Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire

Journal olficiel de la Republique du Congo N° 29-2017 Ddcret n' 2Al7-227 du 7 juillet 2O\7 flxant la conrposition. l'organisation et le fonctionnement du conrite interministeriel d'amenagement et de develop pement du territoire Le President de la R6publique, Vu la Constitution ; Vu la loi n" 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour I'amenagement et le developpement du territoire : Vu le decret n" 2O12-1157 du 9 novembre 2012 re latif aux attributions du ministre de l'amenagernent du tenitoire et de la delegation generale aux grands travaLx : Vu le decrer n' 2012-1255 du 29 cie|erlbre 2OI2 mo ditiant I'article premier du decret n' 2Al2- 1157 du 9 novembre 2012 relatif atr-x attributions du ministre de I'amenagement du territoire et de la delegation generale aux grands travaux ; Vu le decret n' 2016-117 du 23 awil 2016 portant no mination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le decret n" 2016-168 du 30 avril 2016 portant nornination des membres du Gourrernement : En Conseil des ministres, D€crete : Chapitre 1 : Dispositions generales Article premier : k present decret lixe, en application cle I'article lO8 de la loi n" 43-2014 du lO octobre 20 lzl susrrisee. la composition, I'organisation et le fbnctionnement du comite interministeriel d'amena, gement et de developpement du territoire. Article 2 : Le comite interministeriel d'amenagement et de developpement du tenitoire est un organe de concerlation place sous I'autorite du Premier ministre, chef du Gouvernement. Articie 3 : [r conrite intermfudsteriel d'amenagement et de developpement du territoire est charge de cootdonner I'elaboration et la mise el-I oeuwe des politiques secto rielles et locales d'amenagement du territoire. A ce litre, il est charg€, notamment, de : harmoniser les plans et programmes des op6 rations d'amenagement du territoire et en as surer les arbitrages en cas de besoin : motiver les eventuelles mises d jour de la stra tegie nationale de I'amenagement du territoire en fonction de I'evolution du contexte econo mique et social du pays et des orientations par[iculieres du Gouvernement ; indiquer les axes et options strategiques sus ceptibles de faire I'objet d'une revision des do cuments d'amenagement du territoire ; assurerles arbitrages n6cessaires surles even tuelies superpositions des usages des sols ; examiner et exploiter les rapports-syntheses des travaux, procds-verbaux et comptes ren dus des sessions des commissions departe mentales et/ou municipales d'amenagement du territoire ; donner des avis au conseil national d'am€na gement et de d6veloppement du territoire'; assurer le suivi de la mise en €uvre des pres criptions du conseil national d'am6nagement et de developpement du territoire. Chapitre 2 : De la composition et de I'organisation Ariicle 4 : Le comite interrninisteriel d'amenagement et de developpement du territoire est compose ainsi qu'il suit : president : le Premier ministre. chef du Gouvernement : vice-president : le ministre charg€ de l'amenagement du territoire ; secrel.aire technique permanent : le ministre, di recteur de cabinet du Premier ministre, chef du Gouvernement: membres: le ministre charge de I'economie, du develop pement industriel et de la promotion du sec teur prive , le ministre charge de la decentralisation et dtr developpement local ; le ministre charge des finances ; le ministre charge du plan ; le ministre charge des affaires foncieres : le ministre charge de i'economie forestidre, du developpement durable et de I'environnement ; les membres du Gouvernement concern6s par les dossiers en arbitrage. Article 5 : Le comil€ interministeriel d'amenagement et de developpement du territoire peut faire appel a toute personne ressource. Article 6 : Le comite interministeriel d'amenagement et de developpement du territoire dispose d'un secre tariat technique permanent dirige et anime par le mi nistre, directeur de cabinet du Premier ministre, chef du Gouvernement. Les attributions, la composition et le fonctionnement du secretariat technique permanent du comite inter ministeriel d'amenagement et de developpement du territoire sont fixes par arr€te du Premier ministre, chef du Gouvernement. Article 7 : l-e,s membres du secretariat technique per manent du comite interministeriel d'amenagement et de developpement du territoire sont designes par les structures qu'ils representent et nommes par arr€te du Premier ministre, chef du Gouvernement. Chapitre 3 : Du fonctionnement Article 8 : k comite interministeriel d'amdnagement et de developpement du territoire se reunit deux fois par an sur convocation de son president. Toutefois, iI peut 6tre convoque en session extraordinaire, lorsque les circonstances l'exigent. りu」 eu。1 20jumet 2o1/ Journal otficiel de la Republique du Congo Article 9 : L'ordre du jour et les dossiers d. exami ner par le comite interministeriel sont transmis aux membres dix jours avant la session. Article IO : Le comitd intermi:eisteriel d'amenagement et de developpement du territoire peut, en cas de be soin, constituer en son sein des commissions tech niques ad hoc. Article 1I : Le pr6sident du comite interministeriel d'amenagement et de developpement du territoire convoque et dirige les sessions du comit€. Ar-ticle 12 : Le vice-president du comite interminist6 riel d'amenagement et de developpement du territoire supplee le president. Article 13 : Le secretaire technique permanent du comit€ interministeriel d'arnenagement et de deve loppement du territoire prepare I'ordre du jour des sessions et les dossiers d soumettre au conseil natio nal. Il elabore les communiques finaux. Ies rapports, les proces-rrerbaux, ainsi que les comptes rendus des sessions. et en assure la cor-Iservation. Chapitre 4 : Dispositions diverses et fi.nales .{r-ticle 14 : Les frais de fonctionnernent du cornite in rerminist6riel d'amdnagement et de deveioppement du territoire sont a la charge du budget de I'Elat. Arlicle 15 l Les fonctions de mernbre du comite inter rnrnist.eriel d'ainenagement et de derreloppement du Lerritoire sont gratuites. Articie 16 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique du Congo. Fait d Brazzaville. le 7 juillet 2017 Parle President de la Republique, Le ministre des affaires foncidres et du domaine public, Martin Parfait Aim6 COUSSOUD-MAVOUNGOU Denis ttSOU― N'GUESSO Le Premier nrinistre. i:iref du Goutrentement. Cl6ment MOUAMBA Le lrfnistre de I'an:.enagement dr-r territoire et des grands travaux, Jean- Jacques BOUYA Le ministre de I'int6rieur. de la d€centralisation et du developpement local. Raymond Zephirin MBOULOU Le ministre des finances. du btrdget et du portefeuille public. Calixte NGANONGO