Décret n° 2016-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille

1378 Journal officlel de la Republique du Congo N° 41-2016 Article 12 - Obligations de la cooperation Les autorites competentes responsables de la mise en oeuvre de cet Accord sont les suivantes : a) Pour le Gouvernement de la Republique d'Angola : Le Ministere de l'Interieur ; b)Pour le Gouvernement de la Republique du Congo: Le Ministere de l'Interieur et de la Decentralisation. Article 13 - Consultations En vue de faciliter !'execution du present Accord, les representants des autorites competentes doivent, chaque fois que les necessites !'exigent, avoir des rencontres de travail et des consultations, en vue d' echanger des points de vue pour ameliorer davantage les liens de cooperation. Article 14 - Engagements internationaux Le present Accord n'annule pas les conventions signees anterieurement par chaque Partie. Article 15 - Reglement des differends En cas de differend resultant de !'application du present Accord, les deux Etats rechercheront un reglement a !'amiable. Article 16 - Duree et resiliation Le present Accord est conclu pour une duree de trois (3) ans, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, il peut etre denonce par chacune des Parties, apres un preavis ecrit de six (6) mois avant la date de son expiration. Article 17 - Entree en vigueur Le present Accord entrera en vigueur apres l'accomplissement des procedures constitutionnelles requises dans chaque Etat. Chacune des Parties notifiera a l'autre, l'accomplissement desdites procedures en ce qui la concerne. En foi de quoi, les representants des Parties, dument mandates a cet effet, par leurs Gouvernements respectifs, signent le present Accord. Fait a Soyo, le 22 juin 2010, en deux exemplaires originaux, en langues portugaise et fran9aise, les deux textes faisant egalement foi. Pour le Gouvernement de la Republique d'Angola : Le Ministre de l'Interieur Roberto Leal Ramos Monteiro General Pour le Gouvernement de la Republique du Congo : Le Ministre de l'Interieur et de la Decentralisation Raymond Zephirin MBOULOU DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES CONGOLAIS DE L'ETRANGER Decret n° 2016-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille Le President de la Republique, Vu la Constitution, Vu la loin° 23-2016 du 26 septembre 2016 autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ; Vu le decret n° 2016-117 du 23 avril 2016 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le decret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement. Decrete: Article premier Est ratifiee la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, dont le texte est annexe au present decret. Article 2 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique du Congo. Fait a Brazzaville, le 26 septembre 2016 Par le President de la Republique, Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Clement MOUAMBA Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre du travail et de la securite sociale, Emile OUOSSO Le ministre de affaires etrangeres, de la cooperation et des Congolais de l'etranger, Jean-Claude GAKOSSO Decret n° 2016-262 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale pour la repression des actes de terrorisme nucleaire. Le President de la Republique, Vu la Constitution ;