de ces biens, à l’autorité - le droit exclusif d’exploitation par le gestion- délégante, à la fin de la délégation de gestion ; naire délégué du service public délégué ; - les modalités d’application des sanctions en cas - le droit exclusif d’utilisation par le gestionnaire d’inobservation des termes du contrat de délé- délégué des biens du domaine public concédés gation de gestion par le gestionnaire délégué ; et l’autorisation d’occupation et d’usage du - la procédure de règlement des litiges ; domaine public ; - les modalités d’information de l’autorité dé- - le droit d’occuper les dépendances du domaine légante par le gestionnaire délégué sur les privé et du domaine public ou du domaine des conditions techniques et financières d’exécu- collectivités publiques décentralisées néces- tion du service ; saires à l’établissement et à l’exploitation des - un règlement de service applicable aux abon- infrastructures électriques nés auquel est annexé un modèle de contrat - le droit d’exécuter, sous réserve de l’accord d’abonnement à conclure entre chaque abon- des autorités compétentes, sur ces mêmes né et le gestionnaire délégué. dépendances, tous les travaux nécessaires à l’établissement, à l’exploitation et à la mainte- Article 32 : L’autorité délégante et le gestionnaire dé- nance des ouvrages , légué peuvent à tout moment modifier d’un commun - l’obligation pour le gestionnaire délégué de accord, après avis conforme de l’agence de régulation fournir le service public en assurant dans tous du secteur de l’électricité, les clauses du contrat de les cas l’entretien et la réparation et en effec- délégation ou de ses annexes, notamment pour régir tuant, le cas échéant, la réalisation de nou- les conditions dans lesquelles le gestionnaire délégué velles infrastructures ou leur renouvellement peut desservir ou utiliser des sites non initialement suivant les conditions fixées par le contrat de prévus dans le cahier des charges. délégation de gestion ; - l’obligation pour le gestionnaire délégué de Ces modifications font l’objet d’avenants. Toutefois, respecter les principes de continuité et d’adap- ces avenants ne doivent pas avoir pour objet de modi- tabilité du service délégué, ainsi que d’égalité fier l’objet du contrat initial ou, substantiellement, les de traitement des usagers ; dispositions fondamentales de celui-ci. Du jeudi 27 juillet 2017 Journal officiel de la République du Congo 955 Chapitre 3 : De la prise de participation, de la sous- tir les emprunts contractés directement ou indirec- traitance, du transfert, de la cession et du nantisse- tement par le gestionnaire délégué pour financer la ment de droits réalisation, la modification ou l’exploitation de ses installations. Ces sûretés, lorsqu’elles sont destinées

Section 1 : De la prise de participation à garantir une pluralité de créanciers, peuvent être accordées à l’un d’entre eux ou à un représentant ou Article 33 : Une société gestionnaire déléguée du ser- mandataire pour compte commun de tous les créan- vice public de l’électricité ne peut ouvrir son capital, ciers concernés. après l’octroi de la délégation de gestion, qu’avec l’ac- cord de l’agence de régulation du secteur de l’électri- Chapitre 4 : Du régime juridique des cité, pour autant que cette prise de participation per- biens de la délégation de gestion mette soit d’assurer la continuité du service public, soit d’accroître la qualité de celui-ci, soit de réduire les Article 36 : Les biens de la délégation de gestion du coûts de l’entreprise concernée. service public de l’électricité comprennent les biens apportés par l’autorité délégante, les biens apportés

Section 2 : De la sous-traitance par le délégataire et certains biens réalisés par le dé- légataire sur financements propres. Article 34 : Après avis conforme de l’agence de régula- tion du secteur de l’électricité, le gestionnaire délégué Article 37 : Les biens de retour sont maintenus en peut sous-traiter une partie des obligations mises à sa bon état de fonctionnement et, si le contrat le prévoit, charge, à une personne physique ou une personne mo- renouvelés par le gestionnaire délégué, à ses frais, rale de droit public ou de droit privé, dès lors que cette pendant toute la durée de la délégation de gestion. Au dernière, en raison de ses compétences particulières, terme de la délégation, ils sont remis gratuitement à garantira une exécution efficiente des obligations sous- l’autorité délégante par le gestionnaire délégué. traitées. Article 38 : Les biens de retour édifiés, à ses frais, La sous-traitance n’est toutefois autorisée que si son par le gestionnaire délégué sont remis par celui-ci à objet n’a pas une étendue telle que le délégataire l’autorité délégante, selon les modalités techniques et perde la maîtrise opérationnelle du service délégué. financières fixées par le contrat de délégation. Les conditions et modalités de recours à la sous- Article 39 : Les biens propres sont la propriété du ges- traitance par le gestionnaire délégué sont fixées par tionnaire délégué durant la délégation de gestion et le arrêté du ministre chargé de l’électricité. restent à l’expiration du contrat de délégation de gestion.

