Décret n° 2013 - 221 du 30 mai 2013 portant création, attributions et organisation du programme national d'afforestation et de reboisement (PRONAR)

les secteurs du développement durable, de l'é conomie forestière et de l'environnement ; sensibiliser le public sur les effets négatifs des activités anthropiques sur la santé humaine et les écosystèmes ; informer le public sur les normes sectorielles et l'harmonisation des politiques de développement durable et de conservation de la nature. Article 8 : La direction de la communication et de la vulgarisation comprend : le service de la communication ; le service de la vulgarisation ; le service de l'informatique ; le service central des archives et de la documen tation. Section 4 : De la direction du fonds forestier Article 9 : La direction du fonds forestier est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : préparer et exécuter le budget du fonds forestier ; veiller au respect de la répartition des recettes au profit des différents bénéficiaires conformément aux décisions du comité de gestion ; suivre le recouvrement des recettes forestières ; suivre l'encaissement des recettes forestières par le trésor public ; préparer les réunions du comité de gestion ; préparer le compte administratif et de gestion ; participer à l'élaboration des budgets programmes de l'administration forestière et du développement durable ; veiller à la conformité des dépenses. Article 10 : La direction du fonds forestier comprend: le service de la programmation ; le service de la comptabilité. Chapitre 3 : De l'inspection générale Article 11 : L'inspection générale, dénommée inspec tion générale des services de l'économie forestière et du développement durable, est régie par des textes spécifiques. Chapitre 4 : Des directions générales Article 12 : Les directions générales, régies par des textes spécifiques, sont : la direction générale de l'économie forestière ; la direction générale du développement durable. Chapitre 5 : Des organismes sous-tutelle Article 13 : Les organismes sous tutelle, régies par des textes spécifiques, sont : le service national de reboisement ; le centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques; le service de contrôle des produits forestiers à l'exploitation. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : Les attributions et l'organisation des ser vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 15 : Chaque direction centrale dispcse d'un secrétariat dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dis positions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 30 mai 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Henri DJOMBO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Décret n° 2013 - 221 du 30 mai 2013 por tant création, attributions et organisation du pro gramme national d'afforestation et de reboisement Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable. 452 Journal officiel de la République du Congo N° 23-2013 Décrète : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé, auprès du ministre chargé des forêts, un programme national d'af forestation et de reboisement. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le programme national d'afforestation et de reboisement met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'afforestation, de reboise ment et d'agroforesterie. Il favorise la création des plantations forestières en savane, ainsi que des plantations de restauration forestière sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, il est chargé, notamment, de : promouvoir les plantations forestières sur le terri toire national ; encourager, enregistrer et accompagner les acteurs dans les activités d'afforestation et de reboisement en vue d'approvisionner les marchés national et international en produits forestiers ligneux et non ligneux ; favoriser la création des filières économiques et industrielles susceptibles de valoriser les planta tions forestières ; promouvoir les plantations à haute capacité de séquestration du carbone forestier dans le cadre de la restauration des zones forestières dégradées ; rechercher des financements appropriés pour l'exé cution du programme public et l'appui aux petits et moyens planteurs ; assurer l'extension de la couverture forestière nationale, en vue de lutter contre la déforestation, la dégradation des forêts et le changement climatique. Chapitre 3 : De l'organisation Article 3 : Le programme national d'afforestation et de reboisement comprend : un comité de pilotage ; une coordination nationale. Section 1 : Du comité de pilotage Article 4 : Le comité de pilotage est l'organe délibérant du programme national d'afforestation et de reboi sement. Il oriente la politique du programme et délibère sur toutes les questions relatives à sa gestion, notamment: les programmes de travail ou d'activités ; les budgets ; les rapports d'activités ; les rapports financiers ; les termes de référence de toutes études à mener. Article 5 : La composition et le fonctionnement du comité de pilotage sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts. Section 2 : De la coordination nationale Article 6 : La coordination nationale du programme national d'afforestation et de reboisement conçoit, suit et évalue les activités d'afforestation et de reboisement à travers le territoire national. A ce titre, elle coordonne l'organisation générale du programme sur l'ensemble du territoire national. Elle mobilise et assure les financements nécessaires pour : l'acquisition des terres en vue du reboisement et de l'afforestation, ainsi que la constitution d'une réserve foncière de l'Etat destinée aux plantations forestières ; la mise en place et le développement des pépinières, des stations forestières et des bases-vies ; le renforcement des capacités des agents ; la logistique ; la recherche forestière ; la mise en œuvre des projets initiés par des petits et moyens promoteurs privés et de la société civile, dans le cadre des prestations à crédit. Article 7 : La coordination nationale collabore avec les industries du bois, les promoteurs des planta tions forestières, les communautés, les organisations non gouvernementales et les associations, ainsi qu'avec le service national de reboisement, agence d'exécution des projets dédiés aux forêts domaniales et d'assistance aux petits et moyens promoteurs de plantations forestières. Article 8 : La coordination nationale est dirigée et ani mée par un coordonnateur national, ayant rang et prérogatives de directeur général. Il est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des forêts. Article 9 : Le coordonnateur national veille au respect et à l'application de la politique du Gouvernement en matière d'afforestation, de reboisement et d'agro foresterie. Il coordonne les activités du programme national d'afforestation et de reboisement. Il exerce, dans l'intérêt du fonctionnement har monieux du programme, son autorité sur l'ensemble du personnel. Article 10 : La coordination nationale, outre le secré tariat de direction, comprend: la cellule des opérations techniques ; la cellule des affaires foncières ; la cellule de la communication et de la coopération; la cellule de gestion administrative et financière. