Décret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire

DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES GRANDS TRAVAUX Decret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, !'organisation et le fonctionnement du conseil national d'amenagement et de developpement du tenitoire Le President de la Republique , Vu la Constitution ; Vu la loin° 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du terrttoire ; Vu le decret n° 2012-1157 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'amenagement du ter ritoire et de la delegation generale aux grands travaux ; Vu le decret n° 2012-1255 du 29 decembre 2012 mo difiant l'article premier du decret n° 2012-1157 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'arnenagement du terrttoire et de la delegation generale aux grands travaux; Vu le decret n ° 2016-1 1 7 du 23 avril 2016 portant no mi.nation du Premier ministre, chef du Gouvernement : Vu le decret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Decrete: Chapitre 1 : Dispositions generales Article premier : Le present decret fixe, en application de l'article 106 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 su svisee, la composition, !'organisation et le fonctionnement du conseil national d'amenagement et de developpement du tenitoire . Article 2 : Le conseil national d'arnenagement et de de veloppement du territoire est un organe de concertation place sous l'aut01ite du President de la Republique. Article 3 : Le conseil national d'amenagement et de developpement du territoire est charge de fixer les orientations generales pour !'elaboration et la mise en ceuvre de la politique d'amenagement du territoire. A ce titre, il delibere sur les sujets a lui soumis par le comite interministeriel d'amenagement et de develop pement du territoire. Chapitre 2 : De la composition et de !'organisation Article 4 : Le conseil national d'amenagement et de developpement du territoire est compose ainsi qu'il suit: Du jeudi 20 juillet 201 7 Journal officiel de la Republlque du Congo 937 president : le President de la Republique ; vice-president : le Premier ministre, chef du Gouvemement ; secretaire permanent : le ministre charge de l'amena gement du territoire ; membres: le ministre charge de !'agriculture ; le ministre charge de l'economie, du develop pement industriel et de la promotion du sec teur prive; le ministre charge de la construction et de l'ur banisme; le ministre charge de la decentralisation ; le ministre charge des mines et de la geologie ; le ministre charge des hydrocarbures ; le ministre charge de la defense nationale ; le ministre charge des finances ; le ministre charge des transports ; le ministre charge de l'equipement; le ministre charge des affaires foncieres ; le ministre charge de l'economie forestiere, du developpement durable et de l'environnement; le ministre charge du plan ; les ministres concernes par les affaires en ar bitrage; cinq representants du Conseil economique, social et environnemental ; trois representants du Conseil consultatif de la societe civile et des organisations non gou vernementales ; deux representants de la plate-forme des or ganisations non gouvernementales de deve loppement. Article 5 : Le conseil national d'amenagement et de developpement du territoire peut faire appel a toute personne ressource. Article 6 : Le conseil national d'amenagement et de developpement du territoire dispose d'un secretariat permanent dirige et anime par le mirlistre charge de l'amenagement du territoire. Les attributions, la composition et le fonctionnement du secretariat permanent du conseil national d'amena gement et de developpement du territoire sont fixes par decret du Premier ministre, chef du Gouvernement. Article 7 : Les membres du secretariat permanent du conseil national d'amenagement et de developpement du territoire sont designes par les structures qu'ils representent et nommes par decret du Premier mi nistre, chef du Gouvernement. Chapitre 3 : Du fonctionnement Article 8 : Le conseil national d'amenagement et de developpement du territoire se reunit une fois par an, sur convocation de son president. Toutefois, il peut etre convoque en session extraordinaire, lorsque les circonstances !'exigent. Article 9 : L'ordre du jour et les dossiers a examiner par le conseil national d'amenagement et de develop pement du territoire sont transmis aux membres dix jours avant la session. Article 10: Le conseil national d'amenagement et de dew: loppement du territoire peut, en cas de besoin, constituer en son sein des commissions techniques ad hoc. Article 11 : Le president du conseil national d'amena gement et de developpement du territoire convoque et dirige les sessions du conseil. Article 12: Le vice-president du conseil national d'ame nagement et de developpement du territoire supplee le president. Article 13 : Le secretaire permanent du conseil national d'amenagement et de developpement du territoire pre pare l'ordre du jour des sessions et les dossiers a sou mettre au conseil. Il elabore les communiques finaux, les rapports , les proces-verbaux, ainsi que les comptes rendus des sessions, et en assure la conservation. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 14: Les frais de fonctionnement du conseil na tional d'amenagement et de developpement du terri toire sont a la charge du budget de l'Etat. Article 15 : Les fonctions de membre du conseil natio nal d'amenagement et de developpement du territoire sont gratuites . Article 16 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique du Congo. Fait a Brazzaville, le 7 juillet 201 7 Par le President de la Republique, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clement MOUA.MBA Denis SASSOU- N'GUESSO Le ministre de l'amenagement du territoire et des grands travaux, Jean- Jacques BOUYA Le ministre de l'interieur, de la decentralisation et du developpement local, Raymond Zephirin MBOULOU Le ministre des finances , du budget et du portefeuille public, Calixte NGANONGO Le ministre des affaires foncieres et du domaine public, Martin Parfait Aime COUSSOUD-MAVOUNGOU