Section 3 : Du transfert, de la cession TITRE IV : DE LA RESPONSABILITE DE et du nantissement de droits L’AUTORITE DELEGANTE Article 35 : Le gestionnaire délégué ne peut conférer Article 40 : L’Etat assure la fonction d’autorité délé- aucun droit ou aucune sûreté de quelque nature que gante du service public de l’électricité. Il peut déléguer ce soit à un tiers sur les biens mis à sa disposition par cette responsabilité aux collectivités locales, dans le l’autorité délégante dans le cadre d’une délégation de respect des lois et règlements en vigueur. gestion du service public d’électricité. Article 41 : La responsabilité de l’autorité délégante du Tout contrat par lequel le gestionnaire délégué trans- service public de l’électricité concerne, notamment : fère à un tiers des droits et sûretés sur des biens de reprise dans le cadre de la délégation de gestion est - l’organisation du service public de l’électricité ; soumis à l’autorisation préalable de l’autorité délé- - la préservation du domaine public placé sous gante, après avis de l’agence de régulation du secteur sa dépendance ; de l’électricité. Les délais et modalités de ce transfert - la délivrance des autorisations et le lancement sont fixés dans le contrat de délégation de gestion. des appels d’offres des délégations de gestion du service public ; Le contrat de délégation de gestion peut prévoir, si - la négociation et la conclusion de tous les possible, les conditions et modalités dans lesquelles contrats de délégation de gestion ainsi que de des droits conférés par la délégation de gestion peu- leurs avenants ; vent être cédés, y compris à titre de garantie par le - l’approbation des plans d’investissement des gestionnaire délégué. gestionnaires délégués ; - l’établissement des plans d’investissement, Les droits conférés au gestionnaire délégué peuvent la recherche et la mise en place des finance- être nantis, y compris à titre de garantie, individuel- ments pour exécuter les investissements qui lement ou collectivement, par les titulaires dans les sont à sa charge. conditions fixées par la loi, les textes en vigueur et les termes de la délégation de gestion. Article 42 : L’autorité délégante réalise et publie an- nuellement un document définissant les résultats et Les nantissements et les cessions à titre de garantie les prévisions du développement de la politique natio- ne peuvent cependant être accordés que pour garan- nale de l’électricité dont elle a la responsabilité. 956 Journal officiel de la République du Congo N° 30-2017 Elle veille à la publication annuelle, par les gestionnaires Chapitre 2 : Des relations avec l’autorité délégante délégués, des rapports d’activités et états financiers re- latifs à la gestion du service public de l’électricité. Article 50 : Les relations entre l’exploitant et l’autorité délégante sont définies dans le contrat de délégation Elle publie et met à la disposition du public les conven- de gestion du service public et dans ses annexes. tions de délégation de gestion. Article 51 : Le gestionnaire délégué du service public Article 43 : Dans l’intérêt du service public, l’autorité de l’électricité doit informer régulièrement l’autorité délégante peut estimer nécessaire de procéder aux délégante des conditions techniques, commerciales et modifications du contrat de délégation. financières d’exécution du service. Les modifications du contrat ne peuvent avoir pour Article 52 : A la fin de chaque exercice, le gestionnaire objet de mettre à la charge du délégataire un service délégué adresse à l’autorité délégante et à l’agence de public distinct du service public de l’électricité ou de régulation du secteur de l’électricité l’ensemble des prolonger la durée du contrat de délégation de plus documents et des informations prévus par le contrat d’un an au-delà du terme initialement fixé. de délégation de gestion, aux dates fixées par celui-ci, sans préjudice des autres obligations de contrôle aux- Si ces modifications, du fait des nouvelles charges quelles ils peuvent être tenus par le contrat à l’égard qu’elles imposent au délégataire, affectent significati- d’autres autorités administratives. vement son équilibre financier, le délegataire a le droit d’être indemnisé du montant de son manque à gagner Article 53 : L’activité des gestionnaires délégués est potentiel et peut demander la prorogation de la durée soumise au régime fiscal de droit commun, sans dis- du contrat de délégation. crimination résultant de leur différence de nature ju- ridique. Article 44 : L’autorité délegante garantit la continuité du service public de l’électricité en cas de carence ou TITRE VI : DU CONTROLE ET DU SUIVI DE LA d’absence des titulaires de délégation de gestion et DELEGATION DE GESTION prend toutes mesures urgentes appropriées. Article 54 : Tout exploitant du service public de l’élec- Article 45 : Tout usager du service public peut s’adresser tricité est soumis aux contrôles des administrations à l’autorité délégante, après avoir épuisé les recours chargées de l’électricité. auprès de l’agence de régulation du secteur de l’élec- tricité dans les litiges qui l’opposent au gestionnaire Ces contrôles doivent préserver la liberté des moyens du service public. que le contrat de délégation de gestion confère au ges- tionnaire délégué. TITRE V : DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE Article 55 : Le contrôle technique porte sur la qua- lité du service public de l’électricité et le respect des Chapitre I : Des relations entre exploitants normes de fourniture de l’électricité expressément dé- et abonnés finie par la réglementation en vigueur, par le contrat de délégation de service et les spécifications tech- Article 46 : Les relations entre l’exploitant et les usa- niques associées. gers