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 6 juin 2013 453 Sous-section 1 : Du secrétariat de direction Article 11 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, notamment, de : réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d'une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Sous-section 2 : De la cellule des opérations techniques Article 12 : La cellule des opérations techniques est dirigée et animée par un superviseur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : élaborer les programmes annuels d'activités du programme et suivre la réalisation des actions techniques ; recevoir et traiter les dossiers de soumission des partenaires qui désirent intervenir dans le pro gramme ; proposer aux partenaires les canevas d'interven tion par types d'activités ; suivre les programmes des plantations et des pépinières des promoteurs ; créer un répertoire par catégorie de promoteurs et tenir les statistiques des superficies plantées sur le territoire national. Article 13 : La cellule des opérations techniques com prend : le service de gestion et suivi des pépinières ; le service de la sylviculture ; le service de la logistique. Sous-section 3 : De la cellule des affaires foncières Article 14 : La cellule des affaires foncières est dirigée et animée par un superviseur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : prendre connaissance de la règlementation relative à l'acquisition des terres en République du Congo et en tenir un répertoire permettant de renseigner les promoteurs; donner des avis et orienter les promoteurs intéressés par l'acquisition des terres ou leur mise à disposition ; élaborer la cartographie et les plans d'affectation des terres acquises par le programme ; entreprendre toutes les démarches socioculturelles et administratives afin de la constitution progres sive de la réserve foncière de l'Etat destinée aux plantations forestières et agroforestières ; constituer et gérer la base de données SIG en rela tion avec l'ensemble des activités d'afforestation et de reboisement du programme national. Article 15 : Le cellule des affaires foncières comprend: le service des affaires foncières , le service de la cartographie et SIG. Sous-section 4 : De la cellule de la communication et de la coopération Article 16 : La cellule de la communication et de la coopération est dirigée et animée par un superviseur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : élaborer et mettre en œuvre les stratégies de com munication en vue de la visibilité du programme et la vulgarisation de ses activités ; sensibiliser toutes les parties prenantes au pro gramme, notamment les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile, les communautés et les promoteurs individuels ; rechercher des partenariats pour la coopération en matière de boisement et de reboisement en vue de la création des réseaux de partenariat et tenir un répertoire des institutions partenaires ; participer aux activités de plaidoyer et de mobili sation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers ; préparer les protocoles d'accord, les conventions de partenariat ou de coopération et veiller à leur exécution ; coordonner la gestion des archives et de la docu mentation par la mise en place des vidéothèques, photothèques et autres bases de données, d'archivage des activités du programme. Article 17 : La cellule de la communication et de la coopération comprend : le service de communication et de la vulgarisation; le service de la coopération. Sous-section 5 : De la cellule de gestion administrative et financère Article 18 : La cellule de la gestion adminisnative et financière est dirigée et animée par un superviseur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : assurer la gestion administrative du programme ; assurer et superviser la gestion informatisée du personnel et des finances ; tenir la comptabilité et élaborer les comptes de gestion du programme ; préparer les états financiers ; élaborer les projets de budgets annuels ; 454 Journal officiel de la République du Congo N° 23-2013 suivre l'exécution des budgets annuels ; assurer la gestion des stocks du programme ; suivre la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats. Article 19 : La cellule de gestion administrative et financière comprend : le service de la comptabilité et des finances ; le service de l'administration et des ressources humaines. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 20 : Le budget du programme national d'af forestation et de reboisement est exécuté conformé ment aux règles de la comptabilité publique. Article 21 : Les ressources du programme national d'afforestation et de reboisement sont constituées par: les subventions de l'Etat ; les subventions des organismes internationaux et des agences du système des Nations unies ; les fonds internationaux innovants : fonds verts, fonds climats ou autres ; les dons et legs. Article 22 : Les personnels du programme national d'afforestation et de reboisement ont la qualité d'a gents publics. Ils comprennent des fonctionnaires et des contractuels embauchés en fonction des pro grammes d'activités et des budgets annuels. Ils bénéficient des primes et avantages particuliers fixés par le comité de pilotage. Article 23 : Les superviseurs des cellules sont nom més par décret, sur proposition du ministre chargé des forêts. Article 24 : Les attribrutions et l'organisation des ser vices et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 25 : Chaque direction centrale dispose d'un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 26 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 30 mai 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Henri DJOMBO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l'agriculture et de l'élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA B - TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ELEVATION Décret n° 2013-213 du 28 mai 2013. Sont élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand officier MM. : IKOUEBE (Basile) OUOSSO (Emile) ONDAYE (Jean Baptiste) Général de police de 2e classe : NDENGUET (Jean François) Général de police de 1re classe : BOUITI (Jean Claude) Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade de commandeur : Généraux de police de 1re classe : OBARA (Philippe) NGOTO (Albert) Commissaire-colonel : GALEBAYI (Roch Cyriaque) Colonels de police : BANONGO (Jacques) DJEMBO (Stéphane) NGAMPIKA (Grébert) MOUNKALA-TSOUMOU (Jules) BENDAMA (Georgine) Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 6 juin 2013 455