du service public pour la fourniture de l’électrici- té sont établies sous forme de contrats d’abonnement Il porte également sur l’exécution par le gestionnaire signés par chaque abonné et le gestionnaire délégué délégué de ses obligations en matière d’entretien, de concerné. maintenance, de renouvellement, d’extension ou de renforcement des biens délégués ainsi que de protec- Article 47 : Le règlement du service public de l’électri- tion de l’environnement et de préservation des res- cité définit les conditions et modalités selon lesquelles sources énergétiques. l’électricité distribuée par ledit service est accordée aux abonnés. Article 56 : Le contrôle des états financiers porte sur le respect, par le gestionnaire délégué, des clauses fi- Article 48 : Chaque contrat de délégation de gestion nancières du contrat de délégation de gestion et sur la contient le cadre du contrat d’abonnement et le règle- sincérité des informations financières fournies par le ment applicable sur les abonnements. gestionnaire délégué dans ses rapports avec l’agence Article 49 : Lors de la souscription d’un contrat d’abon- de régulation du secteur de l’électricité et l’autorité nement, le ou les règlement(s) sur les abonnements et délégante, les tarifs applicables sont remis à l’abonné par le ges- tionnaire délégué du service public de l’électricité. Article 57 : Dans l’exercice de sa mission de contrôle, l’agence de régulation du secteur de l’électricité peut Les tarifs applicables sont également portés à la procéder, à toute enquête, étude ou expertise, directe- connaissance des abonnés par des affiches dans les ment ou par des experts indépendants. locaux du gestionnaire délégué réservés à l’accueil des abonnés. Du jeudi 27 juillet 2017 Journal officiel de la République du Congo 957 TITRE VII : DISPOSITION FINALE Décrète : Article 58 : Le présent décret sera enregistré et publié TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES au Journal officiel de la République du Congo. Article premier : Le présent décret fixe, conformément Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2017 aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les conditions d’execice de Par le Président de la République, la production indépendante de l’électricité sur l’en- semble du territoire national. Denis SASSOU-N’GUESSO Il détermine également les modalités d’accès des pro- Le Premier ministre, ducteurs indépendants aux réseaux publics de l’élec- chef du Gouvernement, tricité. Clément MOUAMBA Article 2 : La production indépendante de l’électricité est l’ensemble des opérations relatives à l’établisse- Le ministre des finances, du budget ment et à l’exploitation, à des fins commerciales, des et du portefeuille public, systèmes privés de production de l’électricité par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Calixte NGANONGO L’énergie produite par le producteur indépendant est Le ministre de l’énergie vendue au gestionnaire du réseau national de distri- et de l’hydraulique, bution de l’électricité ou directement aux personnes morales de droit public ou de droit privé. Serge Blaise ZONIABA Article 3 : Toute production indépendante de l’élec- Le ministre de l’aménagement tricité est assujettie aux obligations du service public du territoire et des grand travaux, telles que prévues au chapitre 2 de la loi portant code de l’électricité, ainsi qu’aux orientations stratégiques Jean Jacques BOUYA de la politique énergétique nationale. Le ministre de l’intérieur, de Elle est également assurée dans le respect des règles la décentralisation et du régissant l’environnement. développement local, La production d’origine hydraulique relève des dispo- Raymond Zéphirin MBOULOU sitions relatives aux contrats de délégation de gestion du service public de l’électricité. La ministre de l’économie forestière, du développement durable et de TITRE II : DES MODALITES D’EXERCICE l’environnement, Article 4 : Toute personne morale de droit public ou Rosalie MATONDO de droit privé désireuse d’exercer l’activité de produc- tion indépendante de l’électricité est tenue d’obtenir Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant une licence de producteur indépendant auprès du mi- les conditions d’exercice de la production indépen- nistre chargé de l’électricité. dante de l’électricité

Section 1 : De la composition du dossier de la licence Le Président de la République, de producteur indépendant Vu la Constitution ; Article 5 : Le dossier de la licence de producteur indé- Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection pendant de l’électricité est constitué d’un volet admi- de l’environnement ; nistratif et d’un volet technique. Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; Le volet administratif comprend : Vu la loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 portant création de l’agence de régulation du secteur de l’électricité ; - la demande de licence, assortie d’un timbre Vu le décret n° 2010-123 du 19 février 2010 relatif aux fiscal au tarif en vigueur, comportant les attributions du ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité Vu le décret n° 2010-241 du 16 mars 2010 portant or- et adresse du demandeur ; ganisation du ministère de l’énergie et de l’hydraulique ; - les informations sur les capacités techniques Vu le décret n° 2016-117 du 23 avril 2016 portant no- et financières du demandeur ; mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - les autorisations exigées pour les travaux ou Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant pour l’installation des ouvrages délivrées par nomination des membres du Gouvernement ; les autorités administratives compétentes ; - la promesse de souscrire une assurance en En Conseil des ministres, responsabilité civile ;